Blog de Cheikh Yerim Seck

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Révision de la Constitution: Les leçons d’un vote

Comment devons-nous comprendre ce qui s’est passé hier ?

Le 04 Mai 2019 restera gravé dans  l’histoire de notre pays.

En effet, en ce jour, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi portant sur la suppression du poste de Premier Ministre que le Président de la rmRépublique lui a soumis.

Le vote s’est tenu dans de bonnes conditions et les résultats escomptés seront d’une grande importance.

Qu’avons nous constaté?

D’abord, l’Assemblée Nationale a voté à une très écrasante majorité en faveur du OUI ( 124 votants favorables sur 138 votants).

Cette ampleur prouve que la coalition Benoo Bokk Yakaar (BBY) est une réalité soudée autour du Président de la République.

À tous ceux qui souhaiteraient de la fragilité puis de l’éclatement de la coalition BBY, un tel résultat prouve que ce souhait ou volonté  est loin de se matérialiser. L’ explosion n’est pas à l’ordre du jour.

Bien evidemment, et comme d’habitude, avant le vote, plusieurs forces et groupes s’étaient mobilisés contre le projet de réforme.
Dans le lot, on pouvait distinguer quelques membres de la société civile, une partie de l’opposition qui tentaient devant les caméras de télévision devant les radios, face à la presse d’attaquer avec une rare violence l’initiative du Président de la République.
Cela s’est même poursuivi et intensifié aprés au niveau d’internet notamment les réseaux sociaux.

Pour les uns , c’était un prolongement de la bataille du 24 Février 2019 , pour les autres , c’était simplement un moyen d’appeler ouvertement à l’insurrection populaire et urbaine.

Des groupuscules en perte de vitesse principalement représentés par <<Y’en a marre>> souhaitaient transformer le jour du vote en un <<23 Juin BIS>>.

Mais, leur rêve de faire embraser ce pays, s’est transformé en cauchemar de vaincu humilié.

Cette remarquable attitude du peuple sénégalais aussi, à rester lucide et à trancher toujours sans couacs,  montre sa maturité et son esprit responsable.

En refusant de répondre favorablement à l’appel des vaincus du 24 Février 2019,les sénégalais ont rappelé leur attachement au Président Macky SALL et leur adhésion tant aux résultats de son septennat qu’a sa vision qu’il a proposée dans son programme <<LIGGÉEYAL ËLLËK>>.

Il est donc important que tous les jeunes du Sénégal accompagnent le Président Macky SALL dans sa volonté et son ambition de bâtir un Senegal meilleur de Tous et pour Tous .

Aujourd’hui, dans un monde difficile et dans une Afrique en pleine mutation, le Président Macky SALL est plus qu’une planche d’appui pour la résolution de nos difficultés présentes.

Il est également et surtout le miroir de nos espérances les plus fortes .
Croire en Macky SALL , c’est dépasser les batailles inutiles et s’armer d’une certitude: que c’est seulement avec lui que le Sénégal atteindra le CAP de l’émergence.

FATOUMATA Z. BA

Révision de la Constitution: Yen a marre, Fds et Frapp/France Dégage dans les rues

YERIMPOST.COM Les mouvements citoyens Y En A Marre, Frapp/France dégage et Fds engagent la bataille contre la modification de la Constitution devant aboutir à la suppression du poste de premier ministre. Le vote prévu le samedi 4 mai à l’Assemblée nationale risque de connaître des remous. Lesdits mouvements assimilent la situation à celle de 2011 lorsque le président Abdoulaye Wade soumettait aux élus le projet de loi sur le ticket présidentiel. Ils appellent à la mobilisation de toutes les forces vives de la nation et les populations au premier rang pour contrer cette réforme.

Projet de révision de la Constitution: L’esprit et la lettre d’une réforme (Par Yakham Mbaye)

Le Conseil des Ministres présidé par le Chef de l’Etat a examiné et adopté, hier, le projet de loi portant modification de la Constitution. Une réforme qui, si elle est votée par l’Assemblée nationale, va consacrer un réaménagement majeur du pouvoir exécutif, avec la suppression de la Primature.

De ce que «Le Soleil» a su du contenu de ce projet de loi, quelques enseignements essentiels se dégagent.
Même si cette réforme devrait aboutir à un retour vers un régime présidentiel plus marqué, caractérisé par un Exécutif monocéphale, il n’en demeure pas moins que l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif est sauvegardé. En effet, si avec la suppression du poste de Premier ministre, l’Assemblée nationale ne sera plus habilitée à mettre en œuvre les modalités de responsabilité du Gouvernement (motion de censure, question de confiance), de son côté, le Président de la République perd son pouvoir de dissolution du pouvoir législatif, rendant ainsi irrévocable le mandat des députés. Mais…

Maintien de l’équilibre entre l’Exécutif et le Législatif
En effet, le Gardien de la Constitution n’en est pas moins complètement désarmé s’il survenait des situations d’exception, comme la paralysie de l’Exécutif du fait d’un blocage de l’Assemblée nationale.
D’une part, eu égard aux pouvoirs exceptionnels de crise que lui confère la Loi fondamentale en son article 52 qui stipule : «Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu, le Président de la République dispose de pouvoirs exceptionnels. Il peut, après en avoir informé la Nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions et à assurer la sauvegarde de la Nation. Il ne peut, en vertu des pouvoirs exceptionnels, procéder à une révision constitutionnelle. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit. Elle est saisie pour ratification, dans les quinze jours de leur promulgation, des mesures de nature législative mises en vigueur par le Président. L’Assemblée peut les amender ou les rejeter à l’occasion du vote de la loi de ratification. Ces mesures deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale dans ledit délai. Elle ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Lorsque ceux-ci sont exercés après la dissolution de l’Assemblée nationale, la date des scrutins fixée par le décret de dissolution ne peut être reportée, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel.»

Saisine de l’Assemblée en procédure accélérée
D’autre part, le Président de la République peut se servir comme parapluie l’article 92 de la même Constitution qui dit : «Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour suprême. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République pour avis. Le Conseil constitutionnel juge de la régularité des élections nationales et des consultations référendaires et en proclame les résultats. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes soumis à son contrôle.»
Quid des délais pour mener à terme cette réforme ?
Après le constat du maintien de l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, cette réforme introduit un acquis pour la Représentation nationale : la possibilité pour le député nommé au Gouvernement de reprendre son siège à l’Assemblée nationale à la cessation de ses fonctions ; comme c’est le cas en France et en Côte d’Ivoire, par exemple.
Cette révision constitutionnelle consacre, sans nul doute, un Président de la République superviseur direct de la politique de la Nation conduite par ses ministres. Sans écran ni intermédiaire entre eux et lui. Ce sera sous le mode de la procédure accélérée, pour ne pas dire «fast track» : d’ici la fin de la semaine, l’Assemblée nationale sera saisie. Dans le courant de la semaine prochaine, la Commission des Lois va siéger ; et la Plénière se tiendra la semaine suivante.

Énorme gain de temps
Une fois la réforme votée par l’Assemblée nationale, ce qui est prévisible eu égard à la majorité parlementaire dont se prévaut le Président de la République, va s’opérer un changement en profondeur de l’architecture du pouvoir exécutif. D’une structuration à trois niveaux (Présidence, niveau de décision ; Primature, niveau d’instruction ; ministères et Administration, niveau d’exécution, d’application et de mise en œuvre), on passera à deux niveaux : décision-instruction (Présidence) et mise en œuvre (Ministères et Administration).
En somme, le premier niveau absorbe le second, ce qui se traduit par l’effacement d’une énorme perte de temps qui caractérise la concrétisation des directives présidentielles. Illustration : lorsque le Président donne une directive, c’est d’abord le Premier ministre qui est saisi ; ce dernier, à son tour, instruit le Secrétaire général du Gouvernement. Entre ces trois étapes, deux à trois jours peuvent s’écouler, dans le meilleur des cas de figure marqué par une réelle diligence dans le traitement.
Ensuite, le Secrétaire général du Gouvernement transmet au Directeur de Cabinet du Premier ministre. Une deuxième étape qui peut prendre trois jours, avant que le ministre, destinataire de la directive présidentielle, ne prenne possession du dossier qui, en général, reste entre ses mains trois jours en moyenne.
En somme, une directive présidentielle peut prendre une semaine à neuf jours pour parvenir à son destinataire. Et pis, presque autant de temps, pour que l’expéditeur n’accuse un retour, via le même circuit emprunté à l’aller. C’est dire que, sauf dans des cas exceptionnels, les directives présidentielles attendent deux semaines à dix-huit jours pour être concrétisées. Un procédé qui porte en lui-même une des pires tares qui gangrènent la conduite des affaires étatiques : la dilution de l’autorité à laquelle Macky Sall veut mettre un terme par une réforme à portée plus administrative et technique que politique.

Sgpr et Sgg, le binôme aux côtés du Pr
Cette réforme mise en œuvre, les directives présidentielles parviendront à leurs destinataires en 24 heures. Last but not least, le poste de Premier ministre supprimé, disparaît le contreseing : les décrets n’emprunteront plus un circuit pour être signé par le Premier ministre, ensuite le Président de la République, mais seulement par ce dernier.
Par ailleurs, contrairement à une idée reçue qui postule une prochaine hypertrophie des pouvoirs de l’Exécutif, on s’achemine, avec la révision prochaine du décret portant organisation de la Présidence de la République, vers une institution nettement plus allégée, délestée d’une faune d’agences, sauf celles en charge de la régulation, pour devenir le cœur de la réflexion stratégique, de la prospective et de l’orientation. Et au cœur de ce dispositif, un binôme qui accompagne l’action présidentielle : le Secrétaire général de la Présidence de la République, coordonnateur de l’action gouvernementale, et le Secrétaire général du Gouvernement, coordonnateur de l’action administrative. Dans la même veine, et à un échelon inférieur, les ministres seront instruits à déconcentrer davantage en direction de leurs services, pour donner corps à une réforme porteuse d’une redistribution des rôles entre le centre et les extrémités.
Yakham Codou Ndendé MBAYE

La Constitution, un instrument au service d’un parti ?

On croyait, après l’élection du Président Macky suivie de l’appel à un dialogue national, ouvert et constructif, de la prestation de serment et de la mise en place du premier gouvernement de l’ère Macky 2, voir le temps de la politique battre un peu en retraite pour faire place à une prise en main rapide des réelles préoccupations des populations sénégalaises qu’elles aient oui on non contribué à l’élection du Président.

Que nenni !

Le temps de la politique a encore de beaux jours devant nous. Nous osons même parier que d’ici la présidentielle de 2024 en passant par les locales de 2019 et les législatives de 2022, il n’aura aucun répit.

En effet, tous les actes posés d’une part par le Président réélu depuis son élection et par l’opposition d’autre part nous confortent dans l’idée que la politique d’ici 2024 va prendre le dessus sur tout ce qui aura encore la chance de lui survivre.

La mise en place du premier gouvernement de Macky 2, une institution de notre république chargée sous la direction du Premier Ministre de conduire et de coordonner la politique de la Nation, a été un moment d’exacerbation des querelles politiques qui ont fait accoucher le bébé gouvernement dans la douleur. Il risque de porter les stigmates de cette naissance difficile qui risque d’être handicapante à bien des égards si l’on se fie à sa gestation difficile et aux dégâts collatéraux qu’il va engendrer dans la majorité.

Ne risque-t-on pas d’ailleurs de le jeter avec l’eau du bain pour en faire un mort né ?

Dans tous les cas, ce sera le cas si le projet de loi portant dissolution du poste de premier ministre est déposé sur la table de l’Assemblée nationale.  Il n’y a aucune chance ou aucun risque, c’est selon, de voir le projet rejeté par la majorité mécanique.

Une fois le projet adopté, le premier ministre disparaît et sa disparition entraîne de jure et de facto celle de tout le gouvernement. Le Président pourrait alors faire encore quelques réglages dans l’attelage ou procéder simplement à une reconduction de l’équipe actuelle.

Alors elle devrait faire réfléchir par deux fois, si l’on sait l’importance de cette institution dans notre république qui risque d’être refondée après le vote du projet de loi. C’est quelque vingt-et-un article de notre Constitution  qui seront revus et corrigés.

Si on sait que celle-ci avait été révisée sur proposition du Président Macky Sall au référendum du 20 mars 2016, on est légitimement en droit de nous poser la question de savoir si la constitution n’est pas, comme disait le Président De Gaulle, « un machin » taillable et corvéable par le Président et son clan.

Cela se traduit par cette  volonté unilatérale de dissolution d’une institution par une autre institution, pourtant de nature et de fonction différentes.

En prenant cette décision, le Président de la république a surpris plus d’un avec cette annonce, non pas par lui-même, mais par la personne même dont l’institution sera supprimée.

Le contexte de l’annonce a été aussi surprenant. C’est au cœur des réglages précédant la mise en place du gouvernement que l’annonce a été faite, même s’il y avait déjà eu un effet d’annonce voilé depuis la prestation de serment quand le Président affirmait : « … je compte saisir l’Assemblée nationale afin qu’elle accompagne les changements dans la gouvernance de l’exécutif pour un meilleur  suivi des politiques publiques. »

Le faisant dans ce contexte, ne serait-il pas un message codé adressé aux responsables qui avaient pour ambition le poste destiné provisoirement à Boun Abdallah ?

Cette volonté de supprimer le poste de premier ministre démontre, s’il en était encore besoin, la prééminence du Président de la république sur toutes les autres institutions qu’il tient même entre ses mains.

Elle obéit d’abord et avant tout à des calculs purement politiques pour trouver une alchimie aux nombreux problèmes relatifs à la succession du Président.

On coupe toute tête qui s’élève pour ne pas donner l’impression d’installer un dauphin. Boun Abdallah, Amadou Ba, Abdoulaye Diouf Sarr et certainement Mimi Touré en ont fait les frais. Mis à part le premier, les autres se prédestinaient déjà une ambition présidentielle.

Parallèlement dans le décret de répartition  des services de l’Etat, on semble dérouler le tapis rouge à Mansour Faye, beau frère du Président Macky Sall dont le budget de son mega ministère, rappelant étrangement celui de Karim Wade, avoisine les 1500 milliards avec le PUDC, le PAMU, PROMOVILLE, l’ANACMU(Agence nationale de la Couverture de la Maladie universelle), les Bourses familiales, le Commissariat à la Sécurité alimentaire, la DGPSSN ( Direction générale de la Protection sociale et de la Solidarité nationale).

Cela est-il compatible avec le fast track qui en soi n’a rien de nouveau et rappelle le « accélérer la cadence » de Mimi Touré, premier ministre avec même un projet dénommé fast truck au Ministère de l’Education nationale pour une construction rapide de salles de classes.

Ce fast track doit reposer sur des fondamentaux dont les compétences de base et l’aptitude à identifier et à en prendre en charge  très rapidement les priorités nationales pour permettre au Président Macky Sall d’entrer dans l’histoire après son quinquennat.

N’a-t-on pas déjà fini de tirer les leçons de la présidentielle qui ont révélé au grand jour que pour conquérir le pouvoir, surtout au Sénégal, il faut nécessairement disposer du pouvoir et de l’argent.

En tout cas Mansour en dispose déjà !

 

El Hadji Abdou Wade dit Mara, Pôle de communication du Grand Parti.

 

La Constitution piégée pour un troisième mandat (Ibrahima Hamidou Dème)

Au lendemain de la victoire du candidat sortant Macky SALL qui va bientôt entamer un deuxième mandat, le débat sur la possibilité pour celui-ci de se représenter pour un troisième mandat ressurgit. Ce débat, soulevé il y a près de deux ans par d’éminents juristes avait été vite étouffé par le camp présidentiel qui le jugeait infondé et prématuré.

Actuellement, le même scénario semble se répéter, car après les inquiétudes nourries par certains membres de l’opposition sur un probable projet de troisième candidature du Président fraichement réélu, des voix se sont encore élevées dans l’exécutif pour tenter de rejeter cette hypothèse.

La présente contribution a pour objet de démontrer que la révision constitutionnelle de 2016 en ouvert une brèche permettant une troisième candidature de l’actuel président en 2024. Cette hypothèse que le pouvoir feint de rejeter pour le moment est, en réalité, juridiquement défendable.

Mais, auparavant, il serait intéressant de revenir sur les arguments avancés par la partie présidentielle pour écarter la thèse d’une troisième candidature.

« Il faut s’en référer à la Constitution, vous vous rendrez compte que les marges de manœuvre pour interpréter sont très minces, pratiquement inexistantes. » déclarait M. Seydou GUEYE, porte-parole du gouvernement et du parti présidentiel dans un entretien avec APANEWS le 12 mars 2019 avant d’ajouter : »Le problème qu’on avait connu par le passé, le président Macky Sall y a apporté une réponse en limitant le nombre de mandats, en fixant la durée du mandat du président de la République et en verrouillant un peu la Constitution pour que ces dispositions relatives à l’élection du président de la République soient pratiquement intangibles ». Son collègue Ismaila Madior FALL, ministre de la justice affirmait le 12 octobre 2017 « La Constitution du Sénégal est très claire sur la question du mandat du président de la République et ne laisse place à aucune interprétation sur la possibilité d’un troisième mandat. L’article 27 de la Constitution dispose : ‘’Le chef de l’État est élu pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». 

Après l’élection du 24 février, il est devenu plus nuancé dans un entretien avec le journal l’Enquête du 11 mars 2019 : « moi je pense que la Constitution est claire. En principe, c’est le deuxième et dernier mandat du chef de l’Etat. » Dernièrement, le Docteur Mounirou SY a, pour sa part, indiqué que pour éviter la situation de 2011, le nouvel article 27 a mis l’accent sur la personne et non le mandat, car pense-t-il, le terme « nul » de l’alinéa 2 de l’article 27 permet d’inclure le mandat en cours.

On le voit bien, la position gouvernementale faite de demi-vérités et d’omissions volontaires n’est pas de nature à dissiper les doutes quant à l’existence d’un projet caché de troisième candidature. Elle ne résiste pas en effet, à la thèse soutenue il y a deux ans, par les éminents Professeurs de droit public Babacar GUEYE et Jacques Mariel NZOUANKEU.

Nous estimons avec eux, que contrairement à la promesse présidentielle, la révision de la Constitution de 2016, n’a pas verrouillé la loi fondamentale pour empêcher toute possibilité de troisième candidature. Le référendum du 20 mars 2016 renferme en effet, un double piège ; de la Constitution d’une part et du Conseil Constitutionnel d’autre part.

C’est d’abord la Constitution qui a été piégée car le prétendu projet de diminution de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans, a subrepticement ouvert une brèche qui peut permettre à l’actuel président de briguer un troisième mandat. Il faut rappeler que la clause limitative du nombre de mandats à deux, a été pour la première fois instituée en 1970, avant d’être remise en cause plusieurs fois. Mais, avec la réforme de 2001, le peuple sénégalais, en décidant que cette clause ne pouvait être révisée que par la voie référendaire, a voulu lui conférer un caractère intangible, donc à l’abri de toute manipulation politicienne. Ainsi, sachant qu’aux yeux du peuple, l’impératif de limitation du nombre de mandats à deux a toujours prévalu sur la volonté de stabiliser la durée du mandat présidentiel à 7 ou à 5 ans, c’est par le truchement de la diminution de la durée du mandat que les experts du président sont parvenus à manipuler la clause limitative du nombre de mandats. Pour s’en rendre compte, analysons l’article 27, issu de la révision constitutionnelle adoptée par référendum et promulguée le 5 avril 2016 qui est ainsi libellé :

« La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »

Cet article régit donc, dans son premier alinéa la fixation de la durée du mandat à 5 ans et dans son deuxième alinéa, la limitation des mandats à deux.

Toutefois, il importe de préciser que pour une bonne interprétation de l’alinéa 2 qui prévoit le nombre de mandats, il est indispensable de le relier à l’alinéa 1 qui prévoit la durée du mandat présidentiel, car l’article 27 doit être compris dans son ensemble, dans son indivisibilité. En effet, au sens de cet article, le quinquennat allant de pair avec la limitation des mandats, l’exigence de limiter la durée du mandat à 5 ans doit coïncider avec la nécessité de ne pas pouvoir l’exercer plus de deux fois consécutives. Or, il est incontestable que la durée du mandat que le président Macky SALL est sur le point de terminer, est de 7 ans. N’ayant donc pas encore exercé un mandat de 5 ans prévu à l’alinéa 1, son septennat sera hors du champ d’application de l’alinéa 2 de l’article 27 précisant que « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » Ainsi que l’a soutenu le Professeur J.M. NZOUANKEU dans sa contribution du 12 octobre 2017, « l’élection de 2019 n’est pas le renouvellement de celle de 2012. C’est une élection nouvelle. C’est la première élection d’un nouveau cycle institué par l’article 27 de la Constitution. Si le mandat exercé de 2012 à 2019 était considéré comme le premier mandat au sens de l’article 27, une élection du Président de la République devait être organisée en 2017 au cinquième anniversaire de la date de l’élection du Président Macky SALL. S’il n’y a pas eu d’élection en 2017, c’est parce que le mandat en cours n’était pas compris dans le décompte de l’article 27 de la Constitution. » En d’autres termes, le mandat en cours ne peut faire partie du décompte des mandats parce que ce n’est qu’après sa prestation de serment prévue le 2 avril prochain que l’actuel président entamera son premier mandat de 5 ans au sens de l’article 27 de la Constitution.

Il apparait donc clairement, que le nombre de mandats exercés par l’actuel président, ne pourrait pas faire obstacle à la recevabilité de sa candidature en 2024.

Bien entendu, cette thèse peut être infirmée par des juristes de plus ou moins bonne foi, mais la seule instance habilitée à interpréter la Constitution reste le Conseil Constitutionnel. Or, cette juridiction a aussi été piégée par l’avis consultatif donné à propos du projet de diminution de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans. En effet, dans son avis consultatif du 12 février 2016, le Conseil Constitutionnel a retenu que « le mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, par essence intangible, est hors de portée de la loi nouvelle ». Il a, par ailleurs, précisé dans le dispositif que « la disposition transitoire prévue à l’article 27 dans la rédaction que lui donne l’article 6 du projet et aux termes de laquelle, « Cette disposition s’applique au mandat en cours » doit être supprimée ; elle n’est conforme ni à l’esprit de la Constitution, ni à la pratique constitutionnelle, la loi nouvelle sur la durée du mandat du Président de la République ne pouvant s’appliquer au mandat en cours ». Par conséquent, les sept sages, saisis d’une demande consultative ou d’un contentieux lié à une troisième candidature du président SALL, ne pourront en toute logique, que confirmer leur jurisprudence.

Il ne fait donc l’ombre d’aucun doute que les dispositions de l’article 27 de la Constitution combinées à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ouvrent un grand boulevard pour la recevabilité d’une candidature du président Macky SALL en 2024. Tout le monde doit en être conscient dès à présent. Il est aussi important de souligner que seule l’adoption de dispositions transitoires par la voie parlementaire, précisant que le mandat en cours fait partie du décompte des mandats, peut régler définitivement ce quiproquo constitutionnel. Malheureusement, l’adoption de telles dispositions transitoires ne pourra probablement pas se faire d’ici la prestation de serment, date à laquelle les dispositions de l’article 27 vont entrer en vigueur et ne pourront plus faire l’objet de révision à cause de la clause d’intangibilité prévue par l’article 103 de la Constitution.

C’est pourquoi, les interventions des juristes du camp présidentiel qui cherchent à convaincre pour le moment l’opinion publique que la Constitution a été verrouillée et qu’elle ne permettrait pas à l’actuel président de la République de se représenter en 2024, ne constituent en réalité qu’un piège dormitif. Si telle était l’intention présidentielle, plusieurs questions ne resteraient pas jusqu’à présent sans réponses :

1. Pourquoi, contrairement à la promesse faite lors du référendum de 2016, le président Macky SALL n’a pas tiré les leçons de la douloureuse et dramatique période préélectorale de 2011 à 2012, en évitant toute controverse constitutionnelle liée à une éventuelle troisième candidature ?

Pourquoi, lorsque le débat sur la possibilité d’une troisième candidature a été soulevé par d’éminents juristes comme les Professeurs Babacar Guéye et Jacques Mariel Nzouankeu, le Président de la République et ses partisans, bien que conscients des failles contenues dans l’article 27 de la Constitution, n’ont pas définitivement mis fin à la polémique en faisant adopter par l’Assemblée Nationale, des dispositions transitoires précisant que le mandat en cours fait partie du décompte des deux mandats prévus par l’article 27 ?

Pourquoi enfin, dans leurs interventions sur cette question, les responsables et les autres juristes de la mouvance présidentielle, se bornent à donner leur interprétation de la Constitution au lieu d’affirmer clairement la volonté du chef de l’Etat de ne plus briguer un autre mandat.

En définitive, si nous avons décidé d’intervenir dans ce débat, ce n’est pas pour participer dans une querelle juridique. Mais, c’est surtout pour donner un signal d’alarme et prévenir la résurgence des dangers vécus en 2011 et en 2012 et qui peuvent encore porter atteinte à la paix sociale et mettre en péril la démocratie et la République. En effet, la stratégie perverse déroulée depuis des années et qui a abouti récemment à une large victoire électorale peut évidemment renforcer les velléités de se maintenir au pouvoir surtout que les sénégalais ont semblé banaliser depuis 2000, les multiples abjurations « wakh wakhet » de nos dirigeants.




Pourquoi agiter maintenant la question d’une troisième candidature alors que l’actuel président n’a même pas encore débuté son deuxième mandat ? En notre sens, le débat est loin d’être prématuré, au contraire ! En effet, la question n’est pas de savoir si les sénégalais accepteront ou non le moment venu une troisième candidature ; mais c’est surtout de sortir pour une fois de l’impasse de la politique politicienne avec un président qui ne pensera plus dès le début de son mandat, à vaincre ses adversaires et remporter la prochaine élection. Car il reste évident que si l’éventualité d’une troisième candidature n’est pas définitivement écartée, le prochain quinquennat sera encore miné par la mal gouvernance, l’instrumentalisation de la justice, le clientélisme, l’accaparement des médias de service public, la gabegie etc.

Comment alors mettre fin aux incertitudes ?

Pour mettre définitivement un terme au débat, le Président de la République à qui appartient seul cette prérogative, doit dès à présent, saisir le Conseil Constitutionnel pour avis sur cette question.

- Si le Conseil Constitutionnel est d’avis que l’actuel président ne peut pas se représenter pour un troisième mandat, le débat sera définitivement clos.

- Si en revanche, il est d’avis contraire, il faudra trouver au plus vite, une solution politique pour que tout le monde soit convaincu que les manœuvres politiciennes ne pourront pas remettre en cause la sacralité conférée par les sénégalais à la clause limitative des mandats à deux.

 

Ibrahima Hamidou DEME,

Président du Mouvement « Ensemble »

La Société civile doit aider à vérifier l’exclusivité de la nationalité sénégalaise des candidats à la présidentielle, comme l’exige la Constitution

Je répète que l’enjeu de la présidentielle du 24 février 2019 est la gestion future du gaz naturel sénégalais. Macky Sall veut gérer avec ses affidés, notamment les binationaux tardifs, nos ressources naturelles.
BP a donné un ultimatum à fin décembre 2018 pour que le Sénégal et la Mauritanie paient leurs parts dans les investissements qu’elle a décidé de fixer à 5 milliards de dollars. Le Sénégal, malgré les dénégations des petits prétentieux de l’APR, n’a pas les moyens de vérifier ce chiffre.
Mais Macky Sall est plus pressé que Aziz de Mauritanie pour signer avec BP, Kosmos et Petrotim de Franck Timis ; c’est la raison de sa visite dans ce pays.
La Société civile sénégalaise s’intéresse au gaz naturel de St louis, c’est une bonne chose. Mais elle doit faire le lien avec le parrainage corrompu de Macky Sall qui vise uniquement à sélectionner les candidats choisis par le Lamtoro.
Au lieu de cautionner la corruption du parrainage (Macky Sall a débloqué deux milliards pour le parrainage de BBY), la Société civile doit rencontrer les ambassadeurs de France, Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Canada, Etats-Unis pour vérifier l’exclusivité de la nationalité sénégalaise des candidats à la présidentielle 2019.
Mamadou Lamine Diallo







Sans surprise, le Conseil constitutionnel juge le parrainage conforme à la Constitution

YERIMPOST.COM Ce brin d’espoir que l’opposition avait fondé sur le Conseil constitutionnel vient de disparaître. Les sages de Conseil ont effectivement donné ce mardi leur avis sur le parrainage. Saisie par les députés de l’opposition tels que Ousmane Sonko, Mamadou Lamine Diallo et le professeur Issa Sall, la haute juridiction a déclaré la nouvelle loi électorale sur le parrainage conforme à la Constitution. L’opposition qui s’oppose farouchement à cette loi va donc devoir saisir d’autres juridictions étrangères.



Vidéo: Serigne Mbaye Thiam menace les enseignants en brandissant la Constitution





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