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Le discours en trompe-l’œil du président du Conseil constitutionnel Pape Omar Sakho

De par son attitude désinvolte lors de son discours d’investiture du président Macky Sall , le magistrat Pape Omar Sakho a surpris son monde et à su susciter l’étonnement et l’incrédulité de nos compatriotes qui ont pourtant cru même à tort jusqu’au bout malgré certaines réserves sur sa crédibilité ou à tout le moins sur sa disponibilité à dire le droit qu’il pouvait encore raviver de l’espoir en profitant de sa tribune pour décrire  en toute objectivité toutes les failles voire tous les manquements qui ont jalonné le processus électoral et qui ont conduit de facto à une remise en cause de notre modèle consensuel d’arbitrage des questions électorales, mais aussi à pouvoir ouvrir un débat fécond sur une approche novatrice de nos institutions publiques et de   l’Etat de droit. Mais non, il a outrepassé ses prérogatives et s’est livré à une analyse politicienne digne d’un véritable troubadour du roi de la cour de Benno Bokk Yakaar tout en distillant par ici et là quelques réflexions qui laissent penser aux moins avertis d’entre nous qu’il mesure à sa juste valeur la gravité de la situation. Mais non ! C’est juste un artéfact de langage en vue de détourner le curseur sur les vraies questions.

L’investiture de  Macky Sall pour son second et dernier mandat présidentiel  devrait servir au magistrat Pape Omar Sakho l’occasion inespérée de redorer le blason du Conseil Constitutionnel auprès de la société sénégalaise en raison même de la méfiance  voire d’une suspicion généralisée de nos compatriotes sur la loyauté et le sens du devoir des sept membres du Conseil Constitutionnel. Une juridiction qui déclare toujours séance tenante son incompétence  à se saisir de toutes les procédures déposées voire les questions soulevées par l’opposition pour demander l’arbitrage du Conseil Constitutionnel sur les projets de loi du président Macky Sall.

Une autre occasion ratée de se taire sur des sujets polémiques comme son adresse « votre épouse sans la sollicitude et l’action de laquelle, votre mission aurait risqué d’être assez complexe » à Madame Marieme Faye Sall en ce moment solennel durant lequel le juge Pape Omar Sakho s’écarte des principes de la République pour asseoir le temps de son discours la résurgence  de la courtisanerie comme moteur de la société aristocratique. Rien ne justifie la conduite du juge Pape Omar Sakho.  Ou est – ce une autre façon de rappeler à Madame Marieme Faye Sall qu’il tient à magnifier son engagement politique auprès de son époux le président Macky Sall pour sa « brillante » victoire qui ne souffre d’aucune anomalie et de contestation ?  Des aveux graves et terribles du président du Conseil Constitutionnel Pape Omar Sakho.

Que dire de la  sollicitude et de l’action de Mariéme Faye Sall qui visent ni plus ou moins qu’à acheter le soutien de beaucoup de nos compatriotes grâce à l’argent du contribuable sénégalais que sa Fondation Servir le Sénégal distribue à tour de bras aux militants et sympathisants voire aux plus vulnérables d’entre nous pour fausser le jeu démocratique. En effet, pendant et avant la campagne électorale, l’épouse du président Macky Sall a offert beaucoup d’argent à des personnalités religieuses pour obtenir leur soutien ou leur ralliement à la coalition Benno Bokk Yakaar .Comment est – ce encore possible qu’un haut magistrat  magnifie et encourage cette forme de corruption et de détournement des services de  l’action publique ?

A travers cet acte et d’autres encore sur ses attaques frontales contre l’opposition sénégalaise, la postérité retiendra du magistrat Pape Omar Sakho l’image d’un homme qui n’a que faire des charges de la fonction de président du Conseil Constitutionnel pour s’autoriser une sortie malencontreuse qui jette davantage le discrédit sur la magistrature sénégalaise. Pourtant, il pouvait royalement se passer de ce discours de courtisan et entrer définitivement dans le cœur de nos concitoyens qui ont une soif de justice et espèrent l’avènement même sur le tard d’hommes ou de de femmes engagés pleinement au service de la vérité et de la rectitude dans l’action publique  nonobstant les obstacles et menaces de tous bords.

Que dire également à la suite du magistrat Pape Omar Sakho que « le scrutin n’a , du reste donné lieu à aucune contestation » pour affirmer de manière péremptoire qu’ « Il a été libre, sincère et transparent » et « qu’il n’a été révélé aucun fait ni aucune irrégularité de nature à altérer la crédibilité du scrutin » ? Non, monsieur Pape Omar Sakho. Les résultats de l’élection présidentielle du 24 Février 2019 ont été contestés par les quatre candidats et adversaires de Macky Sall. Ils ne reconnaissent pas du tout la véracité des résultats proclamés par le président de la Commission nationale de recensement des votes, le magistrat Demba Kandji et confirmés par les sept juges du Conseil Constitutionnel. Les quatre candidats de l’opposition ont tout bonnement refusé de porter leurs griefs et observations sur les irrégularités ou manquements préjudiciels  du scrutin présidentiel voire de solliciter l’arbitrage du Conseil Constitutionnel parce qu’ils doutent depuis fort longtemps de la sincérité de ses membres à jouer pleinement leur rôle et à être à équidistance des chapelles politiques. Une audace qui se paie très chère.

Le magistrat Pape Omar Sakho ne pardonne pas à l’opposition le fait de n’avoir pas introduit de recours pour lui faciliter la tâche afin de mieux habiller le holdup électoral de la coalition Benno Bokk Yakaar d’où sa sortie au vitriol pour fustiger le comportement des adversaires politiques du président Macky Sall. Les attaques du magistrat Pape Omar Sakho donnent encore une fois de plus entièrement raison aux quatre candidats de n’avoir pas sollicité ses services. Ce discours de circonstances du président du Conseil Constitutionnel Pape Omar Sakho pour laver l’affront voire l’audace de l’opposition est juste un moyen pour ternir davantage l’image de la classe politique de l’opposition. Ce ton vengeur et moqueur serait absent de son  discours si l’opposition avait félicité le candidat de la coalition Benno Bokk Yakaar. Mais, le magistrat Pape Omar Sakho tenait coûte que coûte à faire payer à l’opposition son crime même si cet écart de langage devrait ternir le caractère solennel de son  discours.

Et malgré tout ce défoulement, le président du Conseil Constitutionnel Pape Omar Sakho ose encore reprocher à l’opposition sénégalaise son manque « d’inclinaison à la civilité républicaine ». Cependant, il feint d’oublier voire d’ignorer que cette inclination à la civilité républicaine ne tienne pas du tout la route  à partir du moment où le rapport à  la loi et aux institutions dont il tient à rappeler la nécessité de son respect par les acteurs politiques, est vicié et détourne de son objectif dès le départ par le président Macky Sall à l’entame de son premier mandat. Ce reproche est totalement infondé voire injuste et il défie l’intelligence et la clairvoyance de nos compatriotes. Ces remarques doivent être adressées au président Macky Sall. En vérité,  il a passé tout son septennat à bafouer les principes les plus élémentaires de la République. Passez à autres choses monsieur Pape Omar Sakho. Ce discours est rayé et est à mille lieues de la réalité.

Par ailleurs, « ce moment d’introspection générale au plus profond de notre * moi * collectif, doit être mené avec courage et justice afin de mieux situer la responsabilité des uns et des autres sur lé recul démocratique de notre pays et sur la fiabilité voire sur la crédibilité de nos institutions républicaines. Il est certes très aisé comme vous le faites de décerner un satisfecit sans ambages à toutes nos institutions qui ont participé depuis le début au processus électoral  et de lancer des attaques aux membres de l’opposition qui ne cessent de dénoncer les pratiques partisanes de l’administration aux antipodes de l’éthique républicaine.

Toutefois, il serait erroné de votre part de rejeter en bloc les accusations de l’opposition sénégalaise. Des membres influents de ces différentes administrations ont indiqué très clairement qu’ils s’activaient pleinement à la réélection du candidat nonobstant leur devoir de réserve et de retenue. L’administration a sciemment laissé le champ libre aux responsables de la coalition Benno Bokk Yakaar à torpiller le processus électoral voire même à leur apporter un soutien de taille dans les zones enclavées du pays pour faciliter le transfert d’électeurs. Certains membres du CENA ne parviennent pas à justifier le nombre impressionnant d’électeurs de certaines localités du pays.

Ne parlons même pas de l’Etat civil sénégalais qui a été défiguré voire utilisé à des fins politiciennes pour faciliter le holdup électoral de Macky Sall. La victoire du candidat Macky Sall à 58 % que vous magnifiez au passage a été obtenue et matérialisée par des procédés infâmes qui décrédibilisent nos institutions et qui jettent un regard trouble sur la cérémonie de prestation de serment du président Macky Sall.  Investir un homme monsieur Macky Sall considéré par 42 % des électeurs sénégalais comme un président illégitime est une tâche indélébile qui restera à jamais gravée dans les anales du Conseil Constitutionnel et de l’histoire politique du Sénégal.

On comprend mieux maintenant la posture et la position indéfendable du magistrat Pape Omar Sakho au moment même où les thuriféraires les plus zélés de la mouvance présidentielle Benno Bokk Yakaar rasent les murs, veulent passer rapidement à autres choses afin de ne pas trop penser à leurs forfaitures ignobles et éprouvent une gêne manifeste pour fêter une victoire obtenue grâce à du faux. Et lui, du haut de son siège de magistrat nous distrait sur des sujets qui n’ont de réalité que dans sa conscience d’homme qui refuse de porter le flambeau de la lucidité dans l’action comme le faisait naguère feu le magistrat Kéba Mbaye. Autres temps, autres mœurs.

Au plus, il réserve ses félicitations aux électeurs sénégalais tout en gardant un silence coupable et irresponsable sur la démarche éminemment sage des quatre candidats de l’opposition de ne pas manifester ouvertement dans nos rues leur colère et de créer de facto les conditions d’un soulèvement populaire pour permettre aux forces du désordre de Macky Sall de réprimer les manifestants. Cette paix sociale n’a été possible que grâce à la maturité des quatre candidats de l’opposition. Les électeurs déçus et révoltés de la tournure grotesque de l’élection présidentielle du 24 Février 2019 n’attendaient que l’appel à l’insurrection des leaders de l’opposition  pour descendre dans la rue et exiger du président sortant le respect de la volonté populaire. Pas de liesse populaire du camp du candidat proclamé vainqueur par les juges du Conseil Constitutionnel, mais plutôt comme si un moment de deuil, de gêne et de tristesse s’était abattu sur le pays de la Teranga. Une victoire mieux un holdup dans le déshonneur.

C’est pourquoi, il est extrêmement difficile d’envisager aujourd’hui au Sénégal véritablement une culture de l’Etat de droit à partir du moment où ceux et celles qui sont chargés par la loi de veiller à l’application de la loi sur toute l’étendue du territoire, sont les premiers à bafouer voire à violer la règle de droit. C’est pour cette raison encore que nous croirons pas à la prestation de serment du président Macky Sall du 2 Avril 2019. Ce n’est que du pipeau pour défendre encore la République alors que rien qui ressemble à l’idée même de la République n’est en vigueur au Sénégal. Nous avons encore certes des institutions, mais elles ne reflètent plus ni n’incarnent les nobles  valeurs de la République.

Ce pays est devenu exsangue et vous avez raison de souligner que le président Macky Sall prête serment dans un contexte national et des clivages de tous ordres se font jour. Mais, il faut aller loin et de ne pas se contenter seulement de soulever cette question qui à terme risque de saper l’unité nationale. Il faut oser dire la vérité et de pointer du doigt la responsabilité du président Macky Sall sur l’effritement de notre cohésion sociale. Pendant sept ans, il a posé les germes d’une fracture  sociale inédite au Sénégal et déclenché une suspicion de tension ethnique entre les différentes communautés linguistiques du pays afin de mieux asseoir sa domination. Vous observez l’omerta sur ce sujet. Pourtant, vous devriez être le premier à tirer la sonnante d’alarme afin de préserver le pays de tensions dont il a su toujours se préserver depuis toujours et cultiver le raffermissement des liens sociaux par la justice et le droit. En effet, il est illusoire de penser voire d’espérer une paix sociale avec un régime ou un État qui pratique de fait l’injustice comme mode opératoire de gestion des affaires de la Cité.

Il n’y a pas d’acquis démocratiques qui tiennent dans nos pays sous développés où très souvent ne règne que la loi du plus fort, celle du pouvoir en place. D’où la nécessité de porter à la tête de nos institutions des hommes et des femmes d’une probité exemplaire et d’une compétence jamais remise en défaut afin d’indiquer et d’impulser la voie du changement. A défaut, ce pays s’enlisera toujours dans la voie de la médiocrité, du larbinisme et de l’irresponsabilité.

Massamba Ndiaye

massambandiaye2012@gmail.com

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vidéo: Allocution de Pape Oumar Sakho, président du Conseil constitutionnel

Les réactions du juriste! A propos la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2019

Le Sénégal est un pays où la justice constitutionnelle ne gagne en popularité qu’en période électorale où elle est accusée de statuer à la périphérie de l’Etat.
La haute juridiction est présentée comme un « monstre froid ». Certains discutent de sa « dissolution », de sa « refonte » ou de sa « disparition » pure et simple. D’autres qualifient le Conseil d’instance « d’approbation de la volonté gouvernementale ». Ces critiques ne sauraient avoir de fondement scientifique et servir de raisonnement juridique. Les décisions récentes du Conseil constitutionnel à propos de la recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle du 24 février 2019 ont suscité beaucoup de réactions primesautières de la part de juristes censés faire partie du « public cultivé » comprenant le raisonnement du juge constitutionnel. Ce qui soulève la question du rôle du juriste face à une décision de justice voire même la légitimité du discours juridique dans la cité. Le juriste doit-il fustiger la finalité de la décision de justice ou le style deraisonnement ayant permis d’aboutir au ratio decidendi ?
Il est clair qu’il faut distinguer, dans un centre d’intérêt les convictions politiques et la rigueur scientifique.
La production jurisprudentielle du juge constitutionnel sénégalais autour des candidatures à l’élection présidentielle mérite une lecture critique basée sur un certain nombre d’impératifs scientifiques.
D’abord, l’ordre du discours juridique porte la marque d’un raisonnement objectif. L’objectivité est « la représentation exacte de la réalité matérielle ou juridique » ou « une aptitude à rendre fidèlement compte dans le discernement et la probité, sans préjugé, partialité, ni arbitraire ». La décision n° 3-E-2019 du 20 janvier2019 du Conseil constitutionnel sénégalais nécessite une analyse juridique quand bien même le raisonnement du juge soulève la problématique de son pouvoir normatif au-delà sa légitimité voire son autorité. Le juge constitutionnel, en publiant la liste des candidats retenus à l’élection présidentielle, s’est vu accusé de « violateur du droit » par certains juristes. Ce qui semble relever d’une argumentation excessive et décourageante car comme cela a été rappelé par le Professeur Jean Pierre Queneudec le raisonnement du juriste doit suivre « un ordre implacable quelle que soit sa démarche, soit qu’il adopte un schéma déductif, soit qu’il emprunte une voie inductive. Manipulant les faits et les idées, il s’adonne à un va-et-vient intellectuel constant entre le fait particulier et la règle générale, entre le cas d’espèce et la norme, entre le concret et l’abstrait. Il en résulte que la rigueur qui le caractérise le fait souvent passer, aux yeux des autres, pour ennuyeux et dépourvu de fantaisie, ce qui ne devrait pas être ». (Cf. La formation des juristes à l’Université, in Mélanges Fréderic Sudre, 2018, p.629).
Ensuite, la démarche du juriste repose sur une approche pédagogique. Le pédagogue est « celui qui rend simple ce qui est d’apparence compliquée, qui rend accessible ce qui est complexe ». Lorsque le juge mobilise des matériaux juridiques (Constitutions, lois, arrêts…) pour rendre sa décision, il obéit à une certaine logique pédagogique selon qu’il soit passif ou audacieux. Par exemple, le Conseil constitutionnel du Sénégal a rappelé dans décision du 20 janvier 2019 qu’en raison du caractère suspensif du pourvoi en cassation « il était impossible d’exécuter l’arrêt de la Cour d’appel dans le délai du pourvoi, et en cas d’exercice du pourvoi […] seul l’anéantissement de la décision de rejet peut avoir pour effet d’empêcher l’exécution de la décision de la Cour d’appel ». Ce considérant souligne l’effort pédagogique du juge à clarifier les cas dans lesquels, la condamnation de la Cour d’appel est neutralisée.
Enfin, le juriste réputé universitaire enseigne le droit. Les prises de positions divergentes des juristes sur une même question juridique peuvent enrichir la doctrine si elles s’apparentent à une controverse juridique. La jurisprudence dégage un parfum d’ésotérisme nécessitant un éclaircissement de la part du juriste et non une accusation permanente du juge qui évolue dans un contexte particulier avec des contraintes juridiques. Les attaques des juristes contre la justice constitutionnelle menacent l’avenir du droit enseigné dans les facultés de droit. La réaction de certains juristes hypothèque la doctrine universitaire qui doit rétablir l’autorité scientifique et se prémunir contre « un des plus grands dangers qui guette le juriste : faire du droit tout en ayant des arrières pensées politiques ». La décision du Conseil constitutionnel concernant les candidatures à l’élection présidentielle apporte des éléments de discussions autour du régime juridique du pourvoi en cassation, du rabat d’arrêt, de la déchéance des droits civiques et politiques et de la perte de qualité d’électeur. La formation du juriste ne subit-elle pas une crise imputable aux universitaires si l’analyse du droit se confond avec l’analyse politique ou journalistique ?








Moustapha FALL
Chercheur en droit public
Université de Nantes (France)
Contact : moustapha.fall1@etu.univ-nantes.fr

Après la décision du Conseil constitutionnel en 2012, Abdoulaye Wade disait…

YERIMPOST.COM Abdoulaye Wade a dit, après la décision du Conseil constitutionnel en 2012: «Les juristes du conseil constitutionnel sont des juristes chevronnés et ne pouvaient dire que le droit. Le droit a été dit. Maintenant ce que je souhaite en tant que Président de la République, chargé de veiller sur la paix sociale, sur le bon fonctionnement des institutions c’est que tout le monde accepte le verdict de la justice. Il est normal qu’avant la décision de justice que chacun fasse tout ce qu’il peut pour gagner même un procès mais lorsque le droit est dit il faut le respecter. C’est la source de la stabilité d’un pays.»







Document: Voici la décision du Conseil constitutionnel

 

 

Moussa Taye juge sévèrement la décision du Conseil constitutionnel

YERIMPOST.COM Commentant la décision du Conseil constitutionnel, le conseiller politique de Khalifa Sall n’y va pas avec le dos de la cuillère. Il considère que «les juges du Conseil constitutionnel ont failli à leur mission en violant allègrement la loi uniquement pour satisfaire Macky Sall.» Avant de poursuivre: «J’espérais qu’ils (les juges) feraient preuve de courage et de dignité, mais, hélas, ils ont atteint le summum de l’indignité et du déshonneur. (…) Nous continuerons le combat contre le régime corrompu et prédateur de Macky Sall quel que soit le prix à payer.»

Abdourahmane Diouf juge les «Sages» du Conseil constitutionnel

YERIMPOST.COM Abdourahmane Diouf n’a pas été tendre avec les membres du Conseil constitutionnel (Cc). Animant une conférence publique à Sanar (Ugb), le porte-parole du parti Rewmi a fustigé les récentes décisions du Cc concernant le parrainage. «Ce qui est en train de se passer au niveau du Conseil constitutionnel n’est pas du droit. Tous les professeurs d’université qui ont l’habitude d’apprendre à leurs étudiants de façon orthodoxe le droit constitutionnel ont du mal au cœur», a-t-il soutenu. Juriste de formation, Dr Abdourahmane Diouf trouve que les 7 Sages ont été «manipulés», ce qui est une «honte» pour la démocratie sénégalaise. «Le Conseil constitutionnel a travaillé sur des bases informatiques suivant un logiciel qu’il ne maîtrise pas du tout. Ils sont des juristes, ils ne sont pas des informaticiens. Leur travail est biaisé à la base et pour le moins la machine sort un résultat qu’on a déjà paramétré et qui est conforme aux intérêts du ministre de l’Intérieur qui travaille pour satisfaire le président Macky Sall», a-t-il déploré.







Candidature de Khalifa Sall: la décision du Conseil constitutionnel est fondée sur le Néant

 

Une lecture attentive de la décision N°2/E/2019 arrêtant la liste des candidats à l’élection présidentielle du 24 février 2019 prouve l’incroyable forfaiture du Conseil Constitutionnel dans l’analyse de la recevabilité de la candidature de Khalifa SALL. Pour comprendre la faiblesse juridique de l’argumentaire du Conseil Constitutionnel et l’absence de motivation tendant à l’invalidation de la candidature de Khalifa SALL, il faut se référer à la page 11 du document. Parmi 7 Considérants (du Considérant n°62 au Considérant n°67 qui conclut à l’irrecevabilité de la candidature), l’attention doit être portée sur 2 Considérants principaux : le Considérant n°63 et le Considérant n°65.

 

  1. Analyse juridique des Considérants n°63 et n°65 de la Décision N°2/E/2019

 

A-Considérant n°63 : « Considérant que le caractère suspensif du pourvoi en cassation en matière pénale a pour effet d’empêcher l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel avant l’expiration du délai d’exercice du pourvoi en cassation, et en cas d’exercice du pourvoi dans le délai jusqu’à la décision de la Cour suprême s’il s’agit d’un arrêt de rejet, et au-delà s’il s’agit d’un arrêt de cassation ». Tous les spécialistes de Droit et tous les observateurs ont constaté que le Conseil ne cite aucun article, aucun texte de loi sur ce Considérant n°63, pourtant décisif dans l’appréciation de la candidature de Khalifa SALL. Lorsqu’on évoque que le pourvoi est suspensif en matière pénale, il faut éclairement et explicitement faire référence à l’article de la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 qui le prévoit. Dans le cas d’espèce, c’est l’article 36 de la loi organique qui définit que les matières pour lesquelles le pourvoi est suspensif. La matière n°4 concerne la matière pénale. C’est clair, net et précis. Il s’agit là d’un manque de rigueur et d’une erreur d’appréciation en Droit, intolérable pour une haute juridiction comme le Conseil Constitutionnel. Personne n’est dupe : faire référence à l’article 36, amène obligatoirement le Conseil Constitutionnel à évoquer le rabat d’arrêt (article 52), et conduit inéluctablement à la recevabilité de la candidature de Khalifa SALL. En conclusion, le considérant n°63 ne comporte aucune motivation, puisqu’il n’est adossé sur aucun texte (motivation très insuffisante, pour ne pas dire nulle).

 

B-Considérant n°65 : « Considérant que l’arrêt de rejet de la Cour suprême a pour effet de rendre exécutoire l’arrêt de la cour d’appel qui conserve ce caractère tant que la décision de la Cour suprême n’est pas rétractée ». Primo, Il y a une confusion volontairement entretenue par le Conseil entre le Considérant n°63 qui considère le caractère suspensif en cas d’exercice du pourvoi dans le délai jusqu’à la décision de la Cour suprême s’il s’agit d’un rejet, et le Considérant n°65 qui prescrit que l’arrêt de la Cour d’appel conserve ce caractère tant que la décision de la Cour suprême n’est pas rétractée. Le sujet, ce n’est pas l’arrêt de la Cour d’appel, mais le caractère suspensif du rabat d’arrêt dont le Conseil a essayé par tous les moyens fallacieux, de se soustraire. Il y a eu une volonté délibérée et illégale du Conseil Constitutionnel de rendre l’arrêt de la Cour d’appel définitif, dès lors que la bataille juridique sur le rabat d’arrêt a été définitivement perdue par le régime avec la publication du document du Président de la chambre criminelle de la Cour suprême (Abdourahmane DIOUF). Ce qui est d’une extrême gravité, puisque la loi sénégalaise est formelle : tout citoyen est présumé innocent, tant que tous les recours prévus n’ont pas été épuisés (Cour d’appel, pourvoi et si besoin rabat d’arrêt). Deuxio, le Conseil Constitutionnel n’invoque aucun texte, et ne cite aucune loi pour motiver son argumentaire au niveau du Considérant n°65. Tierto, le Conseil Constitutionnel a fait preuve de malhonnêteté intellectuelle, en utilisant le terme « rétraction ». En droit, la rétraction est le fait par un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. Il y a trois hypothèses qui permettent à un juge de rétracter un jugement : « 1) lorsque la décision comporte une erreur matérielle, 2) lorsque le jugement a été pris en défaut, et que la partie défaillante y fait opposition, ou 3) en cas de recours en révision ». Pour Khalifa SALL, l’objet du rabat d’arrêt est la mise à néant de la décision de la Cour suprême du 03 janvier 2019, viciée par une erreur de nature procédurale (composition paire de la chambre criminelle lors de l’audience du 20 décembre 2018). Il convient de préciser que « la cassation d’un arrêt sur une question de procédure telle que l’irrégularité de la composition de la juridiction entraîne l’annulation complète de la décision sur le fond même si aucun moyen n’a critiqué le fond » Extrait du bulletin d’informations de la Cour suprême N°9 et 10 « page 43 – année 2017). Tout au long de la page 11, le Conseil Constitutionnel à l’aide d’expédients s’est évertué à éviter soigneusement d’utiliser le terme rabat d’arrêt (rétraction à la place). Dans les Considérants n°63 et n° 65 qui sous-tendent l’irrecevabilité de la candidature de Khalifa SALL, aucun article de loi n’a été invoqué. Les arguments mis en avant relèvent d’interprétations juridiques audacieuses qui n’engagent que le Conseil Constitutionnel et qui ne sont fondés sur aucune disposition juridique.

 

 

 

L’absence de motivation ne concerne pas que les Considérants n°63 et n°65. A la même page 11, (Considérant n°62), le Conseil Constitutionnel a tenté de donner un caractère décisif à l’arrêt n°454 de la Cour d’appel de Dakar. Or, la finalité première, d’un pourvoi pour un requérant, c’est de casser l’arrêt d’une Cour d’appel, qui lui est défavorable.

 

  1. L’irrecevabilité de la candidature de Khalifa SALL n’est basée sur aucun texte

 

L’entreprise de mystification consistant à faire croire que le Conseil Constitutionnel a motivé sa décision, en déclarant irrecevable la candidature de Khalifa SALL, est totalement fausse. La lecture attentive de la page 11 de la décision du Conseil Constitutionnel (plus précisément des Considérants n°63 et n° 65) est assimilable à l’esbroufe, une technique consistant à utiliser le terme de « rétractation » ou une formulation choisie pour brouiller les repères (ex Considérant n°63…avant expiration du délai d’exercice du pourvoi en cassation, et en cas d’exercice du pourvoi dans le délai jusqu’à la décision de la cour suprême, s’il s’agit d’un arrêt de rejet, et au-delà d’un arrêt de cassation …». Une candidature irrecevable doit être étayée par des textes et non par des formules laconiques et généralistes. Les Considérants n°63 et n° 65 ne comportent aucune motivation juridique. En déclarant la candidature de Khalifa SALL irrecevable, le Conseil Constitutionnel a outrepassé ses compétences, violé la loi, et dénaturé complétement les articles 36 et 52 de la loi organique de la Cour suprême sur le rabat d’arrêt. Au demeurant, les membres du Conseil Constitutionnel ont manqué de courage, trahi leur serment et failli à leur à leur mission.

 

Le Conseil Constitutionnel dans sa configuration actuelle n’est pas un organe digne de confiance. C’est une institution partiale, et dévoyée, dont toutes les décisions sont aux antipodes du Droit. Dans une contribution intitulée « Quelle justice pour la démocratie en Afrique ? », le Président du Conseil Constitutionnel, Pape Oumar SAKHO écrivait « En Afrique, la loi sert d’alibi à des dirigeants politiques qui ont bâti leur pouvoir sur la terreur et la barbarie pour satisfaire des intérêts sordides ». Aujourd’hui, l’homme est devenu le fossoyeur de la démocratie au Sénégal, le bras armé de Macky Sall, et le bourreau des opposants.

 

Dans la période de turbulence que traverse le Sénégal, la suppression du Conseil Constitutionnel, facteur de désordre, serait pleinement justifiée.

 

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

 

 

Document: Voici la requête très offensive de Khalifa Sall auprès du Conseil constitutionnel

L’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel arrêtant la liste provisoire des candidats

Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, vous êtes tenus d’appliquer la loi

Vous venez de prendre la grave responsabilité de rejeter 20 des 27 candidatures soumises à votre validation sur la base de simples procès-verbaux qui n’ont aucune valeur juridictionnelle alors que votre institution est chargée d’exercer un contrôle juridictionnel.

La notification de procès-verbaux mentionnant des parrainages invalidés pour autres motifs et non susceptibles de régularisation instaure une élimination sur procès-verbal sans fondement légal.

Vous ne devez pas assimiler un contrôle de conformité d’enregistrement à un contrôle juridictionnel, le seul qui vaille.

La loi 2018-22 portant révision du Code électoral ne contient aucune disposition prévoyant un rejet définitif de candidatures au stade de l’instruction technique des dossiers.

En outre contrairement aux règles élémentaires de procédure vous avez rejeté les 20 candidatures sur la base d’un fichier de référence auquel les postulants n’ont pas eu accès à l’exception du candidat sortant. Ce traitement de faveur dont a bénéficié le candidat sortant viole le principe de base d’égalité des candidats.
Au nom de la loi, tous les candidats doivent être rétablis dans leurs droits en attendant l’intervention d’une décision couverte du caractère juridictionnel.

Il ressort du communiqué publié par le Conseil Constitutionnel que les vérifications des listes de parrainages ont été effectuées sur la base des seuls supports contenant les fichiers électroniques.

Il est donc incontestable que le Conseil Constitutionnel n’a procédé à aucune vérification des signatures alors qu’aux termes de l’article 29 de la Constitution, le parrainage est matérialisé par les signatures d’électeurs.

La non vérification des signatures est indument présentée comme un signe de bienveillante mansuétude.

Au nom de l’Etat de droit vous êtes tenu d’appliquer la loi, toute la loi.








Le Coordonnateur National
Me. Mame Adama Gueye

Cordialement,

S. Stéphane SECK

Les leaders de l’opposition regroupés à côté du Conseil constitutionnel pour peaufiner un contre-rejet…

YERIMPOST.COM Les leaders de l’opposition, candidats déclarés à l’élection présidentielle du 24 février 2019, ont pris d’assaut le Conseil constitutionnel. Convoqués à 10h, les mandataires de ces candidats se sont pointés à l’heure pile pour récupérer les procès-verbaux de contrôle du parrainage.
Selon la Rfm, les leaders de l’opposition, venus s’enquérir de la situation, sont présentement à huis clos, dans une maison à côté du siège du Conseil constitutionnel. Ils comptent peaufiner une stratégie commune pour faire face au rejet de certaines candidature suite au parrainage.







FNR: manif le 20 décembre, encerclement du Conseil constitutionnel et maintien du cap jusqu’au 24 février

YERIMPOST.COM Le 20 décembre, l’opposition réunie au sein du Front de résistance nationale (Frn) va de nouveau descendre dans les rues de Dakar. La date n’est pas choisie au hasard puisqu’un des leurs, Khalifa Ababacar Sall, sera jugé par la Cour suprême le même jour. La décision de manifester a été annoncée ce mercredi à l’issue d’une réunion au cours de laquelle les présences de la Direction de l’autonomisation du fichier (Daf) et de l’Agence de l’informatique de l’Etat (Adie) au Conseil constitutionnel sont dénoncées. Mandatées comme observateurs auprès de l’institution, la Daf et l’Adie, estime le Frn, ne peuvent être juges et parties. Une présence non tolérée à laquelle s’ajoute le fait que celui qui dirige l’Adie est un responsable de l’Alliance pour la République (Apr). La pression sera également maintenue sur Aly Ngouille Ndiaye dont l’opposition ne veut pas comme organisateur des élections. Aucun répit ne sera laissé au pouvoir en place et ce, jusqu’au 24 février, jour de la présidentielle.







Le président du Conseil constitutionnel se lave à grande eau

YERIMPOST.COM L’opposition ne rate jamais l’occasion de tirer à boulets rouges sur les « 7 Sages ». Leur président se défend. « Jamais il n’a été question d’influencer ou d’orienter qui que ce soit. Nous ne pouvons pas, en tant que membres du Conseil constitutionnel, exercer une influence sur ce que vous (les journalistes) faites. Je suis habitué aux critiques. Cela fait 42 ans que je rends des décisions et qu’on me critique. J’acquiesce. J’accepte. Les critiques ? Ça fait mal, mais je me dis que ce sont les vicissitudes de la profession que j’ai choisie. C’est comme ça. À chaque fois que je tranche, il y a des gens qui sont contents. D’autres m’en veulent. Mais, c’est la vie. C’est dans cette situation où nous vivons depuis 42 ans », a déclaré Pape Oumar Sakho, lors d’un atelier de formation.







Application de la Loi sur le parrainage: le président du Conseil constitutionnel face à l’Histoire

« En Afrique, la loi sert d’alibi à des dirigeants politiques qui ont bâti leur pouvoir sur la terreur et la barbarie pour satisfaire des intérêts sordides » Pape Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel

Quelle que soit l’époque, l’histoire nous rattrape. Si on se fie aux écrits du Président du Conseil Constitutionnel exposés ci-haut, la requête de l’opposition tendant à l’annulation de la loi portant modification du code électoral votée le 18 juin 2018 sera accueillie favorablement par les 7 Sages. Dans une contribution intitulée « Quelle Justice pour la démocratie en Afrique ?», publiée en avril 2009, dans la Revue française d’études constitutionnelles et politiques (N°129), Pape Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel, dressait un réquisitoire sans appel des systèmes juridiques africains. Il écrivait en substance « Presque toutes les Constitutions des pays africains recèlent un dispositif impressionnant sur l’indépendance de la magistrature. Mais cette proclamation statutaire est contredite par d’autres dispositions qui rendent aléatoire la protection des libertés, en violant le principe sacrosaint de la séparation des pouvoirs, sauvegarde de l’indépendance de la magistrature, et son corollaire, l’impartialité du juge ». Avec la matérialisation de la loi sur le parrainage Intégral dans le dispositif électoral, les propos du Président du Conseil Constitutionnel prennent une résonnance particulière. La loi instituant le parrainage est une forfaiture unique dans l’histoire du Sénégal, car elle viole littéralement le Préambule de la Constitution qui sacralise le principe de loyauté du jeu démocratique entre le pouvoir et l’opposition. C’est le fondement de notre Constitution qui est souillé suite à une perversion inédite réalisée par le pouvoir exécutif. En faisant preuve d’indécision, lors d’une première saisine tendant à l’annulation de la loi N°14-2018 instituant le parrainage Intégral, le Conseil Constitutionnel a commis une faute lourde de conséquences.

S’agissant de la seconde requête qui porte cette fois-ci, sur l’annulation de la loi modifiant le code électoral, Il serait périlleux pour la Démocratie sénégalaise, que les 7 Sages aboutissent aux mêmes conclusions. En 2009, l’actuel Président du Conseil Constitutionnel, Pape Oumar Sakho, n’y allait pas de mains mortes, lorsqu’il alertait sur les risques d’une instrumentalisation de la justice à des fins politiques, assimilable à un « attentat contre la Démocratie ». Les termes utilisés sont sans équivoque « la Justice, Institution à vocation républicaine, si elle est instrumentalisée à des fins politiques, peut conduire à la commission d’actes attentatoires aux droits humains et aux libertés, périls majeurs pour la démocratie ». Pour marquer durablement les esprits, et appeler les juges africains au sens des responsabilités et à une « insurrection démocratique » le Président du Conseil Constitutionnel est allé plus loin en précisant que « même du temps de l’apartheid, les tribunaux sud-africains, en s’inspirant des affaires similaires traitées dans d’autres pays, avaient réussi à modérer les effets des lois incompatibles avec les normes constitutionnelles démocratiques, et à restreindre les effets pernicieux de l’application de certaines règles nationales ». En prenant plusieurs exemples tirés de l’application des normes internationales, et en faisant référence à la période de l’apartheid (un exemple poignant), pour démontrer que le juge africain, peut dans des situations extrêmes, assurer la protection de la liberté individuelle, assumer sa fonction de gardien de légalité et censurer les excès de pouvoir des autorités administratives, le Président du Conseil Constitutionnel, invitait clairement  « les magistrats à agir en tenant en compte de la mondialisation du droit, la connaissance du droit comparé et des normes internationales afin d’éviter une manipulation de la Constitution visant à assouvir des passions politiques ou servir des intérêts égoïstes ».

La saisine des 7 Sages, aux fins d’une annulation de la loi modification du Code électoral, offre justement une excellente opportunité au Président du Conseil Constitutionnel d’invoquer les normes internationales pour « restreindre les effets pernicieux de la loi sur le parrainage ».

A cet effet, Il pourrait s’inspirer de la Cour constitutionnelle du Bénin qui s’est érigée en rempart contre les dérives d’une majorité mécanique, par une Décision (DCC 06-07 du 08 juillet 2006) d’une portée exceptionnelle, en termes de jurisprudence constitutionnelle, qui a invoqué 2 principes majeurs : « Le Préambule de la Constitution qui réaffirme l’opposition fondamentale du peuple béninois à la confiscation du pouvoir et le consensus national, principe à valeur constitutionnelle ». De fait, les éléments qui militent en faveur de l’annulation de la loi modifiant le code électoral sont quasi-infinis :

  1. L’impréparation totale du régime (la loi sur le parrainage est une loi de circonstance électorale initiée par l’exécutif, et votée dans la précipitation, sans aucune démarche consensuelle),
  2. L’incapacité du pouvoir en place d’assurer les modalités techniques de mise en œuvre (le fiasco du scrutin du 30 juillet 2017 révèle de nombreuses carences organisationnelles du régime),
  3. L’impossibilité pour des centaines de milliers de parrains potentiels de parrainer un candidat (la distribution des cartes d’électeurs est loin d’être achevée, malgré les dénégations officielles),
  4. Le risque d’achat de conscience, sans aucun moyen de contrôle (le parrainage est un acte personnel et volontaire qui ne peut donner lieu ni à marchandage, ni à rémunération),
  5. La non prise en compte du principe du secret des parrainages (anonymat), afin d’éviter toute possibilité de pression ou de représailles sur des parrains potentiels,
  6. Le fait que le Conseil Constitutionnel, en charge de la validation des candidatures aux présidentielles soit sous dimensionné (humainement, techniquement et matériellement) pour réaliser les opérations de contrôle portant sur des centaines de milliers de signature,
  7. Le risque de manipulation du fichier électoral lors de la collecte, et la vérification des signatures,
  8. La rupture du principe d’égalité entre les candidats (l’équipe du Président Macky Sall, futur candidat bénéficiera des moyens de l’Etat pour collecter le maximum de signatures),
  9. L’obligation d’envoyer à tous les parrains potentiels (+ de 6 millions d’électeurs), le formulaire original ; une question non résolue à ce jour par l’administration,
  10. L’incertitude liée à la gestion des délais (l’envoi du formulaire aux parrains doit être effectué, après la publication du Décret portant convocation des électeurs), etc…

Compte tenu des éléments précités, l’inapplicabilité de la loi sur le parrainage Intégral relève d’une évidence. Les mesures d’accompagnement (envoi des formulaires à l’adresse postale de tous les électeurs, dispositif de recueil et de contrôle de la validité des signatures, garantie du principe d’anonymat et dépouillement public, sous le contrôle d’un magistrat, etc…) sont à ce jour, hors de portée d’un pays comme le Sénégal. Aucune étude sur sa faisabilité technique n’a été réalisée par le régime. En France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, créé en 2007, avait soulevé les blocages liés à la mise en place du parrainage citoyen, insistant sur les difficultés de collecte et de contrôle des signatures. De nombreux spécialistes ont mis en exergue les limites du parrainage citoyen. Philippe BLACHER, Professeur de Droit Constitutionnel (Lyon III) précisait que l’un des dangers du parrainage citoyen réside dans le fait « qu’il transforme la campagne de collecte des signatures en une véritable précampagne électorale, pose des problèmes d’organisation, de contrôle et de réglementation de la procédure et n’apporte aucune valeur ajoutée au processus de sélection des postulants ». Schématiquement, le parrainage citoyen est assimilable à un scrutin à 3 tours : une précampagne pour le recueil et la collecte des signatures ; une campagne électorale à l’issue de laquelle sera désignée les 2 candidats qualifiés pour le second tour ; et in fine, une campagne permettant d’élire le Président. En France, le suffrage des électeurs revêt un caractère sacré. Toute réforme affectant le corps électoral est précédée d’une étude approfondie qui en évalue la faisabilité et l’impact pour les citoyens. Le parrainage citoyen est un processus extrêmement complexe qui exige une maîtrise complète de la chaîne allant de la collecte des signatures à leur authentification, du dépouillement à la gestion du Contentieux et des délais. A 8 mois des présidentielles de 2019, le Sénégal n’est pas outillé techniquement et matériellement pour la gestion d’un tel dispositif.

Vouloir obtenir un second mandat à tout prix est compréhensible (humainement), mais engager tout un pays dans une aventure incertaine témoigne du manque de sérieux du régime, qui peine depuis 2 ans, à délivrer à des centaines de milliers de citoyens, leur pièce d’identité. Dans sa brillante contribution de 2009, qui a suscité à l’époque, l’adhésion de tous les professionnels du Droit et de tous les hommes et femmes épris de justice et de liberté en Afrique, le Président du Conseil Constitutionnel évoquait « le soutien apporté par la communauté internationale aux régimes africains offrant la stabilité, alors même qu’y sont perpétrés des violations flagrantes des droits fondamentaux ». Aujourd’hui, Pape Oumar Sakho est à la tête de la plus haute institution judiciaire du Sénégal : le Conseil Constitutionnel. Ni la communauté internationale, ni un quelconque Etat n’interdisent au Président du Conseil Constitutionnel de dire le Droit, et de faire respecter les Droits fondamentaux des citoyens sénégalais. Le parrainage citoyen, c’est un saut vers l’Inconnu, un test pour un scrutin majeur qui engage la vie d’une Nation. Sauf à renier les principes qui fondent son existence, le Conseil Constitutionnel ne peut cautionner une démarche aléatoire, lourde de conséquence pour la Démocratie sénégalaise, et compromettant gravement le libre choix des citoyens.

Lors de sa prestation de serment en 2015, le Président du Conseil Constitutionnel avait placé « l’éthique de la responsabilité au cœur de son action », et mis en exergue les 6 principes suivants : la défense de l’intérêt général, la rigueur, la vérité, l’équité, l’impartialité, et l’intégrité. Si le Droit est dit, et si le Président du Conseil Constitutionnel demeure fidèle à son serment, et aux idéaux de la Justice, tels qu’il les a exposés en 2009, il n’y a aucune raison de douter de l’annulation de la loi portant modification du Code électoral.

Seybani Sougou : E-mail : sougouparis@yahoo.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cheikh Bamba Dièye se lâche sur les membres du Conseil constitutionnel

YERIMPOST.COM La décision rendue par le Conseil constitutionnel continue d’occuper l’espace politique. Cheikh Bamba Dièye, qui fait partie des députés qui sont allés déposer ce recours auprès de la juridiction, a émis son avis sur cette décision que voici…

« Le Conseil constitutionnel ne surprend personne. Mais ce qui est dommage est que, lorsque des citoyens font recours à une juridiction supérieure, surtout lorsqu’ils ont l’intime conviction qu’ils ont le droit avec eux et que, de tradition, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent. Alors que cette situation devrait pouvoir équilibrer la démocratie et permettre l’exercice libre de la justice. En tout cas, moi et beaucoup de personnes dans la classe politique comme dans la société sénégalaise, ne sommes absolument pas surpris de cet état de fait et des comportements de ce Conseil constitutionnel. Mais, nous n’allons pas abdiquer. Et toutes les voies de recours seront à notre portée. Nous ne devrons négliger aucune chose. Je l’avait dit au départ, en disant que nous devrons les faire sortir du confort dans lequel ils sont. Le confort du Conseil constitutionnel c’est que ce sont des sénégalais que personne ne connaît et qui pense arbitrairement à s’asseoir sur la République, sur les libertés, sur la démocratie, parce qu’en retour, personne ne pourra accrocher un visage à leur nom. Il est temps pour que les gens puissent les débusquer et comprendre que ce sont des gens qui, dans l’ombre, travaillent pour Macky Sall et pas pour la République. Je crois que s’il y a un seul domaine sur lequel les membres du Conseil constitutionnel sont compétents, c’est là où ils ont aidé Macky Sall à asseoir sa forfaiture consistant à renier ses engagements. Ils l’ont conforté dans ses postures sur le référendum. On ne les a jamais entendus se déclarer incompétents par rapport aux 5 millions ou aux salaires qui leur sont versés. Les actes de Macky Sall ne prospèrent dans notre pays que parce qu’à différents niveaux de la République et des Institutions, il y a des gens qui oublient à qui ils sont redevables. Malheureusement, ils considèrent que c’est pour Macky Sall qu’ils travaillent. »



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