Blog de Cheikh Yerim Seck

Allocation et gestion des budgets des pouvoirs publics: Propositions de réformes attendues des candidats

 

                                             « Les fonctions au service des institutions de l’État ne peuvent constituer une

                                                source d’enrichissement illicite ni un moyen de servir des intérêts privés »

 

Article 42 de la Constitution de 2010 de la République de Madagascar

 

 

À chaque nouveau mandat présidentiel, le chef de l’État nouvellement élu donne des gages de bonne gouvernance et d’un train de vie modeste pour l’État. Mais la pratique du pouvoir a mis en évidence ces dernières années des dérives sur la gestion de nos finances publiques. À telle enseigne que la qualité de la gouvernance financière mérite d’être au cœur de l’élection présidentielle du 24 février 2019 et nous amène à s’interroger sur la position des cinq candidats à la présidence de la République sur l’allocation et la gestion des budgets alloués aux Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.  En particulier, leur attitude à l’égard du budget de la présidence de la République pourrait constituer « un test de leur volonté de rompre avec un style monarchique archaïque ».[1]

 

Examinons d’abord ce que nous ont coûté les Pouvoirs publics sur la période 2012-2018 avant d’exposer ce que nous attendons personnellement du futur Président de la République.

 

  1. Les moyens budgétaires des Pouvoirs publics sur 2012- 2018 : pas moins de 1000 milliards de

     francs CFA

 

Le montant des dépenses courantes et d’investissements des Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sur la période 2012-2018 est estimé à 1057 milliards de francs CFA ainsi répartis :

-Présidence de la République : 548, 38 milliards dont 290,83 pour le  fonctionnement courant ;

-Primature : 270,88 milliards dont 82,53 pour le fonctionnement courant ;

-Pouvoir législatif : 113, 43 milliards ;

-Pouvoir judiciaire : 41, 94 milliards dont 33, 26 pour le fonctionnement courant ;

 
         
-Autres :   82, 86 milliards dont Conseil économique, social et environnemental : 46, 52 milliards ; Haut Conseil des Collectivités territoriales : 14, 80 milliards en 2 années de fonctionnement ; Commission électorale nationale autonome : 16, 85 milliards et Ofnac : 4, 69 milliards.[2]

 

La Présidence de la République et la Primature recoivent 77, 47% des moyens budgétaires des Pouvoirs publics contre 10, 73% pour le Pouvoir législatif et 3,97 % pour le Pouvoir judiciaire.

Au titre de la période sous revue, les dépenses de personnel de la présidence de la République et celles de la Primature sont estimées respectivement à 53, 95 milliards et à 18, 42 milliards.

Au niveau de la présidence de la République, près de 59% des dépenses courantes sont des dépenses de transfert constituées essentiellement par les fonds spéciaux.

 

Les autres moyens financiers (7, 84%) sont répartis entre le Conseil économique et social (4, 40%), le Haut Conseil des Collectivités territoriales (1, 40% pour deux années de fonctionnement), la commission électorale nationale autonome (1,6%) et l’OFNAC (0,4%).

 

Le prochain chef de l’État devrait s’engager à mettre fin à l’omnipotence financière du Pouvoir exécutif qui est une entrave à la réelle séparation des pouvoirs.

En effet, il est évident, toutes proportions gardées et tenant compte des capacités existantes, que le Pouvoir législatif avec des moyens budgétaires cinq fois inférieurs à ceux du Pouvoir exécutif ne peut pas exercer correctement sa mission de contrôle sur le Gouvernement. De même, le Pouvoir judiciaire ne peut pas être un véritable contre-pouvoir face à un Pouvoir exécutif qui détient le cordon de la bourse et dont le chef a le pouvoir de réglementer, selon son bon vouloir, le régime de rémunération des magistrats.

 

Un autre engagement attendu du prochain Président de la République devrait être de veiller à une meilleure maitrise et à une gestion efficiente des dépenses publiques.

À ce sujet, listons quelques dépenses de fonctionnement de l’État en 2015 pour faire ressortir ce qu’elles ont coûté aux contribuables :

  • Entretien des aéronefs et navires 7,1 milliards
  • Assurance de l’avion présidentiel et autres 2,9 milliards
  • Fêtes, cérémonies et frais réception                             2,5 milliards
  • Conférences, congrès et séminaires                                          4,1 milliard
  • Eau                                                                                       19,5 milliards
  • Électricité                                 13,8 milliards
  • Téléphone 11,7 milliards
  • Loyers et charges locatives 6,9 milliards
  • Frais de mission et de transport 11,4 milliards
  • Carburant                                    16,4 milliards
  • Bourses et allocations scolaires    37,3 milliards
  • Prestations de services 185,5 milliards

Dont mission d’assistance :10,9 ; frais d’actes et contentieux : 42,8 et maitres et professeurs contractuels :105,1 milliards.

  • Fonds spéciaux 17,8 milliards

 

Nous demandons aux candidats à la présidence de la République de méditer ces propos de René Dosière : « Il ne suffit pas de proclamer que l’État doit être exemplaire dans sa gestion et modeste dans ses dépenses si le chef de l’État ne l’est pas avec son propre budget.

Le respect et la considération que l’on doit au président de la République ne peuvent plus se décréter. Mais doivent se mériter »[3].

 

Une attention particulière devrait également être portée sur la masse salariale et la dette publique. En effet, ces deux catégories de dépenses obligatoires absorbent l’essentiel des ressources de l’État sans possibilité de s’ajuster sauf à créer des arriérés de paiement avec le risque de provoquer des troubles sociaux dans le cas des salaires et une crise financière en ce qui concerne la dette publique.

 

 

 

 

  1. Ce que nous attendons du prochain chef de l’État

 

  • Le prochain chef de l’État devrait s’engager à mettre en place une législation sur les fonds secrets et politiques

 

La gestion et l’utilisation des fonds secrets et politiques méritent une réflexion particulière qui doit engager tous les acteurs de la vie publique, notamment les tenants des Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et la société civile. En effet, ces fonds spéciaux ne devraient pas être employés pour :

  • verser des rémunérations non soumises à l’impôt sur le revenu à des collaborateurs, des ministres et assimilés, des hauts fonctionnaires et des magistrats ; 
  • faire des libéralités et des dons non déclarés au fisc ;
  • financer des chefs de partis politiques et entretenir ou construire leurs sièges ;
  • payer « des dépenses galantes aux journalistes complaisants qui attendent chaque mois leur enveloppe… [4]».

 

L’absence de volonté politique de moraliser cette partie de la vie publique donne raison à Suzan Rose-Ackerman, qui affirme : « Les fonds secrets mis à la disposition du chef de l’État et du premier ministre sont une invitation à la corruption ».[5]

C’est l’occasion de rappeler au prochain chef de l’État ces propos prêtés à Mamadou Dia, ancien président du Conseil du Gouvernement du Sénégal de 1960 à 1962 :

« Fonds secrets ou fonds politiques sont pour moi la même chose. Cet argent – là est l’argent du peuple et non celui du Président du Conseil. Et vous me demandez à moi Mamadou Dia de l’utiliser pour les besoins de ma famille…vous me connaissez mal… ma famille et moi, nous ne mangeons pas de ce pain-là ».

 

  • Le prochain chef de l’État devrait faire la distinction entre ses dépenses publiques et ses dépenses privées

 

Comme le souligne le professeur Babacar Guèye, « lorsque les gouvernants ne font plus la distinction entre ce qui appartient à tous et ce qui est leur propriété, il y a dégradation de l’État, car la différenciation du public et du privé est un pilier de l’institution étatique ».

Il peut paraitre difficile qu’une frontière puisse être tracée entre les dépenses publiques et les dépenses privées du Président de la République mais c’est à lui qu’il revient de faire l’appréciation.

Plus clairement, les dépenses personnelles c’est-à-dire celles liées à la vie privée du Président de la République et de sa famille doivent être financées par ses deniers personnels et non par la caisse publique. Il est donc temps de fixer par voie législative une rémunération au Président de la République.

 

  • Le prochain chef de l’État devrait définir le rôle et le statut du conjoint du Président de la République

 

À notre connaissance, il n’a jamais existé depuis 1960 un statut notamment financier pour le (la) conjoint(e) du chef de l’État. Ce qui est tout à fait logique puisque les citoyens élisent un Président de la République et non un Président de la République et son épouse. Mais, il se trouve que ce sont les deniers publics qui continuent de financer plusieurs dépenses résultant des activités surtout privées des épouses des différents chefs d’État qui se sont succédé (locaux et collaborateurs mis à disposition, utilisation de l’avion présidentiel, etc…). Hormis les charges liées à sa sécurité, les dépenses privées du (de la) conjoint (e) ne devraient pas être supportées par la caisse publique.

Sous ce rapport, il est important de définir de manière précise le rôle et le statut du (de la) conjoint (e) du chef de l’État en vue d’assurer la transparence en ce qui concerne l’origine des moyens financiers mis à sa disposition.

 

  • Le prochain chef de l’État devrait clarifier le statut pénal du Président de la République au regard de l’utilisation des deniers publics à des fins privées, point sur lequel nous reviendrons dans une publication séparée.

 

En conclusion, si pour le prochain quinquennat, nous avons besoin d’un Président de la République sincère et intègre, il faut surtout qu’il soit un homme de valeur, réellement dévoué à la cause publique[6], qui fait remplir diligemment les caisses de l’État et fait exécuter parcimonieusement les dépenses de l’État par une administration républicaine et dépolitisée ; hors de tout enrichissement personnel de lui-même, de sa famille, de ses collaborateurs, de ses ministres et de ses amis.

 

Nous interpellons les cinq candidats à la présidence de la République pour qu’ils disent aux citoyens et électeurs « comment passer d’une « monarchie républicaine » à une « présidence républicaine » ou, plus exactement, du monarque absolu au citoyen président ? »[7]  par des changements significatifs de la gouvernance des finances publiques qui vont nécessiter une réforme substantielle de la Constitution.

[1] René Dosière, « L’argent caché de l’Élysée », Edition du Seuil, 2007 p. 133.

[2] Pour les années 2012 à 2016, les données chiffrées sont tirées des rapports de la Cour des comptes sur l’exécution des lois de finances, des lois de règlements de 2012 à 2016 et du compte administratif de l’ordonnateur de 2015 consultable sur le site     http://www.dgf.finances.gouv.sn/dgf/documentation/DB/compte_ordonnateur_2015.pdf  et pour les années 2017 et 2018, les chiffres sont ceux des prévisions de la loi de finances de l’année.

[3] René Dosière précité, p. 133.

[4]  Des propos d’Alain Tourret, « Fonds spéciaux, primes et autres dérives », Albin Michel, 2002, p. 29.

[5] Suzan Rose-Ackerman, « Une stratégie de réforme anticorruption », Revue Monde en développement, n° 102,1998, pp. 41-54. (Nous mettons en gras).

[6] Nous reprenons ici en partie des idées de Djibo Bakary dans « Silence ! On décolonise. Itinéraire politique & syndical d’un Militant Africain » ? L’Harmattan, Collection « Mémoires Africaines », 1992, page 284.

[7] René Dosière précité, p. 125, nous mettons en gras.

 

Par Mamadou Abdoulaye SOW

Inspecteur principal du Trésor à la retraite

Courriel : mamabdousow@yahoo.fr

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