Blog de Cheikh Yerim Seck

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Terrorisme: Un sénégalais membre de EI sous les verrous

YERIMPOST.COM Une mise en accusation a été émise par le doyen des juges contre Mamadou Camara né le 28 avril 1998 à Vélingara. Le jeune homme risque la Chambre criminelle pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste affiliée à l’Etat islamique (EI). Au cours de son audition chez les enquêteurs, il avait tout avoué en indiquant que Daesh l’avait recruté pour perpétrer un attentat sur le sol sénégalais et pour fournir le maximum d’informations sur le dispositif sécuritaire au Sénégal. En cas de réussite de cette mission, la somme de 1 milliard, qui lui avait été promis, serait versée à sa famille. Mamadou Camara s’était rétracté face au DJI  qui, lui, s’est fait une religion que le jeune homme est effectivement une recrue de l’organisation terroriste.

Justice, gouvernance et reportage BBC sur Petrotim au Sénégal

Depuis quelques jours, le Ministre de l’Economie et ses agents, par des articles et communiqués de presse de toutes formes, tentent de contredire un rapport de la Banque Mondiale qui classe le Sénégal parmi les pays les plus pauvres du globe terrestre. C’est quand même plus que curieux d’entendre dans un pays aussi pauvre comme le Sénégal, le Procureur de la République (PR) dire à la fois : 1- qu’il a retourné un rapport mal écrit par l’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) à l’envoyeur après près de cinq années de lecture alors que le rapport pointait de probables malversations au Centre des Œuvres Universitaires de Dakar (COUD) sur respectivement 127 837 533 FCFA et 89 000 000 FCFA ; 2- qu’il s’est fondé sur l’article 11 du Code de procédures pénales pour « rendre publique par un point de presse des éléments objectifs tirés de la procédure » dans un rapport de 2015 et « prévenir la propagation d’information parcellaire ou inexacte », alors qu’il venait de dire qu’il n’y a pas de procédure déclenchée à date (juin 2019) contre le COUD car le rapport sera renvoyé à l’OFNAC qui devra revoir sa copie. Ou bien le PR devra nous dire où commence une procédure judiciaire dans cette affaire pour nous éclairer.

Dans l’affaire du reportage de British Broadcasting Corporation (BBC) sur Petrotim et des contrats et transactions portant sur les ressources pétrolières et gazières du Sénégal, l’exécutif a comme par enchantement propulsé de manière extraordinaire et « en mode fast-track » le système judiciaire au cœur d’un problème de gouvernance des ressources publiques sans que des préalables ne soient réglés; d’où ces mélanges et confusions dans les premiers pas de « dame justice » sur un terrain très glissant. En Afrique, en général, y compris le Sénégal, l’exécutif ne respecte point le pouvoir judiciaire, le tient souvent en otage et l’utilise à dessein pour régler des différends politico-politiciens et autres sales affaires, et/ou pour expier ses problèmes de bonne gouvernance des ressources publiques sous forme de pertes et profits.

Le rôle principal des corps de contrôle de l’Etat (Inspection générale de l’Etat – IGE, OFNAC, Cour des comptes – CC, etc.) c’est en priorité de contribuer au renforcement de la bonne gouvernance des ressources publiques et l’émergence d’un Etat de droit. Les terrains et jeux « politico-politiciens » en Afrique sont en général une marre de crocodiles affamés et un système d’égouts pourris et nauséabonds en dessous des cités où grandissent toutes formes de rats et autres reptiles politiciens mus que par l’intérêt personnel, et qui peuvent émerger à tout moment pour venir déranger et pourrir la vie « calme et paisible » des populations pauvres qui ne savent plus à quels « rats ou crocodiles » se fier. On se tromperait lourdement si on pense qu’en Afrique, dans ce contexte particulier de course effrénée de malfrats vers les ressources publiques vulnérables aux gains faciles, le pouvoir judiciaire à lui tout seul, malgré la bonne volonté des procureurs et juges, peut régler les problèmes de gouvernance des ressources publiques. D’où le rôle très important des médias y compris des médias occidentaux pour que la vérité jaillisse et que la gouvernance des ressources publiques, fussent-elles naturelles, se renforce.

Voir la contribution des médias occidentaux à la manifestation de la vérité et le renforcement de la bonne gouvernance en Afrique comme un « complot rampant » pour déstabiliser les pays pauvres, c’est vraiment avoir une vue très tronquée de ce qu’est aujourd’hui la globalisation, et avoir une courte mémoire en oubliant qu’on s’est engagé sur les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations-Unies (NU) notamment l’objectif 16 (Paix, justice et institutions efficaces). La contribution des médias nationaux et internationaux et les alertes des patriotes et autres libres penseurs, ainsi que les rapports des organes de contrôle devront être utilisés d’abord par l’exécutif proactivement (non défensivement) pour éviter et corriger ses erreurs ou fautes de manière itérative et, en relation avec le législatif, pour mettre en place et améliorer de manière continue un système d’apprentissage pour la construction et la mise en œuvre de réformes solides qui permettent de renforcer et de verrouiller la gouvernance des ressources publiques.

Et seulement, dans des cas où des détournements et infractions sont établis avec preuves, on devra interpeler la justice pour poursuivre et condamner les « rats et crocodiles » ainsi indexés. Mobiliser systématiquement et automatiquement « dame justice » à chaque fois que quelque chose bouge ou qu’on a de simples soupçons dans des rapports, c’est comme si on était dans une cité dont les réseaux dans le sous-sol sont infestés de rats, et qu’on utilise le marteau pour poursuivre chaque bruit de rat qui s’entend sans prendre des mesures pour boucher définitivement tous les trous par lesquels les rats passent aisément tout le temps. Finalement, soit on essouffle, décrédibilise et rend inefficace « dame justice », ou le marteau se casse ou les rats deviennent plus résilients, soit on cassera des meubles utiles par erreur.

Dans cette affaire reportage BBC sur Petrotim et ses corollaires, deux faits majeurs sont à noter et à vérifier immédiatement et rigoureusement, non pas par « dame justice », mais par des agents de contrôle ou par une commission indépendante (vraiment indépendante) où parlementaires du pouvoir et de l’opposition appuyés par des experts avérés (juridiques, financiers, pétroliers et gaziers, finances publique, journalistes, et gouvernance. etc.) prendraient le leadership comme dans les pays qui se respectent. Dans cette affaire, c’est vraiment l’Assemblée nationale, si elle est là pour le peuple sénégalais qui l’a élue librement et non pour obéir aux ordres de l’exécutif, qui doit « prendre le taureau par les cornes ». Son Président, qui par ailleurs a une « certaine expertise » dans le domaine, devra prendre ses responsabilités et rendre au peuple sénégalais ce que celui-ci lui a donné pendant toutes ces dernières décennies. Ce serait un excellent cadeau au peuple avant qu’il ne tire sa révérence politique. Ainsi, il serait mieux que cette commission soit mise en place par l’Assemblée nationale et ne travaille que durant trois mois au maximum compte tenu de l’urgence du dossier.

Le premier élément important concerne le rapport de l’IGE sur l’attribution à Petrotim des blocs cités et qui serait élaboré et soumis en 2012. Il paraîtrait que le rapport de l’IGE était disponible avant la signature du décret d’attribution et qu’il ne serait pas arrivé à destination. Ce qui sous-entendrait que le rapport a été caché pour pousser les autorités, dans la précipitation, à signer un décret qui lèse le Sénégal. Le deuxième élément important est lié au rapport qui serait présenté en Conseil des ministres que l’ancien Premier ministre a traité de faux. Cela sous-entendrait qu’on aurait présenté une fausse information pour pousser le Gouvernement à signer un contrat toujours dans la précipitation et qui est contre les intérêts du Sénégal.

Dans tous les deux cas, il s’impose immédiatement au Gouvernement, ou forcé par l’Assemblée nationale, à suspendre les décrets et contrats en cause jusqu’à ce qu’une commission indépendante, en relation avec les corps de contrôle de l’Etat, vérifie ces deux éléments allégués et hyper-explosifs aux senteurs de corruption et de haute trahison. Le silence-radio de l’exécutif et du parlement sur ces deux « affaires » ne contribuera qu’à décrédibiliser davantage le Sénégal aux yeux de l’opinion internationale et ouvrir des vannes à l’interne pour des règlements de comptes politiciens.

C’est seulement après vérification par une commission indépendante mise en place ainsi par le pouvoir législatif ou le parlement et la confirmation ou l’établissement que ces faits sont avérés, que l’exécutif devra être poussé à annuler immédiatement les décrets et à dénoncer les contrats auprès d’instances spécialisées, et enfin saisir finalement la justice à travers le Procureur de la République (PR) pour sévir. Tout le reste n’est qu’écran de fumée, politique politicienne et perte de temps pour « dame justice » qui de « grande muette » pourrait passer à « grande bavarde » sur des choses non maitrisées et claires.

Qu’est-ce qu’on a tiré de l’affaire de la gestion de la caisse d’avance de la Mairie de Dakar ? Sur un rapport de l’IGE qui pointait une mauvaise pratique de gestion, l’exécutif a immédiatement propulsé « dame justice » au-devant de la scène. Malgré la bonne volonté de la justice et une procédure complète, l’impression qu’on a au final, est que cette affaire a plus servi des règlements de comptes politiciens que le renforcement de la gestion des ressources publiques. Les recommandations de l’IGE ont-elles été appliquées et généralisées à toutes les institutions pour éviter de pratiques similaires dans le futur ? L’Assemblée nationale a-t-elle exploité le rapport pour proposer des lois qui permettent de mieux protéger nos ressources ? Non. On a réglé des problèmes politiciens et le rapport est jeté dans un tiroir.

Qu’est-ce qu’on a tiré de l’affaire de délits d’enrichissements illicites agitées en 2012 et qui ont été poursuivies par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) ? Rien que de la politique politicienne et du gaspillage d’argent à travers des enquêtes qui n’auront servi à rien. Et l’image du pays est écornée par des commissions de droits de l’homme aux Nations-unies. Toutes ces affaires dans lesquelles « dame justice » s’est donnée à fond et a été malmenée dans tous les sens, aux dernières nouvelles, vont aboutir sur une table de « dialogue national politicien » à la sénégalaise (paacoo) sur le dos d’une population qui ne sait plus à quels « rats et crocodiles » se fier dans cette jungle de pauvreté extrême et de chômage ahurissant des jeunes, où les seules tactiques de résilience se résument souvent à l’extrémisme violent, l’immigration clandestine, l’enrôlement des jeunes vulnérables dans des milices politiciens, et l’insécurité grandissante dans les banlieues surpeuplées. Tous les ingrédients d’une explosion sociale terreau et germe de violences hideuses sont en cours de formation dans notre pays.

Comment voudrait-on dans ce contexte que des affairistes malintentionnés ne viennent pas profiter de notre nonchalance et passivité par rapport à la mauvaise gestion des ressources publiques, en complicité flagrante avec des rats et politiciens avérés, et ainsi monter des arrangements pourris pour nous dans le long terme ? Si l’exécutif est vulnérable et faible ou sous coupole de forces sans scrupules tapies dans l’ombre, si l’Assemblée nationale n’a pas les tripes pour jouer pleinement son rôle malgré la confiance totale du peuple et les cris de la société civile, la justice, fusse-t-elle de bonne foi et avec des magistrats compétents, des enquêteurs expérimentés, et les médias fussent-ils très dynamiques et professionnels, rien ne changera sous nos cieux. Et nous continueront à rythmer nos ébats politiciens, à attiser les tensions sociales avec de l’information venant de l’extérieur pour finalement dire que ce sont des « déstabilisateurs » qui arrivent pour prendre nos ressources ou pour soutenir l’opposition. Renforçant ainsi notre capacite à nous victimiser et à accuser l’Occident face à nos incompétences et nos faiblesses.

Cette affaire est une véritable opportunité, non une menace, pour tester nos institutions et notre capacite à travers de reformes fortes et des actions exemplaires, à prendre plus de contrôle sur nos richesses et faire émerger une meilleure pratique de gestion des ressources publiques. Ce n’est pas dans la politique politicienne ou dans les invectives de part et d’autre qu’on tirera profit de cette affaire pour relever nos têtes et faire reculer la pauvreté dans notre pays et garantir l’émergence économique seules garanties de d’une paix sociale durable. Ce n’est certainement pas en essayant de démentir des rapports de la Banque mondiale ou en diabolisant des médias très respectés, ou encore en utilisant la justice et la police comme épouvantes pour faire peur aux alerteurs patriotes et médias libres qu’on y parviendra.

Dr. Abdourahmane Ba

Si Papa Massata Diack ne va pas à la justice française, celle-ci vient à Papa Massata Diack

YERIMPOST.COM Jusqu’ici, il a refusé de déférer à la convocation de la justice française, mais c’est sans compter avec la détermination de cette dernière à faire la lumière sur ce dossier.  Le doyen du pôle financier du tribunal de Paris, Renaud Van Ruymbeke, a envoyé une commission rogatoire au Sénégal aux fins d’enquête sur les biens, mais aussi d’une mise en examen de Papa Massata Diack. Après un premier refus du Sénégal en 2016 de « livrer » un de ses fils, cette fois la liaison Paris-Dakar semble être sur la même longueur d’onde. D’autant que le président de la République, Macky Sall, avait donné son feu vert pour faire éclater la vérité, nous dit Libération.

15 mai 2019: 1 an sans que justice soit rendue à Fallou Sène

YERIMPOST.COM  An 1 de la disparition de Fallou Sène et toujours pas de coupable. Le jeune étudiant était tué au cours d’affrontements à l’Université Gaston Berger de Saint-Louis. Ce mercredi 15 mai, jour de commémoration, l’avocat de sa famille, Me Assane Dioma Ndiaye, révèle que le dossier n’a pas connu d’avancée. « S’il s’agissait d’un véhicule, on aurait dit qu’il est au point mort ! », martèle la robe noire qui regrette l’attitude des autorités qui, selon lui, pensent que l’argent peut tout régler.
Ce mardi 14 mai, ses camarades étudiants avaient organisé une marche pacifique pour lui rendre hommage et exiger que justice lui soit rendue.

Affaire Ndiaga Diouf: Barthélémy Dias à la barre

YERIMPOST.COM  Après plusieurs renvois, l’affaire Barthélémy Dias contre la famille de feu Ndiaga Diouf est inscrite au rôle ce mercredi 10 avril. Condamné à 2 ans de prison dont 6 mois ferme, le maire de Mermoz/Sacré-Coeur avait fait appel du jugement rendu par la juridiction de premier degré. La Cour d’appel de Dakar va vraisemblablement vider ce dossier qui avait vu un jeune homme trouver la mort après une descente musclée à la mairie que dirige Barthélémy Dias.

Grâce présidentielle: le chef de l’Etat élargit 1066 détenus (Communiqué)

Patrick Ho, le « complice de Gadio », lourdement condamné

YERIMPOST.COM  La sentence est tombée ce mardi 26 mars pour Patrick Ho. L’ancien collaborateur de Cheikh Tidiane Gadio a été condamné à 3 ans de prison ferme pour corruption par la justice américaine. L’ancien patron de la diplomatie sénégalaise, qui était impliqué dans cette affaire, avait accepté de « dealer » avec la  justice pour témoigner à charge contre l’homme d’affaires hongkongais.



Les avocats de Karim Wade s’attaquent désormais à la Cour de justice de la Cedeao

Le Collectif des avocats de Karim WADE informe l’opinion publique nationale et internationale que la Cour de justice de la CEDEAO s’est abstenue, ce 4 mars 2019, de constater et de sanctionner les graves violations des droits du candidat Karim WADE d’être électeur et éligible à l’élection présidentielle du Sénégal du 24 février.

Bien qu’ayant été saisie dès le mois de novembre 2018 par une procédure d’urgence, la Cour n’a pas statué avant le premier tour de l’élection, ce qui prive de tout objet l’arrêt qu’elle vient de rendre.

Cet arrêt est, d’ailleurs, en contradiction flagrante avec les décisions de justice internationale qui ont déjà condamné les atteintes portées aux droits fondamentaux de Karim WADE par l’État du Sénégal.

Le Collectif rappelle notamment que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies vient de juger que la condamnation prononcée par la CREI contre Karim WADE avait violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui s’impose au Sénégal.

C’est pourquoi Karim WADE saisit immédiatement le Comité des droits de l’homme des Nations Unies pour faire rétablir son droit fondamental de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays.

Il est déterminé à lutter contre l’arbitraire et l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques.

Fait à Abuja, le 04 mars 2019

Le Collectif des avocats de M. Karim WADE

Maître Michel BOYON, Maître Ciré Clédor LY

Maître Demba Ciré BATHILY, Maître Mohamed Seydou DIAGNE

La Cedeao rejette les demandes de Khalifa Sall et renvoie le cas Karim Wade au 4 mars

YERIMPOST.COM La Cour de Justice de la CEDEAO, se prononçant sur l’invalidation des candidatures de Khalifa Sal et de Karim Wade, vient de rejeter les demandes au fond introduites par l’ex-maire de Dakar. Il nous est également revenu que le délibéré concernant Karim Wade a été rabattu et les débats, à ce sujet, ouverts. Il a été renvoyé au 4 mars prochain.

Cour d’Appel de Monaco: Karim Wade conforté dans ses droits

Lundi 7 janvier 2019, la Cour d’appel de Monaco a, encore, débouté l’Etat du Sénégal dans le dossier Karim Wade. La demande de confiscation des sommes saisies des comptes bancaires de l’ancien ministre logés dans la principauté a été définitivement rejetée. Les avocats de Karim Meïssa Wade, dans une note transmise à la presse, soulignent: « L’Etat du Sénégal invoquait l’arrêt du 23 mars 2015 de la Crei, juridiction d’exception supprimée depuis trente ans et réactivée en violation de la Constitution, par un simple décret présidentiel dans le seul but de condamner Karim Wade pour tenter de lui interdire d’être candidat à l’élection présidentielle. Cet arrêt a été rendu au terme d’un procès qui comportait d’innombrables et graves irrégularités et qui violait les principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment la présomption d’innocence, les droits de la défense et le droit à un procès équitable. La Crei, juridiction instrumentalisée à des fins politiques, se mettait à l’écart des grands principes de droit qui sont proclamés par la communauté internationale et que le Sénégal s’est engagé à respecter par la signature de traités. » Et le pool de conseils du fils d’Abdoulaye Wade d’ajouter: « C’est un nouveau camouflet qui s’ajoute aux désaveux que le pouvoir politique sénégalais ne cesse de subir dans toutes les procédures menées hors du Sénégal, notamment le classement sans suite de la plainte déposée par l’Etat du Sénégal à Paris contre Karim Wade ; les condamnations du Sénégal par la Cour de justice de la Cedeao ; la déclaration solennelle du groupe de travail des Nations-unies sur la détention arbitraire constatant le caractère inéquitable du procès et affirmant le caractère arbitraire de la détention de Karim Wade ; le refus de confiscation opposé par le tribunal correctionnel de Paris puis par la Cour d’appel de Paris ; tout récemment, la décision du Conseil des droits de l’homme des Nations-unies constatant que l’arrêt de la Crei viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Karim n’ayant pu faire réexaminer la déclaration de sa culpabilité et sa condamnation par une juridiction supérieure et ordonnant que l’Etat du Sénégal fasse procéder à ce réexamen… »







Encore 72h sans justice

YERIMPOST.COM Les travailleurs de la justice ont décrété une cessation collective du travail de 72 heures, du mercredi 2 janvier 2019 au vendredi 4 janvier 2019. Ils attendent toujours du gouvernement le respect de l’intégralité de ses engagements et le respect des termes du protocole d’accord signé avec le SYTJUST le 17 octobre 2018.







Justice: le Sytjust en grève illimitée

YERIMPOST.COM Si rien n’est fait par les autorités d’ici à ce jeudi 27 décembre, il risque d’y avoir une grève générale du système judiciaire. Le Syndicat des travailleurs de la Justice (Sytjust) a décidé de passer à la vitesse grand V. Le secrétaire général dudit syndicat, Me Elhadj Boun Ayé Malick Diop, a fait l’annonce au cours de leur 4ème sit-in hebdomadaire pour exiger de l’Etat le respect de leurs revendications. Un dossier qui se corse de jour en jour.







Cour suprême: Khalifa Sall et cie demandent un renvoi

YERIMPOST.COM Les tierces se comptent ce jeudi 20 décembre pour les proches de Khalifa Ababacar Sall. La Cour suprême ouvre le dossier dit de la Caisse d’avance. A moins que l’audience soit renvoyée, comme l’ont demandé les avocats de l’ex-édile de la capitale sénégalaise hier, mercredi 19 décembre. En effet, dans une correspondance adressée aux président et conseillers de la Chambre criminelle de cette Cour, les avocats de Khalifa Sall et de ses coaccusés ont demandé le renvoi de l’affaire jusqu’à ce que les pourvois soient examinés.







Procès Patrick Ho: le nom de Wade cité à l’audience, Cheikh Tidiane Gadio pris en flagrant délit d’extorsion de fonds

YERIMPOST.COM Tel un château de cartes, l’argumentation de Cheikh Tidiane Gadio s’effondre devant le tribunal de Manhattan. Après tout, pourquoi lui donner le bon rôle dans cette affaire de corruption dont il est mêlé jusqu’à la moelle épinière ? Le procès qui se déroule actuellement aux Etats-Unis, dans lequel il a accepté de témoigner contre son ex-collaborateur moyennant sa libération, est en train de se retourner contre lui. Acculé par les avocats de la défense, l’ancien ministre des Affaires étrangères se confond en regrets. Cheikh Tidiane Gadio exerçait-il un chantage sur l’homme d’affaires taïwanais ? Au cours d’une audience, une note a été produite par les avocats de Patrick Ho dans laquelle Gadio l’avertissait que l’ancien chef de l’Etat, Abdoulaye Wade, avait reçu d’entreprises chinoises entre 10 et 20 millions de dollars pour rétablir les relations entre les deux pays. Dans cette note, Gadio se lavait à grande eau, niant d’avoir reçu un seul dollar dans ces négociations. En réalité, tout était dans l’imaginaire de Gadio qui avait trouvé ce moyen pour faire pression sur Ho et le CFEC pour lui verser de l’argent avant qu’il ne leur serve d’intermédiaire auprès des autorités tchadiennes. Mis face à ses contradictions, le très respecté Cheikh Tidiane Gadio a non seulement reconnu être l’auteur de cette note, mais il s’est confondu en excuses: « C’est une déclaration terrible ! Je le regrette profondément parce que je n’ai rien qui le prouve. Je ne l’ai pas inventé. C’est ce que j’ai entendu mais je n’ai aucune preuve. »







Procès Patrick Ho: les avocats de la défense malmènent Cheikh Tidiane Gadio

YERIMPOST.COM Déballage pour déballage… Entre Patrick Ho et Cheikh Tidiane Gadio, la guerre est sans merci. Lors de sa négociation avec la justice américaine pour se tirer d’affaire, l’ancien ministre des Affaires étrangères a accepté de balancer son ancien collaborateur. Mais l’homme d’affaires taïwanais ne va pas se faire coffrer sans broncher. Devant le tribunal de Manhattan, ses avocats ont mouillé Cheikh Tidiane Gadio jusqu’au cou. Selon eux, le Sénégalais était non seulement au courant du « cadeau » de 2 millions de dollars offert à Idriss Déby Itno, mais, en plus, lors d’un Forum à Dakar, Gadio avait demandé au conglomérat CFEC 100 000 dollars en guise de soutien.

Ce n’est pas tout. Selon les conseils de Patrick Ho, Cheikh Tidiane Gadio prenait de l’argent à Total, à Hertz et à un opérateur téléphonique zimbabwéen. En plus, il exerçait une pression sur CFEC, comme en atteste ce message que Gadio avait envoyé à son fils Boubacar, pour lui dire que si les Chinois ne respectaient pas leur engagement, il irait au Tchad pour jeter l’opprobre sur CFEC. Acculé, Cheikh Tidiane Gadio a reconnu et expliqué que c’était une manière pour lui de traduire sa frustration.







Ismaïla Madior Fall péremptoire sur le cas Karim Wade

YERIMPOST.COM L’Etat ne rigole pas avec ses sous. Et ça, Karim Wade risque de l’apprendre à ses dépens. Hors de question pour les autorités de repousser au lendemain son passage à la caisse. La venue de l’ancien ministre, exilé au Qatar depuis son élargissement de prison, se faisant de plus en plus précise, l’Etat compte interpeller le fils d’Abdoulaye Wade à sa descente d’avion. Soit il s’acquitte de son amende de 138 milliards séance tenante, soit il ira direct en prison. La révélation est du ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall. Il ajoute que beaucoup de Sénégalais qui doivent de l’argent et qui sont à l’étranger, ne sont pas poursuivis tant qu’ils sont dans ces pays d’accueil. Mais, une fois au Sénégal, la loi leur est appliquée.







Justice sénégalaise: Le déshonneur

On croyait avoir atteint le fond avec le réquisitoire cinglant des juges de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 juillet 2018 qui dévoilait un banditisme d’Etat sans nom, mettait à nu des pratiques policières infâmes, et pointait les dérives graves du Procureur de la République, et du magistrat instructeur en des termes crus « La responsabilité de l’Etat par le truchement des autorités policières et judiciaires est pleinement engagée. En empêchant que les recours exercés par le requérant produisent leur plein effet avant la clôture de l’instruction, les agissements du magistrat instructeur ont constitué des atteintes graves aux droits de la défense, ôtant au procès du Député-Maire de Dakar son caractère équitable ». En réalité, le coma de la Justice sénégalaise est beaucoup plus profond, car si l’affaire Khalifa SALL a jeté le discrédit sur de hauts magistrats sénégalais aux méthodes illégales, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies vient de porter le coup de grâce à l’Institution judiciaire. Il n’y a pas de quoi pavoiser, la justice sénégalaise est désormais à terre. En soulignant qu’une procédure permettant une révision effective et substantielle de la déclaration de culpabilité est exigée, et en précisant que la déclaration de culpabilité et de condamnation de Karim Wade, doit être réexaminée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques », le Comité des Droits de l’homme de l’ONU a clairement établi la violation du droit à un procès équitable, prouvé que l’arrêt de la CREI n’est pas revêtu du sceau de l’autorité jugée (une révision est exigée), et désavoué la Cour suprême (qui n’est pas une juridiction supérieure et n’a aucune compétence pour se prononcer sur la décision de culpabilité et de condamnation). Au-delà de l’énorme fiasco juridique dans l’affaire Karim WADE, c’est la justice sénégalaise qui, une nouvelle fois, est au banc des accusés ; une justice décrédibilisée et affaiblie à l’échelle régionale et internationale. De hauts magistrats sénégalais zélés, aux ordres de l’exécutif (le Procureur de la République, le 1er Président de la Cour d’appel de Dakar, le Président du Conseil Constitutionnel, le 1er Président de la Cour suprême) se comportent comme des malfrats, s’affranchissement des règles de droit, violent leur serment et les dispositions pertinentes de la Constitution, et ignorent allégrement les traités internationaux dûment ratifiés par l’Etat du Sénégal.  Disons-le sans détour, ces 4 hauts magistrats mus par des logiques de carrière, valident les forfaitures du régime, discréditent la justice, ternissent l’image du Sénégal, et sont indignes de leurs fonctions.




  1. Le Sénégal : un Etat délinquant, et récidiviste, dont les procès ne sont pas équitables

Ce qui frappe d’emblée avec les procès de Khalifa SALL et de Karim WADE, c’est le constat d’une violation flagrante des droits fondamentaux de la défense : le droit à un procès équitable. L’élément essentiel à retenir avec l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 juillet 2018 et la décision du Comité des droits de l’homme, c’est que quel que soit le type de juridiction (juridiction spéciale avec la CREI, ou juridiction de droit commun avec Khalifa Sall), la Justice sénégalaise viole la loi. C’est un fait : l’arrêt de la CREI confirmé par la Cour suprême pour Karim Wade et l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar confirmant la condamnation de Khalifa SALL n’ont aucune valeur juridique, au niveau international.

  1. Violations des droits de Karim WADE et Khalifa SALL : les terribles aveux du régime

L’une des particularités relevées à chaque condamnation du Sénégal par une juridiction ou une instance internationale, c’est la propension quasi-immédiate des tenants du régime à reconnaître les infractions pour lesquelles, la culpabilité de l’Etat est établie. Tous les observateurs ont constaté que l’Etat du Sénégal, ou même ses avocats ne se sont jamais évertués à nier les faits de délinquance reprochés à la justice sénégalaise. La seule ligne de défense ressassée, comme un refrain par le régime consiste à souligner que le Sénégal est un Etat souverain, et que les décisions de la Cour de Justice de la CEDAO et du Comité des Droits de l’homme ne s’imposent pas au Sénégal. C’est le principe du voleur pris en flagrant délit qui avoue tout en indiquant que telle juridiction n’est pas habilitée à le juger. Il faut éviter de tomber dans le piège tendu par le régime : la question n’est pas de savoir si la décision du Comité des droits de l’homme est contraignante, mais de vérifier si la violation du droit à un procès équitable est établie. A cette question, la seule qui vaille, la réponse est claire, nette et précise : que ce soit pour Karim WADE ou Khalifa SALL (le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence ont été violés), l’Etat du Sénégal, avec le bras armé de hauts magistrats a fait preuve d’un gangstérisme juridique, en condamnant des citoyens présumés innocents, en violation totale des dispositions pertinentes du paragraphe 5 de l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

  1. Le Droit International et la portée de la décision du Comité des Droits de l’homme

Même si le Comité des droits de l’Homme n’est pas un organe juridictionnel, il demeure une instance internationale, qui a substantiellement étoffé sa jurisprudence en s’efforçant de donner un caractère contraignant à ses constatations. Au titre du paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte International des Droits Civils et Politiques, le Comité rappelle régulièrement qu’un État, partie au Pacte, est tenu de fournir à l’auteur un recours utile, en prenant en compte ses obligations en vertu du Pacte, au besoin en modifiant ses pratiques administratives, et en révisant son cadre normatif. L’État, partie au Pacte, est tenu de veiller à ce que des violations analogues à celles constatées ne se reproduisent pas à l’avenir (le Sénégal condamné doit communiquer au Comité dans un délai imparti, les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations). Ainsi, si les États demeurent formellement libres de donner la suite qu’ils entendent aux constatations du Comité, le PIDCP est une convention obligatoire dont ils se sont obligés à respecter les termes, qui les contraint à mettre leurs législations et pratiques en conformité avec son texte. L’observation générale N°33 d’octobre 2008 précise que « Même si la fonction conférée au Comité des droits de l’Homme des Nations unies pour examiner des communications émanant de particuliers n’est pas en soi celle d’un organe judiciaire, les constatations qu’il adopte en vertu du protocole facultatif présentent certaines caractéristiques principales d’une décision judiciaire. Les constatations sont le résultat d’un examen qui se déroule dans un esprit judiciaire, marqué par l’impartialité et l’indépendance de ses membres, l’interprétation réfléchie du libellé du Pacte et le caractère déterminant de ses décisions ». Parce que les textes internationaux protecteurs des droits de l’Homme, se dégagent de la démarche traditionnelle accordant à l’Etat le « droit absolu de déterminer le sort de ses propres ressortissants », la souveraineté invoquée par le Sénégal à chaque condamnation par une Juridiction régionale ou par une Instance internationale est totalement vidée de sa substance. La souveraineté d’un Etat s’arrête là où débute ses obligations définies par les traités internationaux, auxquelles le Sénégal a souscrit librement par la ratification d’instruments contraignants, protecteurs des droits de l’homme. Aucune armée du monde n’a forcé le Sénégal à adhérer au PIDCP (adhésion libre consentie). Au XXI éme siècle, il n’est plus possible pour un Etat de réprimer son peuple, et de violer les droits de ses citoyens, au motif que les juridictions internes dévoyées permettent de faire tout et n’importe quoi (valider les forfaitures).

  1. Le Sénégal : un Etat dans le collimateur des Institutions internationales

Il y a quelques temps, le journal britannique, The ECONOMIST » dressait un tableau particulièrement sombre du Sénégal, en relevant d’importantes signes de régression de la démocratie sous le magistère de Macky SALL. Plus inquiétant, la Cour de Justice de la CEDEAO et des organismes de défense des droits de l’homme tels que Amnesty International, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ou le Comité des Droits de l’homme ont pointé des dérives extrêmement graves de hauts magistrats sénégalais, devenus de simples marionnettes du régime. Aujourd’hui, la justice sénégalaise n’est plus crédible au niveau international, parce que de hauts magistrats ont décidé de rendre la justice au nom de Macky SALL, sapant les efforts de l’Union des magistrats sénégalais pour renforcer l’indépendance de la justice. Commentant la décision du Comité des droits de l’homme, le journal « Jeune Afrique » ne s’y est pas trompé, évoquant un désaveu cruel pour un Président, qui, il y a à peine quelques jours, accordait une interview à France 24, pour redorer le blason de son régime.








En conclusion, pour apprécier à sa juste valeur, la portée de la décision du Comité des Droits de l’homme, il faut se référer à la plainte du candidat Macky SALL en date du 01 février 2012 (en pleine campagne électorale), adressée à Mme Navi PILLAY, Haut-Commissaire des Nations-Unies aux Droits de l’homme, à l’époque, une lettre dans laquelle le candidat Macky SALL traitait de tous les noms d’oiseaux, le Conseil Constitutionnel coupable de forfaiture, accusait les forces de défense et de sécurité de crimes contre les citoyens sénégalais, et réclamait l’intervention dans les meilleurs délais, des Nations Unies pour défendre le Droit à la vie et le Droit à la réunion pacifique, des droits consacrés respectivement par les articles 6 et 21 du Pacte International des Droits Civils et Politiques (PIDCP). Que les archives de l’histoire peuvent être cruelles !

Après la lettre signée par Macky SALL le 01 février 2012, réclamant l’ingérence des Nations Unies, qui osera désormais parmi les partisans du régime, ignorer la décision du Comité des droits de l’homme ?

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

L’ONU demande le réexamen de l’affaire Karim Wade: Ismaïla Madior Fall dément avec des arguments

Le Haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies a transmis au Sénégal, le 14 novembre 2018, des constatations relatives à la communication n° 2783/2016 présentée au Comité des droits de l’homme ( à ne pas confondre avec le Conseil des droits de l’homme devant lequel le Sénégal vient de passer avec succès l’Examen périodique universel) en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques au nom de M. Karim Meïssa Wade. Il résulte des constatations du Comité

« … que les faits dont il est saisi font apparaître des violations par l’Etat partie de l’article 14 para.5 à l’égard de Karim Wade.









En vertu du paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’Etat partie est tenu d’assurer à l’auteur un recours utile. Cela exige que les Etats parties accordent une réparation intégrale aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés.

En l’espèce, la déclaration de culpabilité et de condamnation contre l’auteur doit être réexaminée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. L’Etat partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

 

…Le Comité souhaite recevoir de l’Etat partie, dans un délai de cent quatre vingt jours c’est-à-dire au plus tard le 08 mai 2019, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations ».

Il résulte de ce qui précède que le Comité n’a pas le pouvoir d’annuler et n’a donc pas annulé la décision du 23 mars 2015 rendue par la CREI.

 

D’ailleurs, le Comité n’est pas une instance juridictionnelle mais plutôt un comité d’experts indépendants dont les décisions sont dénuées de toute force obligatoire. En conséquence, il ne rentre pas dans ses attributions de réformer les décisions rendues par les juridictions nationales.









Toutefois, le Sénégal qui vient d’être élu au Conseil des droits de l’homme dont il assurera la présidence à partir de janvier 2019, soucieux du respect de ses engagements internationaux, prend bonne note des recommandations formulées et du délai imparti.

Ismaïla Madior Fall

Affaire Karim Wade: Les conséquences concrètes de la décision du Comité des droits de l’homme de l’Onu

YERIMPOST.COM La décision du Comité des droits de l’homme de l’Onu, demandant la révision de la déclaration de culpabilité de Karim Wade prononcée par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), fait couler beaucoup d’encre et de salive. Commentant la décision, Me Elhadji Amadou Sall, avocat de Karim Wade, a estimé que cette décision rouvre de facto le dossier de son client qui avait été clos avec le rejet du pourvoi en cassation qui avait été déposé par ce dernier…

Yerimpost a cherché à y voir plus clair. Après avoir interrogé un juriste réputé pour son expertise sur les questions juridiques internationales, votre blog préféré est en mesure d’écrire que la décision du Comité des droits de l’homme de l’Onu n’a pas d’effet automatique sur l’ordre juridique interne du Sénégal. En clair, elle n’impose pas illico presto une révision du procès de Karim Wade. Seulement, comme notre pays est signataire du Protocole additionnel annexé à la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’Onu, il est sur la sellette avec tout ce que cela emporte comme dommage sur sa respectabilité internationale.

Au surplus, l’Etat du Sénégal ne pourra compter sur aucun pays signataire du Protocole additionnel pour l’assister dans le cadre de l’exécution de la décision de la Crei contre Karim Wade.

In fine, ajoute notre consultant, si le Sénégal devait réviser le procès Karim Wade, il pourrait passer par une voie prévue par son droit interne: un pourvoi dans l’intérêt de la loi qu’introduirait le procureur général près la Cour suprême. Pareille action rouvrirait le dossier à l’examen des chambres réunies de la Cour.

Affaire Khalifa Sall: Me Ciré Clédor Ly accuse la Cour suprême

YERIMPOST.COM «Il faut s’attendre à ce que la Cour suprême refuse de saisir le Conseil constitutionnel pour des questions prioritaires de constitutionnalité qui lui sont posées et décide d’une audience aux environs du 20 novembre de cette année», a pronostiqué, dans les colonnes de L’As, Me Ciré Clédor Ly. Pour l’avocat, la Justice, qu’il accuse d’être le bras armé de l’Etat, veut obtenir une condamnation définitive de Khalifa Sall avant la publication, dans quatre mois, de la liste définitive des candidats à la prochaine présidentielle.








Cour d’appel: Barth à la barre

YERIMPOST.COM Suite et certainement pas fin du dossier Barthélémy Dias pour discrédit jeté sur une décision de justice. L’appel, qu’il avait interjeté au lendemain de sa condamnation en première instance à 6 mois de prison ferme, est inscrit au rôle ce mercredi 7 novembre. Ses avocats avaient demandé au juge de la Cour d’appel le renvoi lors de la dernière audience. Mieux outillé, le maire de Mermoz/Sacré-Coeur aura donc l’occasion de repréciser sa pensée, lui qui soutient s’être attaqué à la « Mackystrature » et non à la magistrature.







Les avocats de Khalifa Sall externalisent leur combat à Paris









Une police judiciaire autonome pour une meilleure justice

Le mot police peut être définie de deux manières:

-au point de vue organique c’est un corps de la fonction publique assumant un service public autorisé à employer la force pour préserver l’ordre public ou pour exécuter les instructions provenant des autorités judiciaires,

-au point de vue matériel la police assure le bon ordre, la sureté, la sécurité ou la salubrité publique d’une part, la constatation, la recherche, l’arrestation, et la présentation des malfaiteurs aux autorités judiciaires d’autre part.

La première partie de la  définition matérielle renvoit à la police administrative, et la seconde à la police judiciaire.

 

Le mot police peut aussi être apprécié du point de vue de son amplitude. Dans ce cas on parlera de police générale et de police spéciale.

La police générale est celle qui a vocation à s’appliquer en tous lieux et en toutes circonstances. La police spéciale est limitée à un secteur ou à un endroit précis. Elle est exercée pour ce qui concerne les eaux et forêts par exemple.

Dans le cadre de cet article nous ne nous étendrons pas spécialement sur la police spéciale.









Au Sénégal, la police est exercée par les corps de la police nationale et de la gendarmerie. La première est un corps paramilitaire, et la seconde purement militaire.

Tous les deux exercent aussi bien des activités de police administrative que des activités de police judiciaire.

Dans cet article, à chaque fois que nous parlerons de police on entendra les corps de la police et de la gendarmerie réunis. Le terme police nationale sera réservé aux seuls policiers du Ministère de l’Intérieur.

 

La collaboration entre les autorités judiciaires et la police se déroule tant bien que mal. Le procureur de la république est le directeur de la police judiciaire alors que le juge d’instruction peut requérir, tant que de besoin, les officiers de police judiciaire.

Mais des goulots d’étranglement existent qui plombent l’efficacité de la justice.

Les autorités judiciaires n’ont pas un contrôle total sur les services de police qui, pourtant, constituent les piliers fondamentaux sans lesquels elles ne peuvent pratiquement rien faire.

Il s’y ajoute que le manque de personnel, le nombre élevé des tâches assignées, la rusticité des moyens empêchent la police judiciaire de répondre aux nombreuses sollicitations dont elle fait l’objet. En conséquence beaucoup de dossiers judiciaires ne bougent pas ou ralentissent entraînant la désaffection et le désenchantement du public.

 

Que ce soit la gendarmerie ou la police nationale, les activités de police ne sont qu’une parmi d’autres attributions qu’elles exercent. Ces autres attributions sont tout aussi vitales pour la défense et la sécurité nationale même si elles sont largement ignorées par une grande partie de la population qui ne perçoit, généralement, de la police que l’aspect maintien de l’ordre et répression.

Ironie du sort, cet aspect « policier » qui fait la réputation de la police car il le met en contact direct avec les populations  est là ou les défaillances et les lacunes sont les plus criardes.

 

Face à la relative inefficacité de la police, des réformes s’imposent. Elles doivent sortir des sentiers battus et proposer des solutions originales que l’on n’a sans doute pas l’habitude de voir ailleurs.

Ces réformes doivent consister à mieux affirmer l’autorité des autorités judiciaires sur la police et à améliorer son efficacité (II). Ces propositions de réformes ne sortent pas de nulle part. Elles s’appuient sur une revue des services de police et des problèmes rencontrés (I)

 

 

I-REVUE DE LA SITUATION ACTUELLE

 

L’analyse porte sur la présentation des services de police (A) et les dysfonctionnements notés dans les enquêtes (B)

 

A-LES SERVICES DE POLICE

 

C’est dans le Décret n° 2003-292 du O8 Mai 2003 portant organisation du Ministère de l’Intérieur qu’on trouve la structuration de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) qui gère l’ensemble des policiers du Sénégal et même des personnels qui, sans être policiers, sont commissionnés dans des tâches au sein de la police nationale. Celle-ci est l’une des nombreuses directions générales du Ministère de l’Intérieur qui en compte d’autres telles que la Direction Générale des Elections, la Direction des Collectivités Locales, la Direction de la Protection Civile…..etc.

La DGSN compte d’une part des services rattachés au cabinet du Directeur Général : le Groupement Mobile d’Intervention, le Service médico-social, le Bureau des Etudes et Méthodes, le Bureau des Relations Publiques, la Brigade d’Intervention Polyvalente, l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, la Brigade spécialisée pour la recherche de l’enrichissement illicite, et la brigade prévôtale ; et d’autre part les directions qui sont au nombre de huit (08) : la Direction de la Surveillance du territoire, la Direction de la Police Judiciaire, la Direction de la Sécurité Publique, la Direction de la Police de l’air et des Frontières, la Direction de la Police des Etrangers et des Titres de Voyage, la Direction de l’Ecole nationale de police et de la formation permanente, la Direction des personnels, et la Direction du Budget et des Matériels.

L’article 03 du Décret précité précise les missions de la DGSN. Ces missions sont de trois ordres :

-une mission de police proprement dite dans laquelle la DGSN maintient l’ordre public, poursuit la répression des infractions pénales, lutte contre les subversions et les atteintes à la sureté de l’Etat, surveille les frontières, et contrôle le commerce des armes ;

-une mission de renseignement dans laquelle la DGSN procure des informations au gouvernement et aux autorités publiques ;

-une mission d’assistance dans laquelle la DGSN apporte son concours aux chefs de circonscription administrative et à la Direction Générale des élections.

Pour ce qui concerne la gendarmerie, c’est le Décret n° 2006-112 du 03/02/2006 qui fixe son organisation.

L’économie des articles 08 et 11 montre que les fonctions de la gendarmerie peuvent être ramenées à deux grandes missions principales :

-une fonction de police comprenant la surveillance du territoire, le maintien de l’ordre, et la poursuite des infractions militaires et civiles ;

-une fonction de fourniture de renseignements.

Ce sont les légions, démembrements régionaux de la gendarmerie territoriale et mobile qui assurent ces fonctions. Avec cette particularité que les légions mobiles sont spécialisées en maintien de l’ordre et que les légions territoriales viennent, dans le cadre de cette mission, uniquement en appoint.









La particularité du système réside dans le fait que toutes ces forces qui interviennent dans le fonctionnement de la police judiciaire ne relèvent pas du ministère de la justice. La DGSN relève du Ministère de l’intérieur, et la Gendarmerie du Ministère des forces armées.

Ces forces sont donc placées sous le contrôle d’autorités, souvent politiques, dont les motivations et les objectifs  peuvent diverger d’avec ceux du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction.

Le Code de Procédure Pénale dispose que le Procureur de la République est le directeur de la police judiciaire. Cependant, tout naturellement, les commissaires et les commandants de brigade informent systématiquement leurs hiérarchies. On voit, dès lors, les risques réels d’interférence de ces autorités, pour peu que l’esprit politicien l’emporte sur l’esprit républicain, dans le traitement des procédures judiciaires, qui peuvent dés lors trainer en longueur ou, tout simplement, être traitées de manière à les rendre inefficaces.

 

B-DYSFONCTIONNEMENTS DANS LES ENQUETES JUDICIAIRES

 

Les enquêtes de police sont handicapées par plusieurs travers :

 

-elles peuvent être très sommaires forçant le procureur, le juge d’instruction, ou le juge à commander d’autres actes d’enquête sans aucune garantie de succès,

-elles peuvent tirer en longueur,

-elles peuvent se heurter à des considérations politiques lorsque le mis en cause est une personne d’une certaine importance dont la poursuite n’arrangerait certainement pas en hauts lieux, ou risquerait de troubler l’ordre public.

 

Les policiers et les gendarmes sont en nombre très réduit par rapport à la « demande » de police judiciaire. Les commissariats et les brigades sont souvent faiblement garnis en personnel et en matériel (manque de véhicules, de carburant…etc). Les plaignants sont souvent forcés de louer des taxis pour permettre aux agents de se déplacer pour procéder à des arrestations.

Ces mêmes agents n’ont pas toujours des ressources suffisantes pour exécuter les délégations judiciaires que les juges d’instruction leur adressent ou même pour simplement acheminer les convocations que ceux-ci sont obligés de faire passer par eux. Dans ce dernier cas ils se bornent, la plupart du temps, à appeler les parties et les témoins au téléphone. Si les numéros de téléphone ne sont pas mentionnés dans les convocations le risque est grand de les voir rangées dans les tiroirs le plus simplement du monde.

 

Les officiers de police judiciaire semblent déployer beaucoup plus d’efforts au stade des enquêtes préliminaires et de flagrance que lorsqu’ils sont requis par le juge d’instruction.  A y voir de plus prés, l’on a le sentiment que l’urgence des situations infractionnelles présentes l’emporte sur les délégations judiciaires et que les enquêteurs sont déjà soulagés de boucler leurs procès-verbaux  d’enquête qu’ils doivent transmettre dans le délai de la garde à vue au procureur de la république.

 

Sur le plan qualitatif, l’absence d’une véritable police scientifique capable de procéder à des analyses d’ADN, de scènes de crimes, de mise en jour d’indices microscopiques, et de synthèse d’éléments apparemment disparates obligent les enquêteurs à surfer sur le sommet de la vague passant, à leurs corps défendant, sur beaucoup de choses qui auraient rendu la manifestation de la vérité plus facile.

 

Le procureur, bien qu’étant le Directeur de la police judiciaire, n’a pas vraiment d’autorité sur les officiers de police judiciaires. Il ne les note pas et n’intervient pas dans leurs mutations administratives.

En cas de problèmes survenant dans l’exécution des fonctions d’officier de police judiciaire, conformément aux articles 213 et suivants du Code de Procédure Pénale, le procureur de la république en est réduit à saisir le procureur général qui, à son tour, saisit la chambre d’accusation. C’est la chambre d’accusation qui décidera de retirer ou non la qualité d’officier de police judiciaire à l’agent incriminé.

Le juge d’instruction ne dispose d’aucun moyen de contrainte par rapport aux officiers de police judiciaire. Tout au plus pourra-t-il pondre des rapports adressés à d’autres autorités qui voudront bien, si l’envie les prend, agir pour rétablir l’ordre normal des choses. D’ailleurs le texte est clair : le juge d’instruction ne dispose que d’un pouvoir de réquisition, pouvoir qui fait  pâle figure face à celui de direction du procureur de la république qui, à son tour, ne signifie pas grand-chose en l’absence d’un pouvoir de sanction direct.

 

II-POSSIBLES REFORMES DE LA POLICE JUDICIAIRE

 

L’amélioration de la productivité de la police judiciaire pourrait résulter de la création d’un corps de police judiciaire autonome (A), et de la mise en place d’une véritable police scientifique (B)

 

  • CREATION D’UNE POLICE JUDICIAIRE AUTONÔME

Sur le plan structurel il s’agirait d’un corps logé au Ministère de la Justice dont il dépendrait pour sa nomination et la gestion de sa carrière.

Pour sa constitution il serait possible de démarrer avec les éléments de la police nationale et de la gendarmerie qui s’occupent des affaires de police judiciaire à l’heure actuelle.

Cependant, dans l’avenir une école de la police judiciaire serait créée à laquelle les élèves accéderaient par concours. Les programmes de formation seraient conçus de manière à apprendre aux élèves comment conduire des enquêtes de police.

Présentement les enquêteurs ne sont pas formés aux techniques d’enquête. Ils sont désignés par décision du chef et se lancent dans des enquêtes en se basant sur leur flair et leurs prédispositions personnelles. La formation leur permettrait de savoir ou commencer une enquête, comment la conduire, et quand la conclure de manière efficiente.

Les modules porteraient aussi sur le code de procédure pénale, sur les textes pénaux, et sur les droits de l’Homme.









Dans chaque ressort d’un Tribunal de Grande Instance, les éléments du corps de la police judiciaire seraient divisés en deux brigades : une brigade serait placée sous l’autorité directe du Procureur de la République et serait chargée de constater les infractions, de procéder aux constations, de conduire les enquêtes et d’exécuter les ordres de ce magistrat d’une manière générale. Nous pourrions l’appeler la brigade prosécutoriale. L’autre brigade serait placée sous l’autorité du Juge d’Instruction et aurait pour missions d’exécuter les délégations judiciaires de ce magistrat. Ns pourrions l’appeler la brigade d’instruction.

Un comité composé du Procureur de la République, du Juge d’Instruction, et présidé par le Président du Tribunal se réunirait chaque année pour apprécier le travail de la police judiciaire dans la région et soumettrait des propositions de décision au Ministre de la Justice. Ce comité pourrait aussi comprendre deux membres représentant la société civile et les droits de l’Homme.

Le procureur de la république et le juge d’instruction, chacun pour ce qui le concerne, disposeraient des pouvoirs de sanctions du premier degré prévu au statut général de la fonction publique à l’égard des fonctionnaires de police judiciaire placés dans leur ressort.

Pour les infractions plus graves ces magistrats dresseraient des rapports soumis au à la chambre d’accusation de la Cour d’Appel qui mettrait en œuvre les sanctions qu’elle jugerait opportunes.

Le contre-argument brandi le plus souvent contre la création d’une police judicaire autonome se résume à ceci : les actes de police judiciaire et de police administrative sont, de temps en temps inextricablement liés. Un policier qui règle la circulation est en police administrative. Mais, juste à l’instant, un accident peut se produire devant lui. Il basculerait alors immédiatement en police judiciaire.

Ce contre-argument ne semble pas tellement pertinent. En effet rien n’empêche ce policier de faire les premières constatations et de se dessaisir, à l’occasion, devant le policier judicaire en lui remettant tous les éléments qu’il a collectés sur le feu de l’action.

Plus fondamentalement la création de ce corps de police judiciaire autonome permettrait à la gendarmerie et à la police nationale de se focaliser sur leurs missions de police administrative et de collecte de renseignements.

Par ailleurs la création de ce corps redonnerait au procureur et au juge d’instruction de réels pouvoirs sur la conduite des enquêtes et rendrait la justice beaucoup plus indépendante.

 

B-MISE NE PLACE D’UNE VERITABLE POLICE SCIENTIFIQUE

 

Les enquêtes de police se limitent aujourd’hui, à quelques exceptions près, à trois choses : le relevée des constatations matérielles,  l’audition de la partie civile et du mis en cause, et l’audition des témoins.

Les constatations matérielles sont collectées de manière très empirique. L’enquêteur se borne à parcourir la scène d’un regard panoramique et à consigner tous les éléments que son œil accroche.

Or il  y a des indices qui sont invisibles à l’œil nu. Par exemple une scène de crime nettoyée conserve encore des traces de sang qu’une lumière spéciale utilisée par des polices en Europe peut mettre au jour. L’examen des corps des victimes est très sommaire et conduit par des agents qui n’ont aucune formation en anatomie ou en médecine légale. Les exemples sont légion des situations dans lesquelles une petite dose de modernité aurait apporté un éclairage considérable.








Ces éléments pourraient même orienter et déterminer l’enquêteur dans les questions qu’il pose aux parties.

Pour améliorer les enquêtes, il serait intéressant de recruter dans cette nouvelle police judiciaire des médecins, et des physiciens sortis de l’université. Ainsi dans chaque brigade du ressort du TGI serait placée une équipe scientifique. Ces éléments pourraient être le plus simplement du monde recrutés dans cette police dont ils seraient des membres à part entière.

Ces policiers scientifiques n’agiraient pas en lieu et place des médecins légistes. Ce serait juste des hommes de terrain chargés de constater dans le vif de l’action certains indices qui risqueraient autrement de disparaitre.

Boubacar Ndiaye Fall

Etats-Unis: Enième rebondissement dans l’affaire Gadio

YERIMPOST.COM C’est l’énième rebondissement dans l’affaire Patrick Ho, du nom du coaccusé de Cheikh Tidiane Gadio. Une audience vient d’être fixée pour le 23 octobre 2018 par les juges du tribunal du district Sud de Manhattan. Elle permettra aux juges de décider s’ils accepteront ou non que les nouveaux éléments, révélés par les procureurs, relatifs à un trafic d’armes, soient versés dans le dossier pour le procès prévu le 5 novembre, sauf report. L’affaire se corse.







Les avocats de Khalifa Sall passent à la vitesse supérieure

YERIMPOST.COM C’est fait ! Les avocats de Khalifa Sall ont saisi la Cour suprême pour casser l’arrêt de la Cour d’appel qui avait confirmé le jugement en première instance de l’ex-maire de Dakar. C’est en début de semaine que ses conseils ont saisi cette juridiction suprême, nous renseigne le journal les Echos. Le journal indique que Yaya Bodian, condamné en même temps que Khalifa Sall, aussi bien en première instance qu’en appel, a introduit la même requête. Et que l’État, pour sa part, n’a pas introduit de pourvoi.







Rebondissement dans le dossier de Lamine Diack

YERIMPOST.COM Les choses bougent du côté de l’ancien président de l’Iaaf. Les magistrats français ont pris une nouvelle décision concernant Lamine Diack. L’ancien chef de l’athlétisme mondial sera placé par les juges du pôle financier de Paris sous le statut de témoin. Ils soupçonnent Lamine Diack et son fils Papa Massata d’avoir perçu des fonds via la société Black Tidings pour influencer le vote concernant l’organisation des JO.







Dernière minute: Le procès de Barth renvoyé

YERIMPOST.COM C’est libre que Barthélémy Dias comparaîtra devant la Cour d’Appel le 7 novembre prochain. Appelé devant la barre ce matin, son affaire a été renvoyée à la date indiquée pour permettre aux deux parties de s’exprimer. Son élargissement étant prévu pour ce 30 septembre, le maire de Mermoz/Sacré-Coeur n’est pas pour autant tiré d’affaire.



Barthélémy Dias: deux dossiers enrôlés le même jour

YERIMPOST.COM Ce mercredi 26 septembre, Barthélémy Dias sera appelé deux fois à la barre de la Cour d’Appel pour deux affaires le concernant. Le maire de Mermoz/Sacré-Coeur? qui purge actuellement une peine de prison de six (6) mois pour discrédit jeté sur une décision de justice, devra non seulement répondre de ces accusations, mais également se défendre à propos du meurtre commis sur Ndiaga Diouf le 22 décembre 2011. Ses avocats, qui soutiennent n’avoir pas reçu de notification concernant cette deuxième affaire, affirment s’être préparés pour le dossier qui vaut actuellement à leur client une détention. A noter qu’il reste à Barthélémy Dias seulement quatre (4) jours pour sortir de prison. Humera-t-il l’air de la liberté ?







Annonce d’éventuelles grèves du Sytjust dès la semaine prochaine

Bonjour,
Le Syndicat des Travailleurs de la Justice (SYTJUST) vous fait parvenir cette note de presse dans laquelle il annonce d’éventuelles grèves dès la semaine prochaine.
Il vous saurait gré du traitement médiatique que vous voudriez bien lui accorder.
Bonne réception et Merci.
Le Bureau Exécutif National (BEN).




Pourquoi Gadio reste aux Etats-Unis après avoir été blanchi

YERIMPOST.COM Cheikh Tidiane Gadio a été blanchi par la justice américaine. Mais l’ancien chef de la diplomatie sénégalaise devra rester encore aux Etats Unis. Au moins jusqu’au mois de novembre. En effet, il devra témoigner contre son désormais ex co-accusé, l’homme d’affaires chinois Patrick Ho, selon le journal Les Echos. Le leader du Mpcl va charger Ho pendant son procès, prévu en novembre prochain. D’après son avocat, Sean Hecker, repris par Libération, Gadio a hâte de coopérer avec les autorités américaines pour retourner au Sénégal…



Procès pour corruption: Gadio désormais témoin

YERIMPOST.COM Un peu plus de détails sur la libération de Cheikh Tidiane Gadio. La justice américaine a décidé, en milieu de la semaine dernière, d’abandonner toutes les poursuites contre l’ancien chef de la diplomatie sénégalaise suite à un accord. En échange de sa liberté, Gadio a accepté de témoigner contre l’homme d’affaires hongkongais Patrick Ho qui était, jusque-là, dans cette affaire, son présumé complice. Le procès pour corruption, blanchiment d’argent international et complicité se tiendra en novembre prochain. Cheikh Tidiane Gadio apportera son témoignage.



URGENT: « Non prosecution agreement » pour Gadio qui est donc libre

YERIMPOST.COM Sean Hecker n’a pas dérogé à sa réputation d’avocat de référence en matière de corruption et de défense pénale des cols blancs aux Etat-Unis. Il est l’un des avocats commis par Cheikh Tidiane Gadio pour assurer sa défense. Et le moins que l’on puisse dire est qu’il a réussi sa mission. L’ancien ministre des Affaires Etrangères a été totalement lavé par la justice américaine. Un accord d’annulation de toutes les poursuites contre lui vient d’être rendu public par son avocat. Aucune information n’a été communiquée sur son présumé complice, l’homme d’affaires hongkongais Patrick Ho qui, aux dernières nouvelles, était encore en détention. Cheikh Tidiane Gadio a, selon son conseil, hâte de revenir au Sénégal et a exprimé toute sa gratitude à la justice américaine à laquelle il a réitéré sa disposition à aider à la manifestation de la vérité.

Pour rappel, l’ancien patron de la diplomatie sénégalaise a été arrêté en novembre 2017 à New York suite à une plainte pour violation de la loi sur les pratiques de corruption à l’étranger, blanchiment d’argent international et complot en vue de commettre les deux. S’en était suivi une assignation à résidence avec surveillance GPS pour l’homme dont l’ancien secrétaire d’Etat américain, Colin Powell, magnifiait le leadership au sein de la communauté internationale. Le retour de Cheikh Tidiane Gadio au bercail est imminent. Sa participation à la prochaine présidentielle est une question sur toutes les lèvres mais, pour l’heure, place au soulagement d’être déchargé de tous soupçons.



Son procès en appel annoncé pour le 26 septembre, Barthélémy Dias précise

YERIMPOST.COM Ci-dessous son communiqué…

 

Nous avons constaté qu’une certaine presse est en train de diffuser l’information selon laquelle M. Barthélemy DIAS est appelé à comparaître devant la Cour d’appel de Dakar ce 26 Septembre 2018 dans le cadre du dossier concernant l’attaque de la mairie de Mermoz sacré-coeur.

Nous tenons à préciser à l’attention de l’opinion que cette information n’est pas avérée.

La seule citation reçue à ce jour par M.Barthélemy DIAS concerne l’appel interjeté contre le jugement rendu il y a 6 mois par le tribunal de grande instance hors classe de Dakar statuant en matière de flagrant délit.

Pour rappel, dans cette affaire, M. DIAS a été condamné pour discrédit jeté sur une décision de Justice à une peine d’emprisonnement de 6 mois ferme et une amende de 100 000 fcfa correspondant au maximum prévu par l’article 198 du code pénal.




M. Barthelemy DIAS, fidèle à ses principes, a purgé avec Dignité cette peine et devra recouvrer sa liberté le 30 septembre 2018. INCHALLAH

La cellule communication du Maire Barthélemy DIAS

Le décret portant révocation du maire de Dakar est-il motivé ? (Meïssa Diakhaté)

Dans un article récemment paru dans SudQuotidien n° 7598 du lundi 10 septembre 2018, une « conviction profonde » a été astucieusement énoncée sur l’illégalité du décret n° 2018-1701 du 31 août 2018 portant révocation du Maire de la Ville de Dakar. Même si la réflexion relève de l’ordre d’une appréciation à la fois subjective et objective, l’argument selon lequel « le décret de révocation n’est pas motivé » ne manque pas de nous arracher une réflexion au carrefour du droit administratif et de la légistique ou, en verbe facile, de l’art de rédiger les textes normatifs.



C’est une vérité d’évidence de dire que l’approche théorique est réjouissante, parce que tout simplement familière au lecteur assidu ou occasionnel de la jurisprudence et de la doctrine administratives sénégalaises. Cependant, la vérité légistique, quant à elle, informe sur l’étendue de la méconnaissance des règles de présentation et d’écriture des décisions administratives. Ce constat nourrit le débat sur le durcissement du caractère abstrait voire livresque des connaissances juridiques délivrées aux étudiants. Si le contraire n’en est pas la vocation, la prudence doit être soigneusement observée.

La raison de toutes ces considérations est de répondre à la question suivante : comment motiver une décision administrative ? La réponse doit, si l’on veut rester rigoureusement scientifique, être nuancée.
La réponse selon laquelle les motifs doivent impérativement être apparents dans les termes du dispositif (articles décisoires) est approximative. Il faut le constater, pour le regretter, une telle appréciation souffre d’un défaut de « base légale ». Les échos textuel et jurisprudentiel sont audibles relativement à l’affirmation du principe de motivation des décisions, entre autres, défavorables. Mais, la rectitude du raisonnement juridique recommande de savoir que les modalités de la motivation – non formellement définies – s’opèrent par diverses formes, dont celle utilisée dans le décret précité. C’est tout l’intérêt de la maturité légistique dans l’appréciation des décisions administratives.
Bien entendu, « on dit d’un acte qu’il est motivé lorsque son instrumentum est revêtu des motifs qui le fondent ». Est-il pertinent de réduire l’instrumentum au dispositif ? Point besoin de faire l’archéologie du concept pour s’interdire l’assimilation parfaite. Sommairement, l’instrumentumdésigne un document écrit pouvant constituer la preuve d’une situation ou d’une qualité.
En documentant notre réflexion par la pratique administrative, on se rend compte que les modalités de la motivation ne sauraient se limiter à l’exposé des motifs dans le dispositif. La thèse de « l’expression des motifs sur la décision elle-même » est la preuve éloquente d’un divorce académiquement consommé entre les modes d’emploi conceptuel du droit administratif et la dynamique de la pratique administrative.
Nous en convenons, les considérations sur lesquelles est assise une décision administrative sont généralement incluses dans le texte même de la décision. Cependant, il est communément compris, en considération de la jurisprudence, qu’il est parfois possible que les motifs d’une décision soit exposés dans un document annexé à la décision (lettre d’accompagnement, rapport, avis …) ou, plus généralement, porté à la connaissance de l’intéressé en même temps que la décision.
Comme de sérieux arguments invitent à penser que la vérité en droit administratif sénégalais est gagée sur la jurisprudence administrative française, il y a lieu de rappeler que celle-ci avait déjà reconnu la possibilité à l’Administration de motiver une décision par le biais d’un document joint ou annexé à la décision.
Dans l’arrêt du Conseil d’Etat français du 05 novembre 2003, il est pertinemment considéré « qu’un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu’il est émis par une personne publique autre que l’Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l’article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’en application de ce principe, l’Onilait ne peut mettre en recouvrement un prélèvement supplémentaire sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables ; qu’en l’espèce, l’office a satisfait à cette obligation en faisant référence, dans les titres exécutoires contestés, aux lettres du 30 juillet 1993 adresséesaux coopératives requérantes qui, dans le cadre de la procédure contradictoire que l’administration était tenue de suivre avant de corriger les bases déclarées, exposaient clairement les bases de la liquidation de la dette et dont les coopératives requérantes ne contestent pas avoir eu connaissance ; que par suite, la cour administrative d’appel de Nantes n’a commis aucune erreur de droit en considérant que les titres attaqués étaient réguliers ».



Dans un autre arrêt significatif à cet égard, rendu le 07 mai 2015, la haute juridiction administrative, a affirmé, dans le cadre d’un considérant de principe, que pour satisfaire à l’exigence de motivation, l’administration doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l’intéressé, les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision. Celle-ci concourt désormais à alléger le poids de la charge pesant sur l’administration. Il ressort de cet arrêt : « Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’une sanction financière prononcée sur le fondement de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale doit être motivée ; que, pour satisfaire à cette exigence, le directeur général de l’agence régionale de santé doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l’établissement de santé, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour décider de son principe et en fixer le montant ».
Eu égard à ces considérations, la motivation d’un décret de révocation d’un maire par le canal d’un rapport de présentation relève raisonnablement d’un bon sens administratif.

Meïssa DIAKHATE, Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Enseignant-Chercheur en Droit public à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar

Cour d’Appel: Barthélémy Dias convoqué le 26 alors que sa sortie est prévue le 30 septembre

YERIMPOST.COM Après six (6) mois passés en prison pour outrage à magistrat, Barthélémy Dias, qui arrive au terme de sa détention (libération prévue le 30 septembre prochain), s’est vu notifier une date pour son procès en appel dans la même affaire. Le 26 septembre, soit 4 jours avant sa mise en liberté, il fera face de nouveau aux juges de la Cour d’Appel. Une bizarrerie que les proches du maire de Mermoz/Sacré-Coeur perçoivent comme un sale coup qui se trame contre Dias fils.



Arrêté sur le parrainage: la Cour suprême déboute l’opposition

YERIMPOST.COM L’arrêté numéro 20025 du 23 août dernier fixant le modèle de la fiche de collecte du parrainage signé du ministère de l’Intérieur et attaqué par le Front national de résistance (Frn) devant la Cour suprême a été béni par les magistrats. Un nouveau revers pour l’opposition. Pour justifier sa décision, la Cour suprême a écrit: « L’arrêté du ministre de l’Intérieur en charge des élections pris en application d’une loi modifiant le code électoral, suite à une réforme constitutionnelle introduisant le parrainage comme condition de recevabilité des candidatures, ne saurait encourir le grief d’atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale… » Déboutée, l’opposition dénonce la précipitation avec laquelle la Cour suprême a rendu son délibéré.



Le débat sur la révocation de Khalifa Sall tranché par un expert en droit

Les débats à forte connotation juridique ouverts dans l’espace public sénégalais, sont autant d’éléments qui forgent le mode de pensée des étudiants en droit. Lesquels suivent passionnément ces réflexions doctrinales dans les médias, et notamment, par voie de presse. Toutefois, certains débats méritent d’être tranchés juridiquement afin de ne pas induire en erreur l’opinion publique.

En effet, on sait que des juristes, avocats, professeurs de droit, militants des droits de l’homme, et même, le ministre de la justice…ont pris part au débat sur la révocation du maire de Dakar M. Khalifa Sall. Mais, sur ce point précis, je dois avouer que c’est le Ministre de la justice qui a raison : la révocation du maire de Dakar est bien légale.




À cet égard, je précise qu’un cas assez similaire s’était déjà posé en droit comparé, en particulier en droit français, dans le cadre de la révocation par décret du maire de la Commune de Koungou M. Ahmed B. En effet, dans cette affaire, le Conseil d’État français rappelait clairement que :

« (…) la procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale, l’autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence, y compris dans l’hypothèse où c’est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué. », CE., 10e et 9e sous-sections réunies, 7 novembre 2012, M. Ahmed B.

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la mise en examen de M. B est fondée sur des faits d’aide au séjour irrégulier des étrangers, d’usage de faux et de corruption ; que si le requérant se prévaut, ainsi qu’il a été dit, de la présomption d’innocence, il ne conteste pas (…) la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; (…) qu’ainsi, et eu égard tant à la gravité des faits en cause qu’à l’incapacité dans laquelle M. B se trouvait d’exercer durablement ses fonctions de maire, le décret attaqué n’a pas fait une inexacte application des dispositions (…) du code général des collectivités territoriales en prononçant sa révocation. », CE., 10e et 9e sous-sections réunies, 7 novembre 2012, préc.

De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel français a déjà indiquée à propos de la révocation dudit maire que :

« Considérant que les dispositions contestées ont, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État, pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s’attachent aux fonctions de maire et de mettre ainsi fin à des comportements dont la particulière gravité est avérée ; que, dans ces conditions, si les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d’une punition, l’absence de référence expresse aux obligations auxquelles les maires sont soumis en raison de leurs fonctions ne méconnaît pas le principe de la légalité des délits. », Cons. Const., Décision 2011-210 QPC – 13 janvier 2012, M. Ahmed S.

« Considérant que les dispositions contestées permettent de prendre des sanctions contre le maire qu’il ait agi en qualité d’agent de l’État ou d’autorité exécutive de la commune ; que l’institution de sanctions réprimant les manquements des maires aux obligations qui s’attachent à leurs fonctions ne méconnaît pas, en elle-même, la libre administration des collectivités territoriales ; que la suspension ou la révocation, qui produit des effets pour l’ensemble des attributions du maire, est prise en application de la loi ; que, par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas la libre administration des collectivités territoriales. », Cons. Const., Décision 2011-210 QPC – 13 janvier 2012, préc.

Par conséquent, eu égard à la jurisprudence tant administrative que constitutionnelle, on ne peut pas considérer en l’espèce que le président de la République Macky Sall ait commis une illégalité en révoquant le maire de Dakar M. Khalifa Sall ; nonobstant le pourvoi en cassation devant la Cour suprême.




Il n’y a pas d’erreur non plus sur la base juridique utilisée par l’exécutif pour motiver sa décision (articles 135 et 140 de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales).

De même, en droit, il n’y a pas de corrélation entre la révocation et l’éventuelle condamnation ou non de M. Khalifa Sall en justice. Ce sont deux choses très distinctes juridiquement.

Donc, sur la question de la révocation, la décision du pouvoir exécutif est légale. Même si je continue d’espérer que M. Khalifa Sall sera libéré et qu’il prendra part aux élections présidentielles du 24 février 2019, au même titre de M. Karim Wade, entre autres, pour une élection apaisée.

Alioune GUEYE
Professeur de Droit public,
Expert au F.R.S. – FNRS (Belgique),
Membre du Comité scientifique à la Revue juridique et politique des États francophones (France),
Membre du Comité scientifique à la Revue québécoise de Droit international public (Canada),
Ancien A.T.E.R en Droit public, Rang 1er (France).

Les avocats de Khalifa Sall vont enfin sortir de leur mutisme

YERIMPOST.COM Attendus depuis le 30 août, date du délibéré de la Cour d’Appel dans le procès de leur client, les avocats de Khalifa Sall vont sortir de leur mutisme. C’est ce jour, mercredi 5 septembre, qu’ils vont s’adresser à la presse. De leur pourvoi en cassation, en passant par la confirmation du premier jugement par la Cour d’Appel, à la révocation de leur client de son poste de maire, tout va y passer.



Les avocats de Khalifa Sall passent à la vitesse supérieure

YERIMPOST.COM Alors que la controverse sur la révocation du maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall, continue de plus belle, ses avocats ont décidé de passer à la vitesse supérieure. Demain, ils vont saisir la Cour Suprême d’un pourvoi en cassation contre la décision rendue en première instance et confirmée en appel.


Le Pr de Droit, Iba Barry Camara, commente le verdict du juge Kandji

YERIMPOST.COM Au lendemain du verdict rendu par le juge Demba Kandji, sur le procès en appel de la Caisse d’avance de la mairie de Dakar, les spécialistes du Droit donnent leurs avis. C’est le cas du Professeur en Droit pénal, Iba Barry Camara, à qui la Rfm a tendu son micro. Seulement, Pr Camara a du mal à cerner la décision du président de la Cour d’Appel de Dakar. «L’annulation des Pv préliminaires devrait entraîner de facto l’annulation de toute la procédure. C’est la suite logique. Tous les actes qui ont été pris dans le cadre de cette procédure l’ont été sur la base de ce Pv préliminaire», a-t-il fait savoir. Selon lui, le juge Kandji a fait une «appréciation personnelle» de son jugement.


Photos d’une Cour suprême assiégée par le PDS







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