Blog de Cheikh Yerim Seck

Recours juridique en matière de protection des données à caractère personnel: Le cas de la liste d’électeurs

Dakar, le 30 Novembre 2018.

 

Saliou Fall

Candidat indépendant à la candidature Présidentielle de 2019.

Président du mouvement sociopolitique dénommé :

Convergence Citoyenne de Républicain  pour la Démocratie -le Développement Durable la Paix au Sénégal (2CR3DPS).

Adresse : Cité Djily Mbaye-Villa n° 287, Dakar Sénégal.

Email : ssfallconsultant@gmail.com.

Tel : 77 430 59 47.

A

 Monsieur  Pape Oumar SAKHO

Président du Conseil Constitutionnelle du Sénégal

Avenue Félix Houphouët Boigny, Dakar.

Objet : Requête :

  • Recours juridique, en matière de protection des données à caractère personnel :   Le cas de la liste d’électeurs, issue de la loi du parrainage. Laquelle fiche véhicule du parrainage est aux antipodes des  règlements et lois internationales régissant le respect  la sauvegarde et la protection des données à caractère personnel.

Attente:

  • Invalidation de la liste d’électeurs, outil opératoire du parrainage.

Bases d’appui :

  • Source nationale : 
  • Loi n° 2018-22 du 04 juillet 2018 portant révision du Code électoral.
  • http://www.2bi.sn/senegal-situation-effective-de-la-protection-des-donnees- personnelles.
  • Compétences du Conseil Constitutionnel : Le Conseil Constitutionnel tranche les réclamations et se prononce sur les recours à l’occasion des élections présidentielles et législatives. Il proclame les résultats définitifs de ces élections. Le Conseil Constitutionnel connaît de la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées législatives, des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevés devant la Cour Suprême. Source: https://www.sec.gouv.sn/le-conseil-constitutionnel.
  • Source internationale :
  • https://rm.coe.int/convention-108-convention-pour-la-protection-des-personnes-a-l-egardd/16808b3726.

 

Ampliation : A qui de droit.

 

Monsieur le Président,

 

C’est avec le grand respect digne de votre rang que je vous fais parvenir cette lettre  dont l’objet et les références sont ci haut mentionnés.

 

En annexe, la fiche synoptique.

 

Veuillez  recevoir, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération et mes salutations distinguées.

                                 

Saliou Fall.

LES TOMES DE LA REQUETE.

 

Tome A : Fiche synoptique de la requête.

           A.1. Source d’inspiration.

           A.2. Mise à niveau.

           A.3. Note introductive.

  1. 4. Résumé.

 

Tome B : Plan  de la requête.

            B.1. Problématique au cœur de la requête.

            B.2. Solution de la requête.

            B.3. Pièce motrice et/ou conviction de la requête.  

            B.4. Exposé des motifs de la requête.

            B.5. Eléments d’appréciation de la requête.

            B.6. Circonscription de la requête.

            B.7. Motivation de la requête.

            B.8. Description de la requête.

            B.9. Bien fondé de la requête.                                                                                                                                               

            B.10. Le poids juridique de la requête.

            B.10.1. Source nationale de la requête.   

            B.10.2. Source internationale de la requête.

   

Tome C : Appui  à la requête. Pétition :

C.1. Pétition internationale  du Collectif d’Appui des coordinateurs des candidats de l’opposition.

C.2. Niveau National : Pétition Front de Résistance Nationale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tome A : Fiche synoptique de la requête.

 A.1. Source d’inspiration:

«Et ne mêlez pas le faux à la vérité. Ne cachez pas sciemment la vérité ». Extrait du Saint Coran Sourate 2(La vache) Verset 42.

 A.2. Mise à niveau.

La liste d’électeurs ou fiche servant  d’identification-de sélection-de cooptation de parrains relativement à la Présidentielle de 2019 est un moyen anti-démocratique, de surcroît non égalitaire. Des avis communs et consensuels sont soutenus par la majorité de la population fort avisée et bien avertie des soubresauts et culbutes de cette nouvelle donne.                            Selon ces derniers préoccupés de l’égalité des chances dés le départ pour toute compétition élitiste ou épreuve démocratique dans la République : la dite requête se justifie amplement. 

 

Cette combine politique défiant la transparence du processus électoral est pour non seulement identifier les prétendants charismatiques mais de limiter leur parcours et ensuite sélectionner ceux bénéficiant d’un leadership politique avéré sur des bases non correctes parce que partisanes. Partant éliminer leur prétention politique Le croc en jambe politique est issu des manœuvres sournoises du parrainage.                                       

 

La fiche dont il est question dans ce recours juridique reste la base d’exercice et d’observation du parrainage. Elle constitue l’essence de la requête et élément explicatif du recours.

Cette fiche  étant le principal support analytique est antagonique aux  règlements juridiques et lois régissant le respect et la sauvegarde de la protection des données à caractère personnel, tant au niveau national qu’international. Ce qui ouvre la voie à un recours juridique supportée par les teneurs de la pensée de l’Ecole démocratique.                                  En ligne de mire, la sauvegarde des principes essentiels sur la protection des données à caractère personnel.

 

Rendre invalide juridiquement  la pièce  maitresse servant  de support d’exercice pratique  du parrainage est le dénominateur commun et leitmotiv  de l’opposition dans toutes ses facettes  et obédience confondues ».

 

A.3. Note introductive.

«  La démarche adoptée pour la mise en exercice de la dite fiche  est  tatillonne  et dangereuse. Elle  ajoute  de  nouvelles  contraintes  à celles déjà mises en place  rendant l’organisation des élections très compliquée et non juridiquement bien assise. Le chemin  impose un nombre de signature donné en pourcentage d’électeurs, inscrits sur les fichiers nationaux  ou départementaux et non en valeur absolue. Ce qui constitue encore une usine à gaz irréaliste ». Dixit Bruno d’Erneville Membre de l’opposition dans les colonnes d’un journal de la place.

 

Informer-Eduquer-Communiquer(IEC) au peuple votant, sur les tenants et aboutissants des dites données à caractère personnel  est une voie pédagogique. Il faut certes, édifier le citoyen sur les risques de dérapage et abus que véhicule, le train du  parrainage à emprunter: La liste d’électeurs. Mieux encore  formuler une requête à ce sujet   par le biais d’un recours de justice est de haute teneur patriotique pour le rétablissement de ce droit rompu.

 

Il s’agit évidemment de la protection juridique des données à caractère personnel.  C’est la voie la plus appropriée comparée à des manifestations publiques. Lesquelles bagarres politiques débouchent à fins déplorables et remettent en cause, la quiétude du peuple et bafoue la démocratie. Le processus électoral est déjà entaché par cette fiche dévoilant les positions de vote bien avant le calendrier républicain. Elle circule sans précaution aucune. Un marché de dupes est créé et entrenu par des gens avides de gain politique facile. Crions gare.

                     

  1. 4. Résumé :

Le parrainage est de mauvais goût et antidémocratique.

Elle est de surcroit  imposé au peuple par une assemblée frileuse. 

  • La pièce maitresse et fil conducteur du parrainage (la liste d’électeurs) qui en est sortie porte atteinte à la protection des données à caractère personnel.
  • Le préjudice sous tous ses états est clairement ressenti et mis en relief par les victimes.
  • La liste d’électeurs dérivée du parrainage et véhicule principal dans son application et sur son terrain de mise en œuvre pratique, demeure antithétique aux  règlements et lois internationales régissant le respect et la sauvegarde de la protection des données à caractère personnel.
  • Le contentieux politico juridique pré-électoral qu’offre la fiche confectionnée pour les besoins du parrainage, est d’une importance capitale pour la transparence et la fiabilité du scrutin du 24 Février 2019.
  • Cette préoccupation pour un lendemain de paix électoral au Sénégal doit être solutionnée, suite à cette requête de recours juridique.
  • La riposte juridique est de style innovant soutenue par une voie épousant l’amplitude et l’acceptation  du droit national et international.

 

 

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