Blog de Cheikh Yerim Seck

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L’atout du capital humain pour un changement de la structure de l’économie sénégalaise.

Dans un pays où 42% des 16 millions d’habitants ont moins de 15 ans, la promotion d’un capital humain de qualité dans le cadre de la politique économique est une condition sine qua none pour atteindre une croissance robuste, durable et inclusive.

Le contexte et les enjeux démographiques du Sénégal posent avec acuité la problématique du capital humain. Dès sa conception en 2014, le Plan Sénégal Emergent (PSE) a bien compris cela en le mettant comme un pilier du trépied d’équilibre, avec la transformation structurelle de l’économie et la promotion de l’Etat de droit. Cependant, force est de constater qu’à l’épreuve de la réalité, hélas le focus est encore mis sur l’aspect économique de la transformation structurelle de l’économie, au détriment d’une prise en charge urgente de ce potentiel dividende démographique au mieux, de la prochaine bombe sociale au pis. Il nous paraît crucial dans ce papier de souligner les signaux faibles de cette tectonique des plaques pour décrypter les conséquences sur l’économie sénégalaise dans le proche et
moyen termes. De prime abord, Il est frappant de constater que le modèle économique actuel du Sénégal épouse parfaitement les contours de la théorie de l’économie duale d’Arthur Lewis. En gros, M. Lewis explique le piège économique des pays pauvres par l’écartement entre, d’une part, un secteur primaire très peu productif mais gros pourvoyeur de main d’œuvre et un secteur secondaire encore embryonnaire ; un secteur tertiaire très productif mais avec une main d’œuvre limitée, d’autre part. Le transfert de la main d’œuvre du secteur primaire vers le secteur tertiaire, essentiellement dans le commerce et l’informel, est le creuset même de l’absence de tissu industriel à-même d’absorber le surplus de main d’œuvre disponible sur le marché. Cette lente absorption de la main d’œuvre génère en outre une hausse des inégalités de revenus et perpétue les déficits publics, tout en favorisant une contre gentrification des zones périurbaines, un des effets de l’exode rural massif ! A titre illustratif, les chiffres de la Direction Générale de la Prévision et des Etudes Economiques (DGPEE) indiquent qu’entre 1980 et 2009, la productivité a connu une timide progression de +12,8%, avec un secteur primaire ayant connu une baisse de productivité de -3,1% et un secteur tertiaire performant à +11,3% et un secteur secondaire à +4,6%. Cette forte disparité de la productivité entre secteurs de l’économie est en effet un marqueur fort des économies des pays en voie de développement dont le Sénégal fait partie. Cette faible productivité se justifie aisément par une faible valeur ajoutée du capital humain dans la création de richesses. Les chiffres sont alarmants en effet. Selon le Rapport de la
Productivité Générale des Facteurs (PGF), en prenant en compte l’apport du travail, du capital et des moyens de production. même DGPEE2 sur la capture du dividende démographique, 1 enfant sur 3 au Sénégal n’est pas scolarisé au niveau primaire. Quand il passe au cycle moyen, il a une chance sur 2 de ne pas terminer le collège ! Grosso modo, la construction moyenne de scolarité sur une génération est de 2,8 années, alors que des pays comme Singapour ou la Corée du Sud – comparables avec le Sénégal en 1960 – ont une moyenne de 15 années de scolarité, la moyenne dans les pays de l’OCDE étant de 8 années. Quant au ratio de nombres d’étudiants sur 100 000 personnes, le Sénégal se situe à 1000, selon l’UNESCO, quand la Corée du Sud est à 5000 et le Vietnam à 2000 étudiants. C’est en effet un ratio qui mesure la qualité d’un système éducatif performant. Pourtant, le législateur a bien légiféré avec un arsenal juridique imputant à l’Etat l’obligation d’assurer la scolarité obligatoire par la Constitution en ses articles 16 et 17, de même que la Loi d’Orientation Scolaire (LOS) 2004-37 qui modifie et complète la Loi d’Orientation sur l’Education 91-22 du 16 février 1991. La loi dit clairement que l’Etat a l’obligation d’assurer à chaque enfant une scolarité entre 6 et 16 ans. C’est en effet une spécialité bien sénégalaise de voter des lois sans les appliquer ! Par ailleurs, la capture du dividende démographique exige un investissement fort pour un lifting de la qualité du capital humain par une industrialisation de la scolarité. Cela se réfère ici à une approche de ce que les anglo-saxons appellent la knowledge-based economy, une économie basée sur le savoir. Cette industrialisation du secteur éducatif signifie une politique de soutien renforcée à l’érection d’une micro-économie autour des tenues solaires, des bus, des cantines,
de la menuiserie dédiée, etc. On n’ira pas jusqu’au développement sur l’Intelligence Artificielle (IA) au début. En revanche, ces trois mesures-clefs peuvent faire l’objet d’attention pour une première série d’actions prioritaires. Premièrement, il s’agira d’appliquer la loi en relevant substantiellement la durée de la scolarité pour atteindre les 10 années obligatoires. Deuxièmement, le relèvement de la qualité de l’enseignement, notamment le focus sur les sciences et technologies améliorera l’attractivité du pays pour les Investissements Directs Etrangers (IDE) pour des activités à haute valeur ajoutée. Et enfin, troisièmement, le financement de l’éducation par des lignes de crédit dédiées via la garantie de nos ressources pétrolières et gazières aura une portée directe sur l’allègement du portefeuille des ménages, donc un meilleur pouvoir d’achat. Car, rappelons-le, c’est une prérogative régalienne de l’Etat d’assurer une éducation de qualité gratuitement à chaque enfant de la patrie. Pour un pays où 76% de la population a moins de 35 ans, l’option d’une politique éducative ambitieuse est un choix stratégique qui ne doit souffrir d’aucune tergiversation. C’est tout le sens qu’il faut donner à l’impulsion d’une nouvelle économie sociale et solidaire pour enfin transformer structurellement l’économie sénégalaise en engrangeant une création de richesses fortes, partagées et durables. Le philosophe Edgard Morin disait : « C’est à force de sacrifier l’essentiel pour l’urgent qu’on finit d’oublier l’urgence de l’essentiel »

Seydina NDIAYE
Economiste, membre du Comité Scientifique
du CLUB SENEGAL EMERGENT
seydina.ndiaye@outlook.com

Le Ghana « sort du FMI » et reste debout: A méditer par le Sénégal

Le Ghana a surpris en claquant la porte au FMI, principal régulateur institutionnel de la finance internationale. Il se prive ainsi d’une manne qui lui tendait les bras. Il se devait donc de vite trouver de quoi financer son développement et soutenir son déficit budgétaire. Le 19 mars dernier, soit la veille de la fin de la dépendance du Ghana de l’emprise du FMI, c’est un Nana Akufo Addo optimiste quant à l’attractivité et la solvabilité de son pays, qui ordonne que soit lancé sur le marché international un emprunt obligataire de 3 milliards de dollars, soit 1 milliard de plus que le record obtenu en 2018 par la Côte d’Ivoire. La barre est haute, l’enjeu vital pour le pays, et si l’opération de séduction fonctionne, elle sera un nouveau record africain en zone subsaharienne. Tous les observateurs alertés des intentions ghanéennes avaient scruté avec un peu de circonspection le résultat du road show ashanti, surtout après le non au FMI. Le dénouement ne s’est pas fait attendre. Le lendemain de la sortie du Ghana du programme du FMI, c’est à dire le 21 mars, 3 jours seulement après le lancement officiel de l’offre ghanéenne, le montant a été souscrit plus de six fois, selon la très sérieuse agence Bloomberg. Pied de nez on ne peut plus frontal au FMI et aux experts de Bretton Woods, car le carnet de commandes relatif à cette opération a en effet atteint les sommets à près de 20 milliards de dollars, là où le FMI proposait un nouveau programme (FEC) de 1 milliard de dollars avec les contraintes en matière de directives et de surveillance qui les accompagnent.

Pour cet Eurobond de 3 milliards de dollars, ont été validées une première tranche d’une maturité de 7 ans à 7,875%, une seconde de 12 ans à 8,125% et une dernière de 31 ans à 8,95%. Les taux bien que considérés comme relativement bas pour un pays africain, ( + ou -les memes que ceux du Portugal ou de l’Italie), le président ghanéen assure que son gouvernement a déjà trouvé de quoi financer à des taux encore plus bas les 20 prochaines années de son pays. Devenu puissance pétrolière majeure en Afrique avec des découvertes de plus en plus importantes chaque année, ce pays qui devrait selon toutes les projections devenir 4ieme producteur africain de brut d’ici l’an prochain, à de quoi se frotter les mains, et rembourser sauf choc pétrolier important. La stabilité politique ayant été un facteur déterminant, le Ghana attise plus que jamais toutes les convoitises, pouvant le cas échéant compter sur le cacao et surtout l’or dont il est toujours le second producteur africain. Quelques indiscrétions parlent de pourparlers très avancés avec la Chine pour un montant vertigineux de 50 milliards de dollars à des taux réputés défier toutes concurrences. Jusqu’à présent, Akufo Addo a tenu parole en disant la vérité à ses concitoyens sur ses intentions. Let’s wait and see, mais pour l’instant le Ghana reste debout !

Illustration : Dr Mahamudu Bawumia, 56 ans, PhD en économie, est le Vice président du Ghana. Il est le principal maître d’oeuvre des grandes réformes du système économique, monétaire et financier ghanéen, ainsi que celui qui a inspiré le fameux slogan :  » NO FMI, we are not your children ». Le président Akufo Addo économiste et avocat le répète avec beaucoup d’humilité lors de presque toutes ses interventions publiques :  » Mahamudu et moi formons un tandem efficace. Il compose, j’aide à la correction, on dilue ensemble et j’explique aux ghanéens. « 

Contrat d’affermage de l’eau: la Sde perd à nouveau devant Suez

YERIMPOST.COM Le contrat d’affermage de l’eau continue de susciter de l’intérêt. Suspendue pour réévaluation des différentes offres des candidats par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), suite à des manquements notés, l’attribution provisoire semble aller tout droit entre les mains de Suez. C’est Libération qui révèle l’information du choix du Comité d’évaluation des offres du ministère de l’Hydraulique. La Sde, qui voyait cette suspension en sa faveur, est en passe de perdre définitivement le contrat. Toutefois, le journal souligne qu’une validation de la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) est un préalable avant publication.

Contrat d’affermage de l’eau: l’Armp stoppe tout

YERIMPOST.COM Un coup de tonnerre auquel personne ne s’attendait ! Le contrat d’affermage du liquide précieux qui semblait être une équation définitivement résolue, après que le marché a été confié à Suez, vient d’être cassé par le policier des marchés publics. L’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a tout bonnement annulé l’attribution et a demandé que tout le processus d’évaluations financières soit repris. Les hommes de Saër Niang ont observé plusieurs irrégularités dans les prix proposés par la multinationale française. On rembobine donc la pellicule, au grand bonheur de la SDE qui avait déjà commencé à plier bagage.

La loi de distribution 100-10: Pourquoi le Sénégal ne sortira pas du sous-développement malgré des «pétards mouillés» comme le PSE ?

Les Sénégalais viennent de renouveler le contrat du Président Macky Sall à la tête de la magistrature suprême pour guider et mettre en œuvre les actions de développement et d’émergence économique du pays les cinq années à venir (Avril 2019- Avril 2024). Je ne reviendrai pas sur les péripéties qui ont marqué les élections présidentielles qui s’inscrivent dans les pages les plus sombres de l’histoire politico-démocratique du Sénégal. Le sort en est jeté quels qu’eurent été l’organisation tendancieuse et l’achat massif des consciences pour des votes à la « mouton de panurge » dans certaines contrées les plus pauvres et démunies du pays (Matam, Podor, Kolda, Fatick, Kaolack, etc.). J’en avais déjà parlé dans un article précèdent (https://www.ferloo.com/achat-de-consciences-et-democratie-au-senegal-quelle-voie-prendre/).

Maintenant que la page de l’élection est tournée, je voulais aborder ici les aspects liés au programme du candidat gagnant (le PSE) et sa capacité à améliorer le développement du pays et le bien-être des sénégalais comme promis dans les années à venir, face à la réalité du terrain et au système immuable déjà en place. L’hypothèse de développement du PSE se lit comme suit : Si « une transformation structurelle de l’économie à travers la consolidation des moteurs de la croissance et le développement de nouveaux secteurs créateurs de richesses, d’emplois, d’inclusion sociale et à forte capacité d’exportation et d’attraction d’investissements » est assurée, et qu’ « une amélioration significative des conditions de vie des populations, une lutte plus soutenue contre les inégalités sociales tout en préservant la base de ressources et en favorisant l’émergence de territoires viables » sont promues, ainsi que « le renforcement de la sécurité, de la stabilité et de la gouvernance, de la protection des droits et libertés et de la consolidation de l’État de droit afin de créer les meilleures conditions d’une paix sociale et de favoriser le plein épanouissement des potentialités » est garantie, alors, le Sénégal va s’inscrire définitivement dans une phase de croissance forte à moyen- et long- termes, atteindre les objectifs de développement durables (ODD) et assurer son émergence économique pleine.

Nous comprenons bien ainsi que l’hypothèse de développement du PSE s’inscrit en droite ligne sur l’atteinte de l’émergence économique et la réalisation des ODD. C’est beau, c’est parfait et cela respecte effectivement les conditions de développement telles que définies par A. Sen (Prix Nobel en Economie) : « Le développement exige la suppression des principales sources de non-liberté : la pauvreté et la tyrannie, des perspectives économiques médiocres ainsi que le dénuement social systématique, la négligence des équipements publics ainsi que l’intolérance ou la suractivité des États répressifs ». La principale question est de savoir si les conditions d’application de l’hypothèse de développement du PSE sont en place si les actions planifiées seront mises en œuvre (il paraît que le financement serait déjà bouclé – GC à Paris) et la croissance forte et durable serait atteinte à partir de 2019-2020 ? Pour répondre à cette question, il faut d’abord regarder quelles actions le gouvernement a prises pour régler les facteurs de risques identifiés dans le PSE qui sont :

« Les principaux facteurs de risques pour la réussite du PSE concernent l’instabilité institutionnelle, les résistances aux changements, la faible appropriation, la faible mobilisation des ressources budgétaires, l’absence des ressources humaines requises pour conduire les réformes et les projets, les retards dans la mise en œuvre des réformes sur l’environnement des affaires et la modernisation de l’Administration publique, les dépenses sociales imprévues, les aléas climatiques (inondations, sécheresse), la capacité d’absorption limitée des ressources ainsi qu’un suivi-évaluation insuffisant. »

Je ne dispose pas pour le moment de rapports du Gouvernement sur ces aspects ou de données pour en débattre. Nous attendons toujours un rapport technique et financier clair de mise en œuvre de la phase-1 du PSE que le Premier Ministre est encore incapable de produire préférant jouer avec sa batterie de conseillers technico-politiciens sur les rythmes africains de musique à deux cordes (pertes et profits) et d’oralités joviales (publicités non fondées).

Ici, je discuterai plutôt d’un aspect extrêmement important, historico-contextuel et systémique qui n’a pas été abordé dans le PSE de manière sérieuse et objective : Où va la croissance du Sénégal, faible ou forte ? Est-ce qu’une croissance forte à très-forte (2 chiffres) au Sénégal dans les années à venir permettra automatiquement et forcement d’atteindre l’émergence et les ODD selon la clef actuelle de distribution des retombées de progrès et de la croissance ? Je dirais simplement que la clef de répartition de la croissance au Sénégal, qu’elle soit faible ou forte, suit une loi de distribution100-10 ainsi éclatée [D(50+24+9+7+6+4)%=100%]. A cause de cela, les conditions d’application et de succès de l’hypothèse de développement du PSE ne sont pas réunies, et l’émergence économique même dans le cas optimiste où elle adviendrait ne pourrait jamais être pour le service des populations, ainsi les ODD ne seront jamais atteints au Sénégal si c’est ce PSE qu’on applique aveuglement.

Dans notre pays, 50% des retombées de la croissance et du progrès vont à l’étranger à travers les firmes étrangères qui dominent les secteurs les plus productifs de l’économie (télécommunication, bâtiments et infrastructures, industries et transformation, extraction, énergie et eau, etc.), et les institutions financières internationales qui assurent le financement de l’économie nationale et prennent les intérêts et services sur la dette (BM, FMI, BAD, etc.). Donc quelle que soit la croissance et le progrès, 50% des retombées vont droit à l’étranger et ne sont pas réinvestis au service de l’emploi et des conditions de vie des populations y compris l’éducation et la santé. On comprend parfaitement là, la complaisance de certaines puissances étrangères et institutions internationales face au non-respect de la démocratie, des droits humains les plus élémentaires, de l’équité genre et de l’inclusion des jeunes, etc. Tant que les 50% de part sont assurés par les gouvernements en place, alors les autres aspects sont purement factuels, dérisoires et n’ont pas d’importance majeure au niveau « macro-économique » qui les concerne, sous réserve que la paix et la sécurité ne soient pas menacées.

Les gouvernements et institutions en place engloutissent au moins 24% des retombées de la croissance et du progrès dans notre pays. Cela se fait à travers la mal-gouvernance, la corruption, la gestion népotique et clientéliste des ressources publiques, les postes ministériels pléthoriques, l’existence d’agences inutiles et budgétivores, la nomination pléthorique de conseillers politiciens, l’entretien du train de vie énorme d’un Président-Roi et de toute sa cour, le financement des partis politiques au pouvoir via les ressources publiques, etc. Toutes dépenses, la plupart exécutées dans l’absence des règles préétablies les plus élémentaires, qui engloutissent 24% des retombées de la croissance et du progrès. Les gouvernements successifs sont de plus en plus chers à entretenir et la corruption ainsi que la mal-gouvernance se sont définitivement installées dans nos mœurs institutionnelles.

Il faut le dire, la clientèle confrérico-maraboutique et religieuse en général absorbe au moins 9% des retombées de la croissance et du progrès. Au lieu de promouvoir la vulgarisation, la recherche, l’éducation et la formation sur les connaissances énormes produites par les guides religieux exceptionnels que nous avons et ainsi créer de véritables institutions confrériques piliers de la société, ce qui aurait pu aider à mieux nous préparer à l’émergence, nous avons opté pour le financement direct, sans leur demande, de personnes, de familles, leur construisant même des villas à la charge de l’Etat (ce qui devrait être le rôle des talibés que nous sommes), le financement de milliers de cérémonies religieuses dans toutes les régions du pays a travers toute l’année presque chaque jour, avec les ressources publiques et la mobilisation de l’Etat pour leur entretien et politisation. Ces 9% des retombées de la croissance et du progrès, cette substitution de l’Etat aux talibés que nous sommes, par l’utilisation directe des ressources publiques pour entretenir les confréries et les leaders religieux, vise à les utiliser comme des boucliers pour garantir que la tension sociale n’explosera pas même si on appauvrit les populations en envoyant 50% des retombées à l’étranger et 24% dans la mal-gouvernance. C’est comme qui dirait « le salaire » pour maintenir la population aux ordres avec des messages comme : « la vie n’est rien, pensez plutôt au paradis », « croyez en Dieu, c’est lui qui donne à qui Il veut et quand Il veut, et Il l’a même déjà fait depuis longtemps », « restez calmes, Dieu n’aime pas le bruit », etc.

Il y a une classe inqualifiable au Sénégal qui s’est créée d’elle-même, et cela est l’expression simple et claire de notre capacité « entrepreneuriale » sénégalaise à créer de la richesse à partir de rien. Cela me rappelle l’histoire du sénégalais qui avait vendu des lunettes sans verres à un africain du centre en lui disant que c’est des verres de type nouveau qui sont « intouchables et incassables ». Cette classe est composée de politiciens professionnels, experts dans la transhumance, de groupes de media ou autres acteurs de la communication (traditionnelle et moderne) experts dans les tromperies et l’envoûtement du roi au palais présidentiel et sa cour par des discours de soutiens des fois qui frisent le « griotisme » négatif par opposition à notre tradition de griots responsables, dignes et patriotes. Cette classe immonde, par des stratagèmes multiples et des tactiques politiciennes inqualifiables, maintiennent le pouvoir en otage et soutire 7% des retombées de la croissance et du progrès sans aucun effort à la construction nationale, rien que par des discours et des textes vides. Les messages les plus favoris qu’ils distillent incluent : « les nouveaux ne feront pas mieux que le gouvernement en place qui travaille comme le veut le Président », « laissez le Président travailler tranquillement », « le Président est le plus noble et intelligent des sénégalais, laissez-le tranquille », « la Première Dame s’habille très bien et aide beaucoup les Sénégalais, elle est même plus adorable que le Président », etc.

Alors c’est en ce moment seulement à la fin du partage du gâteau (90% sont déjà partis) que le secteur privé national accède à 6% seulement des retombées de la croissance et du progrès au Sénégal. Un secteur privé national qui peine à trouver sa place dans le PSE, et qui est abandonné par le Gouvernement qui le traite même d’incapable et d’incompétent, alors qu’il devrait l’appuyer comme le font tous les Etats qui se respectent. Avec seulement 6% des bénéfices de croissance et de progrès économiques, le secteur privé national ne pourra jamais jouer son rôle de fer de lance de notre économie et d’acteur principal de l’émergence tant souhaitée. Avec cette part, le secteur privé national ne pourra jamais créer des champions nationaux dans les secteurs les plus productifs (télécommunication, bâtiments et infrastructures, industries et transformation, extraction, énergie et eau, etc.).

Enfin, seulement 4% des retombées de la croissance et du progrès vont vers les populations et ménages à travers de meilleures politiques de santé, d’éducation et formation, le bien-être, etc. Seulement 10% (6-4) vont effectivement dans l’économie domestique (secteur privé national, population et ménage). C’est la loi tragique de distribution 100-10 évoquée plus haut. Comment le PSE pourrait-il permettre l’atteinte des ODD dans ces conditions ? La population sénégalaise est le parent pauvre de ce système 100-10 préétabli, dont le PSE ne permet pas d’inverser, en tout cas dans son état actuel. Ainsi, le PSE est piégé d’avance et est voué à l’échec sauf exception en prenant des mesures draconiennes et de réformes politiques, économiques et institutionnelles majeures. Je ne crois pas que le régime actuel en a le courage et la capacité. Voilà pourquoi je pense à juste titre que le PSE est un « pétard mouillé » de plus qui est voué à l’échec face à ? la loi 100-10. J’aimerai bien recevoir des avis opposés qui me convaincraient du contraire.

Dr, Abdourahmane BA

Expert international en Evaluation de politiques

Citoyen Sénégalais, Libre observateur

rahurahan@gmail.com

PSE: Quels sont les projets et réformes mis en oeuvre de 2014 à 2018 ?

Découverte de pétrole: état des lieux (Cos-Petrogaz)

Les recherches pétrolières ont débuté au Sénégal dans les années 1950. Après plusieurs campagnes d’exploration infructueuses, du pétrole lourd a été découvert au large de la Casamance, au niveau du Dôme Flore et du Dôme Gea, en 1967. Ce pétrole n’a cependant pas été exploité car pas assez rentable. De petits gisements de gaz ont été découverts à Diamniadio en 1987 et 1993 (DN14) puis à Gadiaga en 1997, leur production a surtout été utilisée à des fins de consommation industrielle et de production d’électricité locale. Le gisement gazier Tortue, situé sur la frontière maritime sénégalo-mauritanienne, débutera sa production en 2021-2022. Une décision finale d’investissement, confirmant la rentabilité du projet et proposée par les compagnies à l’Etat du Sénégal, devrait être prise en fin 2018. Le gisement pétrolier SNE connaitra le même processus de validation financière et pourrait débuter sa production en 2022. Ce gisement pourra produire, à son maximum, entre 75 000 et 125 000 barils par jour, faisant du Sénégal un producteur de pétrole de taille respectable en Afrique.

Allocation et gestion des budgets des pouvoirs publics: Propositions de réformes attendues des candidats

 

                                             « Les fonctions au service des institutions de l’État ne peuvent constituer une

                                                source d’enrichissement illicite ni un moyen de servir des intérêts privés »

 

Article 42 de la Constitution de 2010 de la République de Madagascar

 

 

À chaque nouveau mandat présidentiel, le chef de l’État nouvellement élu donne des gages de bonne gouvernance et d’un train de vie modeste pour l’État. Mais la pratique du pouvoir a mis en évidence ces dernières années des dérives sur la gestion de nos finances publiques. À telle enseigne que la qualité de la gouvernance financière mérite d’être au cœur de l’élection présidentielle du 24 février 2019 et nous amène à s’interroger sur la position des cinq candidats à la présidence de la République sur l’allocation et la gestion des budgets alloués aux Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.  En particulier, leur attitude à l’égard du budget de la présidence de la République pourrait constituer « un test de leur volonté de rompre avec un style monarchique archaïque ».[1]

 

Examinons d’abord ce que nous ont coûté les Pouvoirs publics sur la période 2012-2018 avant d’exposer ce que nous attendons personnellement du futur Président de la République.

 

  1. Les moyens budgétaires des Pouvoirs publics sur 2012- 2018 : pas moins de 1000 milliards de

     francs CFA

 

Le montant des dépenses courantes et d’investissements des Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sur la période 2012-2018 est estimé à 1057 milliards de francs CFA ainsi répartis :

-Présidence de la République : 548, 38 milliards dont 290,83 pour le  fonctionnement courant ;

-Primature : 270,88 milliards dont 82,53 pour le fonctionnement courant ;

-Pouvoir législatif : 113, 43 milliards ;

-Pouvoir judiciaire : 41, 94 milliards dont 33, 26 pour le fonctionnement courant ;

 
         
-Autres :   82, 86 milliards dont Conseil économique, social et environnemental : 46, 52 milliards ; Haut Conseil des Collectivités territoriales : 14, 80 milliards en 2 années de fonctionnement ; Commission électorale nationale autonome : 16, 85 milliards et Ofnac : 4, 69 milliards.[2]

 

La Présidence de la République et la Primature recoivent 77, 47% des moyens budgétaires des Pouvoirs publics contre 10, 73% pour le Pouvoir législatif et 3,97 % pour le Pouvoir judiciaire.

Au titre de la période sous revue, les dépenses de personnel de la présidence de la République et celles de la Primature sont estimées respectivement à 53, 95 milliards et à 18, 42 milliards.

Au niveau de la présidence de la République, près de 59% des dépenses courantes sont des dépenses de transfert constituées essentiellement par les fonds spéciaux.

 

Les autres moyens financiers (7, 84%) sont répartis entre le Conseil économique et social (4, 40%), le Haut Conseil des Collectivités territoriales (1, 40% pour deux années de fonctionnement), la commission électorale nationale autonome (1,6%) et l’OFNAC (0,4%).

 

Le prochain chef de l’État devrait s’engager à mettre fin à l’omnipotence financière du Pouvoir exécutif qui est une entrave à la réelle séparation des pouvoirs.

En effet, il est évident, toutes proportions gardées et tenant compte des capacités existantes, que le Pouvoir législatif avec des moyens budgétaires cinq fois inférieurs à ceux du Pouvoir exécutif ne peut pas exercer correctement sa mission de contrôle sur le Gouvernement. De même, le Pouvoir judiciaire ne peut pas être un véritable contre-pouvoir face à un Pouvoir exécutif qui détient le cordon de la bourse et dont le chef a le pouvoir de réglementer, selon son bon vouloir, le régime de rémunération des magistrats.

 

Un autre engagement attendu du prochain Président de la République devrait être de veiller à une meilleure maitrise et à une gestion efficiente des dépenses publiques.

À ce sujet, listons quelques dépenses de fonctionnement de l’État en 2015 pour faire ressortir ce qu’elles ont coûté aux contribuables :

  • Entretien des aéronefs et navires 7,1 milliards
  • Assurance de l’avion présidentiel et autres 2,9 milliards
  • Fêtes, cérémonies et frais réception                             2,5 milliards
  • Conférences, congrès et séminaires                                          4,1 milliard
  • Eau                                                                                       19,5 milliards
  • Électricité                                 13,8 milliards
  • Téléphone 11,7 milliards
  • Loyers et charges locatives 6,9 milliards
  • Frais de mission et de transport 11,4 milliards
  • Carburant                                    16,4 milliards
  • Bourses et allocations scolaires    37,3 milliards
  • Prestations de services 185,5 milliards

Dont mission d’assistance :10,9 ; frais d’actes et contentieux : 42,8 et maitres et professeurs contractuels :105,1 milliards.

  • Fonds spéciaux 17,8 milliards

 

Nous demandons aux candidats à la présidence de la République de méditer ces propos de René Dosière : « Il ne suffit pas de proclamer que l’État doit être exemplaire dans sa gestion et modeste dans ses dépenses si le chef de l’État ne l’est pas avec son propre budget.

Le respect et la considération que l’on doit au président de la République ne peuvent plus se décréter. Mais doivent se mériter »[3].

 

Une attention particulière devrait également être portée sur la masse salariale et la dette publique. En effet, ces deux catégories de dépenses obligatoires absorbent l’essentiel des ressources de l’État sans possibilité de s’ajuster sauf à créer des arriérés de paiement avec le risque de provoquer des troubles sociaux dans le cas des salaires et une crise financière en ce qui concerne la dette publique.

 

 

 

 

  1. Ce que nous attendons du prochain chef de l’État

 

  • Le prochain chef de l’État devrait s’engager à mettre en place une législation sur les fonds secrets et politiques

 

La gestion et l’utilisation des fonds secrets et politiques méritent une réflexion particulière qui doit engager tous les acteurs de la vie publique, notamment les tenants des Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et la société civile. En effet, ces fonds spéciaux ne devraient pas être employés pour :

  • verser des rémunérations non soumises à l’impôt sur le revenu à des collaborateurs, des ministres et assimilés, des hauts fonctionnaires et des magistrats ; 
  • faire des libéralités et des dons non déclarés au fisc ;
  • financer des chefs de partis politiques et entretenir ou construire leurs sièges ;
  • payer « des dépenses galantes aux journalistes complaisants qui attendent chaque mois leur enveloppe… [4]».

 

L’absence de volonté politique de moraliser cette partie de la vie publique donne raison à Suzan Rose-Ackerman, qui affirme : « Les fonds secrets mis à la disposition du chef de l’État et du premier ministre sont une invitation à la corruption ».[5]

C’est l’occasion de rappeler au prochain chef de l’État ces propos prêtés à Mamadou Dia, ancien président du Conseil du Gouvernement du Sénégal de 1960 à 1962 :

« Fonds secrets ou fonds politiques sont pour moi la même chose. Cet argent – là est l’argent du peuple et non celui du Président du Conseil. Et vous me demandez à moi Mamadou Dia de l’utiliser pour les besoins de ma famille…vous me connaissez mal… ma famille et moi, nous ne mangeons pas de ce pain-là ».

 

  • Le prochain chef de l’État devrait faire la distinction entre ses dépenses publiques et ses dépenses privées

 

Comme le souligne le professeur Babacar Guèye, « lorsque les gouvernants ne font plus la distinction entre ce qui appartient à tous et ce qui est leur propriété, il y a dégradation de l’État, car la différenciation du public et du privé est un pilier de l’institution étatique ».

Il peut paraitre difficile qu’une frontière puisse être tracée entre les dépenses publiques et les dépenses privées du Président de la République mais c’est à lui qu’il revient de faire l’appréciation.

Plus clairement, les dépenses personnelles c’est-à-dire celles liées à la vie privée du Président de la République et de sa famille doivent être financées par ses deniers personnels et non par la caisse publique. Il est donc temps de fixer par voie législative une rémunération au Président de la République.

 

  • Le prochain chef de l’État devrait définir le rôle et le statut du conjoint du Président de la République

 

À notre connaissance, il n’a jamais existé depuis 1960 un statut notamment financier pour le (la) conjoint(e) du chef de l’État. Ce qui est tout à fait logique puisque les citoyens élisent un Président de la République et non un Président de la République et son épouse. Mais, il se trouve que ce sont les deniers publics qui continuent de financer plusieurs dépenses résultant des activités surtout privées des épouses des différents chefs d’État qui se sont succédé (locaux et collaborateurs mis à disposition, utilisation de l’avion présidentiel, etc…). Hormis les charges liées à sa sécurité, les dépenses privées du (de la) conjoint (e) ne devraient pas être supportées par la caisse publique.

Sous ce rapport, il est important de définir de manière précise le rôle et le statut du (de la) conjoint (e) du chef de l’État en vue d’assurer la transparence en ce qui concerne l’origine des moyens financiers mis à sa disposition.

 

  • Le prochain chef de l’État devrait clarifier le statut pénal du Président de la République au regard de l’utilisation des deniers publics à des fins privées, point sur lequel nous reviendrons dans une publication séparée.

 

En conclusion, si pour le prochain quinquennat, nous avons besoin d’un Président de la République sincère et intègre, il faut surtout qu’il soit un homme de valeur, réellement dévoué à la cause publique[6], qui fait remplir diligemment les caisses de l’État et fait exécuter parcimonieusement les dépenses de l’État par une administration républicaine et dépolitisée ; hors de tout enrichissement personnel de lui-même, de sa famille, de ses collaborateurs, de ses ministres et de ses amis.

 

Nous interpellons les cinq candidats à la présidence de la République pour qu’ils disent aux citoyens et électeurs « comment passer d’une « monarchie républicaine » à une « présidence républicaine » ou, plus exactement, du monarque absolu au citoyen président ? »[7]  par des changements significatifs de la gouvernance des finances publiques qui vont nécessiter une réforme substantielle de la Constitution.

[1] René Dosière, « L’argent caché de l’Élysée », Edition du Seuil, 2007 p. 133.

[2] Pour les années 2012 à 2016, les données chiffrées sont tirées des rapports de la Cour des comptes sur l’exécution des lois de finances, des lois de règlements de 2012 à 2016 et du compte administratif de l’ordonnateur de 2015 consultable sur le site     http://www.dgf.finances.gouv.sn/dgf/documentation/DB/compte_ordonnateur_2015.pdf  et pour les années 2017 et 2018, les chiffres sont ceux des prévisions de la loi de finances de l’année.

[3] René Dosière précité, p. 133.

[4]  Des propos d’Alain Tourret, « Fonds spéciaux, primes et autres dérives », Albin Michel, 2002, p. 29.

[5] Suzan Rose-Ackerman, « Une stratégie de réforme anticorruption », Revue Monde en développement, n° 102,1998, pp. 41-54. (Nous mettons en gras).

[6] Nous reprenons ici en partie des idées de Djibo Bakary dans « Silence ! On décolonise. Itinéraire politique & syndical d’un Militant Africain » ? L’Harmattan, Collection « Mémoires Africaines », 1992, page 284.

[7] René Dosière précité, p. 125, nous mettons en gras.

 

Par Mamadou Abdoulaye SOW

Inspecteur principal du Trésor à la retraite

Courriel : mamabdousow@yahoo.fr

Macky et les 22 mille milliards

Si nous faisons la moyenne du budget du Sénégal depuis 2012, c’est- à dire depuis l’accession au pouvoir du président Macky Sall, nous aurons, tenez-vous bien, quelques 22mille milliards de FCFA.

Oui, 22 mille milliards ! De ce fait, la question que nous devons maintenant nous poser est la suivante : qu’est-ce que l’État a fait de cette somme aussi faramineuse et qui sonnerocambolesque à l’oreille.

Certes, la masse salariale et les budgets de fonctionnement (présidence, ministères, institutions, etc.) constitue une priorité pour l’Etat. Il s’y ajoute le paiement des dettes extérieures et intérieures mais également les investissements. Tout de même, arrêtons-nous un peu sur ce dernier point durant les 7 dernières années sous le magistère du président Sall.

Parler d’investissements revient à parler de programmes structurés qui doit en être le socle. Il n’en manque pas, il est vrai. En guise d’exemples, nous pouvons citer le PUDC(programme d’urgence pour le développement communautaire) qui, nous le reconnaissons, est un très bon programme, la CMU (couverture maladie universelle) avec ces problèmes, le PUMA (programme d’urgence pour la modernisation des axes frontaliers), BSF (bourse de Sécurité familiale), entre autres. Au chapitre des infrastructures, onpeut mentionner le TER, les autoroutes, les universités, les hôpitaux, les écoles, les aménagements hydro-agricoles etc.Tout cela nous paraît être une bonne chose.
Et ce qui précède est la conséquence logique de ma secondequestion :qu’est-ce qu’il y a d’extraordinaire et quelle touche de génie y a-t-il dans tout cela ? Car on entend souvent dire duprésident qu’il a travaillé, qu’ il doit continuer à travailler.Rappelons-nous les 22 mille milliards, fruit de nos impôts, des dettes et des aides octroyées au nom du peuple sénégalais, qu’on lui avait octroyé. Quoi de plus normal ? C’est comme si tu donnes 5000 frcs à ta femme de ménage lui demandant à 13 heures de te présenter de quoi manger. Celle-te présente un bol de riz assez bien fourni. Et que tout le monde dira que c’est normal. Mais nous devons dire la vérité que ce geste estvraiment banal. Il s’inscrit dans l’ordre normal des choses.

Par conséquent, il nous faut dépasser ce niveau d’analyse qui est assez bas quand même et refusons la distraction consistantà rester pendant des heures à disserter oiseusement sur le fait que le président ait travaillé ou non. Soyons plus exigent envers nos dirigeants, élevons le niveau. Laissons les politiciens discuter du fichier électoral. Ce qui me paraît bizarre d’ailleurs c’est qu’à chaque veille d’élection, le même problème se pose. La situation ne semble pas évoluer. Cela veut dire que notre absence de maturité est manifeste sur ce point.

En effet, les vrais défis aujourd’hui et demain pour nos gouvernants devraient être la BONNE GOUVERNANCE, LETAT DE DROIT, la guerre contre la CORRUPTION, la SECURITE et la lutte contre leNEPOTISME. Peut- être il yen a d’autres mais reconnaissons tout de même qu’une VRAIE REPUBLIQUE ne peut se construire sans ces 5 paramètres qui nous paraissent trèsimportants. Le reste peut venir en second lieu car quelque soit celui qui sera élu en 2019 pour conduire la destinée des sénégalais, le budget continuera d’augmenter sil suit la logique depuis 1960 et ce qui est normal en temps de paix.Donc Celui-ci fera plus d’autoroutes, plus d’écoles, plus de ponts, plus de politiques sociales que son prédécesseur. Ne nous voilons pas la face, c’est cela la réalité. Les recettes de l’État se verrons augmenter chaque année. Quoi de plus normal !

En conclusion, si nous devrions juger nos gouvernants, il serait pertinent de le faire sur ces 5 critères cités plus haut qui résument une démarche novatrice et porteuse de progrès.

Car sans la bonne gouvernance, tous ces investissements vont être détournés à d’autres fins. Et c’est ce qui fait que là où nous devrions avoir 10 écoles, on aura que 5, à la place de 10 hôpitaux on, on se contente de 6. Et au finish, on nous tympanisera à propos dinaugurations qui mobiliseront toute la République, et qui nous prendront toute une journée sans que personne ne travaille. Quel manque à gagner !

Sans la sécurité pas d’investissements, et la corruption plombe le développement. Sans une justice indépendante, gage d’un État de droit, les théories sur le développement resterons à l’état utopique. Enfin travaillons ensemble à éradiquer le népotisme car il gangrène une société et repend la frustrationcomme une traînée de foudre. Il faut mettre l’homme qu’ilfaut à la place qui faut.

 

Lamine Sène

Laminesene2000@gmail.com

 

Affaire des 94 milliards: Détournement ou #Laxisme

Soit il y a eu un véritable #détournement de deniers publics soit il y a un véritable #laxisme de la part ministère de l’économie.
Dans quelle zone de Rufisque où le barème d’indemnisation au mètre carré est 100.000 FCFA ?😀😀😀
Qui a désigné/proposé ce cabinet d’experts ayant #évalué cette assiette foncière à 250 #milliards ? Mais au nom de quo et sur la base de quel décret en coursi?
Mais qu’a-t-il fait du décret qui fixe le barème d’indemnisation ou le prix au mètre carré dans cette chaque zone à 15 000 😀?
Pourquoi la #commission de conciliation a #accepté l’achat de la créance par SOFICO au mépris de la loi 76-67 qui interdit formellement l’achat de créance en cas d’expropriation pour utilité publique ?
SOFICO avait acheté à combien cette #créance de la famille NDOYE sur l’État en 2016 avant de se faire payer 94 milliards par l’État en 2017 😎 ?
Pourquoi Amadou BA #parle 25 000 au mètre carré pour les 2 580 000 mètres carrés pour une somme totale de 64  milliards 500  alors que Mamour #parle de 37500  au mètre carré pour les 2580 000 mètres carrés pour une somme totale de 94 milliards? Qui a raison ?
En réalité, le trésor doit combien à SOFICO ? A qui appartient réellement ce cabinet ?

Aidez les citoyens à comprendre.








Doing Business 2019: le Sénégal recule…

Classement Doing Business 2019

Graphique

Vote du nouveau code pétrolier: les « experts » pas au rendez-vous

YERIMPOST.COM L’actualité a été dominée ce jeudi 24 janvier par les déclarations de Mamour Diallo sur Ousmane Sonko et par le saccage du siège de ce dernier à Yoff. Au même moment, à l’Assemblée nationale, le code pétrolier était discuté et voté. Ce secteur hautement sensible aux enjeux importants n’était visiblement pas la priorité du moment de plusieurs députés dont certains ont dédié leur mandat à cette question. Les « experts des hydrocarbures » ont raté une belle occasion d’édifier les Sénégalais.







Vidéo- Comparatif des prix sous Wade et sous Macky

Questekki: Le Code pétrolier de Macky Sall, un instrument pour piller nos ressources

Il suffit de lire les observations de l’Association sénégalaise pour le Développement et l’Energie en Afrique qui regroupe  des experts patriotes    pour s’en rendre compte. Le code est transmis sans la convention type. Les trois types de régime d’exploitation (concession, partage de production, services à risque)  ne sont pas clairement précisés ainsi que les mécanismes de partage des revenus tranches de production ou facteur R. Un travail d’amateur du DSK du pétrole (Dionne Sall Kane) pour permettre des interprétations favorables à la nuée de prédateurs qui s’est abattue dans notre pays.

Le code reconnait enfin que les ressources appartiennent au peuple. Tant mieux.  Alors quelle est la place de l’Assemblée nationale dans la gouvernance de  ces ressources ? Le code est muet et ce ne  sont pas les députés de Macky Sall qui feront des amendements.

De toute façon, Macky Sall a déjà distribué les blocs à ses parrains étrangers sous le régime du code pétrolier de 1998. A quoi va servir ce nouveau code pétrolier ?

En tout état de cause, son parrainage corrompu n’empêchera pas le peuple d’assurer sa souveraineté sur ses ressources naturelles, pétrole, gaz, foncier, etc.  Le candidat MLD est toujours là.

30 milliards de bénéfice: Quand la Senelec suce les consommateurs (Par Daouda Gbaya)

A Paris où il animait une conférence, le 12 janvier dernier, le Directeur général de la Senelec s’auto-glorifiait du fait que sa société ait réalisé un bénéfice de 30 milliards F cfa en 2018. Mouhamadou Makhtar Cissé mettait en exergue la « bonne santé » financière de la société d’électricité « depuis 5 ans ». Mais il ne pouvait en être autrement lorsque la Senelec suce les consommateurs jusqu’à la dernière…goûte de sang.
Au Sénégal, c’est un truisme de dire que l’électricité coûte chère. Très chère même. Malgré l’annonce de la baisse de 10% sur le prix de l’électricité, rien n’a changé. Et ce n’est pas les Sénégalais qui diront le contraire. S’il est vrai que Makhtar Cissé a le mérite d’avoir redressé la Senelec et d’avoir assuré une fourniture correcte du courant, il doit, cependant, avoir le triomphe modeste. Car, la mission d’une entreprise publique n’est pas de faire des bénéfices, mais plutôt d’équilibrer les comptes.
D’ailleurs, quel est le mérite d’avoir fait 30 milliards de bénéfice quand une seule partie de la population s’acquitte sa facture, c’est-à-dire les goorgolus. (les couches défavorisées)? Pourquoi les foyers religieux et les structures de l’Etat ne paient leurs factures d’électricité qui sont plus élevées? Et pourtant, la Senelec n’ose jamais couper le courant à un marabout où à un ministère. Pendant ce temps, le pauvre goorgolus fait les pieds de grue devant les agences de la Senelec pour décrocher un moratoire. Je me souviens d’ailleurs d’un entretien avec un agent de la Senelec alors que je faisais mes travaux de recherches pour mon mémoire dont le sujet portait sur la communication de crise dans les entreprises publiques. A l’époque, notre interlocuteur me confiait ceci: « ce qui plombe la Senelec, c’est les factures impayées des foyers religieux. C’est des milliards de pertes. (…)Chez moi, je refuse d’utiliser certains appareils électroménagers qui consomment trop de courant. Et pourtant, je bénéficie des avantages comme tous les agents de la Senelec ».
Quel est le mérite d’avoir réalisé 30 milliards de bénéfice lorsque beaucoup de villages du Sénégal comme Boyard(Fatick) n’ont pas d’électricité? Notre pays s’est fixé l’objectif d’atteindre l’accès universel à l’électricité en 2025, à travers un programme d’investissement. A cet effet, 1 215 villages ont été identifié pour bénéficier de l’électrification par mini réseaux et 464 localités avec des systèmes solaires individuels. Au décompte, 3.783 villages ont été électrifiés sur la période 2012 à 2016, soit 33% en fin 2016. De 2016 à 2019, le Gouvernement a promis d’atteindre un taux d’électrification rurale de 60 %. Cet objectif a-t-il été atteint? La Senelec et l’Agence sénégalaise d’électrification rurale(ASER) devront nous faire le point. En tous les cas, un pays ne peut aspirer à l’émergence si les populations n’ont pas accès à l’électricité. Et le Dg de la Senelec doit savoir qu’une croissance, pour qu’elle ait un sens, doit avoir un impact sur les populations à travers l’investissement et une baisse conséquente des tarifs. C’est aussi simple que ça!

Daouda Gbaya, journaliste

Daouda Gbaya

Université Amadou Moctar Mbow: le président Sall retire le marché à Bictogo et cie

YERIMPOST.COM Marylis Btp de l’Ivoirien Adama Bictogo, Touba Matériaux de Lahat Kâ et Monofasica du Portugais Antonio Manuel Martins Nunes se sont vus retirer le marché de construction de l’Université Amadou Moctar Mbow de Diamniadio. C’est le chef de l’Etat himself qui en a donné l’ordre. Ce temple du savoir, à la capacité d’accueillir 30 000 étudiants, devait être ouvert depuis octobre 2017, comme l’annonçait le ministre de l’Enseignement supérieur, Mary Teuw Niane.

Presque trois ans plus tard, l’Université est en état de chantier. C’est ce qui a agacé le président de la République qui, au cours de la cérémonie d’inauguration de la seconde Sphère ministérielle de Diamniadio, a ordonné la résiliation immédiate du contrat. A préciser que la société Marylis Btp du très controversé Adama Bictogo avait gagné le marché avant de le sous-traiter aux deux autres entités citées plus haut.

Amadou Bâ évoque les exploits du Sénégal aux deux derniers groupes consultatifs

YERIMPOST.COM Plus de 11 000 milliards, le chiffre donne le tournis mais c’est ce qu’a décroché le Sénégal aux deux derniers groupes consultatifs. Le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, au cours de la signature avec la Banque mondiale d’un accord de financement à hauteur de 104 milliards, s’est réjoui d’un tel exploit. « Sous le magistère du président Macky Sall, l’organisation des deux derniers groupes consultatifs en 2014 et 2018 a permis d’enregistrer des engagements financiers de 11 429 milliards, soit 2,65 fois plus que les annonces de financement d’un montant de 4 303 milliards des six (6) groupes consultatifs organisés par le Sénégal avant 2012, » a précisé Amadou Bâ.








CFA: Entre pragmatiques, illusionnistes et défaitistes

La polémique autour du franc CFA continue encore de diviser et fera couler de l’encre durant la prochaine campagne électorale. D’un côté se trouvent les pro et de l’autre, tout naturellement, les antis. Cette dualité hante les rêves du citoyen dont le destin est entre les mains des potentiels décideurs en faveur de l’un ou de l’autre camp.

Toutefois, il est des arguments qui paraissent risibles. Le franc CFA est un symbole de servitude qui perpétue la colonisation, pour l’exemple, parait fallacieux, aérien et évasif. Il s’avère pour le moins simpliste d’étayer un argumentaire sur la pertinence de cette monnaie sur des questions simplement historiques. L’alliance franco- allemande ne pourrait voir le jour si le « diktat » de 14-18 ou la capitulation de 1945 devraient impacter sur les relations du moment. Le pragmatisme et le réalisme ont dicté les options.

La France, garante de la convertibilité garderait dans son trésor 50% des réserves. La France y gagne et beaucoup même.  D’ailleurs qui garantirait gratuitement ?

Au-delà de ce que gagne la France, qu’est ce nous y gagnons concrètement et qu’est ce nous y perdons en réalité ?

Quand nous suivons la banque centrale européenne, nous nous rendons compte des exigences et du sérieux qui sous-tendent toute politique monétaire. Le manque de sérieux est, selon un acteur, un élément qui ressort en filigrane quand on écoute les défenseurs du CFA ; peu enclin à créer une nouvelle.

Toutefois la question de rester ou de se retirer du CFA ne peut être prise sur un coup de tête. Celui  qui envisage cette éventualité doit mûrir son ambition avant de s’y lancer si jamais l’occasion lui est permise. Il doit se prémunir de toutes les garanties et à toutes les échelles.

En effet, de chevronnés économistes ont soutenu le CFA avec des arguments plus ou moins plausibles. A juste titre nous évoquerons l’article du Dr K B Ndiaye.

Ils n’écartent cependant pas la création d’une nouvelle monnaie mais n’en voient ni les préalables ni l’opportunité. Le « naira » nigérian vit au rythme du cours du baril de pétrole faisant du naira une vraie monnaie à yoyo, illustre ce dernier ,dans son article : « Le Sénégal doit rester dans la zone CFA: malheureusement, le président de la république a raison. »

Une éventualité que prévoient d’autres candidats acceptés par le conseil constitutionnel du Sénégal pour les élections présidentielles.

Dans tous les cas, cette question ne devrait se traiter de façon unilatérale tant les enjeux sont énormes. Retirer le Sénégal du CFA pour juste porter la paternité de l’acte serait aussi criminel qu’assujettir  ce pays alors qu’une alternative monétaire sérieuse et durable s’offre. Pour une fois, le peuple aimerait une très large concertation sur ce sujet pour que la meilleure option soit prise. La loi de la majorité mécanique a déjà fini d’enliser le Sénégal dans des bourbiers tels que la parité et le parrainage entre autres. L’univocité ne peut prospérer là où le dialogue fécond et sérieux peut se tenir.

En tout état de cause, la solution viendra de la dynamique unitaire dans le cadre de l’UEMOA et non dans la démarche solitaire de nos petits pays ou de nos petits penseurs dont le nationalisme s’abreuve très souvent à la source du populisme.








Ousmane Sy, enseignant au Lycée de Mboumba

Animateur ECADD.

Quand Macky crée une nouvelle ville futuriste à Diamnadio !!!

La capitale Dakaroise étouffe du fait qu’elle occupe à elle seule 0,3% du territoire national, concentre 25% de la population du pays. Un Sénégalais sur quatre vit à Dakar, soit une population de 2.500.000 âmes. Le président Macky sall savait que seule la création d’une nouvelle ville pourrait décongestionner Dakar, la capitale administrative et économique du Sénégal. C’est pourquoi le président Macky sall a choisi d’abriter cette nouvelle ville à Diamnadio qui est établie à 30 km au sud-ouest de la capitale, à 15 km au nord de l’aéroport international Blaise-Diagne et au carrefour des grands axes routiers menant vers l’intérieur du pays (RN1 et RN2).
La commune de Diamnadio a été complètement transformée par diverses infrastructures de dernières générations qui sont sorties de terre confortant ainsi sa renommée de nouvelle ville futuriste du Sénégal. Parmi celles ci on peut citer en exemple :
– Le Centre international de Conférences Abdou Diouf, un fleuron de classe mondial, avec une surface fermée de 14 700 m2, une salle principale d’une capacité d’accueil de 1500 personnes, de 6 salles VIP de 100 m2 chacune, 8 boites de traduction simultanée, un centre d’exposition, un équipement de dernière technologie audio/ vidéo/média, un restaurant VIP de 210 places, un restaurant public de 260 places, un centre média de 120 places, un parking de 200 places, etc ;
– 40 000 maisons et appartements économique pour accueillir 300 000 habitants et répondre à l’un des objectifs prioritaires du PSE : pallier au plus vite l’énorme déficit en logements de Dakar
– Une première sphère ministérielle qui est composée de 04 immeubles R+8, comprenant une infrastructure administrative de 42 000 m², de 44 salles de réunion équipées en audiovisuel, 4 salles de formation, 4 salles d’archive, un auditorium de 200 places. Ces sphères délocaliseront 20 ministères hors de Dakar avec 120 000 m2 de bureaux et de ce fait permettre à l’Etat d’alléger sa facture locative de 8 milliards de FCFA par an.
– Les deux plateformes industrielles intégrées qui feront de Diamniadio une ville industrielle avec une dizaine de bâtiments d’affaires, un parc numérique de 26 ha. La première plateforme, déjà terminée, est dotée d’un hangar de 7000 m2 et pourra recevoir 60 entreprises sur une superficie de 52 ha.
L’Arène Nationale est une infrastructure sportive construite sur une superficie de sept hectares. Elle a coûté 32 milliards de francs CFA. Cette édifice est la deuxième infrastructure du Sénégal, par sa taille, après le stade Léopold-Sédar-Senghor de Dakar. L’arène nationale sera une plateforme multifonctionnelle et polyvalente répondant aux normes en vigueur en matière de construction sportive.
– Un complexe sportif multifonctionnel Dakar Arena de 15 000 places avec des aires de basket-ball, volleyball, handball, boxe et patinage.
Le président Macky sall veut faire de Diamniadio une ville intelligente qui a pour vocation de devenir une smart city innovante et attrayante capable d’anticiper des besoins à moyen et long terme dans un esprit de développement durable.
Cette nouvelle ville de Diamnadio pensée et réalisée par le président Macky SallL montre à suffisance qu’il est le meilleur choix à la présidentielle de février 2019. C’est pourquoi nous devons tous nous mobiliser pour le réélire au premier tour afin de lui permettre de parachever son ambitieux projet de faire du Sénégal un pays émergent avec son PSE à l’horizon 2035 au grand bénéfice des populations.

Mame Ousmane Diop
Responsable APR
Email : emodiop@gmail.com

Contribution du Forum civil au projet de réforme du Code pétrolier

 

 

 

Section Sénégalaise de Transparency International

 

 

 

 

Contribution du Forum Civil                        au projet de réforme du Code Pétrolier

 

 

Ministére du Pétrole et des Energies

 

 

Décembre 2018

 

 

 

 

OBSERVATIONS ET PROPOSITION                                                                                                    DU FORUM CIVIL SUR LE PROJET DE CODE PETROLIER

 

 

LISTE DES SIGLES, ABBREVIATIONS ET ACRONYMES

 

ADR               Advanced Dispute Resolution

APA               Advance Pricing Agreement

APPT              Accord Préalable de Prix de Transfert

BAD               Banque Africaine de Développement

BID                Banque Islamique de Développement

BEI                 Banque Européenne d’Investissement

BERD             Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement

BIT                 Bureau International du Travail

BIT                 Bilateral Investment Treaty

BMD              Budget Minimum de Dépenses

BP                   British Petroleum

BRICS                       Brésil Russie Inde Chine Afrique du Sud

CA                  Chiffre d’Affaires

CA                  Conseil d’Administration

CCI                 Chambre de Commerce Internationale

CD                  Code des Douanes

CEP                Compte d’Exploitation Prévisionnel

CGC               Comité de Gestion Conjointe

CGI                Code Général des Impôts

CIA                Centre International d’Arbitrage (CCI)

CEDEAO       Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CIE                 Centre International d’Expertise (CCI)

CIMM            Conseil international des mines et métaux

CIRDI            Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements

CNUDCI                   Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International

CO                  Cost Oil

CP                   Coûts Pétroliers

CPLE              Consentement Préalable Libre et Eclairé

CPP                Contrat de Partage de Production

CS                   Conseil de Surveillance

CT                   Court Terme

CUMP            Coût Unitaire Moyen Pondéré

DG                  Directeur Général

DGA               Directeur Général-Adjoint

DMO              Domestic Market Obligation

EIES               Etude d’Impact Environnemental et Social

FC                   Forum Civil

FCFA             Franc de la Communauté Financière Africaine

FIFO               First In, First Out

FOB                Free On Board

FPIC               Free and Prior Informed Consent

GAFI              Groupe d’Action Financière

HT                  Hors Taxe

ICSID             International Center for Settlement of Investment Disputes

IFI                  Institutions Financières Internationales

IFRS               International Financial Reporting Standards

ISO                 International Standard Organisation

IS                    Impôt sur les Sociétés

ITIE                Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives

JV                   Joint Venture

LIFO              Last In First Out

LT                   Long Terme

OCDE            Organisation pour la Coopération et le Développement Economique

OHADA         Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

ONU               Organisation des Nations Unies

OP                  Offshore Profond

OPP                Offshore Peu Profond

OUP               Offshore Ultra Profond

PCA                Président du Conseil d’Administration

PGE                Plan de Gestion Environnemental

PGES              Plan de Gestion Environnemental et Social

PGM               Pétrole Gaz Mines

PMT                Programme Minimum de Travaux

PO                  Profit Oil

SFI                  Société Financière Internationale

SMART                      Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporellement défini

SOFTY/SOYD          Sum OF The Years Digit

SOGC             Société Opérationnelle de Gestion Conjointe

SPE                 Société Pétrolière Etrangère

SPN                Société Pétrolière Nationale

SYSCOHADA          Système Comptable OHADA

TBI                 Traité Bilatéral d’Investissement

TF                   Tableau de Financement

TIR                 Taux Interne de Rentabilité

TMH               Titre Minier d’Hydrocarbure

UE                  Union Européenne

UEMOA                    Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

USA               United States of America (Etats-Unis d’Amérique)

VAN               Valeur Actuelle Nette

 

 

INTRODUCTION

 

Le Forum Civil, section sénégalaise de Transparency International constate que, par rapport au Code pétrolier de 1998, le nouveau projet de Code Pétrolier (CP) présente des progrès substantiels notamment sur :

  • L’introduction du principe de l‘appel d’offres ;
  • L’instauration d’un bonus de signature et de production ;
  • La mise en place d’une commission d’examen et de négociation des contrats ;
  • La limitation des exonérations fiscales et douanières à la période d’exploration/développement (avec toutefois des réserves) ;
  • L’introduction d’une garantie bancaire pour les engagements contractuels de travaux minimum à la place d’une garantie de maison-mère sans valeur, « facteur R ».

 

Le projet de Code Pétrolier demeure, toutefois, largement perfectible particulièrement dans les domaines relatifs aux questions fiscales, de contrôle de la production et sur l’environnement notamment.

En outre, beaucoup de points essentiels pour ne pas dire critiques sont renvoyés aux contrats pétroliers, ce qui expose à des risques d’incohérence, de manipulation, de doubles standards, voire de corruption.

 

Selon les meilleures pratiques un CP traite des principes généraux, le contrat-type des règles générales et les contrats traitant des spécificités.

Ainsi, pour restreindre les zones d’incertitude et de « subjectivité », il est nécessaire d’adjoindre l’annexe d’un contrat-type au code.

Les dispositions fiscales ne sont pas bien verrouillées, elles comportent ainsi une brèche ouverte béante !

 

Du point de vue de la structure, les 2 CP (1998 et 2018) sont quasi similaires avec respectivement 11 chapitres répartis en 71 articles, d’une part, et 10 chapitres couvrant 75 articles d’autre part.

 

Selon l’ordonnancement du texte, article par article, les observations et propositions du Forum Civil portent sur vingt-neuf (29) articles (I) sur les soixante-quinze (75 article du projet de Code.

 

Les points qui n’ont pas été prises en considération par le projet de Code (II), conformément au benchmarking prenant en compte les meilleures pratiques, et prenant en considération les recommandations pertinentes des institutions, organisations et pays de référence sont résumés à la     suite (points les plus importants soulignés, à traiter).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I : PROPOSITIONS ET OBSERVATIONS SELON L’ORDONNANCEMENT DU PROJET DE CODE PETROLIER.

Ces observations et propositions concernent les articles 2, 3, 4, 5, 6, 10, 15, 18, 19, 21, 26, 29, 34, 40, 44, 45, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 56, 57, 58, 59, 64, 71, 72.

 

Article 2

La définition du terme « contrôle » est trop limitative et n’est pas conforme aux normes et standards internationaux. Le contrôle peut être « de jure », (détention d’une majorité du Capital et/ou des droits de vote), ou « de facto » (pouvoir de nommer les organes d’administration (CA), de surveillance (CS) ou de management (DG) -ou de s’y opposer-. D’où la nécessité pour l’État ou la société pétrolière nationale (SPN) de disposer des postes de DGA et/ou de PCA dans les sociétés d’exploitation attributaires des titres.

La définition du « facteur R » (« ratio entre les revenus cumulés et les investissements cumulés sur une même période ») n’est pas adéquate. La correcte définition c’est « Revenus Cumulés sur les Charges Cumulées ». On ne peut en effet rapporter des revenus (des produits d’un point de vue comptable, selon les normes IFRS-International Financial Reporting Standards- et SYSCOHADA) à des investissements (qui sont des actifs bilanciels). La symétrie des revenus (produits) ce sont des coûts (au sens de charges), en vertu des principes comptables pertinents (permanence des méthodes, image fidèle, importance significative ou relative, spécialisation ou indépendance des exercices, non compensation).

Article 3

La référence à la constitution (Article 25 stipulant que les ressources naturelles appartiennent au peuple) doit être rappelée.

Il convient de corriger la faute typographique « la gestion des revenus pétroliers doit notamment garantit » par « doit…garantir ».

Article 4

Les conditions d’octroi d’un titre minier d’hydrocarbures (TMH) doivent inclure (outre les capacités techniques et financières à évaluer selon les procédures de due diligence rigoureuses conformes aux meilleures pratiques pour les sociétés pétrolières), la non domiciliation de la société ou de sa maison mère dans un paradis fiscal, (pays à fiscalité privilégié ou un territoire non coopératif ou dans un pays à juridiction non transparente).

Article 5

Seuls un bonus de signature et un bonus de production (A26) sont prévus. Il convient en outre de prévoir le principe d’un bonus de découverte, conformément aux meilleures pratiques (la découverte commerciale étant un évènement important à marquer). Les bonus sont généralement un triptyque. Des critères de détermination des bonus doivent être prévus

Article 6

La participation de l’État via la société pétrolière nationale en phase d’exploitation ne devrait pas être limitée à la tranche 10-30%, mais 10-35%, pour pouvoir avoir voix au chapitre et peser sur les décisions stratégiques. En outre – l’implication du secteur privé national doit être prévue avec une possibilité de porter la participation globale de l’État et du privé national à 50% plus une action.

Article 10

Il faut lever l’ambiguïté consistant à indiquer que les contrats pétroliers sont « négociés par le Ministre » (chargé du secteur pétrolier et gazier) qui « s’appuie sur une commission d’examen et de négociation » alors que, par ailleurs, « l’instruction des dossiers de demande de titre minier d’hydrocarbures est réalisée par le ministère”. Les contrats pétroliers doivent être négociés, sous la supervision ou la coordination du Ministre, par la commission d’examen et de négociation qui doit être une équipe polyvalente, pluridisciplinaire, compétente et expérimentée (ingénieurs, juristes, fiscalistes, financiers, commerciaux, logisticiens…) incluant des représentants qualifiés de tous les Ministères ou entités administratives directement ou indirectement concernés (mines, énergie, finances, environnement, intérieur, santé, éducation, justice, infrastructures, industrie, agriculture, pêche…). La société civile et le secteur privé national doivent aussi être associés.  Expertise, expérience, compétence, probité, intégrité sont les clés de négociations couronnées de succès, processus qui doit être structuré, avec des objectifs bien définis et une stratégie claire. Pour éviter toute équivoque, le Ministre doit être tenu par l’avis conforme de la commission, d’autant plus que celle-ci inclut des membres de son ministère. Ce point est absolument crucial en ce qu’il permet d’éviter que le Ministre puisse décider de manière discrétionnaire et arbitraire. La commission doit donc être inclusive. Sous réserve de ces précautions d’usage en matière d’indépendance et d’objectivité, elle peut être présidée par un représentant du ministère (en charge du secteur pétrolier et gazier). Droit de vote oui, droit de véto, non ! Il est important que cette question particulièrement importante du point de la transparence du processus, soit traité dans le code et non pas dans un décret ou des textes d’application. C’est cela qui est conforme aux meilleures pratiques en matière de normes et de standards (conformément aux recommandations pertinentes de l’ITIE).

L’appel d’offres doit être lancé par le ministère (et non par le Ministre), ou par une autre entité sur la base d’une délégation de service public.

 

Article 15

Seul le CPP (contrat de partage de production) est mentionné, compléter avec le contrat de services (ou alors indiquer contrat pétrolier, terme plus générique qui inclut les 2 types de contrat).

En outre, les taux d’abandon lors des renouvellements de l’autorisation d’exploration doivent être encadrés : 25% lors du 1er renouvellement, et 50% lors du 2e pour éviter un gel inapproprié des zones d’exploration non utilisées.

Article 18

  1. Harmoniser la terminologie « obligations de travaux » dans cet article, d’une part, et « programme minimum de travaux» et « engagements minima de travaux », mentionnés dans l’Article 19 suivant, d’autre part,  et définir le terme en Article 2. La terminologie préférable, selon les meilleures pratiques, c’est « programme minimum de travaux » (PMT) car cela inclut les budgets-programmes correspondants. Les programmes minima de travaux (PMT) doivent être suffisamment détaillés et justifiés (avec l’exigence d’utiliser les techniques et méthodes les plus appropriées, selon l’état de l’art), avec un chronogramme précis (avec un fin découpage, mensuel ou trimestriel) pour en faciliter le contrôle.

Les budgets minimums de dépenses (BMD, terme à définir également à l’article 2) doivent être cohérents avec les PMT dont ils découlent et expriment la traduction financière ils doivent répondre aux normes et standards d’un budget avec les paramètres de quantité, de coût unitaire et de dépenses totales, en prix constants (réels, effectifs) et prix courants, (pour mettre en exergue l’effet inflationniste) si la période couverte dépasse 5 ans. Les BMD doivent faire l’objet d’un contrôle a priori (cohérence, pertinence) et a posteriori (évaluation sur la base d’indicateurs de performance transparents, mesurables, fiables et appropriés-SMART)

Les garanties fournies par la SPE (société pétrolière étrangère) pour les PMT et BMD doivent être des garanties bancaires irrévocables, inconditionnelles et à première demande, acceptables (et en aucun cas des garanties de « maison-mère » ou d’affiliées ou des garanties personnelles). Elles doivent être émises par une banque de 1er ordre domiciliée au Sénégal ou disposant d’un correspondant ou d’une filiale au Sénégal.

  1. d) Les dispositions financières, fiscales et douanières doivent faire référence, respectivement, au Code Général des Impôts (CGI) et au Code des Douanes (CD). Ces dispositions ne doivent pas être différemment mentionnées dans les contrats avec un risque de contradiction ou d’incohérence. Voir mention dans l’Article 47 ci-dessous, pour explication)
  2. e) Les éléments génériques de contenu local doivent faire référence à la loi sur le contenu local, qui doit couvrir les 3 catégories usuelles :

(1) recrutement et formation initiale et continue du personnel local (avec un plan de sénégalisation)

(2) recours aux entreprises locales (approvisionnements, sous-traitance, prestations de service)

(3) dépenses sociales (santé, éducation, services sociaux de base) et investissements dans les infrastructures (eau, assainissement, électrification, voies d’accès…)

  1. f) – La mention relative aux « règles relatives à la cession ou au transfert des droits et obligations du Titulaire » doit être complétée par la disposition suivante : “la solidarité entre le ou les cédants et le ou les cessionnaires est une obligation, notamment pour le paiement des droits, impôts et taxes induits ».
  2. g) La mention « les dispositions relatives à la participation de l’État ou de la société pétrolière nationale, à tout ou partie des opérations pétrolières» doit inclure également le secteur privé national.
  3. i) La hiérarchie de traitement des différends doit être : solution amiable, expertise indépendante (pour les questions purement techniques, CCI/CIE-Centre International d’Expertise), médiation (CCI-ADR-Amicable Dispute Resolution) et arbitrage (arbitrage commercial selon les procédures CCI/CIA ou CNUDCI ; un arbitrage d’investissement CIRDI est plus favorable aux investisseurs, donc asymétrique, à éviter autant que possible). La plupart des pays étudiés stipulent l’arbitrage selon la procédure CCI (Chambre de Commerce Internationale) :
  • La loi sénégalaise doit toujours être la référence, quels que soient le lieu, l’instance et la procédure ;
  • Une clause de publicité de la procédure et des sentences arbitrales (implication des communautés locales) doit être prévue dans la loi (code pétrolier) et s’imposer à tout contractant (c’est la norme).
  1. k) l’EIES : l’étude d’impact environnemental doit inclure les impacts sociaux, et être réalisée (ou auditée) par une entité indépendante compétente acceptable (cf short liste utilisée par les IFI de développement) :
  • L’EIES doit toujours préciser les normes de référence (CIMM, BIT, SFI, ISO, OCDE,) les plus récentes, et bannir toute norme obsolète (que les SPE ont tendance à utiliser, au rabais, dans les pays en développement, moins conscients ou informés de l’état de l’art en la matière) ;
  • Le PGE : élaborer (et faire valider par une entité qualifiée et/ou la Direction de l’environnement) avant le début de production, à actualiser/mettre à jour régulièrement, périodicité en fonction des risques identifiés ;
  • Abondements et provisions du fonds de réhabilitation à domicilier dans un compte bancaire spécial, compte séquestre, trust ou fiducie, audité annuellement par un cabinet indépendant, pour s’assurer de la pleine, suffisante et entière disponibilité des fonds en temps voulu. Le montant des provisions à constituer dans le compte doit être, le cas échéant, réévalué et réajusté en fonction de l’évolution des risques identifiés ou découverts au cours du processus d’exploration et d’exploitation.
  • Les coûts inhérents à l’expropriation, au déplacement, au transfert, à la relocalisation, à la réinstallation et à la restauration des populations déguerpies sont exclusivement à la charge de la SPE.
  • Le consentement préalable libre et éclairé (CPLE ou FPIC-free Prior informed consent) des collectivités, communautés et entités impactées par le projet, doit toujours être obtenu, vérifié, établi et documenté.

Le Ministre des Finances devrait, comme par le passé, cosigner les contrats extractifs et non donner un avis partiel et parcellaire sur les seules dispositions financières, fiscales et douanières.

Article19

La garantie d’une banque de réputation internationale (terminologie vague et sujette à…caution) doit être ainsi complétée (conformément aux meilleures pratiques) : elle doit être une « garantie irrévocable à première demande ».

Article 21

Il n’est pas suffisamment précis de requérir une évaluation « avec diligence » d’un gisement commercialement exploitable. Il convient, pour éviter toute velléité de dilatoire (arbitrage temporel défavorable avec d’autres gisements par ailleurs), de fixer des délais, avec possibilité de renouvellement. Tout comme pour les périodes d’exploration et d’exploitation, tout évènement à fait générateur majeur doit être bordé par un délai limite, autrement la SPE aura le champ libre pour faire trainer les choses.

Dans le même ordre d’idées, les périodes de rétention devraient être réduites à un (1), et deux (2) ans, respectivement, pour les hydrocarbures liquides et les hydrocarbures gazeux, au lieu de 2 et 5 ans. Si les 2 ans devaient être maintenus pour les liquides, il faudrait au moins ramener les 5 ans du gaz à 3 ans (comme dans le projet initial présenté à l’atelier de partage du 18 avril 2018. Les prix des hydrocarbures étant particulièrement volatils, les périodes de rétention doivent être en phase avec les cycles annuels, sous réserve de possibilité de renouvellement. Ces délais doivent également être encadrés, pour que l’État ne perde pas le contrôle du chronogramme des évènements, et ne soit à la merci des appréciations d’opportunité des SPE.

Article 26

Comme mentionné à l’article 5, le bonus de production doit être précédé et complété par un bonus de découverte non recouvrable (une découverte commerciale pouvant faire l’objet d’une programmation de production différée).

Article 29

L’« étude justifiant le caractère commercial de la découverte » doit être précisément qualifiée, conforme aux normes et standards internationaux (comme précédemment dans certains contrats extractifs). L’étude doit être une véritable étude de faisabilité, selon le format standard suivant :

  • projections financières complètes, -comptes d’exploitation, bilans, et tableaux financiers –cash flows- prévisionnels ;
  • Doit inclure plusieurs critères (TIR, VAN et PB-Pay Back …), avec analyse de sensibilité, bilan devises, etc… ;
  • La part endettement dans les ressources de financement des projets doit être limitée selon les normes de ratios de l’industrie de référence, pour éviter les abus et risques d’effet de levier financier de la dette ;
  • Le montant du Capital (fonds propres, autofinancement…) doit être suffisant pour assurer un équilibre financier sain, stable et soutenable (gearing conforme aux standards du secteur), et limiter les risques ;
  • Réalisée ou auditée par une entité qualifiée acceptable, compétente dans le secteur, aux frais de la SPE ;
  • Les IFI (telles la Banque Mondiale, la BAD, la BID, la BEI, …) exigent, comme conditionnalité rédhibitoire, une étude de faisabilité dont elles vérifient la validité, la cohérence et la consistance.

L’étude de faisabilité est d’une importance capitale, car c’est la justification de la décision d’investissement que la SPE soumet à l’approbation de ses instances décisionnelles pour s’engager. Ses paramètres servent donc de référence, pour apprécier en toute transparence, leur validité.

L’étude d’impact environnemental et social (EIES) doit inclure les dimensions « santé et sécurité » et induire le plan de gestion environnemental et social (PGES), (qui doit être mentionné comme une exigence).

Article 34

Dans un CPP, la détermination de la part de l’Etat (et subséquemment celle de la SPN dans la JV) dépend essentiellement des coûts pétroliers (Cost Oil, CO), déduits avant le partage. Il est donc particulièrement important de bien délimiter le périmètre de ces CO (qui incluent des dépenses de contenu local), par une définition précise des éléments qui le constituent et de leurs méthodes d’évaluation. Cela renvoie à l’annexe comptable et aux notions de « ring fencing » (enclos fiscal) ou d’individualisation des activités, par opposition à la consolidation, (principe des vases communicants). Cela suppose une certaine expertise en matière de comptabilité (générale et analytique). Le CO (qui, déduit de la valeur de la production, donne le Profit Oil –PO) est généralement plafonné : c’est le recouvrement du CO, la part non imputée sur la production de l’année est reportée sur les années suivantes, mécanisme identique au report déficitaire comptable.

Les meilleures pratiques postulent que plus un régime fiscal est favorable, voire accommodant pour les SPE (cas du Sénégal où le taux de l’IS a été drastiquement réduit de 33 à 30%, soit près de 10% de baisse en valeur relative), plus la part de l’Etat dans le partage de production doit être importante, en guise de compensation. Car les 3 principales sources de revenus pour l’Etat sont sa part de production, l’impôt sur les bénéfices de la part de la SPE et les redevances. Ces dernières peuvent également servir de variable d’ajustement, du fait de leur incertitude moins forte, dans une stratégie de négociation réussie, fondée sur des simulations à partir des projections financières (assiette fiscale) de l’étude de faisabilité.

Selon la même logique, plus le cost oil est élevé, plus la part de l’Etat dans le profit oil résultant doit être forte, pour compenser, et les redevances ad valorem consistantes (selon une échelle mobile progressive)

Les taux maximums de recouvrement des coûts pétroliers doivent être limités à 65% maximum, avec possibilité de report, comme proposé ci-dessous (synthèse des meilleures pratiques « benchmarquées »)

Projet 18.04.18 Projet 18.12.18 Proposition OSC/FC
Onshore 55% 55% 50%
Offshore peu profond 60% 55%
Offshore profond 60% 65% 60%
Offshore ultra profond 65% 70% 65%

 

Les meilleures pratiques postulent une modulation entre la 1e année de production et les années suivantes, selon une échelle mobile. Dans cette perspective ces taux seraient les taux maximums sur l’ensemble de la période. Appliqués au départ, en 1e année, ces taux doivent ensuite baisser régulièrement, étant entendu que tout reliquat non recouvré est reportable sans limitation de durée autre que la durée de vie du gisement en exploitation.

Il convient de bien circonscrire l’imputation des frais généraux, de siège, administratifs, des droits d’utilisation de brevets, licences, marques, nom commercial et autres éléments de propriété intellectuelle, pour éviter les abus.

Il est tout aussi nécessaire de s’assurer que les transactions avec les sociétés affiliées, sont faites au prix du marché (arms’ length), notamment les marchés d’approvisionnement, de sous-traitance aux filiales et affiliées de la SPE

Tous ces éléments impactent les coûts pétroliers et si l’Etat n’y prend garde, ils peuvent vider de sa substance la production résiduelle, et, par conséquent, réduire la part de l’Etat à la portion congrue.

Une fois la redevance et les coûts pétroliers déduits, le partage de la production résiduelle ne doit pas léser les intérêts de l’Etat, car elles peuvent contribuer de manière significative au budget de la nation et des collectivités territoriales, outre l’épargne intergénérationnelle. Le tableau ci-dessous reflète nos propositions (s’inspirant du consensus des meilleures pratiques) comparées à celles figurant dans le projet qui nous a été soumis.

Projet Propositions
Facteur R Etat SPE Etat SPE
      R < 1 40% 60% 50% 50%
2 < R ≥ 1 45% 55% 55% 45%
3 < R ≥ 2 55% 45% 65% 35%
      R ≥ 3 60% 40% 70% 30%

 

Notre pays ne disposant pas d’une fiscalité progressive, d’une part, le taux de recouvrement des coûts pétroliers étant relativement généreux pour les SPE, d’autre part, la part de l’Etat dans la production doit être suffisante pour compenser.

Article 40

La justification de la redevance ad valorem, c’est le caractère non renouvelable des ressources minérales (PGM), à l’inverse des autres ressources naturelles (forêts qui peuvent être reboisées, eau qui peut être « exhaurée » des nappes phréatiques renouvelées par les pluies, par exemple).

En outre la redevance trouve sa légitimité dans le fait que le pays est propriétaire des ressources exploitées, la SPE n’en détenant que l’usufruit, en tant que délégataire, en quelque sorte. Dans certains pays, la redevance, basée sur une échelle mobile peut atteindre 30%.

L’avantage de la redevance, c’est qu’elle est calculée en amont sur la production brute, avant toute déduction (de cost oil, ou d’autres frais ou charges d’exploitation). C’est la source de revenu la plus sûre et sécure pour l’État, raison pour laquelle elle est prioritaire et généralement basée sur une échelle mobile : ainsi elle est une fonction croissante de la production. Selon les pays, elle est indexée sur le volume et/ou la valeur (au prix courant du marché).

A défaut d’échelle mobile (toujours souhaitable, selon les meilleures pratiques), les taux indiqués doivent être sensiblement revus à la hausse comme proposé ci-dessous, car ils sont « flats ».

Avec une échelle mobile basée sur l’évolution du facteur R ci-dessus, ces taux seraient des taux maximums, ce qui signifie que la base de l’échelle serait plus basse que ces chiffres qui en seraient le sommet. Ainsi, l’État profiterait, tout à fait légitimement, de la rentabilité croissante de l’exploitation, en termes, soit de hausse de production avec les économies d’échelle qui en résulteraient), soit de hausse des prix ou la combinaison des 2 paramètres.

Projet Proposition
HC liquides onshore 10% 30%
HC liquides offshore peu profond (OPP) 9% 25%
HC liquides offshore profond (OP) 8% 20%
HC liquides offshore ultra profond (OUP) 7% 15%
HC gazeux onshore, OPP, OP, OUP 6% 10%

 

Article 44

Les frais de dossier pour le renouvellement ou l’extension des TMH sont dérisoires (25 000$), pour des actifs valant des centaines de millions de dollars, d’une part, et compte tenu du fait que l’Etat doit solliciter une expertise étrangère très onéreuse pour en apprécier les aspects de justification technique, d’autre part. Par conséquent, il faudrait les porter à 200 000$ au moins.

Article 45

Le taux des loyers superficiaires doivent également être revus à la hausse, pour tenir compte de la nécessité de verser des compensations (ou indemnités ou dédommagements) aux pêcheurs (pour l’offshore) et aux agriculteurs et pasteurs (pour l’onshore) qui ne pourraient plus accéder à leurs zones d’activité, du fait de l’exploitation des hydrocarbures. Ainsi privés de leur activité principale, et n’ayant pas d’autre source de revenus, il est tout à fait légitime de les compenser de manière juste et équitable, en attendant une éventuelle reconversion, ou l’accès à la formation et à des emplois dans le secteur.

Propositions (chiffres en USD/Km2 /an

Projet Proposition
Période initiale 30 50
1er renouvellement 50 75
2e renouvellement 75 100

 

Il faudrait corriger l’intitulé des 2e et 3e points en « 1e et 2e période de renouvellement », au lieu de « première période d’exploration » (le 1er point traitant de la « période initiale d’exploration »

Article 46

Il faudrait, pour ne pas laisser ce point important à l’appréciation des SPE, prévoir des seuils (sinon en termes de valeur absolue difficiles à prévoir) tout au moins en pourcentage des dépenses annuelles (les bonnes pratiques s’établissent à environ 2% du chiffre d’affaires HT.

Article 49

La mention restrictive « sauf dispositions spéciales contraires » doit être supprimée, car elle ouvre une brèche béante pouvant donner lieu à des octrois abusifs de traitement fiscal privilégié selon les contrats. Toutes les questions fiscales et parafiscales ou douanières doivent être traitées en référence exclusive aux codes pertinents (CGI et CD). En effet, le principe du droit commun incitatif du CGI est antinomique avec d’autres « dispositions spéciales contraires ». Le CGI prévoit beaucoup d’avantages fiscaux dont les SPE pourraient se prévaloir : déductions pour investissement, crédits d’impôt etc.

Point n’est donc besoin d’en rajouter, surtout avec un taux d’IS déjà fortement réduit.

Article 50

Il est préférable de mentionner « selon les meilleures pratiques de l’industrie pétrolière » plutôt que les « normes et pratiques internationales de l’industrie pétrolière ». L’industrie pétrolière n’a pas des pratiques « internationales », d’une part, et des « pratiques nationales », d’autre part.

Article 51

Le code de l’environnement (tout comme le code de l’eau, le code de la pêche, le code de la marine marchande et le code des forêts) devraient être actualisés à la lumière des nouveaux enjeux et risques de l’exploitation des hydrocarbures, et notamment les catastrophes majeurs récentes (accident et pollution majeure de BP Deep Horizon au golfe du Mexique, USA, dont les coûts avoisinent 40 milliards $ (22 000 milliards FCFA) déjà payés ou provisionnés (avec une projection finale à 90 milliards quand toutes les compensations (dommages à la faune, à la flore, pertes touristiques, pertes d’emplois, etc.) seront déterminées avec précision.

Il convient de compléter la fin de l’alinéa en ajoutant « sécurité », comme mentionné à la 3e ligne du paragraphe (hygiène, santé, sécurité)

Article 52

L’exigence de « respecter et de protéger les droits humains » doit être précisée avec notamment une référence claire à l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé, conformément aux textes pertinents de l’ONU.

Article 53

La référence à l’ITIE ne doit pas se limiter seulement aux déclarations de revenus et à la divulgation des propriétaires réels. Elle doit inclure les dispositions sur les conflits d’intérêts et sur les personnes politiquement exposées (PPE) selon les normes et standards internationaux (ITIE, GAFI, OCDE, ONU)

Article 56

  1. d) « Contribuer au maximum au transfert technologique » est une exigence très vague. La loi sur le contenu local (à laquelle le code pétrolier doit faire référence) devrait prendre en charge de façon plus précise cette notion. Les pays qui bénéficient le mieux de leurs ressources minérales (PGM) ou naturelles en général, ont fait de cette maîtrise une priorité préalable absolue (BRICS, Indonésie, Malaisie qui ont acquis une expérience et une expertise leur ayant permis non seulement d’amorcer leur émergence, mais d’exporter, à leur tour, le savoir-faire assimilé, en termes de transfert de technologie).
  2. e) Les abondements et provisions du fonds de réhabilitation à domicilier dans un compte bancaire spécial, compte séquestre, trust ou fiducie, audité annuellement par un cabinet indépendant, pour s’assurer de la pleine, suffisante et entière disponibilité des fonds en temps voulu. Le montant des provisions à constituer dans le compte doit être, le cas échéant, réévalué et réajusté en fonction de l’évolution des risques identifiés ou découverts au cours du processus d’exploration et d’exploitation.

Article 57

Il est important de veiller à ce que les besoins du pays (en produits à traiter, pour capter le maximum de valeur ajoutée) soient couverts en priorité avant toute vente export. Si cette clause de DMO (Domestic Market Obligation) est assortie de condition de cession au prix du marché, certains pays (Indonésie) non seulement fixent un seuil quantitatif (25% de la production), mais acquièrent ce quota avec une décote substantielle en termes de prix préférentiels (décote de 25%).

Article 58

Les accords d’exploitation conjointe conclus entre les titulaires ainsi que les programmes y afférents ne doivent pas être seulement « communiqués » au Ministre, mais « approuvés » par lui dans les délais impartis raisonnables.

Article 59

Les cessions de droits portant sur les titres miniers d’hydrocarbures doivent être imposables conformément aux meilleures pratiques (le CGI doit le préciser ou être amendé pour le prévoir).

Les droits et titres d’exploitation étant des droits réels immobiliers, (à l’inverse des droits et titres d’exploration), la plus-value générée par leur cession doit être taxée comme telle, conformément aux meilleures pratiques et aux Directives Communautaires pertinentes (UEMOA, CEDEAO)

En général, les taux d’imposition des plus-values sont différenciés selon que la PV est à CT ou à LT. Les PV à CT, plus spéculatives, sont davantage imposées. En outre, le principe de solidarité entre cédant et cessionnaire pour tout paiement des droits acquis à la cession doit être affirmé sans ambigüité.

Article 64

Les distances de sécurité et de sauvegarde indiquées sont trop courtes, (compte tenu des risques encourus). Elles devraient être portées, respectivement, à 500m, 1000m et 2000m, respectivement.

Article 71

Pour l’arbitrage, il est recommandé d’avoir recours aux règles CCI, généralement moins défavorables aux Etats, que les règles CRDI, en cas de traité bilatéral d’investissement (TBI ou BIT-Bilatéral Investment Treaty). L’arbitrage type CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International) est une alternative à l’arbitrage CCI. Dans un échantillon d’une dizaine de pays analysé par les IFI, dans aucun cas la procédure CIRDI n’a été retenue, c’est celle du CCI qui a été choisie par les parties. Contrairement à ce qui a été décidé dans les 2 contrats Total de 2017, (CRDI), il faudrait choisir dans le code pétrolier le processus CCI, avec possibilité de recourir au CNUDCI, le cas échéant.

 

 

Article 72

Les meilleures pratiques font désormais prévaloir la notion d’équité ou d’équilibre économique sur la volonté conservatrice des SPE de figer ou pire, de geler, des contrats déséquilibrés car asymétriques lors de leur signature. Maîtrisant mieux que les États les arcanes et subtilités du droit international des contrats et assistés par des armées de juristes (avocats d’affaires rompus aux séances de négociation marathon), elles avaient l’habitude de faire signer des contrats d’adhésion, plutôt que des contrats synallagmatiques équilibrés. L’invocation de l’équilibre économique assortie de considérations de souveraineté nationale permet d’inclure des dispositions légitimes d’équité dans les contrats.

Cette clause réécrite ainsi devrait désormais figurer dans le code pétrolier pour que l’Etat puisse à bon droit s’en prévaloir (en le définissant parmi les contractants comme indiqué plus haut, A2).

L’équilibre économique est une manière de préserver l’essentiel des intérêts de l’investisseur, (avec juste indemnisation si nécessaire), sans remettre en cause la souveraineté du pays (qui doit pouvoir modifier souverainement ses lois, surtout pour des considérations d’intérêt national ou d’ordre public). En tout état de cause, il faudra se conformer aux dispositions communautaires (UEMOA) qui limitent toute durée de stabilisation à 10 ans maximum pour des contrats, concessions ou conventions de durée supérieure ou égale à 10 ans, et à 50% ou moins pour durées conventionnelles de moins de 10 ans.

La Lybie par exemple n’inclut ni clause de stabilisation ni clause d’équilibre économique, elle applique au contraire une clause « anti-stabilisation » !

 

 

 

 

 

 

 

II : LES MEILLEURES PRATIQUES NON TRAITEES DANS LE PROJET DE CODE PETROLIER.

 

Sommaire :

 

  1. Révision des codes, élaboration de contrats-type
  2. Modalités de sélection des Sociétés attributaires des droits et titres minéraliers
  3. Distinction des phases exploration (prospection, recherche) et exploitation (production)
  4. Structure opérationnelle de gestion (joint-venture, comité de gestion conjointe)
  5. Programmes minimums de travaux et budgets minimums de dépenses
  6. Règles de détermination quantitative et de contrôle du volume de production
  7. Méthodes de valorisation de la production et prix de référence applicables
  8. Recouvrement des coûts amont et clés de répartition équitable de la production
  9. Fiscalité et autres revenus de l’Etat (bonus, redevances, part de production, impôts)
  10. Participation de l’Etat, du privé national, contenu local et contributions sociales
  11. Environnement, santé, sécurité, social et réhabilitation des sites
  12. Prévention des différends et résolution des conflits
  13. Clauses de stabilité vs. équilibre économique et renégociation des contrats
  14. Confidentialité et transparence
  15. Etude de faisabilité
  16. Annexe comptable
  17. Force majeure

 

 

 

  1. Respect des règles de hiérarchie : Code, contrat-type, contrats
  • La règle, c’est que le code fixe le cadre général et générique, et les contrats traitent des spécificités ;
  • le modèle de contrat permet d’harmoniser et d’uniformiser les clauses et conditions essentielles ;
  • Le modèle de contrat est le meilleur moyen d’éviter ou de limiter les contentieux, litiges et conflits ;
  • Toute négociation doit avoir pour base le modèle de contrat, et non pas le projet de contrat de la SE ;
  • Les contrats-types permettent de limiter les risques de corruption, il y a moins de marge de manœuvre ;
  • Les IFI ont les dispositions générales dans le contrat-type, et les dispositions spéciales/spécifiques à part ;
  • Le contrat-type est un gain de temps en négociations qui ne se focalisent alors que sur les spécificités

 

  1. Modalités de sélection des Sociétés attributaires des droits et titres minéraliers
  • Mener des due diligences approfondies sur les sociétés: capacité technique et financière, reputation….;
  • Bannir toute Société domiciliée dans un paradis fiscal ou pays à juridiction opaque (cf listes noires UE…) ;
  • Bannir toute domiciliation dans des pays fiscalement complaisants avec lesquels le Sénégal a signé une convention de non double imposition, sans échanges commerciaux/relations économiques significatifs ;
  • Identifier propriétaires réels et PPE (personnes politiquement exposées) selon normes ITIE, GAFI, OCDE ;
  • Les propriétaires réels sont des « personnes physiques (pas morales) qui, directement ou indirectement, possèdent ou exercent, en dernier ressort, le droit de propriété ou le contrôle de l’entité juridique» (ITIE) ;
  • Un registre des propriétaires réels doit être ouvert et renseigné en permanence (par des due diligences) ;
  • Le contrôle peut être «de jure», (majorité du Capital et/ou des droits de vote), ou «de facto» (pouvoir de nommer (ou véto)  les organes d’administration (CA), de surveillance (CS) ou de management (DG) ;

Un dispositif de traitement des conflits d’intérêt (réels ou potentiels) doit être mis en place ;

  • Les critères de sélection doivent inclure un quota d’au moins 1/3 d’administrateurs indépendants ;
  • Le MEF doit co-signer, avec le Ministère chargé des mines et/ou de l’Energie, tout contrat ou convention ;
  • Les négociations sont menées, pour l’Etat, par une équipe polyvalente compétente et expérimentée.

 

  1. Distinction des phases exploration (prospection & recherche) et exploitation (production)

 

  • Préciser, avec les obligations de restitution de superficies, les taux (1er renouvèlement: 25%, 2e : 50%);
  • Les moyens dédiés à l’exploration doivent être clairement identifiés et précisés, selon les règles de l’art ;

Le contrôle des opérations (production et stocks), des comptes doit être inopiné, sur place et sur pièces. Cette partie contrôle, avec la fiscalité, sont l’un des points les plus critiques

  • Les coûts doivent être clairement segmentés entre exploration et exploitation (allocation sélective);
  • Définir date 1e production commerciale selon les standards: production continue de 60 jours à 70% ;
  • L’étude de faisabilité doit être réalisée (et contrôlée, vérifiée) dès la découverte commerciale déclarée ;
  • Instaurer l’obligation de réaliser une étude d’impact environnemental et social (EIES) indépendante

 

  1. Structure opérationnelle de gestion conjointe (SOGC)
  • Instaurer Comité de Gestion Conjointe (CGC) paritaires présidé par représentant de l’Etat/ SN;
  • Règle de majorité pour les décisions non «mécanique», sinon, Etat/SNP n’aurait plus voix au chapitre ;
  • La SOGC doit se prononcer sur les décisions relatives aux Investissements, à la production et aux ventes ;
  • Toutes ses réunions et les décisions prises doivent faire l’objet de procès-verbal ou de compte rendu ;
  • Le format des rapports techniques, financiers, administratifs et sociaux doit être défini selon un modèle standard, les éléments spécifiques à un projet faisant l’objet d’un addendum ou d’un supplément.

 

  1. Programmes minimums de travaux et budgets minimums de dépenses
  • Les PMT doivent être suffisamment détaillés avec un chronogramme précis pour en faciliter le contrôle;
  • Les BMD doivent être cohérents avec les PMT dont ils découlent et expriment la version financière ;
  • Les BMD doivent faire l’objet d’un contrôle a priori (cohérence, pertinence) et a posteriori (évaluation) ;
  • Les garanties fournies par la SE pour les PMT et BMD doivent être des garanties bancaires irrévocables, inconditionnelles et à 1e demande acceptables (et pas seulement  des garanties bancaires)

 

  1. Règles de détermination quantitative et de contrôle de la production
  • S’assurer de la substance, consistance et exhaustivité de mesure des quantités (volume et/ou poids);
  • Déterminer les paramètres de mesure (tête de puits, limite de bloc, extrémité pipeline, terminal export. – vérification périodique du calibrage des appareils de mesure par une entité qualifiée, indépendante.
  1. Méthodes de valorisation de la production et prix de référence
  • En l’absence de marché boursier de référence, le prix FOB courant, ou le prix concurrentiel (cf Platts);
  • Les prix de transfert seront appréciés selon les standards internationaux (OCDE, UE, ONU) et feront l’objet d’un accord préalable (APPT-AP de Prix de Transfert, ou APA-Advanced Pricing Agreement)

 

  1. Recouvrement des coûts et clés de répartition la production
  • Limiter le taux de recouvrement des coûts (cost oil/gaz) à 60% (pas 70%) avec possibilité de report ;
  • Circonscrire l’imputation des frais généraux, de siège, administratifs, des droits d’utilisation de brevets, licences, marques, nom commercial et autres éléments de propriété intellectuelle, pour éviter les bus ;
  • S’assurer que les transactions avec les sociétés affiliées, sont faites au prix du marché (arms’ length), notamment les marchés d’approvisionnement, de sous-traitance, aux filiales et affiliées de la SPE

 

  1. Fiscalité, parafiscalité et autres revenus de l’Etat
  • Instaurer outre les bonus de signature et de production, un bonus de découverte fonction des reserves;
  • Baser les redevances sur une échelle mobile; et non sur la base des bas taux flat forfaitaires indiqués ;
  • IS (Impôt sur les sociétés) exigible dès le début de la production, sans reports déficitaires ;
  • Avantages fiscaux nuls si les informations SPE sont fausses/inexactes ou investissements non réalisés ;
  • Toute plus-value de cession titres et droits est imposable, taux différenciés selon que la PV est CT ou LT ;
  • Principe de solidarité entre cédant et cessionnaire pour tout paiement des droits acquis à la cession ;
  • Le régime fiscal doit toujours être progressif, pour que l’Etat profite de toute rente ou hausse des prix ;
  • A défaut, les rentes et profits exceptionnels sont passibles d’une imposition ou taxation supplémentaire

 

  1. Participation de l’Etat, du privé national, contenu local et contributions sociales
  • Participations : «portée» (gratuite: 10%), additionnelle payée jusqu’à 35% vs. 30%(dont privé national) ;
  • Les actions (part de l’Etat au Capital) ne doivent en aucun cas, être nanties ou gagées ;
  • Pour les substances stratégiques, l’Etat peut prévoir des actions à droit de vote plural ;
  • les dispositions des conventions de financements ne doivent pas prévaloir sur les clauses des contrats ;
  • Le contenu local doit couvrir les 3 catégories usuelles: (1) recrutement et formation initiale et continue du personnel local, (2) recours aux entreprises locales pour les approvisionnements, la sous-traitance ou des prestations de service de production et (3) dépenses sociales (santé, éducation, services sociaux) et investissements dans les infrastructures (eau, assainissement, électrification, voies d’accès…) ;

Rrègles d’exigence de compétitivité ou de comparabilité («prix, garanties, quantité, qualité, délais de livraison et de paiement équivalentes») à nuancer, (écart de 10 à 25%, selon les secteurs, cf BRICS) ;

  • L’implication du secteur privé national doit favoriser le transfert de technologies et de connaissances ;
  • La mise en place de joint-venture entre la SPE et les entreprises locales doit être exigée et précisée ;
  • Cessions de part de Capital à des tiers sur accord de l’Etat (droit de préemption, secteur privé national).

 

  1. Environnement, santé, sécurité, social et réhabilitation des sites
  • L’EIES: l’étude d’impact environnemental doit inclure les impacts sociaux, et réalisée (ou auditée) par une entité indépendante compétente acceptable (cf short liste utilisée par les IFI de développement);
  • L’EIES doit toujours préciser les normes de référence (CIMM, BIT, SFI, ISO, OCDE, OGP, IPIECA, OPOL..) ;
  • Le PGES: élaborer (et faire valider par une entité qualifiée et/ou la Direction de l’environnement) ;
  • Fonds de réhabilitation à domicilier dans un compte bancaire spécial, compte séquestre, trust/fiducie ;
  • Consentement préalable libre et éclairé (CPLE) des collectivités et communautés impactées requis.

 

  1. Prévention des différends et résolution des conflits

 

  • Une bonne rédaction du code, du contrat-type et des contrats est une prévention efficace des litiges;
  • Hiérarchie de traitement des différends doit être: solution amiable, expertise technique indépendante, médiation, arbitrage (tous selon CCI/CIA ou CNUDCI pas CIRDI) ;
  • Clause de publicité de la procédure et des sentences arbitrales (implication des communautés locales)

 

  1. Clauses de stabilité vs. équilibre économique et renégociation des contrats
  • Privilégier les clauses d’équité ou d’équilibre économique sur les clauses de stabilité ou de gel;
  • Stabilité implique progressivité fiscale, éviter les révisions fréquentes: lisibilité, visibilité et prédictibilité ;
  • La stabilité peut être remise en cause pour cause de sécurité nationale ou intérêt national majeur

 

  1. Confidentialité et transparence
  • Le Sénégal doit compléter le dispositif de transparence par une loi d’accès à l’information des citoyens ;
  • Le parlement doit exercer ses prérogatives constitutionnelles : investigation, ratification des contrats extractifs et la mise en œuvre de commissions d’enquête parlementaires.

 

  1. Étude de faisabilité
  • Il est juste fait état d’« études» terme vague alors qu’une étude de faisabilité répond à des standards;
  • Conforme aux normes et standards internationaux (projections financières complètes, CEP, bilans, TF) ;
  • Réalisée ou auditée par une entité qualifiée acceptable, compétente dans le secteur, aux frais de la SPE ;
  • Doit inclure plusieurs critères (TIR, VAN et Pay Back …), avec analyse de sensibilité, bilan devises, etc… ;
  • La part endettement dans les ressources de financement des projets doit être limitée selon les normes de ratios de l’industrie de référence, pour éviter les abus et risques d’effet de levier financier de la dette ;
  • Le montant du Capital (fonds propres, autofinancement…) doit être suffisant pour assurer un équilibre ;
  • Les IFI exigent, comme conditionnalité rédhibitoire, une étude de faisabilité cohérente et consistante.

 

  1. Annexe comptable
  • Il n’est fait aucune mention, alors que c’est un document essentiel (comme l’étude de faisabilité);
  • Elle ne doit pas être une liste (ou une litanie) purement descriptive de rubriques/postes de dépenses, sans traiter de leur contenu, consistance, substance. Sinon, c’est une béante brèche fiscale qui est créée ;
  • Elle doit décrire de manière précise les méthodes d’évaluation (amortissement linéaire, progressif, dégressif, accéléré ou SOYD/SOFTY, etc. stocks valorisés en base FIFO, LIFO ou CUMP, par exemple) ;
  • Les dépenses de recherche et développement ne sont pas un prêt à rembourser, car, d’une part, elles sont un investissement comptablement amortissable (et donc déductibles du bénéfice imposable), et d’autre part, constituent l’essentiel du cost-oil, (ou cost gas ou cost mine) déduit de la production avant la répartition du profit-oil celle-ci entre l’Etat et la SE. Elles sont donc une charge récupérée en amont ;
  • L’annexe comptable, l’étude de faisabilité et les états financiers de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de financement) constituent la base des contrôles et audits financiers périodiques.

 

  1. Force majeure
  • Bien définir selon les standards internationaux (événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, avec un lien direct de causalité incontestable entre la force majeure et l’évènement);
  • Sont exclues des cas de force majeure: grosses négligences, fautes graves, intentionnelles, inexcusables ;
  • Obligations de paiement ou engagements financiers toujours à exclure des cas de force majeure.

 

Contrat d’affermage de l’eau: l’argument béton de Mansour Faye servi à l’ARMP contre la SDE

YERIMPOST.COM C’est à croire que le choix porté sur Suez pour la distribution de l’eau a été mûrement réfléchi par le ministère de l’Hydraulique. Sommés d’apporter des arguments justifiant ce choix au détriment de la SDE (qui visiblement offrait le prix le plus bas) par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), les services de Mansour Faye ont listé les motifs. A en croire Libération, dans ce mémorandum, le ministère de l’Hydraulique ont dénoncé le procédé de la Sénégalaise des eaux (SDE) qui, semble t-il, a employé des moyens peu recommandables pour maquiller son offre et faire croire qu’elle proposait moins cher que ses concurrents. Mis face à ces graves accusations, la SDE a demandé à l’organe de contrôle un délai de 2 semaines pour apporter « sa » réponse. En attendant, le contrat d’affermage de l’eau attribué provisoirement à Suez reste suspendu, la SDE continue d’assurer la distribution conformément à l’avenant de 6 mois demandé par l’Etat.








Pourquoi la Phase 1 du PSE (Le PAP 2014–2018) est un échec économique

Le ministre de l’économie, des finances et du plan est le comptable du PAP 1(2014-2018) du PSE. C’est lui qui était parti à Paris les 23 et 24 février 2014, durant le groupe consultatif et durant le forum des investisseurs, présenter la phase 1 du PSE.
M. le ministre avait dit que le PSE 1 (phase 1) allait amorcer la transformation structurelle de l’économie sénégalaise. Ainsi le premier axe du PSE 1, l’axe le plus important fut nommé : transformation structurelle de l’économie. Mais aujourd’hui à la veille du bouclage du PSE 1, la croissance de l’économie sénégalaise se singularise par son profil conjoncturel (dépendant jusqu’à présent de facteurs exogènes) et non par son profil structurel. Donc loin des objectifs de transformation structurelle déclinés à Paris en février 2014 durant le lancement du PSE 1.
En 2017, le taux de croissance selon les autorités de l’économie était de 7,2%. Aujourd’hui en 2018, elle va chuter pour tourner entre 6,5 et 6,6% uniquement à cause de la chute du baril de pétrole. Cette chute du baril a détérioré le cadrage macroéconomique. Le taux d’inflation est monté, le déficit budgétaire est monté, de même que le niveau de la dette.
La programmation budgétaire se fait en tenant compte d’un cadrage macroéconomique. Quand le budget 2018 est rectifié à cause de la conjoncture internationale, les agrégats macroéconomiques sont aussi rectifiés, ce qui se répercute sur le taux de croissance qui va chuter en 2018.
Aujourd’hui en 2018, à la veille de la présidentielle, la croissance va chuter parce que la situation de notre économie est actuellement loin des pronostics du groupe consultatif de Paris en février 2014 c’est-à-dire obtenir un début de transformation structurelle dans la phase 1 du PSE (2014-2018).
Ainsi après la phase 1 du PSE financé à plusieurs milliers de milliards, l’économie reste encore très vulnérable aux chocs exogènes. Il suffit que le prix du baril de pétrole tousse pour que l’économie attrape un coup de froid. On peut se demander à quoi ont servi ces milliers de milliards du PAP 1 sinon à remplir les carnets de commande des entreprises étrangères qui rapatrient après les fonds.
Cette vulnérabilité de l’économie sénégalaise, ajoutée à une croissance non inclusive, est due au choix de l’État, dans le cadre du PSE 1 (PAP 1) de faire porter la croissance par le secteur public et par les entreprises étrangères : on est dans un modèle d’État-investisseur qui s’appuie sur les entreprises étrangères, dans ces conditions aucune croissance ne peut être inclusive. Tout ceci à cause de l’obsession de l’État à faire monter annuellement le taux croissance par un accroissement annuel de l’investissement public. Ainsi depuis 2014, la croissance est portée par le secteur public (l’État), croissance basée sur un endettement lourd qui profite aux entreprises étrangères et une forte pression fiscale sur les entreprises locales. Ce type de croissance qui se fait au détriment du secteur privé national ne peut être inclusive et ne peut pas amorcer une transformation structurelle de l’économie comme le souhaitait le ministre de l’économie à Paris durant le groupe consultatif de février 2014.
Un pays comme la Guinée équatoriale avait décidé au début des années 2000 de faire porter sa croissance économique par le secteur public (l’État) à partir d’un investissement public massif sur les infrastructures (transformation infrastructurelle).
Le président Obiang Nguema avait dit au début des années 2000 que la transformation infrastructurelle allait permettre à la Guinée équatoriale d’amorcer le processus de développement des différents secteurs clés de l’économie dans la perspective de hisser le pays sur la voie de l’industrialisation et de le positionner comme un pays émergent. Il l’avait dit et avait positionné son projet sur un horizon de 20 ans et ses moyens étaient les recettes pétrolières (plus de 90 % de ses recettes) à noter que la Guinée équatoriale n’avait pas à l’époque de programme avec le FMI et la Banque mondiale, ses recettes pétrolières lui suffisaient amplement.
Pendant plus de 10 ans, la Guinée Équatoriale était en pleine transformation infrastructurelle (construction de plus de 250 bâtiments de fonctionnement qui ont amélioré le cadre urbain, plus de 120 ouvrages de génie civil, 1500 km d’autoroute et routes bitumées, une nouvelle ville dans la partie continentale du pays, plus de 4500 logements, etc.). Pendant dix (10) elle avait fait une croissance annuelle de 10%. Aujourd’hui en 2018 la Guinée équatoriale souffre énormément. Des centaines d’infrastructures ont été construites mais par qui ?
Le groupe des entreprises qui étaient chargées de la construction des infrastructures était presque d’origine étrangère avec des rapatriements massifs de fonds. L’État équatorien n’avait pas mis dans les contrats avec les entreprises étrangères des conditionnalités comme le joint venturing avec des entrepreneurs locaux (appliqué en Chine et dans les pays asiatiques) et qui permet le transfert de technologie, l’utilisation et la formation de la main-d’œuvre locale et l’octroi si possible d’actions aux entrepreneurs locaux). Aujourd’hui 70 % de sa population Equato-Guinéenne vivent dans la pauvreté et 40 % dans l’extrême pauvreté. Les points faibles de la Guinée équatoriale sont son secteur privé national, le paiement des taxes et impôts et la durée de vie des entreprises (l’un des taux de mortalité les plus élevés au monde).

Au Sénégal, nos autorités disent, depuis 2014, aussi la même chose à propos du PSE. Elles disent aussi que la transformation infrastructurelle va permettre au Sénégal d’amorcer le processus de développement des différents secteurs clés de l’économie dans la perspective de hisser le pays sur la voie de l’industrialisation et de le positionner comme un pays émergent à l’horizon 2035. Aujourd’hui des infrastructures sont construites au Sénégal mais par quelles entreprises ?
Nous devons savoir qu’un développement tiré par le boom des infrastructures est transitoire car la croissance est liée aux constructions. Quand le rythme des constructions se tasse, la croissance chute c’est ce qui est arrivé à la Guinée équatoriale. Aujourd’hui dans les grandes autoroutes il n’y a pas beaucoup de véhicules, les immeubles et cités de standing ne sont pas pleinement occupés à cause de l’inexistence d’un tissu économique local dense qui pourrait impulser l’activité économique et apporter beaucoup de richesses aux populations et acteurs économiques, richesses qui allaient booster la consommation des ménages en termes d’acquisitions de véhicules et de logements.
Dans les pays asiatiques, quel que soit le prix du baril de pétrole le niveau de la croissance se maintient car elle est tirée par la dépense privée, par un secteur productif dynamique.
Aujourd’hui au Sénégal le PSE (27 grands projets d’infrastructures) est tiré par la dépense publique alimentée par l’impôt (pression fiscale lourde sur les entreprises locales) et l’emprunt (endettement qui profite aux entreprises étrangères). Le PSE repose sur la même stratégie qu’avait utilisée le président Obiang Nguema c’est-à-dire une croissance portée par l’État avec un fort contenu infrastructurel : les résultats ont été médiocre et la population en souffre beaucoup.
M. le ministre de l’économie avait dit à Paris les 23 et 24 février 2014 que le PSE 1 (phase 1) allait amorcer la transformation structurelle de l’économie sénégalaise. Ainsi le premier axe du PSE 1, l’axe le plus important fut nommé : transformation structurelle de l’économie. Mais aujourd’hui on est passé à côté. A la veille du bouclage du PSE 1, la croissance de l’économie sénégalaise se singularise par son profil conjoncturel (dépendant jusqu’à présent de facteurs exogènes). Aucun début de transformation structurelle n’est visible car aujourd’hui le Sénégal est confronté à une crise microéconomique (pouvoir d’achat des ménages et activité des entreprises en panne). Donc on est loin des objectifs de début de transformation structurelle de l’économie dans la phase 1 du PSE, objectifs déclinés à Paris en février 2014 durant le lancement du PSE 1.
Aujourd’hui le choix des autorités a rendu notre économie très vulnérable. Cette vulnérabilité économique fait qu’aujourd’hui, d’après la CNUCED (Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement), à travers son dernier rapport sur le classement des pays (rapport juin 2016) le Sénégal ne sera même pas en 2025 un pays à revenu intermédiaire à cause de la vulnérabilité de son économie. En effet le Sénégal ne fait pas partie du lot des pays qui accéderont en 2025 au statut de PRI (Pays à Revenu Intermédiaire) selon le CNUCED.
Le plus grand problème de l’économie sénégalaise réside dans la gestion de la dépense publique. La dépense publique est constituée des dépenses de consommation des administrations publiques et de l’investissement public. Dans un pays comme l’Arabie Saoudite il n’y a pas d’économie, c’est l’État qui gère l’économie, qui fait travailler tout le monde avec la commande publique. En Arabie Saoudite la dépense publique a un rôle structurel dans l’économie, une situation dangereuse car quand le prix du baril chute toute l’économie se retrouve dans des difficultés. Au Sénégal depuis le lancement du PSE, la dépense publique gère l’économie, une situation dangereuse car quand le prix du baril monte toute l’économie se retrouve dans des difficultés (problème de trésorerie).
Aujourd’hui il faut une transition, d’une économie gérée par la dépense publique à une économie gérée par la dépense privée. Cette transition ne sera possible que quand la dépense publique sera au service du tissu économique local sénégalais. Cette option est celle du parti REWMI qui vous présentera bientôt la vraie solution en matière de politique économique.








EL HADJI MANSOUR SAMB
ECONOMISTE-ECRIVAIN
RESPONSABLE POLE ECONOMIE ET PROSPECTIVE DE LA CELLULE DES CADRES DE REWMI

Après le Xaware du Groupe consultatif, l’ajustement structurel commence en 2019

Macky Sall annonce en grande pompe avoir obtenu 7356 milliards alors qu’il demandait 2850 milliards aux partenaires de l’aide bilatérale et multilatérale pour son programme de soutien aux entreprises étrangères, PSE. Il est bon de savoir que l’Afrique piégée dans la pauvreté est divisée en deux : les pays à table ronde du PNUD et les pays à groupe consultatif de la Banque mondiale. Le Sénégal fait partie du second, Macky Sall en est fier hélas.
Les annonces du Groupe consultatif ne sont pas des engagements de financements. C’est un défaut de coordination qui a conduit à ces annonces sans fondement qui multiplient par trois le gap de financement. Les ajustements entre bailleurs se feront lors des engagements qui donnent lieu à des conventions juridiques de financements. Pour l’instant, Macky Sall cherchait un coup de pouce politique, les partenaires ont envoyé un signal flou : gonfler les annonces de contribution et ne pas envoyer leurs entreprises au forum du secteur privé dans lequel la vedette était Cheikh Amar. De toute façon, ces annonces, c’est l’équivalent de 300 francs CFA par habitant par jour. Or, les décaissements qui en résultent et qui profitent au pays reviennent à 5% des annonces, au finish 15 francs par sénégalais. Le jour où les occidentaux croiront à l‘économie sénégalaise, ils enverront leurs entreprises participer à l’industrialisation du pays.
Tous les participants le savent, la mobilisation des recettes budgétaires est le véritable problème macroéconomique du Sénégal. C’est pourquoi la Banque mondiale annonce un appui budgétaire de 104 milliards au Trésor sénégalais, c’est cela le début de l’ajustement structurel que j’avais annoncé, du cash contre des réformes imposées au peuple !
En attendant, Joyeux noël à toute la communauté chrétienne.
Mamadou Lamine Diallo







Anniversaire du franc CFA: 73 ans de servitude volontaire pour nos 14 pays d’Afrique

Créé le 26 décembre 1945 par le Général Charles de Gaulle, le franc CFA, qui signifiait alors, tenez vous bien, le franc des Colonies Françaises d’Afrique, fête son anniversaire aujourd’hui. Cette trop vieille monnaie coloniale a 73 ans, et est toujours en circulation dans 14 Etats d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique Centrale, en dépit de l’accession à l’indépendance de ces pays, pour la plupart, dans les années 1960.

 

Certains Etats et territoires ont su logiquement se libérer de cette domination coloniale :

  • 1960 : la Guinée quitte et commence l’émission de francs guinéens ;
  • 1973 : Madagascar quitte la zone et commence à émettre sa propre monnaie
  • 1973 : la Mauritanie quitte, remplaçant le franc par l’ouguiya ;
  • 1974 : Saint-Pierre-et-Miquelon quitte pour le franc français ;
  • 1975 : La Réunion quitte pour le franc français ;
  • 1976 : Mayotte quitte pour le franc français ;

Beaucoup d’autres pays ne sont pas pressés de se défaire de ce joug français et assument même cet état de servitude, en devenant des potagers de la France et du monde.

  • C’est le cas édifiant du Mali qui quitta le franc CFA en 1962 pour le réintégrer en 1984 ;
  • Le Sénégal, le Gabon, la Côte d’Ivoire, le Bénin, le Burkina Faso… qui jouent à la perfection le rôle d’attaché de presse pour défendre la monnaie coloniale contre les intérêts de leur peuple ;

 

D’autres comme le Togo, le Cameroun, le Tchad, la Guinée Equatoriale… sombrent inexorablement vers des régimes autoritaires, antidémocratiques, voire dictatoriaux.

 

Le constat est sans appel : le bilan de cette monnaie coloniale est extrêmement nocif et délétère pour les millions d’Africains. Pourtant, excepté Sylvianus OLYMPIO, Modibo KEITA et Thomas SANKARA, depuis les années 60, aucune organisation internationale sur le continent noir, aucun leader politique africain n’ont proposé une feuille de route ou une initiative sérieuse pour libérer nos pays du franc CFA et de la domination étrangère.  Il est donc grand temps que les populations se mobilisent réellement pour en finir avec cette anomalie géopolitique qui dégrade continuellement l’image de l’Afrique face au reste du monde. C’est ce que cherche modestement à faire comprendre notre collectif Sortir du franc CFA. Bien sûr, nous ne souhaitons pas un bon anniversaire au franc CFA, cette monnaie coloniale.

 

 

  1. Makhoudia DIOUF

Coordonnateur du Collectif Sortir du franc CFA

Email : contact@sortirdufranccfa.fr

 

 

Contrat d’affermage de l’eau: pourquoi l’Armp tarde à livrer son verdict ?

YERIMPOST.COM Le compte à rebours pour la présidentielle lancé, le temps donne l’impression de s’être arrêté pour les autres affaires courantes. C’est du moins le constat du quotidien Enquête qui, dans sa livraison du jour, donne l’exemple du hautement stratégique contrat d’affermage de l’eau. Mise en suspens par l’Autorité de régulation des marchés publics qui, pourtant, se doit de livrer ses conclusions dans un bref délai, l’attribution de la gestion du liquide précieux reste un mystère. A 5 jours de la fin officielle du contrat de la SDE, et malgré un avenant de 6 mois entre cette dernière et l’Etat, la gestion du service public de l’eau est visiblement épineuse.







La Fédération des cadres libéraux répond à Amadou Ba

OBJET : GROUPE CONSULTATIF

REPONSE DE LA FEDERATION DES CADRES LiBERAUX, FNCL
AU MINISTRE DE L’ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN

AU SUJET DE LA LETTRE OUVERTE DE KARIM WADE AUX BAILLEURS DU GROUPE CONSULTATIF

Dakar, le 24 Décembre 2018

L’héritage du régime PDS est élogieux à plus d’un titre .
Effectivement, la dette du temps du Président WADE était importante mais elle avait le mérite d’être utile, de financer le développement et d’être bien orientée.
Nous allons le démontrer.

Sur un mandat de 12 ans, de 2.000 à 2.012 le Sénégal en est arrivé à un endettement de 42,9%.
Selon la Banque Mondiale, le Président SALL, avec ses projets pharaoniques comme le TER qui n’est pas rentable, sur 7 ans, s’achemine vers le taux fatidique de 70% qui est la norme communautaire qu’il ne faut pas dépasser .

Pourquoi le Président WADE s’est endetté ?
Réponse, pour financer le développement.

Depuis les indépendances, avait-il dit, on a dépensé des sommes énormes pour le développement. Je crois que c’est cela aussi qu’il faut analyser comme base de départ, pour parvenir à l’idée de financement innovant, à l’idée d’investissement innovant. S’il n’y a pas d’innovation dans l’investissement, le résultat sera le même : on n’avance pas, on stagne. Beaucoup de pays finance des projets, croient avancer alors qu’ils stagnent. Il faut donc réfléchir sous cet aspect de l’avancement, de la stagnation et du recul. Tels sont les propos de Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la République du Sénégal, professeur d’économie qui a lancé l’idée des projets innovants. C’est ainsi que Son Excellence, dans une optique keynésienne des ‘’grands travaux’’, a lancé le 20 novembre 2008, le concept des Très Grands Projets (TGP). Le Gouvernement du Sénégal, à travers la conduite éclairée du Président WADE, a affirmé sa volonté de placer les TGP au cœur de la problématique de développement économique et social de la Nation. Les TGP, avait-il dit, doivent contribuer à accélérer la croissance pour relever tous les défis dans un monde caractérisé par la vitesse, l’objectif étant de faire du Sénégal le premier pôle d’attraction de l’investissement dans l’UEMOA, à travers une économie ouverte et dynamique. Affronter la crise, assurer l’emploi des jeunes et conforter l’avenir des sénégalais, tel est le défi que le Président WADE a dû relever en initiant les GP et les TGP.

Dans cette perspective, un grand nombre de projets ont été initiés, avec un niveau d’investissement élevé, garant d’emplois et de réalisations structurantes. Cette initiative a agi avec effet de levier sur l’économie du pays et a permis d’engager des investissements colossaux.

Mais auparavant, il y a eu l’initiative du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) qui se présente comme une stratégie pour assurer à l’Afrique un développement durable au 21ème siècle. Il s’agit de combler dans le court terme, les écarts ou gaps fondamentaux qui séparent l’Afrique du monde développé. Le NEPAD retient comme des priorités, ce qu’il appelle les secteurs, sortes de fondements sans lesquels, il n’y a aucune possibilité de développement. Les projets ci-dessous sont classés selon ces secteurs :

SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT
Agriculture
Le Plan REVA

Les Bassins de Rétention

La GOANA (Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l’Abondance )

Environnement
Le Programme Spécial « Écos Village »

Les Aires Marines Protégées

Le Projet de construction de logements sociaux, de lutte contre les inondations et les bidonvilles (Plan Jaxaay et Super Jaxaay

La Grande Muraille Verte

Éducation
Bourses et aides à tous les étudiants

40% du budget national consacré à l’éducation

La Case des Tout Petits

Les Cyber Cases

L’Université du Futur Africain (UFA)

Le Lycée National des Jeunes Filles

La Maison de l’Outil
Salué par le corps diplomatique. l’Ambassadeur de l’Autriche a souhaité que son pays ait l’honneur de financer la première unité.
Santé
Le Plan Sésame

L’Institut National du Cœur

La gratuité des Anti Rétroviraux (ARV) au Sénégal

Le Projet Hôpital « DALAL DIAM »

L’Initiative « Médecins sans blouse »
La lutte contre la contrefaçon et les faux médicaments (santé)

Social
La maison de la presse
Infrastructures
Les travaux de réhabilitation de la Route Nationale 2 tronçon : Richard Toll- Ndioum-Thilogne- Ourossogui

Les travaux de réhabilitation de la Route Nationale 6 tronçon : Ziguinchor-Vélingara-Manda Douane- Tamba

Le projet d’Autoroute Dakar/Bamako

La liaison ferroviaire Dakar-Bamako

La liaison Autoroutière Dakar-Freetown-Mano River

Le projet de Développement des Aéroports du Sénégal

La Compagnie Aérienne Sénégal AIRLINES

L’Unité Ouest Africaine de Fabrication de Gros Porteurs

Le Projet de Réalisation d’une Zone Économique Spéciale Intégrée (ZESI) de Dakar

L’Autoroute à Péage Dakar/Diamniadio

La Cité des Affaires

L’Aéroport International Blaise Diagne (AIBD)

Le Port du Futur

La Nouvelle Ville, future capitale politique et administrative du Sénégal

Les Accords de Partenariat pour le Développement (APD)

Énergie
Le Développement des Énergies Renouvelables avec, en tête, le solaire

La WADE Formula

Le Projet « Énergie solaire pour toute l’Afrique

le Plan Takkal

Social
Le Fonds de Solidarité Numérique

L’Initiative « Badiénou GOKH »

Le Programme « Une Famille , un Toit »

Culture
Le Monument de la Renaissance Africaine

Le Parc des 7 merveilles (le Grand Théâtre National, le Musée des Civilisations noires, la Bibliothèque Nationale, les Archives Nationales, le Musée des Arts Contemporains, l’École d’architecture et la Place de la Musique)

La place du souvenir africain

l’Aquarium Géant de Dakar

Le Planétarium de Dakar

Le 3ème Festival Mondial des Arts Nègres

La commémoration de la journée du tirailleur

Réglementation financière de l’UEMOA
Politique de l’endettement public
Gestion de la dette publique

Pour rappel, dans le cadre de la coordination des politiques d’endettement à l’échelle communautaire, le conseil des ministres de l’UEMOA a adopté, lors de sa session du 04 juillet 2007 à Dakar, le règlement n° 09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’UEMOA. Ce règlement comporte un certain nombre d’obligations pour les Etats, notamment : – l’élaboration d’une politique d’endettement précisant les orientations globales en matière d’emprunts publics extérieurs et qui sera annexé à la loi de finance 2009 ; – la mise en place d’un système d’information en vue d’assurer une plus grande transparence dans la gestion de la dette ; – la mise en place d’une structure de coordination de la politique d’endettement et de gestion de la dette publique. Donnant suite à ce règlement, le Sénégal d’Abdoulaye Wade a, par Arrêté Ministériel N° 05889 du 07 juillet 2008, créé un Comité National de la Dette Publique (CNDP) qui a pour mission, entre autres : d’élaborer, de coordonner et de suivre la mise en œuvre de la politique nationale d’endettement et de gestion de la dette publique ; – de veiller à la mise en cohérence de ladite politique avec les objectifs de développement et la capacité financière de l’Etat ; – de mener les analyses de viabilité de la dette publique et de la soutenabilité des finances publiques . Ainsi, conformément aux engagements vis-à-vis des Institutions de Brettons Woods l’analyse semestrielle de la viabilité de la dette publique, qui était jusqu’ici dévolue au Comité National de Politique Economique (CNPE) devient une des missions du CNDP.

Depuis l’atteinte du point d’achèvement de l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés,( PPTE) en 2004, qui avait marqué la sortie du pays de la situation de non soutenabilité de la dette publique, le Président WADE a porté une attention particulière au suivi de l’évolution de la dette afin de ne pas retourner à la situation d’avant 2000. C’est ainsi qu’une analyse de viabilité de la dette (AVD) est effectuée semestriellement par le Comité National de la Dette publique (CNDP), et à chaque fois que de besoin notamment avant d’effectuer une action d’envergure comme les émissions d’obligations sur les marchés financiers internationaux.

La dette publique totale s’est reconstituée à un rythme assez soutenu depuis les annulations issues des initiatives PPTE et Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale (IADM) . Les tableaux ci-dessous donnent une idée de l’évolution du stock de ladite dette du régime APR et du budget .

Tableau 1 : Situation de la dette publique totale en milliards de FCFA

Dates
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Montants de la dette
3076,2
3341,7
4112,9
4597,6

5428,5
5530,1

Tableau 2 : Taux d’endettement ( Dette publique totale / PIB ≤ 70%)

2012
2013
2014
2015
2016
2017
42,9%
45,7%
54,4%
57,1%

62,3%
65%

Tableau 3 : Evolution du budget du Sénégal en milliards de FCFA

2000
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
516,6
2300
2513
2732
2869
3022
3060
3709

Remarques : Entre 2000 et 2012 , le budget a été multiplié par 4,45.

Entre 2012 et 2018 Le budget a été multiplié par 1,6. Il n’a même pas été doublé.

A noter que le Président WADE a dû faire face à trois crises : crise énergétique, financière et alimentaire qu’il a eu à juguler avec succès grâce à son génie.

En 2013, le ratio du montant total de la dette publique par rapport au PIB a atteint 45,7%, contre 26,1% en 2008. En outre, le pays s’oriente de plus en plus vers le marché international des capitaux avec un emprunt obligataire de 200 millions de dollars en 2009 qui a été racheté en 2011 par un autre de 500 millions de dollars au taux de 8,5%. En 2014, le Gouvernement a de nouveau émis un emprunt obligataire de 500 millions de dollars à un taux plus faible de 6,5%. En effet, les besoins d’investissement du pays ont augmenté avec le financement des grands travaux et projets inscrits dans le cadre du Plan Sénégal Emergent (PSE) se traduisant par une hausse de l’endettement public .

A l’issue de la 5ième mission de contrôle à Dakar, du 7 au 19 septembre 2017 prévue par l’Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE) approuvé en juin 2015, le FMI s’est inquiété de l’endettement du pays. Le service de la dette, soit la somme que le Sénégal doit payer chaque année pour honorer sa dette, qui s’élevait à 24% des recettes de l’Etat en 2014 est passé à 30% en 2017 .

Au mois d’avril 2017, déjà, la Banque mondiale, en marge du lancement du rapport d’Africa’s Pulse, avait attiré l’attention des autorités sénégalaises sur les dangers liés à un tel endettement gonflé par le lancement de projets pharaoniques dans le cadre du Plan Sénégal Émergent. (PSE) « La dette du Sénégal est soutenable, mais il y a des nuances. Elle ne met pas en danger la stabilité du cadre macro-économique, mais elle coûte cher », avait, déclaré l’économiste principal de la Banque.

Qui plus est, la structure de cette dette, qui est à 10 % des revenus de l’Etat, est telle qu’une augmentation de la valeur du dollar impactera sur les capacités du Sénégal à s’acquitter de ses obligations vis-à-vis des institutions financières.
Il s’y ajoute qu’avec un Programme Triennal d’Investissements Publics (PTIP) 2017-2019 facturé à 4.791, 787 milliards de F CFA, soit une hausse de 925, 714 milliards de FCFA comparativement au précédent et comprenant 722 projets et programmes, les services du Ministère de l’Economie des Finances et du Plan vont devoir beaucoup emprunter car n’ayant pas le génie d’inventer de nouvelles techniques de financement innovants.
Certes le Sénégal a vu son taux d’endettement grimper de 20 % en 2006 à près de 43 % en 2012. Des initiatives, à haute teneur sociale, comme le Plan Takkal étaient à ce prix.
Le Sénégal a émis le 16 Mai 2017 des obligations souveraines sur les marchés financiers internationaux (dénommés eurobonds) pour un montant de 1 milliard 100 millions sur une maturité de 16 ans à un taux de 6,25%. C’est la 4ième émission après celle de 2009, 2011( 8,75%) et 2014 .Le niveau d’endettement du Sénégal croit à un rythme exponentiel. Selon la Banque mondiale, le ratio du montant total de la dette publique par rapport au PIB a atteint 47 % en 2013 ( à noter que ce chiffre est différent de celui donné par le Gouvernement) .

Notre pays est le seizième pays parmi les plus endettés de l’Afrique subsaharienne. La Direction des Prévisions et des Etudes Economiques (DPEE) indique que « l’encours de la dette publique totale est projeté à 5530,1 milliards FCFA à fin 2017, soit un accroissement de 6,7%, comparativement à 2016 ».le Représentant du FMI au Sénégal disait en mars 2016 que « le moindre dérapage peut faire passer le Sénégal de l’autre côté de la barre ». Le taux d’endettement de l’Etat du Sénégal dépasse assez largement ceux des pays comme le Mali, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire.

Le service de la dette publique a évolué de 23,5% passant de 680 milliards de FCFA dans la Loi des Finances Initiale (LFI) 2017 à 839, 8 milliards de FCFA en 2018 . Selon la DPEE, la dette est projetée à 6564,2 milliards de FCFA en fin 2018. Le Sénégal ne peut pas continuer perpétuellement à avoir un service de la dette qui étrangle les finances publiques. En 2017, le pays a accusé du retard s’agissant du paiement du service de sa dette alors que le PSE est en pleine réalisation. Cela pourrait conduire à l’insolvabilité du Sénégal. Donc, le Ministre de l’Economie et des Finances, Amadou BA, a beau réunir tous ses services devant les journalistes pour démentir les craintes et révélations des observateurs avertis sur le niveau d’endettement du Sénégal, mais il n’en demeure pas moins que les faits sont têtus. Nous allons bientôt dépasser les 70% pour nous retrouver mauvais élève de l’UEMOA. La situation est d’autant plus inquiétante que les emprunts ne sont pas toujours utilisés à bon escient , sinon comment justifier un financement de plus de 738 milliards de FCFA pour un TER de 57km là où le TGV du Nigéria n’a couté que 532 milliards de FCFA pour 187 km, 57 milliards de FCFA pour des lampadaires, 39 milliards de FCFA pour la réfection du Building Administratif , alors que la première partie des sphères ministérielles de Diamniadio vient d’être inaugurée.

La dette continue d’augmenter d’une manière vertigineuse alors que la croissance se situe entre 6% et 7% . En effet, la Banque Mondiale dans son rapport publié le 5 juin 2018 intitulé « perspectives économiques mondiales » indique que la croissance du PIB du Sénégal est de 6,8% en 2017. Idem en 2018 et en 2019 .Celle-ci ne sera de 7% qu’en 2020 .Or, le Gouvernement se glorifie d’un taux de 7,2% en 2017.A quel taux se fier ? c’est dire que les chiffres annoncés par le Gouvernement de Macky SALL ne sont d’aucune fiabilité. L’Etat cherche en réalité à masquer ses nombreuses incompétences et ses difficultés de trésorerie par des effets d’annonces pour divertir le peuple.
Il devrait plutôt se concentrer à trouver des solutions pour le règlement de sa longue liste de dettes qui ont pour noms :
Les 16 milliards de FCFA aux établissements privés
Plus de 80 milliards de FCFA aux enseignants depuis 2014
Dettes dues aux collectivités territoriales
Dette de plus de 20 milliards de FCFA à ECOBANK concernant la bourse des étudiants
Dette intérieure due aux entreprises
Dette due au secteur de l’énergie ( 293 milliards de FCFA) et qui a abouti à la signature du Décret 2018-1943 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds de Soutien au secteur de l’Energie dénommée « Taxe sur l’Energie à usage industriel » en date du 26 octobre 2018).

Et la liste est encore longue….. sans compter les multiples scandales politiques judiciaires et économiques qui jonchent le magistère du Président SALL dont certains peuvent être assimilés à de la haute trahison et qui ont pour noms :

Affaire Arcelor MITTAL. Pourquoi l’Etat du Sénégal a-t-il accepté d’encaisser de MITTAL 75 Milliards de FCFA au lieu de 2500 Milliards fixés par le Tribunal arbitral de Paris ?

La condamnation de Karim WADE. Pourquoi est- il le seul Ministre d’Etat à être déféré devant la CREI et condamné sur les 25 ciblés par la CREI ?

Affaire BICTOGO. Pourquoi l’Etat a-t-il dédommagé à hauteur de 12 milliards de FCFA la société SNEDAI de l’homme d’affaires ivoirien Adama BICTOGO naguère attributaire du marché de production des visas biométriques d’entrée au Sénégal ? ( cette mesure a été effective de septembre 2012 à mai 2015)
Radiation de Ousmane SONKO de la Fonction Publique
Le dossier du Pétrole et du Gaz avec l’implication du Frère du Président
Le dossier de la Traque des biens mal acquis avec la réactivation de la CREI
La défénestration de Nafi NGOM KEITA de la tête de l’OFNAC
La lettre de démission du juge DEME
Les interdictions systématiques de marches
Le « wakh wakhete »du Président concernant son mandat Présidentiel (7ans au lieu de 5ans comme promis)
Les pannes répétitives de machines de radiothérapie privant ainsi les malades du cancer de se soigner
Les fuites spectaculaires constatées lors du BAC 2017
Le Cadeau de la Caisse de dépôts et consignations au frère de Macky Sall. La Caisse de Dépôt et de Consignation (qui échappe actuellement à tout contrôle) a été créée par le Président WADE. Trois mois après sa création elle accusait un actif de 50 milliards de FCFA. Macky l’a offerte à son frère en le nommant à la tête. Cette grande banque sponsorise le grand bal de Youssou NDOUR ami du Président à Bercy (18 novembre 2017) . En même temps ,elle fidèlise la Radio et la Télévision de Youssou NDOUR, les deux médias très écoutés au Sénégal.
La gestion du processus électoral concernant les législatives du 30 juillet 2017
Les financements douteux de la Fondation «Servir le Sénégal » fondation de Mme Macky Sall.
Ethnicisation des postes au Sénégal et dans les Ambassades
Le dossier du « Diesel sale » révélé le 15 septembre 2016 par l’ONG publique Eye exposant ainsi nos populations aux substances chimiques cancérigènes
Les membres du parti présidentiel épinglés par les corps de contrôle ne sont jamais inquiétés. Les deux exemples les plus flagrants sont: le Directeur Général du COUD, Cheikh Oumar HANNE, qui a été épinglé par l’OFNAC et l’ARMP.D’autre part, le Directeur National des Transports Routiers, El HADJ SECK NDIAYE WADE a été inculpé pour corruption en avril 2016 par le juge d’instruction du 1er cabinet sis au tribunal de grande instance de Louga puis placé sous mandat de dépôt avant de bénéficier quelques jours plus tard d’une liberté provisoire. Par décret présidentiel No 2016-985 du 13 juillet 2016, il a été nommé Président du Conseil d’Administration du Fonds d’Entretien Routier Autonome du Sénégal (FERA). Il y a aussi Ciré DIA de la Poste.
L’affaire « Lamine DIACK »
La Banque de Dakar
Augmentation de 14 milliards de FCFA du budget 2018 de la Présidence de la République et de 48 milliards de FCFA du budget 2018 du Ministère de l’hydraulique occupé par le beau frère du Président
Les accords de pêche qui ne sont pas à l’avantage du Sénégal
La subvention mensuelle donnée aux épouses des ambassadeurs

Heureusement que le Ministre de l’Economie des Finances et du Plan a fini par avouer le 13 novembre 2018 à l’occasion de la rencontre consacrée à la nouvelle revue du portefeuille des opérations de la Banque Mondiale que le Sénégal « fait face à des difficultés ». Difficultés qu’il tente d’expliquer par des subventions accordées à la SENELEC.

La référence récurrente à l’année 2011 s’explique car il ne faut pas oublier qu’il y avait un commando de pyromanes qui brulait le pays afin de le rendre ingouvernable.
2011 n’est pas une référence, ce qu’il faut retenir du magistère de WADE en matière d’économie et de finance ce sont, entre autres, les éléments suivants :

Le Sénégal est le seul pays à respecter de 2004 à 2006 ,7 des 8 critères de convergence de l’UEMOA.

Création de l’Agence Nationale chargée de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX) en 2000.

Bon classement du Sénégal au « Doing Business 2009 ».

Plusieurs réformes et mesures ont été adoptées pour améliorer l’environnement des affaires.

Vote de la loi sur les « BOT » en 2004, à l’Assemblée Nationale.

Mise en place de la Commission Nationale de lutte contre la Corruption, la Non Transparence et la Concussion en 2004.

De 2000 à 2006, le taux d’inflation s’est établi en moyenne à 1,6% largement en dessous du seuil de 3% fixé dans le cadre de la surveillance multilatérale de l’UEMOA.

En 2001, le Sénégal a contribué par le plan Oméga au NEPAD, qui est un plan initié intégralement par des Africains, pour sortir l’Afrique du sous développement dans lequel elle s’est trouvée à la suite de trois siècles d’esclavage, d’un siècle de colonisation et de plusieurs décennies d’exploitation. Le Président WADE était en charge des secteurs suivants, dans le cadre du NEPAD : infrastructures, énergie, NTICS et environnement.

Mise en place du Conseil Présidentiel sur l’Investissement (CPI) en novembre 2002, dont la mission principale est de renforcer le dialogue entre le Gouvernement et les investisseurs, afin d’accélérer le processus d’identification et de mise en œuvre des réformes propres à améliorer l’environnement des affaires.

Mise en place d’un dispositif interministériel de suivi des réformes du CPI en 2010.

En novembre 2007, le Sénégal a signé avec le FMI un nouveau Programme Economique et Financier appuyé par l’Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE).
Entre 2006 et 2008, les réponses conjoncturelles apportées aux crises énergétiques et alimentaires, ont coûté à nos finances publiques un montant de 374 milliards de FCFA sous forme de subventions directes et indirectes.

Elaboration et mise en œuvre du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) de première génération (2003/2005) et de deuxième génération (2006/2010). La troisième génération couvre la période 2011/2015) .

2005/2007 : Définition de la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) articulée autour de l’Axe 1 du DSRP et des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et qui intègre les programmes mis en exécution dans le cadre de l’Initiative du Millenium Challenge Account (MCA) et la Stratégie de Développement du Secteur Privé.

Adoption de la loi sur la SCA en décembre 2007 et signature de son décret d’application en janvier 2008.

En 2008, le Sénégal a été classé parmi les plus grands réformateurs du monde.

De 2001 à 2006, l’Agence de notation internationale Standard & Poor’s a attribué au Sénégal les notes « B » à court terme, et « B+ » à long terme.

Le Sénégal s’est engagé dans l’exercice PEFA qui constitue une référence internationale de mesure de la performance des Finances Publiques.

La qualité de la gouvernance économique et sociale est également consacrée par la notation de la Banque Mondiale à travers le CPIA.

Instauration depuis septembre 2001 d’un taux unique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Les 5 directives de l’UEMOA ont toutes été mises en œuvre dans les domaines de la nomenclature budgétaire, des règles de la comptabilité publique, du Plan comptable de l’Etat, du TOFE-UEMOA et de la loi organique relative aux lois de finances.

Les fonds levés grâce aux émissions obligataires ont permis de contribuer au financement du Programme d’Amélioration de la Mobilité Urbaine.

Eligibilité du Sénégal à l’Initiative PPTE en juillet 2000, et atteinte du point d’achèvement en avril 2004, ce qui a permis de mobiliser beaucoup de ressources extérieures.
L’année 2006 a été marquée par l’éligibilité du Sénégal à l’Initiative d’Annulation de la Dette Multilatérale (IADM). Elle concerne 3 organismes multilatéraux : La Banque Mondiale, le Fonds Monétaire International et le Fonds Africain de Développement dont l’annulation totale du stock de dette se chiffre à 1112,8 milliards de FCFA.

En 2006, en ce qui concerne le secteur financier, l’arrivée de la Banque Régionale des Marchés (BRM) a porté le nombre d’établissements de crédits agréés à 21, dont 18 banques et 3 établissements financiers. Le Produit Net Bancaire s’établit à 133 milliards de FCFA en 2006. Les crédits au secteur privé se sont établis à 1246 milliards de FCFA.

Augmentation record des recettes douanières : de 192 milliards de FCFA en 2000 à 459 milliards de FCFA en 2010.

Recours de plus en plus au marché monétaire et financier de la sous région contrairement aux avances statutaires qui avait entraîné un niveau d’endettement de l’ordre de 73 milliards de FCFA avant l’Alternance.

Institution de la Contribution Globale Unique (CGU) pour élargir l’assiette aux Petites et Moyennes Entreprises (PME).

35 mesures dégagées lors du Conseil Présidentiel sur l’Investissement (CPI ) de Mai 2004 qui ont été à la base de la révision du Code Général des Impôts en 2004.

Baisse de l’impôt sur les sociétés de 35 à 33% en 2004 puis à 25% en 2006 afin de rendre plus attractif l’investissement dans le pays.

Baisse du taux du droit progressif pour l’imposition des revenus salariaux de 13 à 11%.

Programme spécial de recrutement de 15000 agents dans la Fonction Publique.

Programme d’amélioration de la rémunération des fonctionnaires étalé sur 3 ans ( 2004/2006).

Installation du logiciel SIGFIP de gestion des finances publiques en 2004.

Code des obligations de l’Etat réformé en 2006.

Code des marchés réformé en 2007.
L’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et la Direction Centrale des Marchés Publiques (DCMP) ont été rendues opérationnelles en janvier 2008.

Le système national de passation des marchés publics a fait l’objet d’une deuxième revue externe en janvier 2009 , jugée satisfaisante en référence aux critères de l’OCDE en la matière.

La Gestion Axée sur les Résultats (GAR) est en cours d’implantation dans les Ministères.

12 Ministères sectoriels sont sous Cadre de Dépenses Sectoriel à Moyen Terme (CDSMT).

Depuis 2000, il a été ainsi procédé à une rupture en passant de l’approche – projet à l’approche-programme, permettant d’inscrire dans le budget de la collectivité, les contributions des Partenaires Techniques et Financiers (PTF).

Plusieurs initiatives concernant les procédures budgétaires ( Progiciel ASTER, le SIGTAS, le D – AIDA etc…) ont été prises par le Ministère de l’Economie et des Finances pour améliorer son système d’information.

Le Sénégal est le deuxième pays à bénéficier de l’African Growth Opportunity Act (AGOA) en 2003 , après l’Ile Maurice .

Accords d’annulation de dettes signés avec les Pays Bas, l’Allemagne, la Belgique, les Etats Unis, l’Italie, le Royaume Uni, le Canada, l’Espagne ainsi qu’avec les Institutions multilatérales , telles que la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement (BAD), la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et l’Union Européenne. Ces annulations ont permis à notre pays de mobiliser du 22 juin 2000 à fin juin 2003, 58,1 milliards de FCFA sur son service de la dette publique, en guise d’assistance intérimaire.

Une loi introduisant les fonds de pensions privés dans le système de pensions de retraites a été adoptée en 2008.

Réorganisation des administrations fiscales et douanières avec un recrutement de 105 agents à la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID).

Stratégie de mise en œuvre de la décentralisation du Budget Consolidé d’Investissement (BCI) en février 2006.

Programme triennal ( 2003/2005) de Politiques Economiques et Financières conclu en avril 2003.

Cadre de concertation et de dialogue mis en place en 2008, notamment les rencontres trimestrielles entre le Gouvernement, les PTF et d’autres acteurs sous l’égide du Premier Ministre.

Accords – Cadre d’Arrangement des Appuis Budgétaires (ACAB) adopté entre le Gouvernement et les PTF.

Lettre de Politique de Développement du Secteur Postal signée en 2003.

Privatisation de la SONACOS finalisée en 2005.

Création de la Direction de l’Appui au Secteur Privé en 2008.

Suppression de la surtaxe SAR en décembre 2000.

Validation de la lettre de politique Sectorielle de la Micro-Finance en décembre 2004.

Revue de la loi sur les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) en 2008.

Le cumul des inscriptions entre 2000 et 2010 établi à 15 259 milliards de FCFA est supérieur au cumul réalisé entre 1960 et 2000, avec 11 365 milliards de FCFA.

Pour augmenter le taux de bancarisation, le Sénégal a transposé dans le droit interne, la directive de l’UEMOA relative à la promotion de la bancarisation et l’utilisation des moyens de paiement scripturaux. Ainsi, toute opération financière entre l’Etat et un tiers portant sur plus de 100 000 FCFA doit être effectuée par chèque ou virement.

Le Produit Intérieur Brut ( PIB) par tête d’habitant est passé de 347 700 FCFA en 2000 à 588 000 FCFA en 2010.

L’investissement privé au Sénégal est passé d’une moyenne annuelle de 464 milliards de FCFA avant 2000, à une moyenne de 1047 milliards de FCFA entre 2005 et 2009.

Concernant, les Investissements Directs Etrangers (IDE), entre 2000/2004, on note une moyenne annuelle de 70 milliards de FCFA, représentent 11% de l’investissement privé. Entre 2005 et 2009, on note une moyenne de 147 milliards de FCFA correspondant à 14% de l’investissement privé.

Lancement de la WADE FORMULA en 2006 :Son objectif est de montrer qu’en plus d’un profit confortable, les compagnies pétrolières réalisent des surprofits exorbitants, dans une Afrique qui se débat dans une pauvreté endémique. La formule vise à les inviter à participer au financement de la lutte contre cette pauvreté et au développement du continent.

Signature du MCA le 16 septembre 2009 . Le compact du Sénégal lui a donné droit à 540 millions de $US ( 270 milliards de FCFA) destinés à la construction d’infrastructures.

Le délai de création d’une entreprise passe de 58 jours à 48 h.

A la demande du Président de la Banque Mondiale, dans le cadre de la 16 ème Reconstitution des ressources de l’IDA, accord final conclu le 15 décembre 2010, sur une enveloppe financière de 49,3 milliards de dollars grâce au Plaidoyer du Président WADE.

Dans le rapport de la Banque Mondiale intitulé : « Se connecter pour compétir en 2010 : La logistique commerciale dans l’économie mondiale » , sur 155 pays , le Sénégal s’est classé 58 ème .Ce rapport évalue tous les deux ans l’Indice de Performance Logistique (IPL) , qui permet de mesurer la performance commerciale du pays sur la base de sa logistique commerciale. Notre pays est classé deuxième en Afrique après l’Afrique du Sud et a progressé de 43 places par rapport au classement de 2007.

APD/APE : Combat du Président WADE contre les Accords de Partenariat Economique (APE). Le Président WADE a envisagé une alternative, en proposant les Accords de Partenariat pour le Développement (APD) .

La double planification est une vision du Président WADE qui préconise une approche à double niveau : une centrale et une autre régionale. Dans les rôles, c’est l’administration centrale qui définit les grandes orientations du développement économique et social de la Nation dans le moyen terme, fixe les objectifs de croissance et de développement social, tout en projetant les agrégats macro économiques et en donnant les axes stratégiques pour leurs réalisations. La planification régionale utilise les orientations données par la planification centrale comme référence, pour concevoir le développement économique et social de la région.

Concernant le secteur des assurances, le chiffre d’affaires et la trésorerie ont quasiment doublé durant la période 1995/2005.

Adoption du code minier en 2003.

Le Président WADE a conçu et fait adopter par le Sommet de l’Union africaine un prélèvement de 1,5% sur les importations de l’Union africaine qui permet d’obtenir par an 1,2 milliards de dollars qui permettront à l’Union Africaine, pour la première fois de son histoire, de ne plus solliciter les anciens pays colonisateurs pour financer notre fonctionnement. Et au même moment, certains continuent de vilipender les anciens colonisateurs. C’est honteux a dit le Président Wade qui a dénoncé cette duplicité. Avant de critiquer ceux qui nous donnent, soyons d’abord indépendants, question de dignité. C’est le sentiment de dignité qui l’a poussé à rechercher absolument un moyen qui nous rend indépendants de près de 60 ans que nous mendions l’argent des anciens colonisateurs tout en les critiquant .

Le Sénégal s’est doté d’un Schéma Directeur de la Statistique en 2007 couvrant la période (2008/2013).

Bilan pour bilan, il faut comparer ce qui est comparable. Nous sommes fiers du bilan économique du Président WADE, économiste émérite reconnu à travers le monde. Ce n’est pas pour rien que son Ancien Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances a reçu le prix de « meilleur Ministre des Finances d’Afrique » décerné par le magazine financier et bancaire « the banker » édité par le « Financial Times ».
Et que lui-même a reçu le Prix du meilleur chef d’Etat d’Afrique décerné à New York au cours d’une cérémonie présidée par le Sénateur DULLUMS, Président de la Commission des finances du Parti Démocrate Américain.
Signé : La Fédération Nationale des Cadres Libéraux ,
FNCL

Salaires et pensions: pourquoi le paiement a été anticipé

YERIMPOST.COM La Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor a reçu l’ordre du ministère de l’Economie, des Finances et du Plan de démarrer le paiement des pensions de retraités à compter du vendredi 21 janvier. Pour les fonctionnaires, l’encaissement des salaires a démarré depuis le jeudi 20 décembre. L’objectif de cette anticipation, c’est de permettre aux ayants droit de passer de bonnes fêtes de fin d’année.

Groupe consultatif: Les vraies raisons d’un succès

YERIMPOST.COM La réunion du Groupe consultatif, qui s’est tenue à Paris les 17 et 18 décembre 2018, a abouti à des résultats bien au-dessus des attentes de l’Etat du Sénégal. Alors qu’il escomptait 2850 milliards de francs cfa des bailleurs de fonds internationaux, notre pays en a obtenu 7356.

Ce résultat est le reflet de la grande qualité de la signature du Sénégal sur les places financières internationales. Il récompense les efforts entrepris par les autorités de notre pays ayant généré un taux de croissance flirtant avec les 7%, un taux d’endettement contenu à 47% du PIB et un taux d’inflation maintenu en-deça de 2%.

Les milliers de milliards de francs cfa misés sur notre pays indiquent la confiance placée par la communauté financière internationale dans le leadership économique de Macky Sall. Mais aussi dans sa réélection à la présidentielle de février 2019. Car, même le plus piètre des gestionnaires ne mise pas un penny sur un chef d’Etat sur le départ. Ce n’est pas pour rien que le Groupe consultatif organisé en 2011, à quelques mois de l’élection qui a emporté Abdoulaye Wade, s’est soldé par un fiasco total.

Les résultats de ce Groupe consultatif sont donc le reflet d’une confiance dans la qualité mais aussi dans la continuité du leadership du président Sall. Mais pas seulement.

La pluie de milliards sur notre pays est également le fruit d’une diplomatie financière menée à pas de charge, au cours des deux mois précédant la réunion, par Amadou Bâ, le très réseauté ministre de l’Economie, des Finances et du Plan. L’argentier de notre pays n’a pas ménagé ses efforts pour aller à la rencontre des plus grands décideurs financiers de la planète afin de les convaincre de continuer à soutenir les performances réalisées par notre économie.

Etre un bon ministre des Finances, dans le contexte d’aujourd’hui, c’est disposer d’un carnet d’adresses étoffé de grands noms de la finance mondiale.

Signe de la densité du réseau d’Amadou Bâ, son homologue français, Bruno Le Maire, pris dans de nombreux engagements ce lundi 17 décembre, a bousculé son agenda pour être présent à la réunion du Groupe consultatif et porter un plaidoyer en faveur du Sénégal.

De mémoire d’observateur, c’est la première fois qu’un officiel français de ce rang assiste à une réunion de Groupe consultatif autour de notre pays… Il n’y a aucun hasard dans le succès de cette rencontre. Le résultat est toujours au bout de l’effort…

Cheikh Yérim Seck







«Il y a un déficit budgétaire de plus de 1000 milliards» (Mamadou Lamine Diallo)

YERIMPOST.COM Selon Mamadou Lamine Diallo, le Trésor du Sénégal a besoin de 1000 milliards cash, à court terme. Dans sa question économique de la semaine, le député a révélé qu’il y a un réel déficit budgétaire. «Certains affidés du nouveau guerrier lamtoro affirment que, pour apprécier le redressement des comptes publics, la première mesure permettant de vérifier l’impact d’une politique économique est le taux de croissance. Ceci serait ironique si la situation du peuple n’était pas tragique», indique le leader de Tekki. Il ajoute que, s’il s’agit des comptes publics, l’indicateur pertinent est le déficit budgétaire et son financement surtout. Donc, pour MLD, la vérité toute simple est que ce déficit est de plus de 1200 milliards à fin décembre 2018. «Pour l’instant, Macky Sall, le noble guerrier et ses esclaves soldats ne disposent que de 220 milliards environ bloqués à la BCEAO à la demande du FMI pour 2019», révèle-t-il.







Groupe consultatif: Le Sénégal obtient plus de 2,5 fois ce qu’il recherchait

Crédit mutuel du Sénégal: Mbaye Dionne en sauveur

YERIMPOST.COM L’administration provisoire du Crédit mutuel du Sénégal (CMS) passe entre les mains de Mbaye Dionne. L’arrêté du ministère de l’Economie, des Finances et du Plan tant espéré est tombé avant hier. Le nouvel homme fort du CMS fait l’unanimité. Banquier de profession, Mbaye Dionne a fait les beaux jours de cette institution où il est passé. Son expertise avérée a été sollicitée pour sauver cet établissement financier usé par les querelles internes.







Contrat d’affermage de l’eau: la SDE rit sous cape

YERIMPOST.COM Le contrat arrivé à expiration depuis le 1er décembre, la Sénégalaise des eaux (SDE) va poursuivre le travail pendant les six prochains mois. Et ce, quelle que soit la décision de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). La gestion du liquide précieux retiré de ses mains au profit de SUEZ, la SDE avait saisi l’Armp pour contestation. Le nouveau contrat d’affermage suspendu, le ministère de l’Hydraulique s’était retourné vers la SDE afin qu’elle continue le travail le temps de la transition. La Sénégalaise des eaux a répondu favorablement à la requête des services de Mansour Faye. L’accord signé constitue le 9ème avenant au contrat qui lie la SDE à l’Etat du Sénégal depuis 20 ans.
Alors, admettons que l’Armp maintienne SUEZ, cette dernière va poiroter pendant 6 mois avant de pouvoir installer ses quartiers et dérouler. Dans l’autre cas de figure, si l’Armp penche en faveur de la SDE, celle-ci va non seulement terminer ce 9ème avenant conclu avec l’Etat, mais elle va déballer ses cartons.







Grande distribution: Après Auchan, Carrefour demande à s’implanter

YERIMPOST.COM A l’Assemblée nationale, ce jeudi, pour le vote du budget de son ministère, le ministre du Commerce a fait une révélation aux députés. La chaîne de distribution française Carrefour a fait sa demande d’autorisation pour s’implanter au Sénégal. Une information qui ne va pas plaire aux commerçants locaux qui, déjà, depuis l’arrivée d’Auchan, ne cessent de vociférer. Alioune Sarr a souligné que les services compétents sont en train de traiter le dossier.







Faut-il garder le FCFA ou en sortir ?

Lors de sa tournée européenne, notamment sur le plateau de TV5 à Paris le dimanche 25 novembre 2018, l’Honorable Député à l’Assemblée Nationale Sénégalaise   M. OUSMANE SONKO, président du Parti PASTEF les Patriotes et candidat à la candidature à l’élection présidentielle de février 2019 a réitéré sa volonté farouche de sortir du FCFA une fois élu à la Magistrature Suprême.

 

Cette question semble n’avoir jamais été aussi brûlante qu’au cours de la décennie que nous traversons. Depuis cette annonce, des attaques tous azimuts fusent sans réels arguments, certains versent même dans l’excès en le taxant de populiste. Alors Parlons-en ! car chez les Patriotes il n’y a pas de sujet tabou.

Cette question est à l’origine d’un clivage qui perdure en Afrique francophone depuis les indépendances nationales. Le franc CFA signifiait auparavant Franc des Comptoirs Français d’Afrique, puis Franc des Colonies Françaises d’Afrique, pour subtilement devenir le Franc des Communautés Françaises d’Afrique, avant de subir un lifting marketing et devenir le Franc de la Communauté Financière d’Afrique.

Ce franc FCFA fait à présent débat au-delà du continent africain et déborde largement des cercles traditionnels du pouvoir pour nourrir un débat public franco-africain. Symbole à la fois d’un ordre économique (hier, le capitalisme français, aujourd’hui celui des marchés de la zone euro) et d’un pouvoir politique (dont la gestion est en partie transférée, via des accords de coopération monétaire, au gouvernement français et les orientations sont déléguées de facto à la Banque Centrale Européenne), le franc CFA est devenu l’étendard d’un nombre incalculable de luttes politiques, et réunit contre lui des voix très différentes. L’existence du CFA induit le maintien de relations étroites avec la France à travers un rattachement à l’euro-zone et au marché unique européen.








Pour répondre à la question « Faut-il garder le FCFA ou en sortir ? » nous nous intéresserons d’abord au fonctionnement et au rôle joué par cette monnaie au Sénégal et au-delà en Afrique, avant de caractériser son opposition parmi les dirigeants africains et enfin expliquer la vision de M. SONKO par rapport à cette question à travers son livre-vision Solutions.

Ce système CFA, tant décrié par certains, repose sur un mécanisme d’une grande simplicité : la France s’engage à assurer la convertibilité totale de la devise avec l’Euro (le franc jusqu’en 1999). En contrepartie, les états adhérents doivent déposer 50 % de leurs réserves de change sur un « compte d’opérations » ouvert auprès du Trésor Français par les deux banques centrales de la zone : celle d’Afrique Centrale, basée à Yaoundé (Cameroun), et celle d’Afrique de l’Ouest, située à Dakar (Sénégal). La parité du franc CFA avec l’euro est fixe et les transferts de capitaux sont libres entre la zone Franc et l’Hexagone. Ces principes ont été inscrits dans le marbre dès les Accords de Brettons Woods, en 1944.

En fait, la politique monétaire appliquée dans l’UEMOA[1] est élaborée par la Banque Centrale Européenne (BCE) basée à Francfort. L’objectif macroéconomique fixé par la BCE est la lutte contre l’inflation, alors que l’objectif macroéconomique des pays de la CEMAC[2] et de la CEDEAO[3] est la croissance économique.

En effet, seule une croissance économique importante permet de réduire le taux de pauvreté dans ces pays et d’enclencher une dynamique de développement, « Ceteris paribus sic stan » toute chose égale par ailleurs. De fait, la politique monétaire appliquée dans la zone CFA est à l’inverse de ce qui devrait être fait : on lutte contre l’inflation alors qu’il faudrait stimuler la croissance, tout en s’accommodant d’une remontée des prix (Courbe de Philips). A cet égard, le CFA apparaît donc comme un frein à la croissance. De plus, les pays de la zone CFA ont pour obligation de reverser 50% de leurs réserves de change sur un compte d’opération spécial au Trésor Français, ces réserves étant censées assurer la liquidité du CFA.

Ce sont autant de ressources en moins pour le financement du développement économique. Enfin, les banques doivent limiter leur distribution de crédits à hauteur de 23% du PIB alors qu’il est de 100% en Europe. Cette disposition limite donc de fait l’investissement des entreprises, la consommation des classes moyennes qui émergent et donc la croissance et le développement.

Politique monétaire restrictive, transfert des réserves de change au Trésor Français et limitation de la distribution de crédits, telles sont les conséquences de cette servitude monétaire volontaire. En outre, la zone franc souffre d’un réel déficit de gouvernance. En effet, la politique monétaire devrait être définie au sein du conseil des gouverneurs des deux banques centrales (zone CEMAC et zone CEDEAO), or ce n’est pas le cas. De fait les experts français du ministère de l’Économie et des Finances, ou ceux de la Banque de France ont une fâcheuse tendance à s’approprier le dossier.

L’ensemble de ces facteurs inhérents au CFA nuisent à la croissance économique de la zone CFA tout en laissant un arrière-goût de françafrique.

A qui profite le franc FCFA ?

Deux avantages pour la France :

Sur le plan Economique

Pour les grands groupes français qui peuvent travailler en zone CFA sans risque de change et en rapatriant sans limite leurs bénéfices.

Le FCFA n’est convertible dans aucune banque classique. Il permet à la France de s’enrichir sans cause. Prenons quelques exemples concrets.

  • Quand le Sénégal vend à l’extérieur, il obtient une monnaie qu’on appelle une devise. Qui convertit ces devises en FCFA ? c’est la France.
  • Quand le Sénégal s’endette à l’extérieur et reçoit un prêt, qui convertit cette devise en FCFA ? c’est la France.
  • Quand une personne de la diaspora envoie 1000 euros ou 1000 dollars à ses parents au Sénégal, qui convertit cette devise en FCFA ? c’est la France
  • Et enfin quand le Sénégal reçoit l’Aide Publique au Développement (APD), qui convertit cette devise en FCFA ? c’est la France.

Même au sein de la zone « Franc », le Franc de la zone CEMAC n’est pas convertible avec le Franc de la zone CEDEAO.

Sur le plan Politique

Il existe une logique de pré carré. Le franc CFA permet à Paris d’exercer une forme de « soft control » sur la manière dont ces pays se développent dans un environnement de concurrence exacerbée avec notamment l’arrivée de la Chine et de l’Inde sur le Continent.

Cette dimension est prépondérante, car la réalité économique montre que les principaux partenaires commerciaux de la France ne sont pas dans la zone Franc. Le Nigeria, l’Angola et l’Afrique du Sud sont les partenaires principaux de la France en Afrique sub-saharienne, alors qu’ils ne sont pourtant pas dans la zone CFA.

Enfin, certains dirigeants africains y trouvent intérêt car ce système entraîne aussi un « siphonage » des ressources vers l’Europe. Puisqu’il n’y a pas de limites à la convertibilité, les élites locales ont tout loisir de placer leur argent sur un compte étranger ou d’acheter un appartement dans une métropole européenne par exemple. Il existe effectivement des élites rentières qui n’ont pas intérêt à faire évoluer ce système. C’est en ce sens que l’on peut parler de servitude volontaire.








Par exemple, en Guinée Equatoriale, la moitié du PIB en valeur, est transférée à l’étranger soit plus de 6 milliards USD en 2017. C’est considérable. La soutenabilité du système CFA dépendra des pouvoirs politiques de la zone Franc. Un abandon du système CFA doit avoir pour préalable un renforcement de la gouvernance et une très forte augmentation du capital institutionnel dans ces pays.

Maintenant comment sortir du FCFA ?

« Tout projet, surtout quand il induit des changements profonds, doit obéir à une conduite et un processus devant conduire, en amont, à réunir les moyens du parvenir et, en aval, les conditions de sa réalisation » [4].

Mr Ousmane Sonko l’a bien précisé lors de sa conférence à Sciences PO Paris le vendredi 23 novembre 2018, ce sera une sortie concertée avec les 14 pays d’Afrique qui ont comme monnaie le FCFA. M. SONKO n’a jamais parlé de sortie brutale mais plutôt d’une sortie concertée, réfléchie et négociée avec ses partenaires de la sous-région.

Dans son livre-vision Solutions, le président du parti PASTEF les Patriotes y expose plusieurs pistes :

  • D’abord « lancer une monnaie sous régionale dans le cadre de la CEDEAO. Cela suppose une Banque centrale forte sous contrôle démocratique exclusif des Etats, capable de maîtriser l’émission monétaire, les taux d’intérêt, et de décider du cours de la monnaie et du change.

Cette politique de la monnaie et du change s’oppose radicalement au système actuel de la BCEAO[5] axé sur les politiques de convertibilité forcée, de parité fixe CFA/ EURO sans politique de change et de dépôt des réserves dans le compte d’opération du trésor français »[6]

Effectivement cette monnaie sous régionale va se baser sur des critères de convergence en tenant compte des réalités économiques de chaque pays. On voit bien que M. Ousmane Sonko privilégie une sortie avec ses partenaires sous régionaux car il est conscient du processus déjà enclenché par la CEDEAO.

Ensuite « […]  Les pays de la zone UEMOA doivent dès à présent maintenir et faire évoluer leur unité monétaire. […] les mesures à prendre sont les suivantes.

  • Se départir de la tutelle monétaire de la France en lui retirant ses sièges au Conseil d’Administration de la BCEAO.
  • Conserver la centralisation des réserves de change de la zone auprès de la banque centrale et cesser puis rapatrier les dépôts de 50% de ses réserves auprès du trésor français
  • Exploiter les marges qui s’offrent, notamment les stocks de réserves de change, à mettre à disposition de nos Etats, propriétaires de la banque dans la limite d’un plancher prudentiel… »[7]

Et maintenant si et seulement si ces deux pistes échouent, M. Ousmane Sonko nous parle d’une troisième piste notamment « il nous a paru nécessaire d’envisager une troisième et dernière option : celle qui consiste, pour le Sénégal, à pouvoir disposer de sa propre monnaie. L’histoire a montré que des pays, moins dotés que le Sénégal même en ressources naturelles et humaines, ou en territoire et population, ont pu se doter d’une monnaie souveraine et porter leur émergence. D’ailleurs, les pays, les pays africains qui ont leur monnaie ne se porte pas moins bien que ceux qui sont dans les zones CFA. »[8]

  1. Ousmane SONKO préconise de sortir le Sénégal non pas du FCFA mais plutôt de sortir la France du FCFA.

Aucun pays ne s’est développé sans avoir sa propre monnaie. On peut citer le cas du Ghana, de l’Ethiopie, du Rwanda… De quoi le Sénégal a peur alors ? Certains pays ont choisi, lors de l’indépendance ou après, de quitter la zone franc coloniale : Algérie, Maroc, Tunisie, Mauritanie, Madagascar, Guinée… Le Mali l’a quittée en 1962 pour la réintégrer en 1984. Les économies de certains de ces pays sont nettement meilleures que les économies des pays de la zone FCFA actuelle.

Le dirham marocain est aujourd’hui une monnaie très stable et on retrouve trois de ces pays (Algérie, Tunisie et le Maroc) parmi les plus développés en Afrique.

Le président français Emmanuel Macron, lors de sa visite à Ouagadougou (Burkina Faso) le mardi 28 novembre 2017 a clairement laissé la possibilité aux pays qui le souhaitent de sortir du FCFA et de mettre les dirigeants africains face à leurs responsabilités.

« Le franc CFA, la France n’en est pas le maître, elle en est le garant, ça veut dire que d’abord c’est un choix des Etats de la zone CFA. Personne n’oblige quelque Etat que ce soit d’en être membre. Donc ce sont les Etats africains qui sont dans la zone qui sont les maîtres de leur destin et qui peuvent totalement en choisir… s’ils veulent changer le nom je suis totalement favorable, et s’ils considèrent qu’il faut supprimer totalement cette stabilité régionale et que c’est mieux pour eux je suis également favorable… » dixit le locataire du palais de l’Elysée Emmanuel Macron.

  1. Macron laisserait entendre que la balle est dans le camp des dirigeants africains.

Car il faut le rappeler : le FCFA n’est pas une monnaie mais un signe monétaire de la monnaie Euro (et auparavant du Franc français), une émanation d’un découvert bancaire autorisé par le Trésor français et non la Banque de France. Si c’était la Banque de France, le conseil d’administration de la zone franc ne serait plus dirigé de facto par la France, depuis le passage du Franc français à l’Euro, mais par tous les membres de l’Union européenne. Alors on aurait parlé d’un Euro CFA.

La monnaie doit être au service de l’économie. Elle doit s’adapter au contexte économique actuel. A cet effet, il faut permettre aux pays de se prémunir contre les chocs asymétriques, d’améliorer la convergence et l’ajustement macroéconomiques afin de financer le développement. Il est vital aujourd’hui que le franc CFA acquiert une autonomie, qu’il se libère du joug colonial. Il est grand temps que les pays africains notamment le Sénégal assument les conséquences d’une politique macroéconomique librement choisie. Il n’y a pas de secret. Il suffit que nous décidions de nous choisir nos politiques et d’en assumer la responsabilité. La liberté n’a de sens que si elle est assortie de responsabilité.

Une fois la rupture accomplie, les pays de l’ex-zone franc devront créer leur propre système basé sur des principes simples : accès direct aux marchés internationaux sans tuteur, c’est-à-dire la France, mise en place d’un système fiscal simple sans règles d’imposition incompréhensibles, taux de change flexible par rapport aux principales monnaies.

Pour atteindre cet objectif, les pays concernés ont deux possibilités selon l’ex-ministre des finances ivoirien, ex-Président de l’Assemblée Nationale de la Côte d’Ivoire et Professeur d’économie monsieur Mamadou Koulibaly :

  • La première consisterait à créer des monnaies nationales indépendantes, avec une parité flexible comme les monnaies de l’Union Européenne avant l’introduction de l’euro. Cette solution peut fonctionner uniquement si les banques sont privées et indépendantes et que les banques centrales ont la liberté de mettre en œuvre des politiques monétaires crédibles.
  • La deuxième option serait que les pays africains s’unissent et créent une monnaie commune, mais cela suppose un gouvernement unique, contrôlé par une banque centrale unique et indépendante du pouvoir politique, ainsi qu’une politique économique monétaire et budgétaire uniques.

Ces solutions ne seront efficaces et efficientes sans un préalable. Ces prérequis ont été développés dans le livre-vision Solutions de M. Ousmane SONKO.

Quelle que soit la solution adoptée, il faudra des états démocratiques, avec une corruption très faible et des institutions très fortes (malheureusement on constate dans nos pays africains à l’image du Sénégal que les hommes sont plus forts que les institutions). Ils doivent indiquer clairement à leurs citoyens leurs droits de propriété et leur accorder la liberté de décider s’ils veulent hypothéquer ces droits. Tout commence avec l’attribution du droit de propriété aux citoyens, un droit qui les fera émerger de la pauvreté. Le libre-échange fera le reste.

Pour conclure

Doit-on rester fataliste face à cela ? Le Président du Parti PASTEF M. Ousmane Sonko dit niet.

Aucun pays ne peut se développer avec la mendicité financière internationale mais aussi pas de développement sans éveil des consciences ; et sur ce plan le parti Pastef les patriotes est en train de jouer pleinement son rôle.

The King of the Reggae Bob Marley disait dans l’une de ses chansons « Emancipate yourselves from mental slavery, none but ourselves can free our minds » (Affranchissez-vous de l’esclavage mental, personne d’autre que nous ne pourra libérer nos esprits).

Les élites sénégalaises voire même africaines qui défendent le maintien du FCFA savent bien que souveraineté politique et souveraineté économique vont de pair. Or tout le monde s’accorde à dire qu’avec ce FCFA, on serait toujours sous le joug français autant sur le plan économique que politique.








« Wolof néna kou eumbeu sa kersa eumbeu sa soutourou »

 

 

 

 

 

 

DIOP Ibrahima
Professeur d’Economie-Gestion au Lycée Général et Technologique les Eucalyptus à Nice.
Chef de Cellule PASTEF Nice Côte d’Azur
Membre du Pôle Projet et Stratégie de PASTEF France
Membre de la Commission Bonne Gouvernance Economique de PASTEF

[1] Union Economique et Monétaire Ouest Africain

[2] Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale

[3] Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

[4] Ousmane SONKO, Solutions, 2018, p. 223

[5] Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

[6] Ousmane SONKO, Solutions, 2018, p. 145

[7] Ousmane SONKO, Solutions, 2018, p. 146

[8] Ousmane SONKO, Solutions, 2018, p. 149

Du DSRP 1 (P. Idrissa Seck) au PSE (P. Macky Sall), quelle alternative pour le Sénégal

Le président Idrissa Seck est le premier chef d’exécutif sénégalais à aller défendre le programme économique du Sénégal devant le groupe consultatif, au siège de la Banque Mondiale à Paris, ce fut les 11 et 12 juin 2003. Après le président Idrissa Seck, M. Adjibou Soumaré est parti en octobre 2007 et après M. Adjibou Soumaré, le ministre de l’économie Amadou Ba est parti en février 2014 et se prépare aujourd’hui pour la phase 2 du PSE qui sera présenté en mi-décembre 2018 à Paris. La document du président Idrissa Seck ( DSRP 1) est le père de tous les documents économiques qui ont été exposées devant le groupe consultatif de Paris dont le dernier est le PSE.

Le président Idrissa Seck avait travaillé sur le DSRP 1. La force de ce document reposait sur le travail inclusif et participatif que le président Idrissa Seck avait réalisé. À l’époque le taux de pauvreté était énorme au Sénégal et dépassaient les 50% de la population. Le président Idrissa Seck avait fait faire des enquêtes ménages afin de déterminer réellement les profils de pauvreté. Ces enquêtes finis, le président Idrissa Seck avaient déterminé trois principaux axes comme base de travail pour éradiquer la pauvreté. Ces trois axes de travail étaient : la mise en valeur des activités créatrices de richesse (axe 1), l’accès à l’emploi et aux services de base : santé, eau et éducation (axe 2) et l’amélioration des conditions de vie des groupes les plus vulnérables (axe 3).

Une fois le document stratégique mis en place et les trois axes déterminés, le président Idrissa Seck était parti à Paris exposé aux bailleurs de fonds les stratégies à mettre en œuvre en vue de la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté, des objectifs de développement de l’agriculture et du monde rural et des objectives de développement des infrastructures de base. Ces objectifs n’avaient qu’un seul but : améliorer les conditions de vies des sénégalais.

Le président Idrissa Seck n’a pas besoin d’écrire un livre-vision car il a déjà un acquis, une base de travail, un document de base qui avait permis de réduire la pauvreté partout au Sénégal, surtout dans le monde rural. Aujourd’hui la démarche stratégique de son document de 2004 peut être actualisé, les trois axes vont revenir mais le contenu sera changé pour l’adapter aux nouvelles réalités sociaux économiques sénégalaises.

Les trois axes du PSE posent problème pour assurer une bonne gouvernance institutionnelle dans ce pays, ils posent problèmes pour transformer structurellement l’économie afin ils posent problème pour sécuriser le Sénégalais sur tous les plans. Nous allons le démontrer bientôt.

Le président Idrissa Seck n’écrira pas de livre-vision, le livre-vision c’est pour celui qui n’a pas encore été maitre de la conduite des politiques publiques, celui qui n’a pas été chef d’orchestre de l’activité gouvernementale. Le livre-vision vise à montrer là où on va, là où on veut amener le Sénégal. Le président Idrissa Seck n’a pas besoin d’écrire dans un livre là où il veut amener le Sénégal car il l’a déjà fait sur le terrain, car il connait matériellement le chemin. Il connait déjà le chemin, il le maitrise et il l’a déjà pratiqué avec succès, un grand succès d’ailleurs. Il a été dans ce chemin et il avait amené le Sénégal loin. Il avait fait des enquêtes, avait élaboré une stratégie qui avait permis au Sénégal d’atteindre des résultats jamais obtenus jusqu’à présent (en 2003, taux de croissance : 6,7%, taux d’inflation : 1,3% et déficit budgétaire de moins de 3% et plus de 16.000 recrutements dans la fonction publique).

La document du président Idrissa Seck ( DSRP 1) est le père de tous les documents économiques qui ont été exposées devant le groupe consultatif de Paris dont la dernière est le PSE. Cette stratégie du président Idrissa Seck (DSRP 1) a donné naissance au DSRP 2 du premier ministre Adjibou Soumaré, à la SNDES (DSRP 3) du premier ministre Abdoul Mbaye et aujourd’hui au PSE du président Macky Sall.

La SNDES (DSRP 3) du premier ministre Abdoul Mbaye devait être présenté à Paris les 21 et 22 octobre 2013 au groupe consultatif. Le financement du programme était estimé à 7.525 milliards avec un apport de 3.716 milliards de l’État du Sénégal. Nous devons savoir que ce troisième DSRP (SNDES) et le PSE sont pareils dans la formulation. Ils ont les même trois axes stratégiques. Pour le premier axe quand la SNDES dit : croissance, productivité et création de richesse, le PSE dit : transformation structurelle de l’économie et croissance. Et pour les axes 2 et 3 ce sont les mêmes termes qui sont utilisés : capital humain, protection social et développement durable pour l’axe 2 et pour l’axe 3 : gouvernance, institution, paix et sécurité. La seule différence se trouve dans la mise en place des 27 projets d’infrastructure dans le PSE. Donc le document du président Idrissa Seck (DSRP 1) a donné naissance à la SNDES donc au PSE qui à cause d’une mauvaise orientation est en train d’appauvrir les Sénégalais.

Donc en 2014 le président Macky Sall a voulu changer de stratégie en mettant en place le PSE. Pour expliquer la différence entre son PSE et les DSRP 1, 2 et 3 (SNDES), le président Macky Sall disait (quotidien « Le Soleil » du vendredi 09 novembre 2018) durant l’Africa Investment Forum organisé par la BAD à Johannesburg : « Dès mon arrivée à la tête de ce pays, il fallait engager une stratégie de croissance qui était différente des politiques, je ne vais pas dire imposées mais qui étaient des politiques de réduction de la pauvreté (DSRP). J’ai trouvé que ce n’était pas ambitieux, il fallait plutôt avoir l’audace et le courage d’avoir une stratégie d’émergence ». Donc pour le président Macky Sall, l’atteinte de l’émergence devra passer par la création de richesse avec comme indicateur le PIB.

C’est pourquoi depuis 2014, nous assistons à une course à la croissance du PIB. Le président Macky Sall ne sait pas que la croissance du PIB n’a rien à voir avec la réduction de la pauvreté qui doit être l’ultime objectif de nos gouvernants. L’économie est la science qui étudie la création de richesse et sa répartition malheureusement au Sénégal nos autorités se limitent à la première partie de la définition c’est-à-dire à la fonction création de richesse. C’est pourquoi depuis 2014 l’État gère la croissance et fait monter le PIB par sa dépense publique. Malheureusement cette croissance, accompagnée d’un endettement lourd et d’une pression fiscale élevée sur les entreprises, ne crée pas une croissance inclusive c’est-à-dire qui agit sur la pauvreté. La politique de croissance du PIB n’est pas la politique de développement, le développement est un tout et la mise en place d’une stratégie de lutte contre la pauvreté en est la base.

Aujourd’hui nous devons revenir à l’esprit des DSRP (Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté) dont l’initiateur n’est autre que le président Idrissa Seck. Ces documents avaient permis dans les années 2000 de réduire la pauvreté et d’agir sur l’IDH (indice de développement humain). Comme le PSE, le premier DSRP, celui du président Idrissa Seck (DSRP 1), tournait autour de trois axes stratégiques : la mise en valeur des activités créatrices de richesse (axe 1), l’accès à l’emploi et aux services de base : santé, eau et éducation (axe 2) et l’amélioration des conditions de vie des groupes les plus vulnérables (axe 3). Le document du président Idrissa Seck (DSRP 1), celui du président Abdoul Mbaye (SNDES ou DSRP 3) et celui du président Macky Sall (PSE) sont composés de trois axes stratégiques. Le président Idrissa Seck est le père de ces documents faits autour de trois axes stratégiques. Il les maitrise et peut aujourd’hui réadapter son document de 2004 au contexte socio-économique actuel du Sénégal.

Aujourd’hui le Sénégal a besoin d’un nouveau souffle socio-économique et un programme est en train d’être mis en place par le parti REWMI pour améliorer sensiblement les conditions de vie des Sénégalais.

 

EL Hadji Mansour Samb

Economiste-Ecrivain

Responsable du Pôle Économie et Prospective

Cellule des Cadres du parti REWMI

 

 

 

Le secteur de la santé en ébullition, Diouf Sarr voit son budget augmenté de plus de 29 milliards

YERIMPOST.COM Le budget du ministère de la Santé et de l’Action sociale est arrêté à la somme de 198 856 033 250 FCFA pour l’année 2019, contre 169 487 111 320 F CFA, en 2018. Ce budget a connu une hausse de 29 368 921 930 en valeur absolue et de 17,33% en valeur relative.

Il faut noter qu’au moment où ce budget a été augmenté, des acteurs de la santé sont en mouvement. Le syndicat And Gueusseum prépare son 16e plan d’action.







Un virage économique pour éviter le cercle vicieux de la stagnation séculaire au Sénégal en 2019.

Le ministre de l’Economie et des Finances a admis mi-novembre 2018 la tension budgétaire actuelle soulignée par les institutions internationales et des économistes. Nous proposons dans cette note une piste d’ajustement économique dans une approche macro-économique pour y remédier de manière proactive.

 

 

L’examen actuel par l’Assemblée Nationale de la Loi de Finances 2019 offre une fenêtre de tir intéressante pour participer au débat actuel sur la tension budgétaire admise par les autorités pour la fin de l’année 2018, estimée par la Banque Mondiale

 

  • « un peu plus de 100 milliards de F CFA » pour boucler l’année selon les prévisions initiales.

 

La science macro-économique nous enseigne que la sincérité d’un budget se mesure

 

  • l’aune de son équilibre autour des métriques de la comptabilité publique et de sa soutenabilité. En effet, le compte de dépenses et de recettes du budget de l’exercice s’analyse en s’intéressant d’une part au déficit ou l’excédent global, y compris le service de la dette ; d’autre part en prenant en compte le flux annuel du stock de dette souveraine et la monétisation dudit déficit public par la banque centrale.








Le choix du modèle économique est dès lors d’une extrême importance, si tant est que l’objectif global est l’éradication de la pauvreté. La littérature économique dans sa tentative de compréhension de cette finalité politique a émis plusieurs concepts, notamment l’économie duale et le surplus de chômage de Lewis, le capital humain de Schultz, la théorie des stades de développement et le décollage/rattrapage de Gerschenkron et Rostow et le structuralisme de Seer, Prebish et Hirschmann, etc

 

Les limites du Plan Sénégal Emergent (PSE) pour raboter la pauvreté sont contenues dans son schéma économique de financement par un endettement massif étranger (près de 6000 milliards de F CFA selon la Conférence de Paris de la phase 1). En effet, l’approche de ce plan est celle d’un soutien à une politique de l’offre adossée à un financement massif pour résorber le gap infrastructurel, qui selon la théorie néo-keynésienne du « Trickle Down » (ruisselage), devrait profiter à la population au bout du tuyau ! C’est ce modèle économique qui est la trame du PSE et qui a apporté ces 3 dernières années les taux de croissance du PIB supérieurs à 6%.

 

Justement, cette croissance a ses déterminants trop axés sur les services, comme en témoigne l’année 2017 où avec un taux de croissance de 6,5%, la contribution du secteur tertiaire était de 4,5 en points de croissance, soit les 2/3. Pour rappel en 2017,

 

le poids relatif du secteur primaire, qui emploie plus de 50% de la population active, est de 14,4% du Pib, tandis que les secteurs secondaire et tertiaire représentent respectivement 21,7% et 63,9%.

 

Ainsi, le modèle actuel de l’économie sénégalaise fabrique depuis plusieurs années d’une part du déficit courant imputable au fait que les services sont faiblement exportables ; d’autre part de l’inflation importée issue de la combinaison d’une productivité́agricole trop molle et d’une forte demande de produits alimentaires. C’est cela le lien entre le déséquilibre structurel de la politique budgétaire qui a engendré la tension de trésorerie et la politique économique menée.

 

Par ailleurs, la faible productivité́de l’agriculture, qui entraine une lente absorption de la main d’œuvre dans les zones rurales, génère une hausse des inégalités de revenus et perpétue les déficits publics, tout en favorisant une contre-gentrification des zones périurbaines. L’Etat, en tentant de compenser la hausse des inégalités de revenus, crée un modèle de l’assistanat, où la productivité des employés et surtout la compétitivité des entreprises sont largement en-deçà de la performance attendue.








Du coté du financement de l’économie réelle, le système financier domestique consacre de plus en plus de ressources au financement du déficit public par l’achat massif des titres obligataires (bons et obligations de l’Etat), de sorte que le financement des investissements lourds est en partie contraint par la disponibilité́de l’épargne extérieure. En effet, l’arbitrage de taux est une activité de spéculation très lucrative à laquelle s’adonnent les banques pour accroitre leur PNB sans supporter les risques d’orienter l’épargne vers des investissements rentables au plus grand nombre, tout en offrant aux épargnants une liquidité́élevée. Le risque qui s’en suit, c’est la création de « Lazy Banks », des banques paresseuses, ce qui accentue les effets d’éviction sur l’investissement pour répondre aux besoins de financements des PME/PMI et des privés.

 

L’addition des biais de la politique économique choisie et du système financier actuel traduit la tension de trésorerie budgétaire politique budgétaire que nous vivons en ce moment. Il s’agira désormais, sur le plan économique, de mettre l’accent non seulement sur le taux de croissance mais encore sur le type de croissance. Cela appelle dès lors une réflexion et des propositions pour un rééquilibrage autour du soutien à une politique de la demande pour une croissance soutenue, durable et , in fine, inclusive. La croissance inclusive peut ainsi s’articuler autour de trois piliers : une croissance reposant sur une base large d’acteurs locaux, une forte création d’emplois productifs et une attention portée aux groupes défavorisés (jeunes, femmes et populations rurales).

 

 

Seydina NDIAYE

 

Banquier

 

seydina.ndiaye@outlook.com

 

Coûts du TER: Les preuves des fausses allégations de Sonko (Pape Malick Ndour)

Récemment, lors d’un débat télévisé avec le porte-parole du Pastef, j’ai été désagréablement surpris d’entendre de la part de ce dernier que la « supposée hausse des coûts du TER et la différence qui existeraient entre les chiffres de l’État et ceux du Pastef seraient dus, en partie, au fait que l’Etat n’intègre pas les intérêts de la dette liée au financement du TER ». Cette opinion montre sérieusement que le Pastef n’a pas de cadres capables de comprendre que SONKO LUI-MEME SE TROMPE OU LES TROMPE (De bonne ou de mauvaise foi). Intégrer les intérêts de la dette sur un coût d’investissement c’est comme acheter une maison auprès de la SICAP-SA et déclarer que ça coûte quarante-huit millions (48 000 000) + les intérêts de la dette qui a permis de payer cette maison. Ma question est de savoir pourquoi Sonko, en déclarant que sa maison avait coûté 48 millions, a oublié d’y intégrer les coûts de l’endettement qui lui ont permis de faire cet investissement, d’autant plus que c’est lui-même qui nous informait qu’il s’était endetté pour payer sa maison ?
La vérité est que cette approche est impertinente et n’existe dans aucune logique sérieuse d’analyse des coûts de projet public. J’invite les « analystes de Pastef » à arrêter de confondre les concepts, le gouvernement communique sur ce qui intéresse le plus les Sénégalais, c’est-à-dire ce qui a été effectivement versé aux maitres d’œuvre du projet. Eux, par contre, ils versent dans l’intoxication et la calomnie sur fond d’analyse non fondée et inadaptée pour tromper et faire douter les Sénégalais. Ça ce n’est pas honnête, c’est de la malhonnêteté flagrante et délirante.
Il est très utile de rappeler que le coût d’un projet public reste le total des investissements votés, à cet effet, au parlement et traçable sur le tableau des opérations financières de l’Etat. C’est ce coût qui est utilisé pour faire des comparaisons entre projets similaires du point de vue financier. Notre question est alors de savoir pourquoi Sonko, après avoir intégré d’autres surcoûts sur le projet du TER, se met alors à le comparer avec celui d’autres pays en oubliant de préciser qu’il existe bien une différence entre les sources de financement de ces différents projets ? Par exemple, près de la moitié du financement ayant permis au Maroc de concrétiser son projet de TGV a été mobilisé sur fonds propres du royaume chérifien et l’autre moitié étant financée par la France sous forme de dons, prêt concessionnel (RPE) et à taux préférentiel (AFD). Ce montage financier est diamétralement opposé avec celui qui a permis la concrétisation des projets du TER sénégalais et c’est clair pour tout le monde.
En d’autres termes, pourquoi n’ont-ils pas intégrer sur les 1,500 milliards qu’a couté le TGV marocain, les charges relatives aux paiements des intérêts que devra payer le Maroc.
Savoir qu’il existe une différence entre les sources de financement des deux projets, vouloir intégrer les charges financières de l’endettement sur l’un des montages et revenir comparer deux choses différentes, c’est faire preuve de légèreté ou même d’inconséquence.
De même, les analystes ou cadres de Pastef ont l’obligation historique de nous dire, de dire au Sénégalais, les yeux dans les yeux, que désormais, tous les projets financés sur ressources dont la mobilisation a engendré des frais financiers devront être valorisés en majorant du coût effectif les intérêts financiers payés, les commissions versées, les sommes engagées pour disposer du financement et même mieux des coûts de renonciation au choix d’autres investissements plus rentables. Par exemple, dans le tableau des opérations financières de l’Etat, au titre de l’année 2017, un montant de 584 milliards a été payé au titre de la masse salariale de la fonction publique. Cette somme a été mobilisée sur ressources propres de l’Etat, notamment les recettes budgétaires qui ont servi au paiement des salaires des agents de la fonction publique. A cet effet, si on suit la logique de la « Comptabilité publique du Pastef » cette somme devrait être valorisée des montants mobilisés pour faciliter le recouvrement de cette manne (Fonds communs payés aux agents du ministère des finances, salaires versés aux fonctionnaires intervenant dans tout le processus du recouvrement des impôts et taxes, indemnités versées aux députés qui ont voté la loi de finance portant autorisation à recouvrer des impôts et taxes, carburants payés pour le déplace des agents collecteurs des impôts.…et last but no last les coûts superficiels de renonciation à investir l’argent sur une activité génératrice de revenu). Vous conviendrez avec moi que cette gymnastique comptable n’obéit à aucune logique statistique et risque de bouleverser tout notre système de statistiques des finances publiques en rendant impossible toute idée de comparaison avec d’autres pays.
Au-delà de tout cela, il est utile de rappeler aux Sénégalais que Sonko, visiblement victime de déformation professionnelle, conçoit l’Etat comme une entreprise dont l’unique mission est de trouver des bénéfices, à payer des dividendes et à être rentable. Il me semble utile que nous devons lui rappeler quelques missions essentielles de l’Etat en attendant de lui trouver le livre de Thomas Fleiner-Gerster sur « la Théorie générale de L’Etat » que je compte lui offrir, s’il est disposé à encore apprendre.
Je n’oublierais surtout pas de le lui dédicacer sur le sceau de son obligation à encore apprendre l’Etat. En effet, dans la comptabilité nationale, on nous apprend en première année d’économie que l’administration publique qui est la déclinaison fonctionnelle de l’Etat, est un agent économique dont la fonction principale est de produire des biens et services non marchands.
Partant de ce postulat, dans une perspective de rendre compte aux populations, le TER qui a été financé par l’Etat grâce aux ressources nationales (Fonds propres de l’Etat et produit de l’endettement public) doit être analysé non pas sur le plan financier, mais sous l’angle économique. Partant de là, il est évident que toutes les charges financières ayant concouru à la mise en œuvre du projet seront atténuées par les externalités positives de l’investissement dont la pertinence est d’une évidence bouleversante. Je rappelle que le projet du Ter a fait l’objet d’analyses socio-économiques et j’aimerais bien débattre avec Sonko sur ce plan.
Ainsi le paiement d’intérêts n’est pertinent que dans le cadre d’une analyse de rentabilité que l’Etat devrait d’ailleurs faire, en concert avec le concessionnaire, s’il décide d’un schéma PPP dans le cadre de l’exploitation et même à ce niveau, l’intégration des taux d’intérêt payés aux bailleurs internationaux devrait aussi tenir compte des taux d’actualisation qui, dans le cadre de nos pays, peuvent être supérieurs aux taux concessionnels.
Enfin, nous rappelons à Ousmane Sonko qu’il doit encore beaucoup plus de respect aux Sénégalais qui ne sont plus à l’époque coloniale où l’ignorance était le plus grand commun multiple. Le leader du Pastef doit savoir qu’il s’est présenté comme un Sénégalais honnête, il a alors l’obligation de promouvoir cette valeur cardinale et cela passe naturellement par l’obligation de ne pas prêcher dans le faux. Sa crédibilité est largement chahutée.

Papa Malick NDOUR

Economiste des Finances Publiques,

Président du Conseil Départemental de Guinguinéo

Réponse à Moustapha Sow: De quel Sénégal de 2018 parlez-vous ?

La sortie du livre-vision de Ousmane Sonko, avec le succès qui s’en est suivi, ont provoqué une onde de choc dans la galaxie Macky et ses affidés.

Après les accusations fallacieuses, les fausses révélations de scandales imaginaires, la nouvelle trouvaille du régime est de donner la parole de supposés experts pour démonter les arguments techniques de Sonko.

La dernière attaque est celle de Moustapha Sow, présumé banquier en son état, sous la forme d’une contribution parue dans la presse en ligne intitulée : Dénigrer son pays de cette manière avec autant de légèreté n’est pas patriotique…le Sénégal de 2018 mérite plus que ça ! »

 

Le sieur Sow y dépeint la sortie Sonko sur la chaine TV5, en remettant en cause le patriotisme du leader de PASTEF, nous allons répondre à certaines des illustrations.

 

Primo Le sieur Sow n’as pas produit une réflexion profonde, mais à juste recopier quelques éléments  de la présentation ‘pays  Sénégal’ sur la page de la banque mondiale consultable sous le lien https://www.banquemondiale.org/fr/country/senegal/overview

 

Notre banquier se garde bien de parler de l’alerte de la BM sur le risque de surendettement : ‘Quant au service de la dette, il est passé de 24 à 30 % des recettes publiques entre 2014 et 2017. Pour autant, le risque de surendettement reste faible selon la dernière analyse de soutenabilité de la dette du FMI et de la Banque mondiale — cette évaluation pourrait toutefois être revue en cas d’aggravation des indicateurs concernés.’

Secundo dans sa diatribe, Monsieur Sow  déclare ‘L’argument de la tertiarisation de notre économie était valide avant 2012 quand les services représentaient la part la plus importante de notre économie.’. De quel Sénégal parle-t-il ? En 2016, le secteur tertiaire contribuait à 60% du PIB et 22% de la population active. De plus, PSE diagnostiquait une tertiarisation précoce de notre économie mais bizarrement 60.5% du financement du PAP 2014-2018 va au secteur tertiaire artificiellement décomposé en tertiaire et quaternaire. Donc à fin 2018,  notre économie demeurera fortement tertiarisée.








Notre banquier nous annonce en outre que la pauvreté a diminué au Sénégal, en se basant sur le classement des pays par Human Development Index, Country Economyet il affirme que le Sénégal est 162e pays sur 238. Ce classement de l’indice de développement humain ne prend en compte que 189 pays et le Sénégal n’est classé que 164e, soit dans les 25 pays les plus pauvre du monde. Dites-nous Mr Sow depuis quand le nombre de pays dans le monde est passé de 195 à 238 ?

Notre banquier nous sort enfin un niveau d’endettement à 49.7% du PIB.  Quel est la source de ce chiffre ? L’honnêteté intellectuelle aurait dû guider notre banquier à nous dire que dans son document de référence de la banque mondiale indique un taux d’endettement de 60.8% en 2017.

Le comble de  l’inculture économique de notre banquier se trouve dans son affirmation sans preuve que : ‘Jamais le secteur industriel n’a connu une telle performance avec l’implication des Sénégalais’, en citant que des entreprises du sous-secteur de l’agro-alimentaire. Je conseillerai humblement à Mr Sow la lecture du livre ‘l’économie du Sénégal, les 5 défis d’une croissance atone’, pour comprendre que depuis l’accession à l’indépendance, concernant les documents de référence dans le secteur industriel le PSE est certainement le document le plus faible. Et que les années sont l’âge d’or de l’industrialisation de ce pays avec un tissu industriel, densifié, structuré et cohérent.

Tertio, rien n’est surprenant de la part du sieur Sow qui se présentant comme expert financier dans le journal de 20h du 21 Novembre 2018, dans un français hasardeux avec des liaisons malheureuses, nous disait que dans ce pays tous les indicateurs sont au vert. De quel Sénégal de 2018 parlez-vous Monsieur Sow ?

Le Sénégal  de 2018 est celui d’une université à la dérive : année invalide, mort de Fallou Séne, fermeture de restaurants universitaires, un secteur de la santé malade avec des grèves cycliques, un chômage de masse endémique 15.4%, une gestion budgétaire calamiteuse entrainant une tension de trésorerie, la fermeture en masse de PME …

Les attaques ab hominem, les diabolisations ne pourront pas stopper la progression fulgurante de la candidature de Ousmane Sonko qui charrie l’espoir des sénégalais au-delà  de son parti.

Le Sénégal de 2018 est celui du désir de changement véritable, d’alternative  populaire, un désir de Sonko Président.








BARA DIOUF

SECRETAIRE NATIONAL DES JEUNES DU MRDS

MEMBRE DU BUREAU POLITIQUE DU MRDS

 

Le budget du département de la Justice connait une légère hausse

Au Sénégal, les standards, garantie des droits humains , élevés,Ismaïla Madior Fall

YERIMPOST.COM Le budget du ministère de la Justice est arrêté à la somme de 41 191 255 944 F CFA pour l’année 2019, contre 39 416 629 480 FCFA, en 2018, soit une hausse de 1 774 626 464 FCFA en valeur absolue et 4,5% en valeur relative.







Vidéo- Son budget revu à la hausse, Pape Gorgui Ndong se réjouit et donne les détails…

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