Blog de Cheikh Yerim Seck

Que vaut la parole devant le droit ?

La page de l’élection présidentielle du 24 février 2019 est définitivement tournée. La question qui brûle toutes les lèvres dans le landerneau politique est celle des perspectives, au nombre desquelles, celle du « Troisième mandat ».

Légalement et/ou légitimement, le Président nouvellement réélu peut-il briguer un autre mandat en 2024 ?

Même si le Président Macky SALL, renforcé par son Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, affirme que c’est son second et dernier mandat, le doute ressurgit sur le terrain du droit positif qui semble ouvrir grandement les portes d’un mandat supplémentaire.

En effet, comme ce fut le cas avec le premier mandat du Président Abdoulaye Wade en 2000, le vide juridique est encore bien réel pour le premier mandat du Président Macky SALL qu’aucune disposition transitoire ne vient expressément régler.

Ce doute, que l’on voudrait méthodique comme celui de Descartes, s’épaissit en sombres nuages que n’éclairent pas les avis somme toute translucides des techniciens du droit qui se sont prononcés sur cette épineuse question.

Les Professeurs Babacar Guèye et Jean Mariel Nzouankeu, tous deux spécialistes du droit constitutionnel, ont soutenu que M. Macky Sall, Président de la République en fonction, pourrait légalement, si on se réfère au nouvel article 27 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle adoptée au référendum et promulguée le 05 avril 2016, briguer un nouveau mandat en 2024.

Cet article 27 stipule : « La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.»

Le débat juridique qui se pose est celui de savoir si oui on non le premier mandat de sept ans du Président Macky Sall va-t-il être décompté.

Curieusement on revient à la case de départ et on est tenté de croire qu’on est dans un cercle vicieux constitutionnel dans lequel on nous fait tourner depuis 2012.

Le premier mandat du Président Abdoulaye Wade, intervenu après le référendum et donc les réformes constitutionnelles, n’avait finalement pas été pris en compte par le Conseil constitutionnel.

Qu’en sera-t-il de celui du Président Macky Sall que des réformes constitutionnelles du Président Abdoulaye Wade avaient encore ramené à sept ans au lieu de cinq en 2008 ?( cf. Loi constitutionnelle 2008-66 du 21 octobre 2008)

Pourquoi la Constitution n’a pas dit si le nouvel article 27 entrait en vigueur dès la promulgation de la loi référendaire, auquel cas une élection présidentielle devait être organisée immédiatement ? Ou alors, si le nouvel article 27 entre en vigueur à l’expiration du mandat de sept ans du Président de la République ?
Il s’y ajoute, qu’il n’est écrit nulle part que le mandat de sept ans est, ou n’est pas compris dans le décompte des deux mandats consécutifs du nouvel article 27. Habituellement, ces questions sont traitées dans les dispositions transitoires ; mais dans la Constitution ainsi révisée, les dispositions transitoires ont été supprimées. Pourquoi ?

Pourquoi le Conseil constitutionnel, cette haute Juridiction, répondant à la saisine du Président de la République qui l’interpellait en ces termes : « Désormais, le Président de la République sera élu pour un mandat de cinq ans. Nul ne pourra faire plus de deux mandats consécutifs . Est-ce que je peux appliquer cette nouvelle durée du mandat présidentiel à mon mandat en cours ? », n’avait-Il pas explicitement tranché cette question en omettant volontairement la question du décompte du mandat de sept ans ?

Le Conseil constitutionnel, dans sa Décision n°1/C/2016 du 12 février 2016, avait répondu qu’au regard de la pratique constitutionnelle et d’un certain nombre de précédents, «le mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, par essence intangible, est hors de portée de la loi nouvelle » (paragraphe 30 des motifs) ; en conséquence, avait –il ajouté dans son dispositif, la loi nouvelle sur la durée du mandat du Président de la République ne peut pas s’appliquer au mandat en cours. Autrement dit, le mandat en cours est écarté du champ du nouvel article 27, pour au moins ce qui est de la durée du mandat. Cela signifie-t-il alors qu’on ne peut pas le comptabiliser comme l’un des deux mandats autorisés par l’article 27 ?

La question qui nous taraude l’esprit est alors celle-là : le premier mandat du Président Macky SALL est-il concerné par la révision constitutionnelle référendaire de 2016 ?
En rendant sa Décision sur la durée du mandat, le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas tacitement réglé l’autre question subsidiaire relative au nombre de mandats ?

L’histoire ne risque-t-elle pas de bégayer encore une fois ?

Ne fallait-il pas inscrire une disposition transitoire dans la Constitution précisant que : « Le mandat de sept ans est compris dans le décompte des mandats autorisés par l’article 27 de la présente Constitution.» ?
Disposition qu’il fallait, hélas, prendre avant l’élection présidentielle de 2019 !

Jurisprudence quand tu nous tiens !

Jurisprudences de 2012, le premier mandat de sept du Président Abdoulaye Wade n’avait pas été pris en compte par le Conseil constitutionnel et de 2016, le Conseil constitutionnel déclare le « mandat intangible et hors de portée de la nouvelle loi » tout se gardant de se prononcer sur le décompte du mandat.

Alors le débat juridique sur la question d’un « deuxième -troisième » mandat s’annonce très houleux.

Le Président Macky SALL, très bon élève du Président Abdoulaye Wade, qui pourrait voir une fois de plus sa parole fondre comme du beurre sous le soleil du Conseil constitutionnel, devra, dans le cadre d’un gentleman agreement, renoncer à un droit que lui confèrerait, peut-être, la Constitution pour nous éviter des tragédies similaires à celles connues en 2012 sur la question : le Président peut-il oui ou non briguer un « deuxième ou troisième » mandat ?

Il nous semble indispensable d’inscrire, en plus des questions relatives aux contentieux électoraux, cette problématique d’un autre mandant du Président Macky Sall sur le tableau du dialogue politique au cas où il devrait avoir lieu pour faire dans la prévention.

El Hadji Abdou Wade dit Mara.

4 Comments

  1. Arrêtez de parler que de politique et d’élection. Le Président élu n’a même pas encore prêté serment et on nous parle de troisième mandat. Sénégal politique rek, politique guddi, politique bëcëk. Doyna ngir yala!!!!. Parlez des conditions de vie des populations, ce qui fera avancer notre économie…… c’est plus important. MS a dit le 31/12/2018 que ce mandat sera son dernier, alors pourquoi ne pas le croire? Et lui même MS sait très bien qu’un troisième mandat n’est pas possible, sinon il risque de connaitre le sort de Wade en 2012. Il en est conscient et c’est pourquoi il a fait verrouiller la constitution pour lui et pour ses successeurs. Wax lên lu mënë doxal dëkk bi après cette élection présidentielle. Faites des propositions pour un Sénégal meilleur, té baayi polotik bi. Dama taayi si wa réwmi surtout à ces pseudo intellectuels.

  2. JE SUIS PAS DE CEUX QUI PENSENT ET SOUHAITENT QUE MACKY DEVRAIT PENSER A BRIGUER UN AUTRE MANDAT EN 2014. CLAIR!

    MAIS, JE NE PENSE TOUT DE MÊME PAS QU’ON AIT BESOIN D’ATTENDRE UNE CÉRÉMONIE DE PRESTATION DE SERMENT (C’EST QUOI MÊME? IL JURE DE FAIRE CECI CELA EST AU BOUT DU COMTE FAIS TOUT LE CONTRAIRE DE CE QU’IL DIT) POUR ANTICIPER SUR DES QUESTIONS SENSIBLES.

    MARA, VOUS n’AVEZ PAS TORD ET JE PENSE QUE LES SORTIES DES RESPONSABLES APR QUI DÉCLARENT QUE CETTE QUESTION EST RÉGLÉE EST UN FARCE DE MAUVAISE GOUT. SUR CETTE QUESTION, LA CONSTITUTION DE 2016 N’EST PAS MIEUX ÉCRITE QUE CELLE DE 2008 SI L’OBJECTIF ÉTAIT DE LEVER TOUTE AMBIGUÏTÉ PAR RAPPORT AUX POSSIBLES INTERPRÉTATIONS?

    LES SORTIES DU MINISTRE DE LA JUSTICE, DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉSIDENCE POURRAITENT ETRE DES TACTIQUES VISANT A DIFFÉRER CETTE QUESTION (LA POSER MAINTENANT N’ETANT PAS UNE BONNE CHOSE POUR MACKY).

    MAIS QUE LES GENS SE RAPPELLE LE CAS WADE. SI JAMAIS IL S’AVENTURE A DEMANDER INDIRECTEMENT (PAR LE BIAIS DE L’ARBITRAGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL) UN TROISIÈMEMENT MANDAT, IL SERA SÉVÈREMENT SANCTIONNE PAR LE PEUPLE.

    • c’est justement cela. C’est encore une fois, le conseil constitutionnel, avec ses fameux avis-décisions, qui sera sollicité pour faire le sale boulot.

  3. L’auteur de l’article confond deux situations différentes.
    Wade a été élu sous l’empire de la constitution de 1963 qui ne prévoyait aucune limitation de mandat/ En 2001, une nouvelle constitution était adoptée, limitant pour la première fois les mandats à deux. Donc wade avait des prétextes de dire que son premier mandat, régi par l’ancienne constitution (qui ne limitait pas les mandats) n’en fait pas partie.
    Or, la situation est différente avec Macky.
    Car Macky, lui, a été élu sous l’empire de la nouvelle constitution qui, elle, prévoyait la limitation des mandats à deux.
    Et la disposition qui prévoit cette limitation est toujours en vigueur! En 2016, c’est une simple révision de constitution qui a été faite et non une nouvelle constitution comme ce fût le cas en 2001.
    Et cette révision de constitution n’a modifiée que certaines dispositions en laissant d’autres (dont le second alinéa de l’article 27 prévoyant la limitation des mandats à deux) intactes!
    Seule la durée du mandat a été ramené de 7 à 5 ans en 2016. Le principe de la limitation des mandats à deux consécutifs est resté tel quel depuis 2001§
    Donc, monsieur, point de vide juridique ici! ce mandat est le dernier pour macky. Sauf forcing. Il n’y a pas lieu à interpréter quoi que ce soit.

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