Blog de Cheikh Yerim Seck

Le Comité de l’Onu contre la torture publie un rapport critique sur le Sénégal

YERIMPOST.COM Suite au décès de Fallou Sène, le Comité des Nations-unies contre la torture a publié un rapport critique sur les bavures policières et autres violations des droits humains au Sénégal. Le voici ci-dessous…




Comité contre la torture
Observations finales concernant le quatrième rapport
périodique du Sénégal*
1. Le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique du Sénégal
(CAT/C/SEN/4) à ses 1619e et 1622e séances (voir CAT/C/SR.1619 et 1622), les 25 et 26
avril 2018, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1647e
séance, le 15 mai 2018.

A. Introduction
2. Le Comité prend note du quatrième rapport périodique du Sénégal préparé
conformément à la procédure facultative pour l’établissement des rapports, qui permet de
mieux cibler le dialogue entre l’État partie et le Comité.
3. Le Comité se félicite d’avoir pu engager un dialogue constructif avec la délégation de
l’État partie et accueille avec satisfaction les réponses apportées aux questions et aux
préoccupations soulevées pendant l’examen du rapport.
B. Aspects positifs
4. Le Comité accueille avec satisfaction les mesures législatives mises en place par l’État
partie pour donner effet à la Convention, notamment:
a) La Loi n° 2016-30 de 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant
sur le Code de procédure pénale, qui renforce, entre autres, les garanties juridiques
fondamentales et institue la tenue permanente des audiences des chambres criminelles;
b) La Loi organique n°2017-10 de 2017 portant sur le statut des magistrats, dont
l’objectif est de renforcer l’indépendance des magistrats, entre autres;
c) La Loi organique n°2017-11 de 2017 portant sur l’organisation et le
fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui introduit, entre autres, un droit
de recours en matière disciplinaire et exige le vote de la majorité des membres dans les
décisions de révocation ou mise à la retraite;
d) La Loi organique n° 2017-09 de 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique
n°2008-35 de 2008 sur la Cour suprême, qui organise une procédure d’indemnisation des
victimes de détention de longue durée.
5. Le Comité salue également les autres efforts que déploie l’État partie pour donner
effet à la Convention, notamment:
a) La circulaire n° 179/MJ/DACG/MN de 2018, qui précise les modalités
d’exercice du droit à l’assistance de l’avocat;
* Adoptées par le Comité à sa soixante-troisième session (23 avril-18 mai 2018).
VERSION NON EDITEE




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b) la création des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions
sénégalaises, dans le cadre du suivi de la décision 181/2001 Guengueng et al., pour juger
Hissène Habré, condamné en 2016 pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture
commis au Tchad de 1982 à 1990;
c) l’ordonnance de 2016 de retrait d’urgence des enfants des rues, augmentant les
peines pour les personnes qui les exploitent;
d) La mise en place d’un registre informatisé dans les centres pénitentiaires;
e) La stratégie nationale de protection de l’enfant de 2013.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Questions en suspens concernant la procédure de suivi
6. Le Comité prend note avec satisfaction des informations fournies par l’État partie au
titre de la procédure de suivi (CAT/C/SEN/CO/3/Add.1) et comme suite à la lettre datée du
25 novembre 2013 adressée par le Rapporteur du Comité chargé du suivi des observations
finales, mais regrette que les recommandations retenues aux fins du suivi dans les
observations finales précédentes aux paragraphes 10 (a) (garanties juridiques
fondamentales), et 11(a) (enquêtes et poursuites d’actes de torture) n’aient pas encore été
mises en œuvre (voir par. 10(a)(b)(c) et 20 (a) ci-dessous).
Définition de la torture et des peines appropriées
7. Rappelant sa précédente recommandation (voir CAT/C/SEN/CO/3, par. 8), le Comité
demeure préoccupé que ni l’article 295-1 du Code pénal qui définit le crime de torture, ni les
modifications envisagées dans le projet de Code pénal, ne font encore mention de la
possibilité que la torture soit infligée à une tierce personne. Le Comité est aussi préoccupé
que l’article 295-1 prévoit une peine minimale pour des actes de torture de cinq ans
d’emprisonnement, ce qui permet au juge de diminuer la peine à deux ans et de l’assortir d’un
sursis. Le Comité constate notamment avec préoccupation que plusieurs peines prononcées
pour des actes de torture sont très légères. Il note, cependant, que l’État partie s’est engagé à
remédier aux lacunes constatées dans la définition de la torture (art. 1 et 4).
8. Le Comité renouvelle sa précédente recommandation (CAT/C/SEN/CO/3, par.
8) et enjoint l’État partie de modifier l’article 295-1 du Code pénal de façon à inclure
dans la définition de torture les actes visant à obtenir des renseignements, à punir, à
intimider ou à faire pression sur une tierce personne. Le crime de torture devrait aussi
être passible de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité,
conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.
Garanties juridiques fondamentales
9. Tout en prenant note des modifications apportées par la loi n°2016-30 et par la
circulaire n° 179 sur les garanties fondamentales (voir paragraphes 4(a) et 5(a) ci-dessus), le
Comité demeure préoccupé du fait que: (i) la durée de 48 heures de la garde à vue,
renouvelable une fois sur autorisation, peut être prolongée jusqu’à 8 jours pour les infractions
contre la sûreté de l’Etat;(ii) dans les affaires de terrorisme, elle peut être étendue jusqu’à un
maximum de 12 jours sur autorisation;(iii) les enfants en conflit avec la loi sont soumis aux
mêmes délais de garde à vue; (iv) le droit du détenu d’informer ses proches n’est pas reconnu
dans la loi; et (v) la durée de l’entretien du détenu avec l’avocat est limitée à 30 minutes. Le
Comité constate avec préoccupation que le nombre très limité d’avocats inscrits au barreau,
ainsi que leur concentration dans la capitale, empêchent en pratique le droit à l’assistance
d’un conseil dès l’interpellation, bien qu’il note les mesures envisagées par l’Etat partie pour
régionaliser le barreau et annualiser son examen d’accès. En ce qui concerne l’accès des
détenus à un examen médical, le Comité regrette l’absence d’un système exigeant cet examen
pendant la garde à vue et au moment de l’admission dans un centre de détention, afin
d’identifier, entre autres, des signes de torture ou de mauvais traitements. Il regrette aussi
l’intention de l’Etat partie de légaliser la pratique dite de «retour de parquet» ou ordre de
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remise à disposition, qui permet de maintenir une personne en détention au-delà des délais
légaux (art. 2).
10. L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin
de:
a) s’assurer que la durée maximale de la garde à vue, indépendamment du
motif, n’excède pas 48 heures, ou 24 heures pour les enfants, renouvelable une fois dans
des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par des éléments tangibles, et qu’à
la fin de la garde à vue la personne détenue soit présentée physiquement devant un juge
indépendant et impartial;
b) garantir que tous les détenus bénéficient des garanties juridiques
fondamentales dès le début de leur privation de liberté, notamment le droit (i) d’être
informés dans une langue qu’ils comprennent des motifs de l’arrestation (ii) d’informer
leurs proches de leur mise en détention, (iii) de bénéficier d’un accès confidentiel et sans
délai à un avocat indépendant ou à l’aide juridictionnelle et ce pour toute la durée
nécessaire à une défense efficace et (iv) de demander et d’obtenir un examen médical
sans condition, effectué par du personnel médical qualifié sans délai dès leur arrivée
dans un centre de détention, et l’accès à un médecin indépendant sur demande;
c) veiller à ce que le personnel médical signale tout signe de torture ou de
mauvais traitement à une autorité d’enquête indépendante, en toute confiance et sans
s’exposer à des représailles. L’État partie devrait rassembler des données statistiques
sur le nombre de cas identifiés grâce à ce mécanisme ainsi que des renseignements
détaillés sur les résultats des enquêtes concernant ces cas;
d) veiller à ce que l’examen d’entrée au barreau soit organisé régulièrement,
afin d’augmenter le nombre d’avocats disponibles, encourager les avocats à s’installer
dans les régions et allouer les ressources nécessaires afin de faciliter l’accès de toutes les
personnes démunies à l’aide juridictionnelle;
e) mettre fin à la pratique dite du « retour de parquet » ou ordre de remise
à disposition, et fournir des moyens supplémentaires à l’appareil judiciaire en vue de
réduire le délai de renvoi des gardés à vue devant les tribunaux;
f) vérifier de manière systématique que les agents de l’État respectent, dans
la pratique, les garanties juridiques et la stricte tenue de registres, en sanctionnant tout
manquement.
Infractions commises dans le cadre du conflit en Casamance
11. Le Comité regrette que l’Etat partie continue à justifier les lois d’amnistie en relation
avec toutes les infractions commises dans le cadre du conflit armé non international en
Casamance par le besoin de restaurer la paix. Il note aussi avec préoccupation la position de
l’Etat partie selon laquelle il n’y a aucun cas de disparition forcé en Casamance, malgré les
plaintes de familles de détenus. Le Comité est préoccupé par des informations indiquant que
15 personnes auraient été tuées dans la forêt de Bofa Bayotte en janvier 2018, et que l’armée
sénégalaise aurait détenu 24 personnes. A l’égard de ces informations, le Comité regrette que
l’État partie n’ait pas répondu aux demandes de renseignements sur la situation juridique des
personnes détenues et sur la question de savoir si des enquêtes étaient en cours (art. 2, 12, 14
et 16).
12. L’Etat partie devrait:
a) supprimer toute amnistie pour des actes de torture ou mauvais
traitements commis par chacune des parties au conflit, ainsi que pour d’autres
infractions, commises en Casamance dans le cadre du conflit armé non international,
afin de pouvoir mener des enquêtes et que les responsables soient punis;
b) prendre des dispositions pour renforcer les mesures de protection des
civils en Casamance en conformité avec ses obligations internationales, et exercer un
contrôle rigoureux sur les forces de sécurité;
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c) mettre tout en œuvre pour rechercher les personnes signalées comme
disparues, en particulier celles qui le seraient après avoir été arrêtées par les forces de
l’ordre, et pour veiller à ce que toute personne qui ait subi un préjudice résultant
directement d’une disparition forcée ou de la détention d’un proche ait accès à toutes
les informations disponibles qui pourraient être utiles pour déterminer où se trouve la
personne disparue ou détenue;
d) veiller à ce que toutes les allégations récentes d’homicides en Casamance
fassent l’objet d’enquêtes impartiales, y compris d’une enquête indépendante médicolégale
et d’autopsies s’il en faut, afin que les responsables soient punis;
e) fournir une réparation à toutes les victimes et leurs ayants droit, et la
réadaptation la plus complète possible.
Conditions de détention
13. Tout en prenant note de l’augmentation des places et des projets de construction et de
réhabilitation des établissements pénitentiaires, le Comité demeure préoccupé par
l’accroissement constant de la population carcérale se traduisant par une surpopulation
chronique. Le Comité note aussi avec préoccupation que les organes chargés de mettre en
œuvre des mesures d’aménagement des peines ne sont pas fonctionnels et que le taux
d’application de ces mesures est très faible, aggravant le problème de la surpopulation
carcérale. Il est aussi préoccupé du fait que le projet de loi relatif à la justice juvénile, qui
prévoit des mesures de substitution à la détention et à la peine, n’est pas encore adopté. Le
Comité s’inquiète des informations faisant état des conditions d’hébergement et des conditions
sanitaires déplorables dans les centres de détention, de l’insuffisance des effectifs du personnel
et de l’alimentation inadéquate, ainsi que du fait que la séparation entre mineurs et adultes ne
soit pas effective, particulièrement dans les prisons de femmes et dans les commissariats de
police. Il relève aussi que le service de santé pénitentiaire dépend du ministère de la Justice
et s’inquiète des informations dénonçant l’insuffisance du personnel médical et les soins
médicaux limités, particulièrement pour des détenus souffrant de troubles psychiques. En ce
qui concerne les personnes accusées de terrorisme, le Comité est préoccupé par des
informations indiquant qu’elles se voient soumises à des conditions de détention
particulièrement sévères, y compris leur isolement, et même le déni d’accès aux soins. Le
Comité note finalement que les femmes détenues subissent des obstacles dans l’accès aux
formations et aux activités (art. 2, 11 et 16).
14. Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts en vue de mettre les
conditions de détention en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations
Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), notamment à:
a) atténuer la surpopulation carcérale, en recourant davantage aux mesures
d’aménagement des peines prévues dans la législation pénale, particulièrement dans les
cas des enfants en conflit avec la loi, et en accélérant la procédure de nomination des
membres des organes chargés de les mettre en œuvre;
b) accélérer l’adoption de la loi relative à la justice juvénile et veiller à ce que
les enfants ne soient pas détenus avec des adultes dans les prisons et commissariats de
police et à ce que les conditions de détention soient conformes à leur condition de
mineur;
c) continuer de mettre en œuvre des plans visant à développer
l’infrastructure des prisons et à améliorer les conditions de détention, en s’assurant que
les détenus aient un espace raisonnable dans les cellules et disposent de lits, matelas et
couchages, en augmentant les effectifs du personnel pénitentiaire et en veillant à ce que
les conditions d’hygiène et de salubrité et la prise en charge alimentaire soient
adéquates;
d) organiser le service de santé en relation étroite avec l’administration
générale de santé publique, sur le principe de l’accès aux soins pour tous les détenus de
même qualité que ceux disponibles dans la société sénégalaise, accroître les effectifs du
personnel médical et assurer une prise en charge psychique adéquate;
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e) faire en sorte que les conditions de détention des personnes accusées de
terrorisme ne constituent pas un traitement cruel, inhumain ou dégradant et garantir
l’accès aux soins de santé dans tous les cas;
f) veiller à ce que l’isolement ne soit utilisé qu’en dernier recours, pour la
durée la plus courte possible et dans des conditions strictes de surveillance et de
contrôle judiciaire;
g) faciliter l’accès des détenus, particulièrement des femmes, aux activités
récréatives et culturelles, ainsi qu’à la formation professionnelle et à l’enseignement,
afin de soutenir leur réadaptation dans la communauté ;
(h) veiller, jusqu’à ce que le nombre de médecins dans les services de santé
pénitentiaires soit suffisant, à ce que les infirmiers procèdent à des examens médicaux
initiaux lors de l’admission des détenus et soient formés aux fin d’identifier, documenter
et signaler tout signe de torture ou de mauvais traitement au plus tôt ;
(i) veiller à ce que les organisations de la société civile soient autorisées à
effectuer des visites répétées et inopinées dans tous les lieux de privation de liberté.
Usage excessif de la détention provisoire
15. Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de personnes en détention provisoire,
qui représenterait environ 45% de la population carcérale et 72% des femmes en détention.
Il note avec préoccupation qu’il n’y a pas de réglementation précise sur les circonstances
exceptionnelles justifiant la détention provisoire et que le Code de procédure pénale impose
des mandats de dépôts obligatoires pour certaines infractions, conduisant à un usage abusif
de cette mesure. Tout en appréciant les mesures prises pour lutter contre les longues
détentions (voir paragraphe 4(a) ci-dessus), le Comité demeure préoccupé par des
informations indiquant que dans de nombreux cas en matière criminelle, la durée de détention
provisoire excède la peine susceptible de pouvoir être prononcée, bien qu’il prend note des
mesures envisagées pour fixer le délai de la détention provisoire en matière criminelle (art.
11 et 16).
16. L’État partie devrait:
a) réviser la réglementation relative à la détention provisoire afin de préciser
les circonstances qui peuvent la justifier, et afin qu’elle ne soit imposée qu’à titre
exceptionnel et pour des périodes limitées, en fonction du critère de nécessité et au
regard des circonstances individuelles;
b) adopter les mesures nécessaires, notamment en matière de formation des
juges, pour promouvoir le recours aux mesures de substitution à la détention provisoire,
conformément aux standards internationaux.
Décès et allégations de mauvais traitements en détention
17. Même si les décès survenus en détention ont diminué pendant la période considérée,
le Comité demeure préoccupé par des informations sur des décès survenus dans des
circonstances suspectes qui n’ont toujours pas été élucidées, comme les cas d’Ibrahim Mbow,
décédé en 2016 lors d’une mutinerie à la prison de Rebeuss, ou les décès suite à des actes
présumés de torture, comme les cas d’Amadou Ka et Elimane Touré. Il est aussi préoccupé
par des allégations faisant état de mauvais traitements administrés en prison sous diverses
formes, allant des douches froides forcées à des coups de matraque sur les genoux ou les
tibias. Le Comité exprime aussi sa préoccupation concernant les fouilles corporelles
intégrales que subissent les détenus en groupe à leur arrivée en prison, bien qu’il note les
mesures envisagées par l’Etat partie pour supprimer cette pratique (art. 2, 11, 12, 13 et 16).
18. L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour:
a) veiller à ce que tous les cas de décès survenus en détention, ainsi que les
actes allégués de violence et mauvais traitements, fassent rapidement l’objet
d’enquêtes approfondies et impartiales, y compris d’un examen médico-légal
indépendant conforme au Protocole du Minnesota dans les cas de décès, à ce que les
personnes responsables soient traduites en justice et, si elles sont déclarées coupables, à
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ce qu’elles soient dûment sanctionnées et à ce que les victimes ou leurs ayants droit
obtiennent une réparation adéquate;
b) prioriser l’installation d’appareils de détection pour remplacer les
fouilles personnelles, qui ne doivent être effectuées que si elles sont absolument
nécessaires, et dans ce cas, en privé et par un personnel qualifié du même sexe que le
détenu.
Impunité des actes de torture et des mauvais traitements
19. Le Comité prend note avec préoccupation des informations selon lesquelles les
plaintes pour actes de torture donnent rarement lieu à une enquête et, dans les cas où des
membres des forces de l’ordre sont mis en cause, ces enquêtes n’aboutissent pas à la
traduction en justice des responsables présumés ou à leur condamnation à des peines
proportionnelles à la gravité de leurs actes. Compte tenu de ces allégations, le Comité trouve
inquiétant que l’État partie n’ait pas fourni de données statistiques sur le nombre de plaintes
pour actes de torture et sur les enquêtes et les poursuites auxquelles celles-ci ont donné lieu,
les condamnations prononcées et les sanctions pénales ou disciplinaires qui leur ont été
infligées. En examinant les renseignements fournis par l’État partie à titre illustratif, le
Comité constate avec préoccupation que quelques peines prononcées contre les agents de
l’État n’étaient pas proportionnées à la gravité des faits, comme dans les affaires judiciaires
No. 224/12 et No. 322/13, et qu’une grande partie des enquêtes étaient toujours en cours
(art. 2, 12, 13 et 16).
20. L’État partie devrait:
a) veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements
donnent rapidement lieu à une enquête impartiale menée par une instance
indépendante, à ce qu’il n’y ait pas de lien institutionnel ou hiérarchique entre les
enquêteurs et les auteurs présumés des faits et à ce que les suspects soient dûment
traduits en justice et, s’ils sont reconnus coupables, à ce qu’ils soient condamnés à des
peines à la mesure de la gravité de leurs actes;
b) veiller à ce que les autorités ouvrent une enquête chaque fois qu’il existe
des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis ou que des mauvais
traitements ont été infligés;
c) veiller à ce que les auteurs présumés d’actes de torture et de mauvais
traitements soient immédiatement suspendus pendant la durée de l’enquête, en
particulier s’il existe un risque qu’ils soient en mesure de commettre de nouveau les
actes dont ils sont soupçonnés, d’exercer des représailles contre la victime présumée
ou de faire obstruction à l’enquête;
d) compiler des données statistiques sur les plaintes déposées, les enquêtes
menées, les poursuites intentées et les condamnations prononcées dans les affaires de
torture et de mauvais traitements.
Indépendance du pouvoir judiciaire
21. Tout en prenant acte de l’adoption des lois relatives au statut des magistrats et au
Conseil Supérieur de la Magistrature (voir paragraphe 4(b) et (c) ci-dessus), le Comité reste
préoccupé par le fait que le Président de la République continue à présider le Conseil
Supérieur de la Magistrature et que le Ministre de la justice en est son vice-président, ce qui
porte atteinte à l’indépendance de l’appareil judiciaire. Le Comité note aussi avec
préoccupation que les magistrats sont susceptibles d’être mutés, par recours à l’intérim ou
aux nécessites de service, pour avoir statué dans un sens donné. A cet égard, le Comité a reçu
des allégations de manque d’indépendance dans des procès à forte résonnance politique dans
le contexte actuel. Il est aussi préoccupé par les atteintes qui sont portées au pouvoir
d’appréciation des procureurs, placés sous l’autorité du Garde de Sceaux, atteintes qui
pourraient les empêcher d’enquêter en toute impartialité dans les affaires concernant des
violations des dispositions de la Convention par des agents de l’Etat. Le Comité est préoccupé
par le fait que des interférences politiques puissent saper les garanties propres à l’état de droit
nécessaires pour la protection efficace contre la torture (art. 2 et 13).
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22. L’État partie devrait réformer les lois relatives au Conseil Supérieur de la
Magistrature et portant sur le statut des magistrats afin que le Président de la
République et le Ministre de la justice ne soient plus membres du Conseil et afin de
prendre toutes autres mesures nécessaires pour garantir l’indépendance judiciaire, y
compris la nomination de juges sur la base de critères objectifs et transparents et la
garantie de leur inamovibilité. Il devrait aussi supprimer la possibilité pour le Garde de
Sceaux de donner des instructions dans des affaires individuelles.
Irrecevabilité des aveux obtenus sous la torture
23. Le Comité constate avec préoccupation que la législation pénale ne comporte toujours
pas de disposition expresse sur l’irrecevabilité de preuves obtenues par la torture. Le Comité
est notamment préoccupé par la très large discrétion laissée au juge concernant la valeur des
aveux obtenus sous la torture et note avec inquiétude qu’il n’y a pas eu de cas dans lesquels
les tribunaux ont déclaré nuls et non avenus des éléments de preuve obtenus sous la torture
(art. 15).
24. L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires, y compris législatives,
pour garantir que les aveux ou déclarations extorqués sous la torture ou sous de
mauvais traitements soient irrecevables. Le Comité l’invite aussi à veiller à ce que:
a) en cas d’allégations d’aveux extorqués sous la torture ou sous de mauvais
traitements, il soit procédé sans délai à une enquête approfondie sur ces allégations et à
un examen médico-légal de la victime présumée;
b) les agents de l’État qui extorquent ainsi des aveux soient traduits en
justice;
c) les magistrats soient formés aux moyens de vérifier la recevabilité des
aveux, et à ce qu’il soit procédé à des sanctions contre ceux qui ne prennent pas les
mesures voulues au cours d’une procédure judiciaire.
Institution nationale des droits de l’homme
25. Le Comité relève avec préoccupation que le Comité sénégalais des droits de l’homme
a perdu en 2012 son statut A au titre des Principes de Paris en raison, notamment, de l’absence
d’un processus transparent et pluraliste de désignation de ses membres et d’un manque
d’indépendance, qui affecterait son fonctionnement et ses ressources. Il prend note,
cependant, de l’engagement de l’Etat partie à adopter une nouvelle loi qui viserait à créer une
commission nationale sénégalaise des droits de l’homme, afin de se conformer aux Principes
de Paris (art. 2).
26. L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin
de:
a) établir un processus clair, transparent et participatif de sélection des
membres de l’institution nationale de droits de l’homme et afin de les nommer à temps
plein;
b) garantir l’autonomie financière et fonctionnelle de l’institution nationale
de droits de l’homme, en lui fournissant les ressources nécessaires pour lui permettre
de s’acquitter efficacement de son mandat et en lui permettant de nommer son propre
personnel conformément aux Principes de Paris.
Mécanisme national de prévention de la torture
27. Le Comité rappelle sa précédente recommandation (voir CAT/C/SEN/CO/3, par. 23
(a)) et demeure préoccupé par des informations indiquant que le budget alloué à
l’Observatoire national des lieux de privation de liberté (ONLPL) reste insuffisant. Il partage
également l’inquiétude du Sous-Comité pour la prévention de la torture, mentionnée dans
son rapport sur sa visite au Sénégal (CAT/OP/SEN/2, par. 15), concernant l’interprétation
restrictive des pouvoirs de l’ONLPL comme excluant les lieux de détention militaires. Il
s’inquiète aussi (i) de la désignation de l’Observateur sur proposition du Ministère de la
Justice, (ii) du rattachement de l’ONLPL au même Ministère et (iii) du fait que l’ONLPL ne
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puisse pas sélectionner, recruter et rémunérer lui-même son propre personnel, comme l’avait
indiqué le Sous-Comité (art. 2 et 11).
28. L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin
de garantir que:
a) le processus de désignation de l’Observateur soit transparent, inclusif et
participatif, veillant à ne pas nommer des personnes qui occupent une position
susceptible de donner lieu à des conflits d’intérêt (CAT/OP/SEN/2, par. 17);
b) l’ONLPL soit indépendant de l’Exécutif, et qu’il puisse sélectionner,
recruter et rémunérer son propre personnel;
c) l’ONLPL ait les ressources nécessaires pour s’acquitter efficacement de
son mandat;
d) l’ONLPL puisse, accompagné d’experts médicaux et psychiatriques,
mener des visites régulières et des visites inopinées dans tous les lieux de détention, civils
et militaires, y compris des lieux non officiels.
Usage excessif de la force par des agents de l’Etat
29. Le Comité prend note avec préoccupation des informations concordantes sur le
recours à la force de manière excessive et disproportionnée par les forces de l’ordre, y
compris l’utilisation de balles réelles et de gaz lacrymogènes, pour réprimer des
rassemblements et manifestations à but politiques. Le Comité constate aussi avec
préoccupation que plusieurs personnes sont décédées suite à un usage disproportionné de la
force par des agents de l’Etat, comme dans les cas de Yamadou Sagna, Abdoulaye Baldé ou
Mbaye Mboup. Il regrette aussi que l’État partie n’ait pas répondu aux demandes de
renseignements sur la question de savoir si des enquêtes ont été ou vont être menées sur ces
faits (art. 2, 12, 13 et 16).
30. L’État partie devrait:
a) veiller à ce que des enquêtes impartiales et approfondies soient menées
sans délai sur toute allégation d’un usage excessif de la force et d’exécutions
extrajudiciaires par des agents de l’Etat, y compris un examen médico-légal
indépendant conforme au Protocole du Minnesota dans les cas de décès, et faire en sorte
que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, qu’ils soient
sanctionnés, et que les victimes obtiennent réparation;
b) veiller à ce que les forces de sécurité appliquent des mesures non violentes
avant d’employer la force lors du contrôle de manifestations;
c) redoubler d’efforts pour dispenser à tous les membres des forces de
l’ordre une formation systématique sur l’usage de la force, en particulier à ceux qui
participent au contrôle des manifestations, compte dûment tenu des Principes de base
sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de
l’application des lois (1990).
Traite et abus à l’égard d’enfants
31. Malgré les efforts annoncés de l’Etat partie pour retirer de la rue les enfants talibés,
fréquentant les écoles coraniques (daaras), le Comité demeure préoccupé par des
informations indiquant que l’exploitation des enfants par des maîtres coraniques à des fins
de mendicité forcée est un phénomène qui, loin de décroitre, a augmenté pendant la période
concernée et que ceux-ci continuent d’être soumis à la traite, la mendicité forcée et à des
formes extrêmes d’abus et de négligence par ceux qui en ont la garde (marabouts). Le Comité
est aussi préoccupé par des informations faisant état de la connivence des autorités par rapport
à ce phénomène et de leur inaction pour poursuivre les marabouts abusifs, sauf dans des cas
de décès d’enfants ou d’abus extrêmes. Le Comité note aussi avec préoccupation que les
daaras ne font l’objet d’aucun contrôle officiel et que le projet de loi portant sur le statut des
daaras est toujours en cours d’examen. Le Comité est par ailleurs préoccupé par des
informations dénonçant que les filles sont souvent exposées à des abus sexuels de la part de
leurs enseignants dans les écoles, et cela en totale impunité (art. 11 et 16).
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32. Le Comité renouvelle sa précédente recommandation (CAT/C/SEN/CO/3, par.
15) et enjoint l’État partie à:
a) mener de manière concertée un système de prise en charge des enfants
talibés, afin de les protéger contre l’exploitation et les mauvais traitements, et afin
d’établir un plan de surveillance et de suivi approprié visant à prévenir la récidive;
b) renforcer l’application des lois nationales et à mener des enquêtes
impartiales et approfondies sur les actes de traite, de mauvais traitements et d’abus
sexuels dont sont victimes les enfants dans les daaras et dans d’autres écoles, et à faire
en sorte que les responsables, ainsi que les agents de l’Etat qui n’enquêtent pas sur ces
allégations, soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, à ce qu’ils soient
sanctionnés par des peines appropriées;
c) accélérer l’adoption de tout projet de loi visant à encadrer l’enseignent
dans les daaras et affecter les ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement
du service d’inspection;
d) veiller à ce que toutes les écoles disposent de mécanismes de plaintes
confidentiels et indépendants;
e) mener des campagnes de sensibilisation sur les droits de l’enfant, la traite,
la mendicité forcée et l’abus sexuel des enfants dans les écoles.
Non-refoulement et détention pour des motifs liés à l’immigration
33. Le Comité note avec préoccupation que la loi régissant l’asile (loi n
o68-27) ne
reconnait pas le principe de non-refoulement sur la base du risque d’être soumis à la torture,
et regrette de n’avoir pas reçu d’informations complémentaires concernant la reconnaissance
de ce principe dans le projet de réforme de cette loi, ainsi que dans la législation régissant
l’expulsion des migrants en situation irrégulière. Le Comité est aussi préoccupé par le fait
que les demandes d’asile sont décidées par le même organe en première instance et en appel
et s’inquiète d’informations indiquant que la procédure de décision est très lente. Le Comité
note avec préoccupation que des immigrants en situation irrégulière, y compris des mineurs
non accompagnés, peuvent être placés en détention sans contrôle judiciaire dans des prisons
et postes de police avant d’être expulsés. Il s’inquiète aussi d’informations faisant état
d’arrestations arbitraires de migrants, suite à la collaboration entre les forces de l’ordre
sénégalaises et Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières (art. 3 et 11).
34. L’État partie devrait:
a) garantir que la législation régissant l’asile, ainsi que celle régissant
l’extradition et l’expulsion de migrants sans papiers, reconnaissent explicitement le
principe de non-refoulement;
b) accélérer la procédure de détermination du statut de réfugié et établir un
recours juridictionnel pour faire appel à la décision d’expulsion avec effet suspensif
automatique, devant un tribunal ayant compétence pour examiner le bien-fondé de
l’appel;
c) veiller à ce que la législation relative aux migrations prévoie la détention
uniquement en dernier ressort, lorsque toutes les autres mesures ont été dûment
examinées et épuisées, en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité et
pour la durée la plus brève possible. Les enfants non accompagnés ne devraient pas être
détenus;
d) assurer le contrôle juridictionnel effectif de la détention pour des motifs
liés à l’immigration et, lorsque la détention est considérée nécessaire, garantir que les
immigrants en situation irrégulière soient transférés dans un centre de rétention
approprié à leur statut.
Mauvais traitements motivés par la discrimination
35. Tout en notant l’affirmation de la délégation que l’homosexualité n’est pas
explicitement poursuivie au Sénégal, le Comité relève avec préoccupation des informations
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concordantes dénonçant plusieurs arrestations violentes basées sur l’orientation sexuelle
supposée de la personne, accompagnées de poursuites pour des actes « contre nature ». Le
Comité relève aussi avec préoccupation des informations dénonçant l’insuffisante réponse de
l’Etat pour adopter les moyens de protection au profit des personnes albinos (art. 2, 12, 13 et
16).
36. L’État partie devrait:
a) abroger l’article 319(3) du Code pénal, invoqué pour poursuivre des
comportements homosexuels consentant;
b) prendre des mesures efficaces pour prévenir les arrestations et la violence
policière en raison de l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime et pour
protéger les albinos d’attaques rituelles et d’autres pratiques traditionnelles
préjudiciables;
c) faire en sorte que tous les actes de violence fassent l’objet d’une enquête,
que les auteurs soient traduits en justice et que les victimes obtiennent réparation.
Formation
37. Tout en prenant acte des efforts de l’État partie pour mettre en œuvre des programmes
de formation aux droits de l’homme et aux disposition de la Convention, le Comité regrette
le manque d’informations sur les effets de cette formation sur la prévention de la torture et si
elle comprend une formation spécifique à l’utilisation du Manuel pour enquêter efficacement
sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole
d’Istanbul) (art. 10).
38. L’État partie devrait:
a) dispenser régulièrement et systématiquement une formation sur
l’interdiction absolue de la torture et les dispositions de la Convention, ainsi qu’aux
méthodes d’interrogation non coercitive, à toutes les personnes qui interviennent dans
la détention, l’interrogatoire ou le traitement des personnes privées de liberté;
b) veiller à ce que tous les personnels concernés, notamment les membres du
corps médical, soient spécifiquement formés à repérer les cas de torture et de mauvais
traitements et à en recueillir des preuves, conformément au Protocole d’Istanbul;
c) élaborer et appliquer une méthode permettant d’évaluer l’efficacité des
programmes d’enseignement et de formation relatifs à la Convention et au Protocole
d’Istanbul.
Réparation
39. Tout en appréciant l’introduction d’une procédure d’indemnisation des victimes de
détention de durée excessive (voir paragraphe 4(d) ci-dessus), le Comité est préoccupé par
des informations indiquant que l’indemnisation n’est toujours pas effective, et qu’il n’y a
pas non plus de programmes de réadaptation pour les victimes de torture. Compte tenu de ces
informations, le Comité regrette l’absence d’informations sur les mesures de réparation
ordonnées en faveur des victimes de torture ou de détention de durée excessive pendant la
période considérée, ainsi que sur les programmes de réadaptation existants. Le Comité prend
note également de la condamnation d’Hissène Habré à perpétuité mais regrette qu’à ce jour
les victimes de ses crimes n’aient pas obtenu réparation (art. 14).
40. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale n° 3
(2012) relative à l’application de l’article 14 par les États parties et invite en particulier
l’État partie à:
a) veiller à ce que toutes les victimes d’actes de torture et de mauvais
traitements, ainsi que les victimes de détention de durée excessive, aient accès à des
recours utiles et puissent obtenir réparation, y compris dans les cas où l’auteur des actes
de torture n’a pas été identifié;
b) évaluer pleinement les besoins des victimes d’actes de torture et à faire en
sorte que des services spécialisés de réadaptation soient rapidement disponibles, en
11
assurant directement les prestations dans ce domaine ou en finançant d’autres services,
y compris les services gérés par les organisations non gouvernementales ;
c) veiller à ce que les victimes des crimes commis par Hissène Habré
obtiennent réparation conformément aux dispositions de la Convention.
Procédure de suivi
41. Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, d’ici au 18 mai 2019, des
renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux
paragraphes 32, 10 d) et 28. Dans ce contexte, l’État partie est invité à informer le Comité
de ses plans pour mettre en œuvre, au cours de la période couverte par le prochain
rapport, tout ou partie du reste des recommandations faites dans les présentes
observations finales.
Questions diverses
42. Le Comité invite l’État partie à envisager de ratifier les autres instruments des
Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie.
43. L’État partie est invité à diffuser largement les rapports soumis au Comité ainsi
que les présentes observations finales, dans les langues voulues, par le biais des sites Web
officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.
44. L’État partie est invité à mettre à jour son document de base commun
(HRI/CORE/SEN/2015), conformément aux instructions relatives au document de base
qui figurent dans les Directives harmonisées concernant l’établissement des rapports
destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme (voir HRI/GEN/2/Rev.6, chap. 1).
45. Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique, qui
sera le cinquième, le 18 mai 2022 au plus tard. À cette fin, et compte tenu du fait que
l’État partie a accepté d’établir son rapport selon la procédure simplifiée, le Comité lui
adressera en temps voulu une liste préalable de points à traiter. Les réponses de l’État
partie à cette liste constitueront le cinquième rapport périodique qu’il soumettra en
application de l’article 19 de la Convention.

2 Comments

  1. Le comité fait un rapport critique sur tous les pays Il est toujours critique et fait des recommandations Il pointé également les progrès Donc c’est pas spécifique au Sénégal

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