Blog de Cheikh Yerim Seck

Avis d’expert: Abdoulaye Santos Ndao sur la constitution de partie civile du Conseil municipal de Dakar

YERIMPOST.COM Interrogé sur la constitution de partie civile du Conseil municipal de la ville de Dakar, voici, ci-dessous, la réponse du juriste Abdoulaye Santos Ndao…

« La constitution de partie civile de la ville de Dakar dans l’affaire dite de la Caisse d’avance mérite un éclairage juridique sur divers volets.

Sur la recevabilité de cette constitution, il faudrait revoir successivement les dispositions des articles 2 et 405 du Code de procédure pénale qui exigent un préjudice personnellement souffert et découlant de l’infraction. Or, en se constituant partie civile, la ville de Dakar semble soutenir indirectement l’accusation. Ce qui est de son droit le plus absolu. Mais, la ville de Dakar en tant que collectivité territoriale reste un démembrement de l’Etat et ce dernier s’est déjà constitué partie civile par le biais de l’Agent judiciaire, conformément au décret 70-1216 portant Agence judiciaire de l’état.

Donc, il ne peut pas y avoir une nouvelle constitution, d’où son irrecevabilité. Il n’existe pas pour les collectivités territoriales de préjudice par ricochet ou dommages collatéraux. L’existence du lien de causalité entre l’infraction commise et le préjudice subi doit être établie de façon détaillée ».

Recueillis par Babacar FALL, bfallyerimpost.com

2 Comments

  1. En réalité et, sur le fondement des articles que vous citez, c’est la personne qui a subi un préjudice direct, actuel, et certain qui peut se constituer partie civile.
    La constitution de partie civile s’apprécie à un double niveau: sur le plan formel et sur le plan du fond.
    La recevabilité formelle que le juge apprécie en premier lieu sanctionne les conditions de constitution. D’une maniére générale la constitution de partie civile doit intervenir avant les réquisitions du ministére public pour être recevable. Relativement au fond la partie civile doit prouver qu’elle a subi un réel préjudice découlant directement de l’infraction.
    L’antériorité d’une constitution de partie civile par rapport à une autre est, en droit, indifférente.
    Pour le cas Khalifa Sall la question juridique est: qui de l’Etat ou de la commune a réellement subi le préjudice allégué, étant entendu que tous les deux sont des personnes morales dotées de la personnalité juridique, disposant de patrimoines propres et distincts, et disposant de leurs propres organes de représentation ?

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