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Contribution du Forum civil au projet de réforme du Code pétrolier

 

 

 

Section Sénégalaise de Transparency International

 

 

 

 

Contribution du Forum Civil                        au projet de réforme du Code Pétrolier

 

 

Ministére du Pétrole et des Energies

 

 

Décembre 2018

 

 

 

 

OBSERVATIONS ET PROPOSITION                                                                                                    DU FORUM CIVIL SUR LE PROJET DE CODE PETROLIER

 

 

LISTE DES SIGLES, ABBREVIATIONS ET ACRONYMES

 

ADR               Advanced Dispute Resolution

APA               Advance Pricing Agreement

APPT              Accord Préalable de Prix de Transfert

BAD               Banque Africaine de Développement

BID                Banque Islamique de Développement

BEI                 Banque Européenne d’Investissement

BERD             Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement

BIT                 Bureau International du Travail

BIT                 Bilateral Investment Treaty

BMD              Budget Minimum de Dépenses

BP                   British Petroleum

BRICS                       Brésil Russie Inde Chine Afrique du Sud

CA                  Chiffre d’Affaires

CA                  Conseil d’Administration

CCI                 Chambre de Commerce Internationale

CD                  Code des Douanes

CEP                Compte d’Exploitation Prévisionnel

CGC               Comité de Gestion Conjointe

CGI                Code Général des Impôts

CIA                Centre International d’Arbitrage (CCI)

CEDEAO       Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CIE                 Centre International d’Expertise (CCI)

CIMM            Conseil international des mines et métaux

CIRDI            Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements

CNUDCI                   Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International

CO                  Cost Oil

CP                   Coûts Pétroliers

CPLE              Consentement Préalable Libre et Eclairé

CPP                Contrat de Partage de Production

CS                   Conseil de Surveillance

CT                   Court Terme

CUMP            Coût Unitaire Moyen Pondéré

DG                  Directeur Général

DGA               Directeur Général-Adjoint

DMO              Domestic Market Obligation

EIES               Etude d’Impact Environnemental et Social

FC                   Forum Civil

FCFA             Franc de la Communauté Financière Africaine

FIFO               First In, First Out

FOB                Free On Board

FPIC               Free and Prior Informed Consent

GAFI              Groupe d’Action Financière

HT                  Hors Taxe

ICSID             International Center for Settlement of Investment Disputes

IFI                  Institutions Financières Internationales

IFRS               International Financial Reporting Standards

ISO                 International Standard Organisation

IS                    Impôt sur les Sociétés

ITIE                Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives

JV                   Joint Venture

LIFO              Last In First Out

LT                   Long Terme

OCDE            Organisation pour la Coopération et le Développement Economique

OHADA         Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

ONU               Organisation des Nations Unies

OP                  Offshore Profond

OPP                Offshore Peu Profond

OUP               Offshore Ultra Profond

PCA                Président du Conseil d’Administration

PGE                Plan de Gestion Environnemental

PGES              Plan de Gestion Environnemental et Social

PGM               Pétrole Gaz Mines

PMT                Programme Minimum de Travaux

PO                  Profit Oil

SFI                  Société Financière Internationale

SMART                      Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporellement défini

SOFTY/SOYD          Sum OF The Years Digit

SOGC             Société Opérationnelle de Gestion Conjointe

SPE                 Société Pétrolière Etrangère

SPN                Société Pétrolière Nationale

SYSCOHADA          Système Comptable OHADA

TBI                 Traité Bilatéral d’Investissement

TF                   Tableau de Financement

TIR                 Taux Interne de Rentabilité

TMH               Titre Minier d’Hydrocarbure

UE                  Union Européenne

UEMOA                    Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

USA               United States of America (Etats-Unis d’Amérique)

VAN               Valeur Actuelle Nette

 

 

INTRODUCTION

 

Le Forum Civil, section sénégalaise de Transparency International constate que, par rapport au Code pétrolier de 1998, le nouveau projet de Code Pétrolier (CP) présente des progrès substantiels notamment sur :

  • L’introduction du principe de l‘appel d’offres ;
  • L’instauration d’un bonus de signature et de production ;
  • La mise en place d’une commission d’examen et de négociation des contrats ;
  • La limitation des exonérations fiscales et douanières à la période d’exploration/développement (avec toutefois des réserves) ;
  • L’introduction d’une garantie bancaire pour les engagements contractuels de travaux minimum à la place d’une garantie de maison-mère sans valeur, « facteur R ».

 

Le projet de Code Pétrolier demeure, toutefois, largement perfectible particulièrement dans les domaines relatifs aux questions fiscales, de contrôle de la production et sur l’environnement notamment.

En outre, beaucoup de points essentiels pour ne pas dire critiques sont renvoyés aux contrats pétroliers, ce qui expose à des risques d’incohérence, de manipulation, de doubles standards, voire de corruption.

 

Selon les meilleures pratiques un CP traite des principes généraux, le contrat-type des règles générales et les contrats traitant des spécificités.

Ainsi, pour restreindre les zones d’incertitude et de « subjectivité », il est nécessaire d’adjoindre l’annexe d’un contrat-type au code.

Les dispositions fiscales ne sont pas bien verrouillées, elles comportent ainsi une brèche ouverte béante !

 

Du point de vue de la structure, les 2 CP (1998 et 2018) sont quasi similaires avec respectivement 11 chapitres répartis en 71 articles, d’une part, et 10 chapitres couvrant 75 articles d’autre part.

 

Selon l’ordonnancement du texte, article par article, les observations et propositions du Forum Civil portent sur vingt-neuf (29) articles (I) sur les soixante-quinze (75 article du projet de Code.

 

Les points qui n’ont pas été prises en considération par le projet de Code (II), conformément au benchmarking prenant en compte les meilleures pratiques, et prenant en considération les recommandations pertinentes des institutions, organisations et pays de référence sont résumés à la     suite (points les plus importants soulignés, à traiter).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I : PROPOSITIONS ET OBSERVATIONS SELON L’ORDONNANCEMENT DU PROJET DE CODE PETROLIER.

Ces observations et propositions concernent les articles 2, 3, 4, 5, 6, 10, 15, 18, 19, 21, 26, 29, 34, 40, 44, 45, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 56, 57, 58, 59, 64, 71, 72.

 

Article 2

La définition du terme « contrôle » est trop limitative et n’est pas conforme aux normes et standards internationaux. Le contrôle peut être « de jure », (détention d’une majorité du Capital et/ou des droits de vote), ou « de facto » (pouvoir de nommer les organes d’administration (CA), de surveillance (CS) ou de management (DG) -ou de s’y opposer-. D’où la nécessité pour l’État ou la société pétrolière nationale (SPN) de disposer des postes de DGA et/ou de PCA dans les sociétés d’exploitation attributaires des titres.

La définition du « facteur R » (« ratio entre les revenus cumulés et les investissements cumulés sur une même période ») n’est pas adéquate. La correcte définition c’est « Revenus Cumulés sur les Charges Cumulées ». On ne peut en effet rapporter des revenus (des produits d’un point de vue comptable, selon les normes IFRS-International Financial Reporting Standards- et SYSCOHADA) à des investissements (qui sont des actifs bilanciels). La symétrie des revenus (produits) ce sont des coûts (au sens de charges), en vertu des principes comptables pertinents (permanence des méthodes, image fidèle, importance significative ou relative, spécialisation ou indépendance des exercices, non compensation).

Article 3

La référence à la constitution (Article 25 stipulant que les ressources naturelles appartiennent au peuple) doit être rappelée.

Il convient de corriger la faute typographique « la gestion des revenus pétroliers doit notamment garantit » par « doit…garantir ».

Article 4

Les conditions d’octroi d’un titre minier d’hydrocarbures (TMH) doivent inclure (outre les capacités techniques et financières à évaluer selon les procédures de due diligence rigoureuses conformes aux meilleures pratiques pour les sociétés pétrolières), la non domiciliation de la société ou de sa maison mère dans un paradis fiscal, (pays à fiscalité privilégié ou un territoire non coopératif ou dans un pays à juridiction non transparente).

Article 5

Seuls un bonus de signature et un bonus de production (A26) sont prévus. Il convient en outre de prévoir le principe d’un bonus de découverte, conformément aux meilleures pratiques (la découverte commerciale étant un évènement important à marquer). Les bonus sont généralement un triptyque. Des critères de détermination des bonus doivent être prévus

Article 6

La participation de l’État via la société pétrolière nationale en phase d’exploitation ne devrait pas être limitée à la tranche 10-30%, mais 10-35%, pour pouvoir avoir voix au chapitre et peser sur les décisions stratégiques. En outre – l’implication du secteur privé national doit être prévue avec une possibilité de porter la participation globale de l’État et du privé national à 50% plus une action.

Article 10

Il faut lever l’ambiguïté consistant à indiquer que les contrats pétroliers sont « négociés par le Ministre » (chargé du secteur pétrolier et gazier) qui « s’appuie sur une commission d’examen et de négociation » alors que, par ailleurs, « l’instruction des dossiers de demande de titre minier d’hydrocarbures est réalisée par le ministère”. Les contrats pétroliers doivent être négociés, sous la supervision ou la coordination du Ministre, par la commission d’examen et de négociation qui doit être une équipe polyvalente, pluridisciplinaire, compétente et expérimentée (ingénieurs, juristes, fiscalistes, financiers, commerciaux, logisticiens…) incluant des représentants qualifiés de tous les Ministères ou entités administratives directement ou indirectement concernés (mines, énergie, finances, environnement, intérieur, santé, éducation, justice, infrastructures, industrie, agriculture, pêche…). La société civile et le secteur privé national doivent aussi être associés.  Expertise, expérience, compétence, probité, intégrité sont les clés de négociations couronnées de succès, processus qui doit être structuré, avec des objectifs bien définis et une stratégie claire. Pour éviter toute équivoque, le Ministre doit être tenu par l’avis conforme de la commission, d’autant plus que celle-ci inclut des membres de son ministère. Ce point est absolument crucial en ce qu’il permet d’éviter que le Ministre puisse décider de manière discrétionnaire et arbitraire. La commission doit donc être inclusive. Sous réserve de ces précautions d’usage en matière d’indépendance et d’objectivité, elle peut être présidée par un représentant du ministère (en charge du secteur pétrolier et gazier). Droit de vote oui, droit de véto, non ! Il est important que cette question particulièrement importante du point de la transparence du processus, soit traité dans le code et non pas dans un décret ou des textes d’application. C’est cela qui est conforme aux meilleures pratiques en matière de normes et de standards (conformément aux recommandations pertinentes de l’ITIE).

L’appel d’offres doit être lancé par le ministère (et non par le Ministre), ou par une autre entité sur la base d’une délégation de service public.

 

Article 15

Seul le CPP (contrat de partage de production) est mentionné, compléter avec le contrat de services (ou alors indiquer contrat pétrolier, terme plus générique qui inclut les 2 types de contrat).

En outre, les taux d’abandon lors des renouvellements de l’autorisation d’exploration doivent être encadrés : 25% lors du 1er renouvellement, et 50% lors du 2e pour éviter un gel inapproprié des zones d’exploration non utilisées.

Article 18

  1. Harmoniser la terminologie « obligations de travaux » dans cet article, d’une part, et « programme minimum de travaux» et « engagements minima de travaux », mentionnés dans l’Article 19 suivant, d’autre part,  et définir le terme en Article 2. La terminologie préférable, selon les meilleures pratiques, c’est « programme minimum de travaux » (PMT) car cela inclut les budgets-programmes correspondants. Les programmes minima de travaux (PMT) doivent être suffisamment détaillés et justifiés (avec l’exigence d’utiliser les techniques et méthodes les plus appropriées, selon l’état de l’art), avec un chronogramme précis (avec un fin découpage, mensuel ou trimestriel) pour en faciliter le contrôle.

Les budgets minimums de dépenses (BMD, terme à définir également à l’article 2) doivent être cohérents avec les PMT dont ils découlent et expriment la traduction financière ils doivent répondre aux normes et standards d’un budget avec les paramètres de quantité, de coût unitaire et de dépenses totales, en prix constants (réels, effectifs) et prix courants, (pour mettre en exergue l’effet inflationniste) si la période couverte dépasse 5 ans. Les BMD doivent faire l’objet d’un contrôle a priori (cohérence, pertinence) et a posteriori (évaluation sur la base d’indicateurs de performance transparents, mesurables, fiables et appropriés-SMART)

Les garanties fournies par la SPE (société pétrolière étrangère) pour les PMT et BMD doivent être des garanties bancaires irrévocables, inconditionnelles et à première demande, acceptables (et en aucun cas des garanties de « maison-mère » ou d’affiliées ou des garanties personnelles). Elles doivent être émises par une banque de 1er ordre domiciliée au Sénégal ou disposant d’un correspondant ou d’une filiale au Sénégal.

  1. d) Les dispositions financières, fiscales et douanières doivent faire référence, respectivement, au Code Général des Impôts (CGI) et au Code des Douanes (CD). Ces dispositions ne doivent pas être différemment mentionnées dans les contrats avec un risque de contradiction ou d’incohérence. Voir mention dans l’Article 47 ci-dessous, pour explication)
  2. e) Les éléments génériques de contenu local doivent faire référence à la loi sur le contenu local, qui doit couvrir les 3 catégories usuelles :

(1) recrutement et formation initiale et continue du personnel local (avec un plan de sénégalisation)

(2) recours aux entreprises locales (approvisionnements, sous-traitance, prestations de service)

(3) dépenses sociales (santé, éducation, services sociaux de base) et investissements dans les infrastructures (eau, assainissement, électrification, voies d’accès…)

  1. f) – La mention relative aux « règles relatives à la cession ou au transfert des droits et obligations du Titulaire » doit être complétée par la disposition suivante : “la solidarité entre le ou les cédants et le ou les cessionnaires est une obligation, notamment pour le paiement des droits, impôts et taxes induits ».
  2. g) La mention « les dispositions relatives à la participation de l’État ou de la société pétrolière nationale, à tout ou partie des opérations pétrolières» doit inclure également le secteur privé national.
  3. i) La hiérarchie de traitement des différends doit être : solution amiable, expertise indépendante (pour les questions purement techniques, CCI/CIE-Centre International d’Expertise), médiation (CCI-ADR-Amicable Dispute Resolution) et arbitrage (arbitrage commercial selon les procédures CCI/CIA ou CNUDCI ; un arbitrage d’investissement CIRDI est plus favorable aux investisseurs, donc asymétrique, à éviter autant que possible). La plupart des pays étudiés stipulent l’arbitrage selon la procédure CCI (Chambre de Commerce Internationale) :
  • La loi sénégalaise doit toujours être la référence, quels que soient le lieu, l’instance et la procédure ;
  • Une clause de publicité de la procédure et des sentences arbitrales (implication des communautés locales) doit être prévue dans la loi (code pétrolier) et s’imposer à tout contractant (c’est la norme).
  1. k) l’EIES : l’étude d’impact environnemental doit inclure les impacts sociaux, et être réalisée (ou auditée) par une entité indépendante compétente acceptable (cf short liste utilisée par les IFI de développement) :
  • L’EIES doit toujours préciser les normes de référence (CIMM, BIT, SFI, ISO, OCDE,) les plus récentes, et bannir toute norme obsolète (que les SPE ont tendance à utiliser, au rabais, dans les pays en développement, moins conscients ou informés de l’état de l’art en la matière) ;
  • Le PGE : élaborer (et faire valider par une entité qualifiée et/ou la Direction de l’environnement) avant le début de production, à actualiser/mettre à jour régulièrement, périodicité en fonction des risques identifiés ;
  • Abondements et provisions du fonds de réhabilitation à domicilier dans un compte bancaire spécial, compte séquestre, trust ou fiducie, audité annuellement par un cabinet indépendant, pour s’assurer de la pleine, suffisante et entière disponibilité des fonds en temps voulu. Le montant des provisions à constituer dans le compte doit être, le cas échéant, réévalué et réajusté en fonction de l’évolution des risques identifiés ou découverts au cours du processus d’exploration et d’exploitation.
  • Les coûts inhérents à l’expropriation, au déplacement, au transfert, à la relocalisation, à la réinstallation et à la restauration des populations déguerpies sont exclusivement à la charge de la SPE.
  • Le consentement préalable libre et éclairé (CPLE ou FPIC-free Prior informed consent) des collectivités, communautés et entités impactées par le projet, doit toujours être obtenu, vérifié, établi et documenté.

Le Ministre des Finances devrait, comme par le passé, cosigner les contrats extractifs et non donner un avis partiel et parcellaire sur les seules dispositions financières, fiscales et douanières.

Article19

La garantie d’une banque de réputation internationale (terminologie vague et sujette à…caution) doit être ainsi complétée (conformément aux meilleures pratiques) : elle doit être une « garantie irrévocable à première demande ».

Article 21

Il n’est pas suffisamment précis de requérir une évaluation « avec diligence » d’un gisement commercialement exploitable. Il convient, pour éviter toute velléité de dilatoire (arbitrage temporel défavorable avec d’autres gisements par ailleurs), de fixer des délais, avec possibilité de renouvellement. Tout comme pour les périodes d’exploration et d’exploitation, tout évènement à fait générateur majeur doit être bordé par un délai limite, autrement la SPE aura le champ libre pour faire trainer les choses.

Dans le même ordre d’idées, les périodes de rétention devraient être réduites à un (1), et deux (2) ans, respectivement, pour les hydrocarbures liquides et les hydrocarbures gazeux, au lieu de 2 et 5 ans. Si les 2 ans devaient être maintenus pour les liquides, il faudrait au moins ramener les 5 ans du gaz à 3 ans (comme dans le projet initial présenté à l’atelier de partage du 18 avril 2018. Les prix des hydrocarbures étant particulièrement volatils, les périodes de rétention doivent être en phase avec les cycles annuels, sous réserve de possibilité de renouvellement. Ces délais doivent également être encadrés, pour que l’État ne perde pas le contrôle du chronogramme des évènements, et ne soit à la merci des appréciations d’opportunité des SPE.

Article 26

Comme mentionné à l’article 5, le bonus de production doit être précédé et complété par un bonus de découverte non recouvrable (une découverte commerciale pouvant faire l’objet d’une programmation de production différée).

Article 29

L’« étude justifiant le caractère commercial de la découverte » doit être précisément qualifiée, conforme aux normes et standards internationaux (comme précédemment dans certains contrats extractifs). L’étude doit être une véritable étude de faisabilité, selon le format standard suivant :

  • projections financières complètes, -comptes d’exploitation, bilans, et tableaux financiers –cash flows- prévisionnels ;
  • Doit inclure plusieurs critères (TIR, VAN et PB-Pay Back …), avec analyse de sensibilité, bilan devises, etc… ;
  • La part endettement dans les ressources de financement des projets doit être limitée selon les normes de ratios de l’industrie de référence, pour éviter les abus et risques d’effet de levier financier de la dette ;
  • Le montant du Capital (fonds propres, autofinancement…) doit être suffisant pour assurer un équilibre financier sain, stable et soutenable (gearing conforme aux standards du secteur), et limiter les risques ;
  • Réalisée ou auditée par une entité qualifiée acceptable, compétente dans le secteur, aux frais de la SPE ;
  • Les IFI (telles la Banque Mondiale, la BAD, la BID, la BEI, …) exigent, comme conditionnalité rédhibitoire, une étude de faisabilité dont elles vérifient la validité, la cohérence et la consistance.

L’étude de faisabilité est d’une importance capitale, car c’est la justification de la décision d’investissement que la SPE soumet à l’approbation de ses instances décisionnelles pour s’engager. Ses paramètres servent donc de référence, pour apprécier en toute transparence, leur validité.

L’étude d’impact environnemental et social (EIES) doit inclure les dimensions « santé et sécurité » et induire le plan de gestion environnemental et social (PGES), (qui doit être mentionné comme une exigence).

Article 34

Dans un CPP, la détermination de la part de l’Etat (et subséquemment celle de la SPN dans la JV) dépend essentiellement des coûts pétroliers (Cost Oil, CO), déduits avant le partage. Il est donc particulièrement important de bien délimiter le périmètre de ces CO (qui incluent des dépenses de contenu local), par une définition précise des éléments qui le constituent et de leurs méthodes d’évaluation. Cela renvoie à l’annexe comptable et aux notions de « ring fencing » (enclos fiscal) ou d’individualisation des activités, par opposition à la consolidation, (principe des vases communicants). Cela suppose une certaine expertise en matière de comptabilité (générale et analytique). Le CO (qui, déduit de la valeur de la production, donne le Profit Oil –PO) est généralement plafonné : c’est le recouvrement du CO, la part non imputée sur la production de l’année est reportée sur les années suivantes, mécanisme identique au report déficitaire comptable.

Les meilleures pratiques postulent que plus un régime fiscal est favorable, voire accommodant pour les SPE (cas du Sénégal où le taux de l’IS a été drastiquement réduit de 33 à 30%, soit près de 10% de baisse en valeur relative), plus la part de l’Etat dans le partage de production doit être importante, en guise de compensation. Car les 3 principales sources de revenus pour l’Etat sont sa part de production, l’impôt sur les bénéfices de la part de la SPE et les redevances. Ces dernières peuvent également servir de variable d’ajustement, du fait de leur incertitude moins forte, dans une stratégie de négociation réussie, fondée sur des simulations à partir des projections financières (assiette fiscale) de l’étude de faisabilité.

Selon la même logique, plus le cost oil est élevé, plus la part de l’Etat dans le profit oil résultant doit être forte, pour compenser, et les redevances ad valorem consistantes (selon une échelle mobile progressive)

Les taux maximums de recouvrement des coûts pétroliers doivent être limités à 65% maximum, avec possibilité de report, comme proposé ci-dessous (synthèse des meilleures pratiques « benchmarquées »)

Projet 18.04.18 Projet 18.12.18 Proposition OSC/FC
Onshore 55% 55% 50%
Offshore peu profond 60% 55%
Offshore profond 60% 65% 60%
Offshore ultra profond 65% 70% 65%

 

Les meilleures pratiques postulent une modulation entre la 1e année de production et les années suivantes, selon une échelle mobile. Dans cette perspective ces taux seraient les taux maximums sur l’ensemble de la période. Appliqués au départ, en 1e année, ces taux doivent ensuite baisser régulièrement, étant entendu que tout reliquat non recouvré est reportable sans limitation de durée autre que la durée de vie du gisement en exploitation.

Il convient de bien circonscrire l’imputation des frais généraux, de siège, administratifs, des droits d’utilisation de brevets, licences, marques, nom commercial et autres éléments de propriété intellectuelle, pour éviter les abus.

Il est tout aussi nécessaire de s’assurer que les transactions avec les sociétés affiliées, sont faites au prix du marché (arms’ length), notamment les marchés d’approvisionnement, de sous-traitance aux filiales et affiliées de la SPE

Tous ces éléments impactent les coûts pétroliers et si l’Etat n’y prend garde, ils peuvent vider de sa substance la production résiduelle, et, par conséquent, réduire la part de l’Etat à la portion congrue.

Une fois la redevance et les coûts pétroliers déduits, le partage de la production résiduelle ne doit pas léser les intérêts de l’Etat, car elles peuvent contribuer de manière significative au budget de la nation et des collectivités territoriales, outre l’épargne intergénérationnelle. Le tableau ci-dessous reflète nos propositions (s’inspirant du consensus des meilleures pratiques) comparées à celles figurant dans le projet qui nous a été soumis.

Projet Propositions
Facteur R Etat SPE Etat SPE
      R < 1 40% 60% 50% 50%
2 < R ≥ 1 45% 55% 55% 45%
3 < R ≥ 2 55% 45% 65% 35%
      R ≥ 3 60% 40% 70% 30%

 

Notre pays ne disposant pas d’une fiscalité progressive, d’une part, le taux de recouvrement des coûts pétroliers étant relativement généreux pour les SPE, d’autre part, la part de l’Etat dans la production doit être suffisante pour compenser.

Article 40

La justification de la redevance ad valorem, c’est le caractère non renouvelable des ressources minérales (PGM), à l’inverse des autres ressources naturelles (forêts qui peuvent être reboisées, eau qui peut être « exhaurée » des nappes phréatiques renouvelées par les pluies, par exemple).

En outre la redevance trouve sa légitimité dans le fait que le pays est propriétaire des ressources exploitées, la SPE n’en détenant que l’usufruit, en tant que délégataire, en quelque sorte. Dans certains pays, la redevance, basée sur une échelle mobile peut atteindre 30%.

L’avantage de la redevance, c’est qu’elle est calculée en amont sur la production brute, avant toute déduction (de cost oil, ou d’autres frais ou charges d’exploitation). C’est la source de revenu la plus sûre et sécure pour l’État, raison pour laquelle elle est prioritaire et généralement basée sur une échelle mobile : ainsi elle est une fonction croissante de la production. Selon les pays, elle est indexée sur le volume et/ou la valeur (au prix courant du marché).

A défaut d’échelle mobile (toujours souhaitable, selon les meilleures pratiques), les taux indiqués doivent être sensiblement revus à la hausse comme proposé ci-dessous, car ils sont « flats ».

Avec une échelle mobile basée sur l’évolution du facteur R ci-dessus, ces taux seraient des taux maximums, ce qui signifie que la base de l’échelle serait plus basse que ces chiffres qui en seraient le sommet. Ainsi, l’État profiterait, tout à fait légitimement, de la rentabilité croissante de l’exploitation, en termes, soit de hausse de production avec les économies d’échelle qui en résulteraient), soit de hausse des prix ou la combinaison des 2 paramètres.

Projet Proposition
HC liquides onshore 10% 30%
HC liquides offshore peu profond (OPP) 9% 25%
HC liquides offshore profond (OP) 8% 20%
HC liquides offshore ultra profond (OUP) 7% 15%
HC gazeux onshore, OPP, OP, OUP 6% 10%

 

Article 44

Les frais de dossier pour le renouvellement ou l’extension des TMH sont dérisoires (25 000$), pour des actifs valant des centaines de millions de dollars, d’une part, et compte tenu du fait que l’Etat doit solliciter une expertise étrangère très onéreuse pour en apprécier les aspects de justification technique, d’autre part. Par conséquent, il faudrait les porter à 200 000$ au moins.

Article 45

Le taux des loyers superficiaires doivent également être revus à la hausse, pour tenir compte de la nécessité de verser des compensations (ou indemnités ou dédommagements) aux pêcheurs (pour l’offshore) et aux agriculteurs et pasteurs (pour l’onshore) qui ne pourraient plus accéder à leurs zones d’activité, du fait de l’exploitation des hydrocarbures. Ainsi privés de leur activité principale, et n’ayant pas d’autre source de revenus, il est tout à fait légitime de les compenser de manière juste et équitable, en attendant une éventuelle reconversion, ou l’accès à la formation et à des emplois dans le secteur.

Propositions (chiffres en USD/Km2 /an

Projet Proposition
Période initiale 30 50
1er renouvellement 50 75
2e renouvellement 75 100

 

Il faudrait corriger l’intitulé des 2e et 3e points en « 1e et 2e période de renouvellement », au lieu de « première période d’exploration » (le 1er point traitant de la « période initiale d’exploration »

Article 46

Il faudrait, pour ne pas laisser ce point important à l’appréciation des SPE, prévoir des seuils (sinon en termes de valeur absolue difficiles à prévoir) tout au moins en pourcentage des dépenses annuelles (les bonnes pratiques s’établissent à environ 2% du chiffre d’affaires HT.

Article 49

La mention restrictive « sauf dispositions spéciales contraires » doit être supprimée, car elle ouvre une brèche béante pouvant donner lieu à des octrois abusifs de traitement fiscal privilégié selon les contrats. Toutes les questions fiscales et parafiscales ou douanières doivent être traitées en référence exclusive aux codes pertinents (CGI et CD). En effet, le principe du droit commun incitatif du CGI est antinomique avec d’autres « dispositions spéciales contraires ». Le CGI prévoit beaucoup d’avantages fiscaux dont les SPE pourraient se prévaloir : déductions pour investissement, crédits d’impôt etc.

Point n’est donc besoin d’en rajouter, surtout avec un taux d’IS déjà fortement réduit.

Article 50

Il est préférable de mentionner « selon les meilleures pratiques de l’industrie pétrolière » plutôt que les « normes et pratiques internationales de l’industrie pétrolière ». L’industrie pétrolière n’a pas des pratiques « internationales », d’une part, et des « pratiques nationales », d’autre part.

Article 51

Le code de l’environnement (tout comme le code de l’eau, le code de la pêche, le code de la marine marchande et le code des forêts) devraient être actualisés à la lumière des nouveaux enjeux et risques de l’exploitation des hydrocarbures, et notamment les catastrophes majeurs récentes (accident et pollution majeure de BP Deep Horizon au golfe du Mexique, USA, dont les coûts avoisinent 40 milliards $ (22 000 milliards FCFA) déjà payés ou provisionnés (avec une projection finale à 90 milliards quand toutes les compensations (dommages à la faune, à la flore, pertes touristiques, pertes d’emplois, etc.) seront déterminées avec précision.

Il convient de compléter la fin de l’alinéa en ajoutant « sécurité », comme mentionné à la 3e ligne du paragraphe (hygiène, santé, sécurité)

Article 52

L’exigence de « respecter et de protéger les droits humains » doit être précisée avec notamment une référence claire à l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé, conformément aux textes pertinents de l’ONU.

Article 53

La référence à l’ITIE ne doit pas se limiter seulement aux déclarations de revenus et à la divulgation des propriétaires réels. Elle doit inclure les dispositions sur les conflits d’intérêts et sur les personnes politiquement exposées (PPE) selon les normes et standards internationaux (ITIE, GAFI, OCDE, ONU)

Article 56

  1. d) « Contribuer au maximum au transfert technologique » est une exigence très vague. La loi sur le contenu local (à laquelle le code pétrolier doit faire référence) devrait prendre en charge de façon plus précise cette notion. Les pays qui bénéficient le mieux de leurs ressources minérales (PGM) ou naturelles en général, ont fait de cette maîtrise une priorité préalable absolue (BRICS, Indonésie, Malaisie qui ont acquis une expérience et une expertise leur ayant permis non seulement d’amorcer leur émergence, mais d’exporter, à leur tour, le savoir-faire assimilé, en termes de transfert de technologie).
  2. e) Les abondements et provisions du fonds de réhabilitation à domicilier dans un compte bancaire spécial, compte séquestre, trust ou fiducie, audité annuellement par un cabinet indépendant, pour s’assurer de la pleine, suffisante et entière disponibilité des fonds en temps voulu. Le montant des provisions à constituer dans le compte doit être, le cas échéant, réévalué et réajusté en fonction de l’évolution des risques identifiés ou découverts au cours du processus d’exploration et d’exploitation.

Article 57

Il est important de veiller à ce que les besoins du pays (en produits à traiter, pour capter le maximum de valeur ajoutée) soient couverts en priorité avant toute vente export. Si cette clause de DMO (Domestic Market Obligation) est assortie de condition de cession au prix du marché, certains pays (Indonésie) non seulement fixent un seuil quantitatif (25% de la production), mais acquièrent ce quota avec une décote substantielle en termes de prix préférentiels (décote de 25%).

Article 58

Les accords d’exploitation conjointe conclus entre les titulaires ainsi que les programmes y afférents ne doivent pas être seulement « communiqués » au Ministre, mais « approuvés » par lui dans les délais impartis raisonnables.

Article 59

Les cessions de droits portant sur les titres miniers d’hydrocarbures doivent être imposables conformément aux meilleures pratiques (le CGI doit le préciser ou être amendé pour le prévoir).

Les droits et titres d’exploitation étant des droits réels immobiliers, (à l’inverse des droits et titres d’exploration), la plus-value générée par leur cession doit être taxée comme telle, conformément aux meilleures pratiques et aux Directives Communautaires pertinentes (UEMOA, CEDEAO)

En général, les taux d’imposition des plus-values sont différenciés selon que la PV est à CT ou à LT. Les PV à CT, plus spéculatives, sont davantage imposées. En outre, le principe de solidarité entre cédant et cessionnaire pour tout paiement des droits acquis à la cession doit être affirmé sans ambigüité.

Article 64

Les distances de sécurité et de sauvegarde indiquées sont trop courtes, (compte tenu des risques encourus). Elles devraient être portées, respectivement, à 500m, 1000m et 2000m, respectivement.

Article 71

Pour l’arbitrage, il est recommandé d’avoir recours aux règles CCI, généralement moins défavorables aux Etats, que les règles CRDI, en cas de traité bilatéral d’investissement (TBI ou BIT-Bilatéral Investment Treaty). L’arbitrage type CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International) est une alternative à l’arbitrage CCI. Dans un échantillon d’une dizaine de pays analysé par les IFI, dans aucun cas la procédure CIRDI n’a été retenue, c’est celle du CCI qui a été choisie par les parties. Contrairement à ce qui a été décidé dans les 2 contrats Total de 2017, (CRDI), il faudrait choisir dans le code pétrolier le processus CCI, avec possibilité de recourir au CNUDCI, le cas échéant.

 

 

Article 72

Les meilleures pratiques font désormais prévaloir la notion d’équité ou d’équilibre économique sur la volonté conservatrice des SPE de figer ou pire, de geler, des contrats déséquilibrés car asymétriques lors de leur signature. Maîtrisant mieux que les États les arcanes et subtilités du droit international des contrats et assistés par des armées de juristes (avocats d’affaires rompus aux séances de négociation marathon), elles avaient l’habitude de faire signer des contrats d’adhésion, plutôt que des contrats synallagmatiques équilibrés. L’invocation de l’équilibre économique assortie de considérations de souveraineté nationale permet d’inclure des dispositions légitimes d’équité dans les contrats.

Cette clause réécrite ainsi devrait désormais figurer dans le code pétrolier pour que l’Etat puisse à bon droit s’en prévaloir (en le définissant parmi les contractants comme indiqué plus haut, A2).

L’équilibre économique est une manière de préserver l’essentiel des intérêts de l’investisseur, (avec juste indemnisation si nécessaire), sans remettre en cause la souveraineté du pays (qui doit pouvoir modifier souverainement ses lois, surtout pour des considérations d’intérêt national ou d’ordre public). En tout état de cause, il faudra se conformer aux dispositions communautaires (UEMOA) qui limitent toute durée de stabilisation à 10 ans maximum pour des contrats, concessions ou conventions de durée supérieure ou égale à 10 ans, et à 50% ou moins pour durées conventionnelles de moins de 10 ans.

La Lybie par exemple n’inclut ni clause de stabilisation ni clause d’équilibre économique, elle applique au contraire une clause « anti-stabilisation » !

 

 

 

 

 

 

 

II : LES MEILLEURES PRATIQUES NON TRAITEES DANS LE PROJET DE CODE PETROLIER.

 

Sommaire :

 

  1. Révision des codes, élaboration de contrats-type
  2. Modalités de sélection des Sociétés attributaires des droits et titres minéraliers
  3. Distinction des phases exploration (prospection, recherche) et exploitation (production)
  4. Structure opérationnelle de gestion (joint-venture, comité de gestion conjointe)
  5. Programmes minimums de travaux et budgets minimums de dépenses
  6. Règles de détermination quantitative et de contrôle du volume de production
  7. Méthodes de valorisation de la production et prix de référence applicables
  8. Recouvrement des coûts amont et clés de répartition équitable de la production
  9. Fiscalité et autres revenus de l’Etat (bonus, redevances, part de production, impôts)
  10. Participation de l’Etat, du privé national, contenu local et contributions sociales
  11. Environnement, santé, sécurité, social et réhabilitation des sites
  12. Prévention des différends et résolution des conflits
  13. Clauses de stabilité vs. équilibre économique et renégociation des contrats
  14. Confidentialité et transparence
  15. Etude de faisabilité
  16. Annexe comptable
  17. Force majeure

 

 

 

  1. Respect des règles de hiérarchie : Code, contrat-type, contrats
  • La règle, c’est que le code fixe le cadre général et générique, et les contrats traitent des spécificités ;
  • le modèle de contrat permet d’harmoniser et d’uniformiser les clauses et conditions essentielles ;
  • Le modèle de contrat est le meilleur moyen d’éviter ou de limiter les contentieux, litiges et conflits ;
  • Toute négociation doit avoir pour base le modèle de contrat, et non pas le projet de contrat de la SE ;
  • Les contrats-types permettent de limiter les risques de corruption, il y a moins de marge de manœuvre ;
  • Les IFI ont les dispositions générales dans le contrat-type, et les dispositions spéciales/spécifiques à part ;
  • Le contrat-type est un gain de temps en négociations qui ne se focalisent alors que sur les spécificités

 

  1. Modalités de sélection des Sociétés attributaires des droits et titres minéraliers
  • Mener des due diligences approfondies sur les sociétés: capacité technique et financière, reputation….;
  • Bannir toute Société domiciliée dans un paradis fiscal ou pays à juridiction opaque (cf listes noires UE…) ;
  • Bannir toute domiciliation dans des pays fiscalement complaisants avec lesquels le Sénégal a signé une convention de non double imposition, sans échanges commerciaux/relations économiques significatifs ;
  • Identifier propriétaires réels et PPE (personnes politiquement exposées) selon normes ITIE, GAFI, OCDE ;
  • Les propriétaires réels sont des « personnes physiques (pas morales) qui, directement ou indirectement, possèdent ou exercent, en dernier ressort, le droit de propriété ou le contrôle de l’entité juridique» (ITIE) ;
  • Un registre des propriétaires réels doit être ouvert et renseigné en permanence (par des due diligences) ;
  • Le contrôle peut être «de jure», (majorité du Capital et/ou des droits de vote), ou «de facto» (pouvoir de nommer (ou véto)  les organes d’administration (CA), de surveillance (CS) ou de management (DG) ;

Un dispositif de traitement des conflits d’intérêt (réels ou potentiels) doit être mis en place ;

  • Les critères de sélection doivent inclure un quota d’au moins 1/3 d’administrateurs indépendants ;
  • Le MEF doit co-signer, avec le Ministère chargé des mines et/ou de l’Energie, tout contrat ou convention ;
  • Les négociations sont menées, pour l’Etat, par une équipe polyvalente compétente et expérimentée.

 

  1. Distinction des phases exploration (prospection & recherche) et exploitation (production)

 

  • Préciser, avec les obligations de restitution de superficies, les taux (1er renouvèlement: 25%, 2e : 50%);
  • Les moyens dédiés à l’exploration doivent être clairement identifiés et précisés, selon les règles de l’art ;

Le contrôle des opérations (production et stocks), des comptes doit être inopiné, sur place et sur pièces. Cette partie contrôle, avec la fiscalité, sont l’un des points les plus critiques

  • Les coûts doivent être clairement segmentés entre exploration et exploitation (allocation sélective);
  • Définir date 1e production commerciale selon les standards: production continue de 60 jours à 70% ;
  • L’étude de faisabilité doit être réalisée (et contrôlée, vérifiée) dès la découverte commerciale déclarée ;
  • Instaurer l’obligation de réaliser une étude d’impact environnemental et social (EIES) indépendante

 

  1. Structure opérationnelle de gestion conjointe (SOGC)
  • Instaurer Comité de Gestion Conjointe (CGC) paritaires présidé par représentant de l’Etat/ SN;
  • Règle de majorité pour les décisions non «mécanique», sinon, Etat/SNP n’aurait plus voix au chapitre ;
  • La SOGC doit se prononcer sur les décisions relatives aux Investissements, à la production et aux ventes ;
  • Toutes ses réunions et les décisions prises doivent faire l’objet de procès-verbal ou de compte rendu ;
  • Le format des rapports techniques, financiers, administratifs et sociaux doit être défini selon un modèle standard, les éléments spécifiques à un projet faisant l’objet d’un addendum ou d’un supplément.

 

  1. Programmes minimums de travaux et budgets minimums de dépenses
  • Les PMT doivent être suffisamment détaillés avec un chronogramme précis pour en faciliter le contrôle;
  • Les BMD doivent être cohérents avec les PMT dont ils découlent et expriment la version financière ;
  • Les BMD doivent faire l’objet d’un contrôle a priori (cohérence, pertinence) et a posteriori (évaluation) ;
  • Les garanties fournies par la SE pour les PMT et BMD doivent être des garanties bancaires irrévocables, inconditionnelles et à 1e demande acceptables (et pas seulement  des garanties bancaires)

 

  1. Règles de détermination quantitative et de contrôle de la production
  • S’assurer de la substance, consistance et exhaustivité de mesure des quantités (volume et/ou poids);
  • Déterminer les paramètres de mesure (tête de puits, limite de bloc, extrémité pipeline, terminal export. – vérification périodique du calibrage des appareils de mesure par une entité qualifiée, indépendante.
  1. Méthodes de valorisation de la production et prix de référence
  • En l’absence de marché boursier de référence, le prix FOB courant, ou le prix concurrentiel (cf Platts);
  • Les prix de transfert seront appréciés selon les standards internationaux (OCDE, UE, ONU) et feront l’objet d’un accord préalable (APPT-AP de Prix de Transfert, ou APA-Advanced Pricing Agreement)

 

  1. Recouvrement des coûts et clés de répartition la production
  • Limiter le taux de recouvrement des coûts (cost oil/gaz) à 60% (pas 70%) avec possibilité de report ;
  • Circonscrire l’imputation des frais généraux, de siège, administratifs, des droits d’utilisation de brevets, licences, marques, nom commercial et autres éléments de propriété intellectuelle, pour éviter les bus ;
  • S’assurer que les transactions avec les sociétés affiliées, sont faites au prix du marché (arms’ length), notamment les marchés d’approvisionnement, de sous-traitance, aux filiales et affiliées de la SPE

 

  1. Fiscalité, parafiscalité et autres revenus de l’Etat
  • Instaurer outre les bonus de signature et de production, un bonus de découverte fonction des reserves;
  • Baser les redevances sur une échelle mobile; et non sur la base des bas taux flat forfaitaires indiqués ;
  • IS (Impôt sur les sociétés) exigible dès le début de la production, sans reports déficitaires ;
  • Avantages fiscaux nuls si les informations SPE sont fausses/inexactes ou investissements non réalisés ;
  • Toute plus-value de cession titres et droits est imposable, taux différenciés selon que la PV est CT ou LT ;
  • Principe de solidarité entre cédant et cessionnaire pour tout paiement des droits acquis à la cession ;
  • Le régime fiscal doit toujours être progressif, pour que l’Etat profite de toute rente ou hausse des prix ;
  • A défaut, les rentes et profits exceptionnels sont passibles d’une imposition ou taxation supplémentaire

 

  1. Participation de l’Etat, du privé national, contenu local et contributions sociales
  • Participations : «portée» (gratuite: 10%), additionnelle payée jusqu’à 35% vs. 30%(dont privé national) ;
  • Les actions (part de l’Etat au Capital) ne doivent en aucun cas, être nanties ou gagées ;
  • Pour les substances stratégiques, l’Etat peut prévoir des actions à droit de vote plural ;
  • les dispositions des conventions de financements ne doivent pas prévaloir sur les clauses des contrats ;
  • Le contenu local doit couvrir les 3 catégories usuelles: (1) recrutement et formation initiale et continue du personnel local, (2) recours aux entreprises locales pour les approvisionnements, la sous-traitance ou des prestations de service de production et (3) dépenses sociales (santé, éducation, services sociaux) et investissements dans les infrastructures (eau, assainissement, électrification, voies d’accès…) ;

Rrègles d’exigence de compétitivité ou de comparabilité («prix, garanties, quantité, qualité, délais de livraison et de paiement équivalentes») à nuancer, (écart de 10 à 25%, selon les secteurs, cf BRICS) ;

  • L’implication du secteur privé national doit favoriser le transfert de technologies et de connaissances ;
  • La mise en place de joint-venture entre la SPE et les entreprises locales doit être exigée et précisée ;
  • Cessions de part de Capital à des tiers sur accord de l’Etat (droit de préemption, secteur privé national).

 

  1. Environnement, santé, sécurité, social et réhabilitation des sites
  • L’EIES: l’étude d’impact environnemental doit inclure les impacts sociaux, et réalisée (ou auditée) par une entité indépendante compétente acceptable (cf short liste utilisée par les IFI de développement);
  • L’EIES doit toujours préciser les normes de référence (CIMM, BIT, SFI, ISO, OCDE, OGP, IPIECA, OPOL..) ;
  • Le PGES: élaborer (et faire valider par une entité qualifiée et/ou la Direction de l’environnement) ;
  • Fonds de réhabilitation à domicilier dans un compte bancaire spécial, compte séquestre, trust/fiducie ;
  • Consentement préalable libre et éclairé (CPLE) des collectivités et communautés impactées requis.

 

  1. Prévention des différends et résolution des conflits

 

  • Une bonne rédaction du code, du contrat-type et des contrats est une prévention efficace des litiges;
  • Hiérarchie de traitement des différends doit être: solution amiable, expertise technique indépendante, médiation, arbitrage (tous selon CCI/CIA ou CNUDCI pas CIRDI) ;
  • Clause de publicité de la procédure et des sentences arbitrales (implication des communautés locales)

 

  1. Clauses de stabilité vs. équilibre économique et renégociation des contrats
  • Privilégier les clauses d’équité ou d’équilibre économique sur les clauses de stabilité ou de gel;
  • Stabilité implique progressivité fiscale, éviter les révisions fréquentes: lisibilité, visibilité et prédictibilité ;
  • La stabilité peut être remise en cause pour cause de sécurité nationale ou intérêt national majeur

 

  1. Confidentialité et transparence
  • Le Sénégal doit compléter le dispositif de transparence par une loi d’accès à l’information des citoyens ;
  • Le parlement doit exercer ses prérogatives constitutionnelles : investigation, ratification des contrats extractifs et la mise en œuvre de commissions d’enquête parlementaires.

 

  1. Étude de faisabilité
  • Il est juste fait état d’« études» terme vague alors qu’une étude de faisabilité répond à des standards;
  • Conforme aux normes et standards internationaux (projections financières complètes, CEP, bilans, TF) ;
  • Réalisée ou auditée par une entité qualifiée acceptable, compétente dans le secteur, aux frais de la SPE ;
  • Doit inclure plusieurs critères (TIR, VAN et Pay Back …), avec analyse de sensibilité, bilan devises, etc… ;
  • La part endettement dans les ressources de financement des projets doit être limitée selon les normes de ratios de l’industrie de référence, pour éviter les abus et risques d’effet de levier financier de la dette ;
  • Le montant du Capital (fonds propres, autofinancement…) doit être suffisant pour assurer un équilibre ;
  • Les IFI exigent, comme conditionnalité rédhibitoire, une étude de faisabilité cohérente et consistante.

 

  1. Annexe comptable
  • Il n’est fait aucune mention, alors que c’est un document essentiel (comme l’étude de faisabilité);
  • Elle ne doit pas être une liste (ou une litanie) purement descriptive de rubriques/postes de dépenses, sans traiter de leur contenu, consistance, substance. Sinon, c’est une béante brèche fiscale qui est créée ;
  • Elle doit décrire de manière précise les méthodes d’évaluation (amortissement linéaire, progressif, dégressif, accéléré ou SOYD/SOFTY, etc. stocks valorisés en base FIFO, LIFO ou CUMP, par exemple) ;
  • Les dépenses de recherche et développement ne sont pas un prêt à rembourser, car, d’une part, elles sont un investissement comptablement amortissable (et donc déductibles du bénéfice imposable), et d’autre part, constituent l’essentiel du cost-oil, (ou cost gas ou cost mine) déduit de la production avant la répartition du profit-oil celle-ci entre l’Etat et la SE. Elles sont donc une charge récupérée en amont ;
  • L’annexe comptable, l’étude de faisabilité et les états financiers de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de financement) constituent la base des contrôles et audits financiers périodiques.

 

  1. Force majeure
  • Bien définir selon les standards internationaux (événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, avec un lien direct de causalité incontestable entre la force majeure et l’évènement);
  • Sont exclues des cas de force majeure: grosses négligences, fautes graves, intentionnelles, inexcusables ;
  • Obligations de paiement ou engagements financiers toujours à exclure des cas de force majeure.

 

Birahime Seck, coordonnateur général du Forum civil, s’exprime sur le fichier électoral

YERIMPOST.COM Son mot, ci-dessous…

 

Nous encourageons le ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique à persévérer dans sa logique de bonne de foi, pour permettre à l’opposition d’accéder au fichier électoral conformément à l’article L48 du Code électoral.
Nous exhortons aussi l’opposition à tout mettre en œuvre pour désigner les plénipotentiaires, conformément à la demande du Ministre.

Birahime SECK, Coordonnateur général du Forum Civil.







Déclaration du Forum Civil suite aux attaques du président de la République contre des leaders de Amnesty International

Depuis quelques temps, le Forum Civil, section sénégalaise de Transparency International a noté du côté du pouvoir des tentatives de musèlement de la société civile. Il y a quelques jours, c’était le Ministre des Mine ensuite celui en charge de l’Agriculture et tout récemment, c’était le tour du président de la République contre les leaders de Amnesty International Sénégal, lors d‘une interview à France 24.

Cette attitude frileuse et antidémocratique n’honore guère des dirigeants qui envisagent d’organiser dans notre pays les assises de l’Internationale libérale qui a comme crédo la protection et la défense des libertés.

Le Forum Civil est solidaire de Amnesty International et de toutes les organisations de la société civile victimes d’attaques que rien ne saurait justifier. Le propre d’une République démocratique est de garantir la liberté d’expression à toutes les composantes de la société. A cet effet, la section sénégalaise de Transparency International appelle le Gouvernement et les citoyens à s’investir davantage dans la préservation des acquis démocratiques en l’occurrence les droits et libertés.

Dans ce contexte pré-électoral marqué par une absence de dialogue entre le pouvoir et l’opposition, l’Etat doit plutôt travailler à rassurer les populations, en préservant et en consolidant la paix, la stabilité sociale et l’espace civique.








Personne à contacter : Monsieur Abdoul Maliky Bousso                                                                                                  au 77 672 86 98.

Dakar, le 13 novembre 2018.

Déclaration du Forum Civil suite à la désinformation du ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural

Dans sa livraison en date du lundi 05 novembre 2018, le quotidien « Le Témoin » a rapporté les propos du Ministre en charge de l’Agriculture attribuant des allégations totalement décalées du temps et des termes de la Déclaration du Forum Civil.

  1. Le mardi 9 octobre 2018, le Forum Civil a tenu une conférence de presse sur les questions d’intérêt national en abordant entre autres préoccupations, la nécessité d’une transparence dans la gestion des ressources financières injectées dans le monde rural.

Dans sa déclaration liminaire, le Forum Civil avait affirmé ce qui suit : « malgré les montants importants injectés dans le monde rural les populations continuent de souffrir et les inégalités persistent. C’est pourquoi il est important que le Gouvernement fasse preuve de transparence en produisant des informations exhaustives sur « les 78 milliards consentis pour l’acquisition d’équipement et de matériels agricoles mais aussi sur les 302 milliards de FCFA investis dans l’achat de semences, de fertilisants et pour soutenir les prix aux producteurs ». C’est ce qui ressortait du Discours de Politique générale du Premier Ministre tenu le 5 décembre 2017 devant les députés. Ces montants élevés injectés dans l’achat d’intrants n’ont pas empêché aux « petits producteurs » de connaitre encore des problèmes d’accès aux moyens de production ».








A cet effet, le Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural devrait en vouloir au Premier ministre, qui a donné l’information et non au Forum Civil qui n’a fait que demandé des comptes conformément à la Constitution du Sénégal et au Code de transparence dans la gestion des finances publiques.

  1. Dans ses recommandations figurant à la page 4 de la Déclaration précitée, le Forum Civil avait aussi demandé au Gouvernement de :
  • Publier la liste des « grands producteurs » bénéficiaires des différents mécanismes de financement sur les intrants (engrais, semences, matériels agricoles) normalement destinés à améliorer de façon significative la production agricole du pays.
  • Faire une évaluation exhaustive des ressources allouées à l’équipement rural, aux semences et autres intrants
  1. Au lieu de répondre à ces préoccupations légitimes, le Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement Rural, Monsieur Pape Abdoulaye SECK, verse dans la désinformation et la diffusion de fausses nouvelles en attribuant au Forum Civil des propos qu’il a jamais tenus dans sa Déclaration et nulle part ailleurs.

Dans la partie de la Déclaration relative au monde rural, le Forum Civil n’a jamais fait allusion à un mode de passation des marchés (ni un appel d’offre ni, demande de renseignement et de prix ni gré à gré). La question n’est donc pas-pour le moment-comment les marchés ont été octroyés mais plutôt édifier l’opinion sur l’utilisation concrète des trois cent quatre-vingt milliards de FCFA (380 000 000 000 FCFA) évoqués par le Premier ministre.








 Ainsi, dans un contexte de persistance des inégalités dans le monde rural, le Forum Civil réitère sa demande au Gouvernement de publier la liste des « grands producteurs » bénéficiaires des différents mécanismes de financement sur les intrants (engrais, semences, matériels agricoles) normalement destinés à améliorer de façon significative la production agricole du pays mais aussi de faire preuve de transparence en édifiant les sénégalais sur l’utilisation la dépense publique relative à l’acquisition de matériels agricoles et aux montants investis dans l’achat de semences, de fertilisants ainsi que pour le soutien aux petits producteurs.

  1. Le Forum Civil appelle le Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement Rural, Pape Abdoulaye SECK, à la prudence et au discernement avant de prendre une position quelconque.

 

 

Personne à contacter : Monsieur Abdoul Maliki Bousso                                                                                                  

Dakar, le 5 novembre 2018.

Importante déclaration du Forum civil sur les questions d’intérêt national

L’absence de consensus autour des questions électorales au Sénégal appelle les organisations de la société civile à assumer pleinement leur rôle d’alerte et de veille à l’endroit de l’opinion publique nationale et internationale, du Gouvernement, des représentations diplomatiques ainsi que des Partenaires Techniques et Financiers.

Depuis quelque temps, la classe politique sénégalaise étale aux yeux de l’opinion un profond désaccord sur les règles du jeu électoral malgré les initiatives citoyennes allant dans le sens de restaurer le dialogue entre les différents acteurs concernés.  Une situation regrettable qui ne rassure pas les paisibles citoyens, les investisseurs nationaux et internationaux.

Les débats sur les urgences nationales sont plutôt dominés par des préoccupations politico politiciennes au détriment d’autres questions plus essentielles telles que la sécurité nationale et sous régionale, l’éducation et la santé, le plein emploi, les politiques agricoles, la gestion des ressources naturelles etc…

Pour les questions de sécurité par exemple, il est de notoriété publique que notre zone du Sahel est actuellement victime de la propagation d’actes terroristes qui n’épargnent à priori aucun de nos pays. Des enjeux sécuritaires hautement stratégiques doivent donc interpeller la conscience et le comportement de tout un chacun car les risques d’instabilité sont réels et l’ignorer serait preuve de négligence coupable. Et c’est pour souligner que les remous internes indignes d’une grande démocratie faciliteront toute initiative de déstabilisation du pays surtout dans un contexte de découverte de pétrole et de gaz au Sénégal.




Ces ressources naturelles, appartenant au peuple, font l’objet de convoitises de la part de prédateurs organisés face à un gouvernement qui, jusque-là, n’a pas su prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une meilleure gouvernance des ressources pétrolières, gazières et minières alors que la gestion inclusive des retombées financières devrait nécessairement servir à assurer les dépenses relatives à la protection sociale, à la santé, à l’éducation et autres…

Depuis quelques années, l’Ecole sénégalaise connait des perturbations récurrentes au niveau de l’enseignement, de l’élémentaire au supérieur causant des angoisses cycliques pour les élèves, les parents d’élèves et les autorités étatiques suivies parfois de mort d’hommes dans nos Universités. Le Forum Civil appelle au sens de la responsabilité de tous les acteurs afin de sauver le système éducatif dans un contexte où la compétition mondiale du savoir et du savoir-faire est de plus en plus âpre.

A l’instar de l’Ecole sénégalaise, le système sanitaire est éprouvé par de réels problèmes de gouvernance, de moyens de fonctionnement et d’infrastructures et de nombreuses perturbations sociales au grand dam des usagers du service public de la santé.

&nbsp
L’option de territorialisation des politiques publiques afin d’organiser le Sénégal en territoires viables compétitifs et porteurs de développement durable a conduit à l’adoption de la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités Territoriales Depuis lors, la matérialisation de la territorialisation qui doit être accompagnée par une allocation conséquente de ressources aux Collectivités territoriales tarde à se réaliser face aux nombreux défis qui s’imposent  à elles : développement des potentialités économiques, équité territoriale en terme d’infrastructures sanitaires, éducatives et  d’emploi des jeunes et d’autonomie financière.

La mise en œuvre effective de ces politiques publiques territoriales devrait permettre d’accroitre le niveau de développement infrastructurel au niveau des différents pôles territoriaux.  Il y va notamment de l’instauration d’une équité territoriale, gage d’absence de frustrations et de toute velléité de révolte.

A titre d’exemple, et pour ne citer qu’elle, la Casamance, après une longue période de troubles, commence à connaitre une accalmie qui devrait être mise à profit pour renforcer la paix, encourager la sortie des combattants de la forêt et leur réinsertion sociale et économique, accentuer les opérations de déminage et de sécurisation des populations et éviter de soulever des tensions sociales qui couvent dans les zones de Niafrang, d’Abéné, de Kafountine, de Bounkiling et de Pakour ;

Malgré les montants importants injectés dans le monde rural les populations continuent de souffrir et les inégalités persistent. C’est pourquoi il est important que le Gouvernement fasse preuve de transparence en produisant des informations exhaustives sur « les 78 milliards consentis pour l’acquisition d’équipement et de matériels agricoles mais aussi sur les 302 milliards de FCFA investis dans l’achat de semences, de fertilisants et pour soutenir les prix aux producteurs ». C’est ce qui ressortait du Discours de Politique générale du Premier Ministre tenu le 5 décembre 2017 devant les députés. Ces montants élevés injectés dans l’achat d’intrants n’ont pas empêché aux « petits producteurs » de connaitre encore des problèmes d’accès aux moyens de production.

En matière de bonne gouvernance, le Gouvernement du Sénégal a fait des efforts importants pour la préservation des deniers publics par la réactivation de la CREI, la création de l’OFNAC, l’adhésion à l’ITIE, l’adoption de la loi sur le blanchiment des capitaux, l’adoption de la loi sur la déclaration de patrimoine, enfin celle de la loi sur le code de transparence dans la gestion des finances publiques etc.




Cependant, ces mesures institutionnelles et juridiques n’ont pas empêché des dérives considérables constatées dans la gestion des ressources financières publiques, en atteste les différents rapports sur  les gestions du Centre des Œuvres Universitaires de Dakar (COUD), du King Fadh Palace, de la Société nationale La Poste,  ainsi que , d’ailleurs, le  marché des cartes d’identité numérisées, les conditions d’octroi du Port minéralier de Bargny, les conditions d’octroi des blocs de Kayar et de Saint-Louis à Petrotim, les condition d’octroi du contrat de recherche et de partage de production d’hydrocarbure sur le bloc de Rufisque Offshore Profond d’une superficie de 10 357 km2 .. On peut citer aussi : la gestion du Festival Mondial des Arts Nègres (Fesman), le contrat de SECURIPORT, la Construction de la

 

 

Maison du Sénégal à New York et les rapports d’audit transmis au Procureur de la République  par  l’Ofnac jusque-là sans suite etc.

Aujourd’hui, le citoyen souffre du fonctionnement de la justice. Le sentiment le mieux partagé est celui d’une justice assujettie à l’Exécutif, souvent utilisée pour le service d’intérêts particuliers alors que des propositions concrètes pour l’amélioration de la gouvernance du secteur ont été formulées par l’Union des magistrats sénégalais, des organisations de la société civile et des politiques.

Par la même occasion, le Forum Civil interpelle toute la classe politique sur la nécessité d’œuvrer à la restauration de la dignité de la justice sénégalaise. SAUVER   LA JUSTICE SENEGALAISE pour la préservation des droits et libertés des citoyens.

Par ailleurs, le 20 mars 2016, le peuple sénégalais venait d’introduire dans le corpus constitutionnel des dispositions allant dans le sens du renforcement du statut de l’opposition. Il est cependant urgent, au nom de la démocratie de prendre des mesures nécessaires pour sa matérialisation.

Conscient du rôle d’alerte et veille que la société civile doit assumer dans l’espace public ;

Convaincu de la pertinence d’attirer l’attention du Gouvernement du Sénégal, des représentations diplomatiques et des Partenaires Techniques et Financiers sur la nécessité de travailler pour la paix et la stabilité dans la zone Ouest africaine :

Le Forum Civil, section sénégalaise de Transparency International :

En matière électorale,

  • Invite le gouvernement à prendre les dispositions nécessaires permettant à l’opposition d’accéder au fichier électoral conformément à la loi[1] ;
  • Invite la Commission Nationale Electorale Autonome (CENA) à s’engager effectivement dans l’exercice de toutes les missions que lui confère la loi et le règlement ;
  • Demande au Président de la République de pourvoir aux postes dont les titulaires ont épuisé leur mandat notamment la CENA;
  • Invite l’opposition à la retenue et au respect des Institutions dans ce contexte d’insécurité dans la partie ouest africaine et l’exhorte à assumer pleinement son rôle en

se faisant représenter au niveau des commissions de distribution et de retrait des cartes ;

  • Exhorte le gouvernement à prendre de la hauteur, pour la restauration de la confiance entre les acteurs, de la stabilité sociale et de la consolidation de la démocratie, en confiant à une personnalité ou à un organe indépendant, l’organisation des élections ;

Au plan judicaire, le Forum Civil :

  • Invite les magistrats, en général, à rassurer les citoyens dans leur fonction de distribution de la justice ;

 

  • Appelle, en particulier, le Conseil constitutionnel à faire preuve de grandeur et de sagesse dans ses prises de décisions vu le caractère sensible de la matière électorale dans un contexte de tension politique et sociale ainsi que la fragilisation de la paix dans la zone Sahel ;
  • Encourage l’Union des Magistrats Sénégalais (UMS) à persévérer dans son combat pour la restauration de la dignité du magistrat et de la crédibilité de la justice ;
  • Encourage le gouvernement à finaliser avec les acteurs concernés les réformes de la justice ainsi que la tenue d’un cadre de concertation sur la vision et les missions de la justice dans un contexte de mondialisation de l’économie, de la protection des droits de l’homme en conformité avec nos réalités culturelles ainsi que le développement de la citoyenneté active et numérique





Au plan social, le Forum Civil :

  • Encourage le gouvernement à consolider le dialogue avec toutes les organisations syndicales notamment des secteurs de l’Education nationale, de la Santé et de la Justice en respectant les accords signés avec les différents syndicats ;
  • Invite les autorités judiciaires et sécuritaires à faire toute la lumière sur les cas de morts constatés notamment dans des structures de sécurité ou à l’occasion de manifestations etc. Le Forum Civil condamne toutes les formes de violences d’où qu’elles proviennent et exhorte l’Etat à assurer davantage la sécurité des personnes et des biens
  • Encourage le Gouvernement à accélérer en toute transparence les mesures structurelles pour pallier au surpeuplement des Maisons d’Arrêt et de Correction du Sénégal (MAC) ;

Concernant le monde rural, le Forum Civil :

  • Demande au Gouvernement de publier la liste des « grands producteurs » bénéficiaires des différents mécanismes de subventions sur les intrants (engrais, semences,

matériels agricoles) normalement destinés à améliorer de façon significative la production agricole du pays,

  • Demande au Gouvernement de faire une évaluation exhaustive des ressources allouées à l’équipement rural, aux semences et autres intrants

Au plan de la gouvernance des Affaires Publiques, le Forum Civil :

  • Appelle le Président de la République à renouer avec les pratiques de bonne gouvernance entamées au début de son mandat ;
  • Invite le Président de la République à remplacer le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dont le mandat a pris fin depuis plus d’un (1) an, afin de renforcer la crédibilité de la Régulation et du contrôle des marchés publics au Sénégal ;
  • Interpelle le Conseil de Régulation de l’ARMP, la Direction Centrale des marchés publics (DCMP), le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan et l’Assemblée

 




nationale à apporter des éclairages sur les 837 511 991 294 FCFA[2] de marchés attribués directement et immatriculés dans le cadre de Conventions de financement ainsi que les financements non concessionnels et non préférentiels (taux d’intérêt, durée de la convention, différés, frais de gestion, commission de signature et autres commissions etc.);

  • Exhorte les députés à débattre qualitativement, en plénière, des budgets des Institutions notamment la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT), le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) ;
  • Exhorte l’Inspection générale d’Etat et l’OFNAC à respecter la loi en publiant respectivement les rapports sur l’état de la gouvernance et la reddition des comptes de 2016 et 2017 pour ce qui concerne l’IGE et les rapports d’activités sur la corruption pour ce qui concerne l’OFNAC ;
  • Demande au Procureur de la République de donner suite aux rapports d’audit qui lui ont été transmis par l’OFNAC, par le Ministère de la justice (rapports de l’ARMP) ainsi qu’aux cas pour lesquels il a été saisi par des organisations de la société civile ;

Concernant la Casamance, le Forum Civil :

  • Encourage le Gouvernement à intensifier ses actions pour la paix par la consolidation de l’accalmie constatée ces derniers temps dans la partie Sud du Sénégal ;
  • Invite le Gouvernement à procéder à l’audit des projets et programmes mis en œuvre en Casamance en particulier ceux de l’Agence Nationale pour la Relance des Activités Economiques et Sociales en Casamance (ANRAC), du Projet Pôle de Développement de la Casamance (PPDC) et ceux prévus dans le Budget Consolidé d’Investissement décentralisé ;
  • Demande au Gouvernement de travailler pour la reprise de l’Etude d’impact environnemental par une structure indépendante pour le projet d’exploitation du Zircon de Niafrang, en concertation avec les populations locales ;
  • Demande au Gouvernement de prendre en charge la sauvegarde des Aires marines Protégées et la paix sociale à Abéné et à Kafoutine menacés par l’installation d’Usines de production d’huile et de farine de poisson ;
  • Demande au gouvernement de protéger la forêt en interdisant l’exploitation illicite et de renforcer le contrôle des permis de coupe ;
  • Exige des études d’impact environnemental pour tout projet entrainant le défrichement de plusieurs hectares comme à Pakour ;
  • Attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’ouvrir des concertations sur le foncier transfrontalier concernant le Sénégal et ses voisins en particulier avec la Gambie, le Mali et la Mauritanie ;

 

 

 

Aux organisations de la société Civile,

  • Le Forum Civil les invite à une synergie d’actions pour défendre les intérêts des populations dans le respect des principes d’indépendance et d’équidistance en assumant entièrement leur rôle de sentinelles quel que soit le niveau et la nature des obstacles ;
  • Le Forum Civil demande instamment à tous les citoyens, préoccupés par le devenir du pays, de manifester leur responsabilité pour combattre l’injustice, la corruption, l’impunité, le népotisme et l’accaparement des richesses qui creusent les inégalités sociales, favorisent l’émigration, le manque d’emplois pour les jeunes et accentuent la pauvreté ;
  • Enfin le Forum Civil section sénégalaise de Transparency International présente ses condoléances aux familles et amis de feu Bruno Diatta, de feue Sokhna Zeynab Fall animatrice à la DTV, de feue Sokhna Mariama Sagna du Parti Pastef, de feue Khady Ndiaye Diop de la Coalition Bennoo Bokk Yaakaar et à toutes les personnes récemment rappelées à Dieu.





Merci de votre aimable attention.

Fait à Dakar, le 9 octobre 2018.

 

 

 

 

Vidéo- La position du Forum civil sur le rapport de l’Ofnac









Vidéo- La position du Forum civil sur le rapport de l'Ofnac









Le nouveau bureau exécutif du Forum civil illégalement élu

La récente Assemblée Générale du Forum civil, des  14, 15 et 16 septembre passés, s’est préparée et tenue dans des conditions assez atypiques, entre gangstérisme, violation flagrante des textes du mouvement, cooptation des délégués départementaux, entre autres.




Tout est parti de la période précédant la réunion du Conseil d’Administration du mois de janvier 2018. Avant cette rencontre, un groupe de personnes bien identifiées, membres du Forum civil, ont tenu des réunions secrètes à Dakar pour développer leur stratégie afin d’entraver la bonne tenue de la réunion. Ceux qui ont été au CA avaient pu noter avec déception et désolation les propos et le comportement peu honorables de certains à l’endroit de l’instance, qu’est le CA, mais également à l’endroit de feu Mouhamadou Mbodj (Paix à son âme) alors qu’il venait pour partager les perspectives financières allant dans le sens de l’organisation de l’AG.  Ce groupe avait même orchestré les actions les plus extrêmes, propres aux Gangsters, pour perturber la rencontre au cas où leur plan machiavélique ne passait pas. Voilà le contexte qui a précédé et dans lequel s’est tenue cette rencontre du CA, les 12, 13 et 14 janvier 2018. C’est donc cette volonté de ce groupe qui a conduit à la mise en place d’un Comité en charge de la supervision et de l’organisation de l’AG, pour court-circuiter la Coordination générale.

C’est ce comité – sous l’égide du groupe précitéet en s’octroyant par la suite tous les pouvoirs imaginables – qui a procédé à l’organisation de la récente AG – en violation flagrante des textes du mouvement – en se basant sur une interprétation fallacieuse de la résolution du CA. Par manque de sérénité et de méthode, cette dernière n’a pas été signée par les membres et donc n’a à ce jour aucune valeur juridique. Même, si bien après certains ont cherché à rectifier.

En substance, les textes du mouvement disent que l’AG est constituée de tous les membres à jour de leurs cotisations. Le comité a restreint l’AG aux représentants des coordinations départementales, de la convention des jeunes et de la convention des femmes, qui en réalité constituent le CA.  C’est cela qui est à l’origine de divergences internes auxquelles certaines bonnes volontés ont essayé, sans succès, de jouer la médiation. Ainsi, le comité a voulu imposer ces manœuvres à tout le mouvement et certains membres ont eu le courage et la dignité de dire non et de tracer une autre voie, d’où l’AG constitutive du Forum citoyen à Thiès.

Par conséquent, c’est un Conseil d’Administration qui a servi d’Assemblée générale du Forum civil, les 14, 15 et 16 septembre derniers. Plus grave, la plupart des délégués présents à cette rencontre n’ont pas été choisis de manière démocratique et je défis la Coordination générale de fournir tous les procès-verbaux de désignation des délégués présents à la rencontre. Une bonne partie de ces délégués, qui seraient favorables à tel ou tel candidat, ont été coptés, au téléphone, par le comité.

En définitive, c’est un bureau exécutif qui est constitué de manière illégale – en violation des textes du mouvement et en dehors de tout consensus – et de surcroît illégitime car n’ayant pas reçu l’approbation de l’assemblée que devraient constituer tous les membres à jour de leurs cotisations. A ce jour, tout membre du mouvement peut attaquer devant les juridictions sénégalaises l’illégalité du Bureau exécutif du Forum civil.

Les juridictions nationales habilitées à connaitre de ces questions seront saisies. Aussi il en sera de même au niveau des autorités administratives du pays.

En effet, toute organisation doit se créer ou se renouveler conformément à toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur.




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Nous profitons de l’occasion pour nous indigner de la sortie de Me Mame Adama Guèye dans Source A.

Rien de ce qu’il a avancé n’est conforme de la vérité :

  • S’il s’agit du combat du 23 juin, des membres bien identifiés du forum civil étaient au front à Dakar et à Thiès. Ce jour là le Forum avait bien joué son rôle de contre-pouvoir.

Ce qui est malsain dans tout ça, c’est qu’il a attendu que Feu Mouhamed rende l’âme pour s’en prendre à ses positions publiques.

La lettre adressée par Feu Mouhamed au pouvoir en place, à la libération de Karim Wade constitue la dernière preuve de son objectivité et de sa liberté de position ;

  • Il a dit : « la crise au Forum est liée à des enjeux financiers ».

C’est faux !

Depuis 2011, le Forum a cumulé des arriérés de paiement de location de son siège. Pour les AG de Saly et de Thiès, je dois à la vérité de dire que tous les deux groupes étaient confrontés à des difficultés de financement de celle-ci.

Des contributions individuelles de membres ont permis leurs tenues respectives ;

  • Quant à la professionnalisation du Forum, s’il existe, il en est le précurseur.

Maître,

Feu Mouhamed MBODJ a laissé un très riche héritage que des sénégalais de Fongolébi à Dakar se disputent.

Pour l’avoir, il faut comprendre et intégrer que l’ère de l’aristocratie princière est révolue.

 Oumar NDIAYE

 

 

 

Eclatement du Forum civil: le Forum citoyen est né

YERIMPOST.COM Le consensus qui a abouti à l’élection de Birahim Seck à la tête du Forum civil s’est fait sans les délégués des départements de Linguère, Bambey, Louga et Diourbel. Ces « frondeurs », qui ont boycotté l’assemblée générale de Saly, se sont réunis à Thiès samedi dernier où il ont créé une nouvelle structure dénommée Forum citoyen. A la tête, ils ont placé Dr. Bineta Ndiaye Mbengue.



Me Mame Adama Guèye déplore l’incursion de l’argent et la perte de l’ADN du Forum Civil

YERIMPOST.COM Me Mame Adama Guèye, ancien coordonnateur du Forum civil, n’a pas été insensible à la situation que vit actuellement cette association de la société civile. Une interview accordée à Source A est l’occasion pour le candidat déclaré à la présidentielle d’étaler son point de vue. « J’avoue que ce qui se passe ne me surprend pas du tout. Car le Forum civil a perdu depuis quelques années son ADN de contre-pouvoir dynamique face au pouvoir en place. Pour rappel, le Forum civil a refusé en 2011 d’intégrer le M23 face à la dévolution monarchique du régime libéral. C’est regrettable et cela me touche au plus profond de moi puisque cette organisation est un patrimoine national », a asséné Me Mame Adama Guèye. A la question de nos confrères sur ce qui explique ces tiraillements, il répondra: « A mon avis, c’est parce qu’il a des enjeux liés au contrôle des ressources financières. Cette organisation s’est professionnalisée, institutionnalisée alors que ce n’était pas cela sa vraie nature. Il faut que l’on sauve le Forum civil. » Le non moins président du mouvement « Sénégal bou bess » a également été interpellé sur la question de savoir si les membres du Forum civil perçoivent un salaire. « Je ne saurais m’y prononcer car je ne suis plus au sein du Forum civil », a-t-il répondu.



Messieurs dames du Forum Civil, ne faîtes pas ce que vous fustigez tous les jours !!!

YERIMPOST.COM Par l’intéressant facteur personnel de Mouhamadou Mbodj, intellectuel raffiné au bagout certain, le Forum Civil s’est imposé dans la société civile sénégalaise, à la faveur des années 2000, comme une sentinelle de la transparence et de la bonne gouvernance.

Mbodj n’est plus… Ses successeurs s’entre-déchirent aujourd’hui pour hériter de cette antenne sénégalaise de Transparency International. Deux tendances s’en disputent le leaderhip: une dirigée par le très acerbe et ultra-médiatisé Birahim Seck, et une autre incarnée par l’avocat Me Moussa Félix Sow, qui défendit l’Etat du Sénégal dans nombre de dossiers sensibles, réputé donc plus commode.

Dans cette guerre de tranchées, le Forum Civil offre le visage d’une lutte triviale pour le pouvoir, d’une vulgaire guerre pour des privilèges, avec ses coups tordus, ses croche-pieds dans les médias, ses communiqués et contre-communiqués à tous égards ressemblants à ceux des politiciens ordinaires…




Dernier coup d’éclat en date, ce communiqué du 13 septembre de la section thiessoise de l’organisation qui se démarque de l’AG d’une des tendances prévue à… Thiès.

Le pire, c’est qu’il n’échappe pas à aucun observateur averti que le Forum Civil est déchiré par les calculs de ses responsables à la veille de l’échéance électorale cruciale de février 2019. Il est traversé par les micmacs politiciens et autres complots pour lesquels il étripe les quidams politiques à longueur d’année.

Comme tout le monde, ces messieurs et dames passés maîtres dans l’art de donner des leçons de probité et de désintéressement se battent pour des postes auxquels sont attachés des privilèges. Diriger le Forum civil c’est, entre autres retombées, être membre es-qualité du Conseil économique, social et environnemental avec les juteux avantages y attachés. C’est aussi une position privilégiée pour bénéficier des prébendes issues de ce que l’économiste Amady Aly Dieng appelait « le voyagisme missionniste », « la séminarite aiguë » et « le per-diemisme ».

Le militantisme rétribué est certes aussi partagé que le bon sens. Le Forum Civil ne doit pas pour autant nous donner à voir les maux qu’il fustige à longueur de colonnes et d’ondes des médias. Cette force symbolique de la démocratie sénégalaise doit se ressaisir et retrouver une exemplarité à la hauteur de son positionnement sur la scène publique.




Cheikh Yérim Seck

La section du Forum Civil de Thiès se démarque de l’AG prévue à Thiès

SECTION SÉNÉGALAISE DE TRANSPARENCY INTERNATIONAL

 

Section de Thiès

Suite à la réunion du conseil d’administration du forum civil tenue à Saly du 12 au 14 janvier 2018, un comité a été mis sur pied avec pour mandat l’organisation et la supervision de l’Assemblée générale du forum civil. Pour rappel, ce comité, dans l’exécution de sa mission a eu à produire un ensemble de décisions appelées  « notes de cadrage » sur l’état d’avancement de sa mission. Les dites notes ont été mises à la disposition de toutes les sections et de tous les membres du forum civil.

Après la publication de la date de l’assemblée générale prévue les 14, 15 et 16 septembre 2018, la section de Thiès a pris connaissance le 11 septembre 2018 de la convocation d’une autre « assemblée générale » adressée aux membres du forum civil et dont l’organisation est programmée le samedi 15 septembre 2018 au centre culturel Léopold Sédar Senghor de Thiès.

La section de Thiès n’est ni de près ni de loin  concernée par de la dite « assemblée générale » qui se tiendra à Thiès.

La section réaffirme son ancrage au forum civil et confirme sa participation effective à l’assemblée générale du forum civil qui se tiendra à Saly, conformément aux directives du CA mises en œuvre par le comité de supervision.

Fait à Thiès, le 13 septembre 2018

 

 

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