Blog de Cheikh Yerim Seck

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L’Arrêté Ousmane Ngom annulé par la Cour Suprême

YERIMPOST.COM Plus jamais l’arrêté Ousmane Ngom ne sera brandi pour interdire une manifestation en centre-ville. La Cour suprême a annulé hier cet arrêté datant de 2011 que l’autorité préfectorale agitait à tout-va pour justifier ses refus de rassemblements notamment de l’opposition. La requête avait été introduite par Me Assane Dioma Ndiaye.

Dossier de la Caisse d’avance: la Cour suprême distribue les notifications

YERIMPOST.COM Les avocats de l’ancien maire de Dakar peuvent engager le rabat d’arrêt. Ce jeudi 10 janvier, la notification de l’arrêt de la Cour suprême leur a été faite comme aux autres parties. Les conseils de Khalifa Ababacar Sall ont ainsi 1 mois pour former le rabat. Une requête qui, selon eux, avec son caractère suspensif, remet en selle leur client dans la course à la présidentielle du 24 février prochain. Ce qui n’est pas l’avis des avocats de l’Etat qui soutiennent que la décision rendue le 3 janvier est définitive.







Samuel Sarr, Hadjibou, Atepa et Gakou devant la Cour suprême !

YERIMPOST.COM Samuel Sarr, Hadjibou Soumaré, Pierre Goudiaby Atepa et Malick Gakou, 4 candidats à la présidentielle, recalés à l’étape du parrainage, ont décidé de saisir la Cour suprême.
Ils contestent la décision des «7 sages» d’avoir invalidé certains de leurs parrainages. Ils sont allés même plus loin en introduisant une requête en contestation visant la décision numéro 1/2018 du Conseil constitutionnel portant mise en place d’un dispositif de vérification des parrainages et fixant les modalités de son fonctionnement.







Mamadou Badio Camara, président de la Cour suprême, répond aux attaques

YERIMPOST.COM La très solennelle rentrée des Cours et tribunaux était l’occasion pour le premier président de la Cour suprême d’exprimer le fond de sa pensée. Célébrée ce mardi en présence du chef de l’Etat, la cérémonie était le moment pour Mamadou Badio Camara de se prononcer sur la présidentielle à venir afin de lever toute équivoque sur l’instrumentalisation du Judiciaire par l’Exécutif. « Les magistrats sauront résister à toute pression et intimidation d’où qu’elles viennent. Nous sommes conscients des menaces et invectives visant l’institution judiciaire. Les magistrats sauront résister… », a-t-il déclaré. En soutien à ses collègues du Conseil constitutionnel, le juge Camara a également lancé un message: « Nous soutenons nos collègues qui interviennent dans l’organisation des élections jusqu’à la proclamation des résultats. » Badio Camara n’a pas non plus manqué de lancer une pique aux détracteurs des magistrats: « Nul n’a le monopole du patriotisme ! »







Parrainage: Samuel Sarr, Hadjibou et Atépa saisissent la Cour suprême

YERIMPOST.COM Samuel Sarr, Cheikh Hadjibou Soumaré et Perre Goudiaby Atépa, trois candidats à la candidature à la présidentielle, ont été freinés à l’étape du parrainage. Ne s’avouant pas pour autant vaincus, ils ont décidé de saisir la Cour suprême d’une requête en contestation visant la décision numéro 1/2018 du Conseil constitutionnel portant sur la mise en place d’un dispositif de vérification des parrainages et fixant les modalités de son fonctionnement. A en croire Libération, qui rapporte l’information, la juridiction a déjà débuté son instruction.







La Cour Suprême confirme que le rabat d’arrêt est suspensif

Depuis quelques heures, les partisans du régime et les avocats de l’Etat s’épanchent dans les médias, affirmant avec une incroyable audace, qu’avec le rejet des pourvois de Khalifa SALL par la chambre criminelle de la Cour suprême le 03 janvier 2019, sa condamnation est définitive. Il convient de préciser que ces affirmations sont totalement fausses, et ne reposent sur aucun argument juridique.

La Cour suprême confirme que le rabat d’arrêt est suspensif en matière pénale

Un éclairage juridique d’une importance capitale sur le rabat d’arrêt, consigné dans un document de 14 pages intitulé « Doctrine » et publié au bulletin d’informations N°5 et 6 de la Cour suprême en décembre 2014 clôt définitivement le débat sur la question. A la page 112, du document d’une haute portée juridique, intitulé « le rabat d’arrêt devant le juge de cassation », M. Abdourahmane DIOUF, Ancien Avocat Général à la Cour suprême, ancien Directeur du Service de Documentation et d’études de la Cour suprême, et actuel Président de la chambre criminelle de la Cour suprême souligne de manière claire, nette et précise les matières qui permettent de déterminer si un rabat d’arrêt est suspensif ou non. A la page 112, le Président de la chambre criminelle de la Cour suprême définit les 4 matières pour lesquelles, le rabat d’arrêt est suspensif :

En matière d’état des personnes (divorce, successions par exemple),
En matière de vente immobilière,
En matière de faux incident,
En matière pénale, sauf pour les condamnations civiles ou s’il y a des dispositions législatives contraires.

Le cas de Khalifa Sall relevant de la matière N°4 (matière pénale), un rabat d’arrêt introduit par ses conseils revêt obligatoirement un caractère suspensif. Il n’y a aucune ambiguïté possible à ce niveau. L’intérêt du document est qu’il met fin à toute possibilité d’interprétation juridique (dévoyée) du rabat d’arrêt, puisque dès l’entame, est mis en exergue « la Position et le rôle de la Juridiction de cassation nationale dans la pyramide judiciaire ». La doctrine reflète donc la position officielle de la Cour suprême sur la requête en rabat d’arrêt. Cette position de la Cour suprême sur le rabat est une réplique de l’article 36 de la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017, dont les dispositions sont les suivantes :

Article 36 de la loi organique : Le délai de recours et les recours ne sont suspensifs que dans les cas suivants :

En matière d’état des personnes (divorce, successions par exemple),
En matière de vente immobilière,
En matière de faux incident,
En matière pénale, sauf pour les condamnations civiles ou s’il y a des dispositions législatives contraires.

Pour savoir si un rabat d’arrêt est suspensif ou pas, il faut se référer aux dispositions de l’article 36 de la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017. La matière N°4 (matière pénale) de l’article 36 définie à l’article 36 s’applique à Khalifa Sall. C’est la Cour suprême, elle-même, qui le précise sans aucune ambiguïté. La position de la Cour suprême est confortée par l’article 52 de la loi organique de la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 « La requête en rabat d’arrêt est présentée par le procureur général ou déposée par les parties elles-mêmes au greffe de la Cour suprême, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois suivant la notification prévue à l’article 49 du dernier alinéa. Les dispositions des articles 32 à 42 de la présente loi organique sont applicables aux procédures en rabat d’arrêt déposées par les parties ».

Il faut lire attentivement l’article 52 qui précise que « les dispositions des articles 32 à 42 de la loi organique s’appliquent aux procédures en rabat d’arrêt ». Entre l’article 32 et l’article 42, il y a l’article 36 qui précise que le rabat d’arrêt est suspensif en matière pénale (matière N°4). Il y a une parfaite correspondance entre la position de la Cour suprême (le rabat est suspensif en matière pénale aux termes de l’article 36 « matière N°4 ») et le contenu de l’article 52, dont un alinéa précise que « l’article 36 s’applique aux procédures en rabat d’arrêt ».

Pourquoi le rabat d’arrêt est-il suspensif en matière pénale ?

A la page 104 du document de la Cour suprême, le rabat d’arrêt est défini comme « la mise à néant par la juridiction de la décision qu’elle a rendu, lorsque celle-ci est entachée d’une erreur manifeste, résultant, dans la procédure, d’une défaillance de service et donc, non imputable aux parties, et ayant affecté la décision rendue par le Juge de cassation ». Tout le monde se souvient que dans l’affaire Karim WADE, le Procureur Général près le Cour suprême, Badio CAMARA avait, introduit une requête en rabat d’arrêt, pour « annuler » la décision de la Chambre criminelle de la Cour suprême en date du 06 février 2014, qui déclarait recevable, le recours de Karim Wade contre l’ordonnance de la commission d’instruction de la Cour de Répression de l’enrichissement illicite du 17 Mars 2013. Les chambres réunies ont réduit à néant la décision de la chambre criminelle (le recours de Karim Wade à l’origine recevable, est devenu irrecevable, avec le rabat d’arrêt de M.Badio CAMARA). C’est donc la preuve définitive que le rabat de Khalifa SALL peut conduire à un anéantissement de l’arrêt de la Cour suprême du 03 janvier 2019, d’autant que la composition de la Chambre criminelle a violé l’article 10 de la loi organique N°2017-09 du 17 janvier 2017 qui dispose que « les chambres doivent obligatoirement siéger en nombre impair ». La chambre criminelle de la Cour suprême ayant siégé le 20 décembre 2018 (date à laquelle l’affaire a été débattue et où les observations orales des parties ont été recueillies), la violation de l’article 10 de la loi organique est consommée dès le 20 décembre 2018 et ne peut en aucun cas être régularisée au moment du délibéré (retirer ou ajouter un conseiller n’y change strictement rien).

Compte tenu des éléments précités (caractère suspensif du rabat d’arrêt qui est confirmé par la Cour suprême, et certitude que la décision du 03 janvier 2019 soit mise à néant, si le Droit est dit, en raison de l’irrégularité de la composition de la chambre criminelle de la Cour suprême qui a siégé le 20 décembre 2018, en nombre pair), il n’y a aucune possibilité, à ce stade, que la décision de la Cour suprême du 03 janvier 2019 (qui n’est pas définitive) soit notifiée au Conseil Constitutionnel, de façon à permettre une élimination de la candidature de Khalifa SALL aux élections présidentielles à venir.

Le débat sur le caractère suspensif du rabat d’arrêt est clos par la Cour suprême. Définitivement.

Pour éliminer Khalifa SALL, aux présidentielles de 2019, il va falloir « inventer une nouvelle forfaiture ».

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

Affaire Khalifa Sall: La décision de la Cour suprême tombe !

YERIMPOST.COM La Cour suprême a tranché. Elle a rejeté tous les pourvois de Khalifa Ababacar Sall. La messe est dite…







Principe d’imparité: La décision de la Cour suprême du 03 janvier 2019 sera frappée de nullité

 

« Toute l’organisation judiciaire du Sénégal est fondée sur le principe d’imparité (composition impaire) »

Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, le fait que les Juges de la chambre criminelle de la Cour suprême aient siégé en nombre pair (6) dans l’affaire Khalifa Sall, aura comme conséquence d’ôter toute valeur juridique à la décision de la chambre criminelle qui interviendra 03 janvier 2019. Pour bien mesurer ce qui est en train de se jouer et qui constitue un tournant dans l’affaire Khalifa SALL, il convient de s’attarder sur le principe d’imparité : une règle d’ordre public (une règle obligatoire qui ne peut être contournée, en aucune façon).

  • L’organisation judiciaire au Sénégal est fondée sur le principe d’imparité (impair)

Au Sénégal, les dispositions de l’article 9 de la loi N°2014-26 du 03 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi N°84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire sont extrêmement claires : « La Cour suprême, les Cours d’appel, les tribunaux de grande instance, et les tribunaux d’instance statuent en formation collégiale et en nombre impair ». Le principe d’imparité est confirmé par le décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, publié au journal officiel N°6869, en date du mardi 18 aout 2015.

  • Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 – Art. 25 – Les chambres des Cours d’appel siègent obligatoirement en formation collégiale et en nombre impair.

C’est un fait : l’organisation judiciaire sénégalaise est fondée sur le principe d’imparité (composition impaire). Lorsque la Loi ne prévoit pas d’exception au principe d’imparité (nombre impair), toute décision rendue contrairement à cette règle est frappée de nullité (Cf bulletin d’informations de la Cour suprême N° 9 et 10 « année 2017 –page 43 »). S’agissant de la Cour suprême, ni la loi N°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire du Sénégal, ni la loi organique N°2017-09 du 17 janvier 2017, sur la Cour suprême, ne prévoient d’exception au principe d’imparité. L’article 10 de la loi organique N°2017-09 du 17 janvier 2017, sur la Cour suprême, dispose que les chambres doivent obligatoirement siéger en nombre impair. La première difficulté juridique à laquelle sera confrontée la Cour suprême concerne l’arrêt qui sera rendu le 03 janvier 2019, et dont les termes doivent comporter certaines mentions obligatoires. En effet, l’article 49 de la loi sur la Cour suprême dispose que les arrêts de la Cour sont motivés, visent les textes dont il est fait application et mentionnent obligatoirement :

  1. Les noms, prénoms, qualités et domiciles des parties,
  2. Les mémoires produits,
  3. Les noms des magistrats qui les ont rendus, le nom du rapporteur étant spécifié,
  4. Le nom du représentant du procureur général,
  5. La lecture du rapport, l’audition et l’indication du sens des conclusions du Procureur Général,
  6. L’audition des avocats des parties qui ont développé à l’audience des observations orales.

L’article 49 comporte un alinéa qui précise que « la minute de l’arrêt est signée par le Président, les conseillers ayant assisté à l’audience et le greffier ». Or, l’arrêt du 03 janvier 2019, permettra de constater formellement l’irrégularité de la composition de la chambre criminelle de la Cour suprême dans l’affaire Khalifa Sall, le 20 décembre 2018 (nombre pair avec 6 juges), la violation de l’article 10 de la loi organique du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, et des dispositions de la loi N°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire du Sénégal (nombre impair exigé).

La seconde difficulté juridique à laquelle devra faire face la chambre criminelle de la Cour suprême le 03 janvier 2019, porte sur la structure de l’arrêt. L’arrêt pourra t’il comporter la mention suivante : « La Cour suprême… Après en avoir délibéré conformément à la loi », sachant que l’arrêt n’a pas été rendu par une chambre régulièrement composée en nombre impair (les 6 juges devant lesquels l’affaire a été débattue doivent délibérer de celle-ci), comme le prévoit l’article 10 de la loi sur la Cour suprême.

  • Les textes du Sénégal sont identiques à celles de la France en matière d’imparité

Comme l’article 9 de la loi N°2014-26 du 03 novembre 2014 sur l’organisation judiciaire au Sénégal ; en France, l’article L 121-2 du code de l’organisation judiciaire, prévoit que les juges statuent en nombre impair (sauf disposition particulière). Pour Serge BRAUDO, Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles, « En procédure, il est une règle générale selon laquelle les décisions de justice sont entendues et jugées par des magistrats siégeant en nombre impair ». Et M. BRAUDO est allé plus loin, en précisant que « la règle d’imparité est d’ordre public ».

En France, une jurisprudence constante sanctionne de nullité le non-respect du principe d’imparité.

  • Les décisions de justice sont rendues par un collège de magistrats, statuant en nombre impair, (chambre sociale 30 juin 2016 – pourvoi n°15-10477, Légifrance),
  • Les affaires de la compétence de la Cour d’appel et de la Cour de cassation sont entendues et jugées selon la même règle procédurale, (1ére chambre civile – 15 novembre 2005 – pourvoi n°04-19483, Légifrance),
  • Les magistrats dont les noms sont mentionnés sur la minute du jugement comme ayant composé la juridiction, sont ceux qui ont délibéré (3éme chambre civile – 26 novembre 2015, pourvoi N°14-20784),
  • Règle de l’imparité et nullité de la délibération de 6 juges – Cass.civ.2éme Chambre, 6 Fév 1991
  • La décision du 03 janvier 2019 n’aura aucun impact sur la candidature de Khalifa Sall

Quelle que soit la décision de la chambre criminelle de la Cour suprême, le 03 janvier 2019, elle sera frappée de nullité ou mise à néant (définition du rabat d’arrêt) en raison d’une double violation : d’une part la violation flagrante des dispositions de l’article 9 de la loi N°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire du Sénégal et d’autre part la violation de l’article 10 de la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017, sur la Cour suprême sur le principe d’imparité (composition impaire exigée).

L’irrégularité de la composition de la chambre criminelle de la Cour suprême affectera inéluctablement l’arrêt du 03 janvier 2019, qui de fait, est totalement vicié (la présence de 6 magistrats, en nombre pair, ayant siégé à l’audience). Avec cette énorme « erreur » de la Cour suprême, Il est impossible, d’un point de vue juridique, d’invalider la candidature de Khalifa Sall aux élections présidentielles de 2019.

L’irrégularité liée à l’imparité est une irrégularité flagrante, substantielle et irrégularisable dans le court délai qui mène aux élections présidentielles de 2019. La Cour suprême dispose de 2 options, soit de proroger le délibéré ; soit de rabattre d’office un arrêt vicié par une erreur de nature procédurale, sur la base des articles 51 et 52 de la loi organique du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême (dans l’hypothèse où elle persisterait dans son erreur pour confirmer la condamnation de Khalifa Sall).

  • Un rabat d’arrêt pour violation du principe d’imparité doit être favorable à Khalifa Sall

« Exceptionnellement, si les décisions du juge de cassation sont entachées d’une erreur évidente pour ne pas dire grossière ou lourde et déterminante, ou d’une violation flagrante des formes et règles édictées pour les procédures, d’un vice rédhibitoire, il serait abominable, juridiquement parlant de les laisser perdurer dans l’ordonnancement juridique du pays : elles doivent pouvoir, en effet, sans aucune hésitation possible, être extirpées de ce dernier. Telle est la raison du rabat d’arrêt ».








Cet éclairage juridique d’une importance capitale sur le rabat d’arrêt, consigné dans un document de 14 pages intitulé « Doctrine » et publié au bulletin d’informations N°5 et 6 de la Cour suprême en décembre 2014 émane d’un très haut magistrat de la Cour suprême du Sénégal : M. Abdourahmane DIOUF.  Ancien Avocat Général à la Cour suprême et ancien Directeur du Service de Documentation et d’études de la Cour suprême, Abdourahmane DIOUF nommé par arrêté N°00037/PP/CS en date du 06 novembre 2018, est l’actuel Président de la chambre criminelle de la Cour suprême qui a examiné le pourvoi de Khalifa SALL (il convient de préciser que le Juge Amadou BAL n’est pas Président de la Chambre criminelle, mais Président de l’audience du 20 décembre 2018, en sa qualité de Conseiller-Doyen). L’intérêt du document est qu’il met fin à toute possibilité d’interprétation juridique (dévoyée) du rabat d’arrêt, après le 03 janvier 2019, puisque dès l’entame, est mis en exergue « la Position et le rôle de la Juridiction de cassation nationale dans la pyramide judiciaire ». La doctrine reflète donc la position officielle de la Cour suprême sur la requête en rabat d’arrêt.

Dans l’affaire Khalifa Sall, nous sommes en face d’une violation flagrante des formes et règles édictées pour les procédures (irrégularité de la composition de la Juridiction). La requête en rabat sur ce point, parfaitement fondée et étayée du point de vue juridique, doit être accueillie favorablement par les chambres réunies de la Cour suprême statuant sur un rabat. Un point méconnu, développé par le Président de la Chambre criminelle réside dans le fait qu’un rabat d’arrêt peut porter sur des « détails aussi insignifiants » qu’une erreur d’orthographe : ex, écrire KALIFA, en omettant le H entre K et A peut justifier un rabat d’arrêt ; une erreur sur la date de naissance de Khalifa Sall, ou un mémoire produit dans son dossier, mais classé par erreur par le greffe dans une autre procédure peuvent justifier un rabat. D’où l’intérêt de scruter minutieusement chaque terme de l’arrêt. L’erreur sur la composition de la chambre prouve qu’une erreur est toujours possible (nul n’est parfait !)

Mais le point le plus intéressant concerne la confirmation de l’analyse du Professeur N’Diack FALL, Spécialiste en Droit pénal sur le caractère suspensif de la requête en rabat d’arrêt, en matière pénale. La Cour suprême (page 112 du document) confirme, de manière claire, nette et précise que le rabat d’arrêt est suspensif en matière pénale, ce qui, du reste, est conforme aux dispositions de l’article 36 de la loi organique du 17 janvier 2017, sur la Cour suprême. Au moins, les « magiciens du Droit » capables de traduire une affirmation en négation se tiendront à l’écart, est-on tenté de dire !

Le Président de la Chambre criminelle de la Cour suprême (Abdourahmane DIOUF) conclut la doctrine sur le rabat d’arrêt en ces termes « les errements du juge comme les dysfonctionnements de l’appareil judicaire doivent absolument être corrigés. Et c’est au Juge de cassation d’y mettre impérativement un holà, car il y va tant de la crédibilité du système judiciaire et des hommes qui l’animent que de la sécurité juridique ».

Dans l’affaire Khalifa Sall, la Cour suprême se trouve confrontée à une difficulté juridique insurmontable : « condamner Khalifa Sall, sur la base d’un arrêt qui lui-même, est d’emblée vicié (irrégularité de la composition d’une juridiction), tout en prévoyant sa réhabilitation dans le cadre d’un rabat d’arrêt, puisque les textes le prévoient ».

Si la Cour suprême applique la loi, la doctrine et la jurisprudence, Khalifa Sall aura gain de cause.

Si la Cour suprême se soumet au pouvoir Exécutif et à la loi de la force incarnée par le Président Macky Sall, c’est le Sénégal et la Justice sénégalaise décrédibilisée à jamais, qui en sortiront perdants.

Compte tenu du contexte (scrutin présidentiel), la décision motivée de la Cour suprême le 03 janvier 2019, doit faire l’objet d’une large publication. Pour une raison simple : d’une part, les décisions de la Cour suprême ne sont pas estampillées « secret d’état », et d’autre part, la justice est rendue au nom du peuple).








Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

 

Pourvoi de Khalifa Sall: La Cour suprême a violé l’article 10 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017

Bonsoir,

Vous trouverez en pièce jointe une contribution intitulée « Pourvoi de Khalifa SALL : La Cour suprême a violé l’article 10 de la loi n° 2017-09 du 17 janvier 2017 ».
En effet, la composition de la chambre criminelle le 20 décembre 2018 (nombre pair, avec 6 Juges), n’est pas conforme aux dispositions de l’article 10 de la loi organique N°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême.
L’article 10 de ladite loi dispose : Les chambres sont composées chacune d’un président, de conseillers et de conseillers délégués ou référendaires. Elles siègent obligatoirement en nombre impair. Dans le mail qui vous a été transmis le 16 décembre 2018, figurait un document en version PDF intitulé « les Juges qui vont examiner le pourvoi de Khalifa Sall ». Vous noterez que le rôle d’audience du 20 décembre 2018 mentionne 6 Juges (Le Président Amadou BAL et 5 Conseillers).

M. Amadou BAL (Président de l’audience),
M. Waly FAYE,
M. Adama NDIAYE,
M. Mbacké FALL,
M. Ibrahima SY,
Mme Fatou Faye LECOR.

La chambre a donc siégé, en nombre pair (une violation de la loi N°2017-09 qui définit les attributions de la Cour suprême et régit son fonctionnement). Cette violation de l’article 10 dans l’affaire Khalifa Sall, le 20 décembre 2018 est d’autant plus manifeste que s’agissant des rôles d’audience des 07 juin 2018, 21 juin 2018 et 05 juillet 2018, la chambre criminelle a respecté les formes exigées par la loi.

Rôle d’audience du 07 juin 2018 (nombre impair avec 7 Juges, dont le Président, Amadou BAL),
Rôle d’audience du 21 juin 2018 (nombre impair avec 7 Juges, dont le Président Amadou BAL),
Rôle d’audience du 05 juillet 2018 (nombre impair avec 7 Juges, dont le Président Amadou BAL).

Il ne s’agit pas de la seule erreur matérielle relevée : la loi organique N°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, publiée au journal officiel N° 6986 le 18 janvier 2017, comporte une erreur matérielle, car elle différente de celle votée par l’assemblée nationale (qui ne comporte pas d’erreur, au niveau de l’Intitulé). Or ce qui confère à la loi une force exécutoire c’est son insertion au journal officiel. Dans ce cas, un rectificatif ou erratum s’impose dans les plus brefs délais, car il apparaît clairement que les services du gouvernement ont fait preuve d’un laxisme et d’un amateurisme déconcertant.

Compte tenu des éléments précités, une requête en rabat d’arrêt s’impose le 03 janvier 2019 (en cas de décision négative de la chambre criminelle de la Cour suprême).

Je vous invite à prendre connaissance des articles 10 (nombre impair exigé), 13 (la chambre doit siéger à 5 magistrats, au moins) et 14 de la loi organique N°2017-09 du 17 janvier 2017, abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême.

Je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année.

Nb : des documents PDF sont joints. Ci-dessous le lien au Journal officiel du 18 janvier 2017 qui comporte une erreur matérielle.

Cordialement

Seybani SOUGOU








URGENT: La Cour suprême fixe la date du délibéré pour Khalifa Sall et cie

YERIMPOST.COM Après plus de 9 tours d’horloge, le président de la chambre criminelle de la Cour suprême a donné date du délibéré pour le dossier de la Caisse d’avance. Le 3 janvier prochain, Khalifa Sall et ses coprévenus seront définitivement fixés sur le sort qui leur sera réservé par la justice. Nous y reviendrons…

Procès de Khalifa Sall devant la Cour Suprême: Barth s’adresse aux magistrats

YERIMPOST.COM J-1 pour le procès de Khalifa Ababacar Sall qui sera conduit devant la Cour suprême ce jeudi 20 décembre. Le face-à-face de la dernière chance pour l’ex-édile de Dakar qui compte prendre part à la prochaine élection présidentielle. Le moment est donc venu, selon Barthélémy Dias, de rendre justice et non de rendre service. Le maire de Mermoz/Sacré-Coeur met ainsi en garde les magistrats de la Cour suprême.







Affaire Khalifa Sall: la Cour suprême doit casser l’arrêt du 30 août 2018 (Seybani Sougou)

« Dans l’affaire Khalifa Sall, le calendrier judiciaire coïncide avec l’agenda du Président Macky Sall »

Le pourvoi de Khalifa SALL sera examiné par la chambre criminelle de la Cour suprême le 20 décembre 2018. Il convient de préciser que les juges de la Cour suprême ne sont pas habilités à rejuger l’affaire sur le fond. Leur rôle est d’examiner le jugement rendu en appel du point de vue du droit et du respect des règles de procédure, en s’assurant que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été respectées. En cas de vice de procédure, la Cour suprême a toute latitude pour « casser » l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar du 30 aout 2018. Dans son arrêt en date du 29 juin 2018, la Cour de Justice de la CEDEAO a énuméré une liste d’irrégularités susceptible d’annuler n’importe quel procès.

I – La liste impressionnante des irrégularités établie par la Cour de justice de la CEDEAO 

  • Le procès-verbal de la Division des Investigations Criminelles N°146/DIG/BAC en date du 02 mars 2017 ne mentionne pas la présence d’un Conseil au moment de l’interpellation (violation du règlement N°5/CM/UEMOA et de l’article 55 du code de procédure pénale),
  • Les propos tenus par le Procureur de la République, lors de sa conférence de presse du 03 mars 2017, condamnant M. Khalifa SALL avant même qu’une décision de justice ne soit intervenue sont d’une extrême gravité (atteinte délibérée à la présomption d’innocence),
  • L’examen des pièces du dossier de Khalifa Sall fait ressortir que le juge d’instruction a rendu le 04 décembre 2017, une ordonnance de refus de désignation d’expert, de refus d’audition de personnes, auxquelles s’ajoutent le 07 décembre 2017, une ordonnance rejetant la demande d’autorisation de consigner en vue d’une liberté provisoire,
  • Le juge d’instruction a instruit à charge, en empêchant aux inculpés d’exercer les droits que la loi leur reconnaît, et en clôturant la phase de l’instruction alors que des recours contre ses ordonnances ou les délais pour les exercer courent encore,
  • Les agissements du juge d’instruction constituent des atteintes graves aux droits de la défense, affectant le caractère équitable du procès (violation manifeste de l’article 7.1 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue),
  • La détention de Khalifa Sall, pendant la période qui a suivi son élection en qualité de député et s’est écoulée jusqu’à la date de la levée de son immunité parlementaire est arbitraire.

Il n’y a aucun Etat de Droit au monde, où après avoir constaté de telles irrégularités flagrantes, au niveau de la procédure pénale, une Cour d’appel peut confirmer le jugement rendu par une juridiction du premier degré. Or, le 1er Président de la Cour d’appel de Dakar, Demba Kandji a réalisé cet exploit inédit, le 30 aout 2018, en confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Dakar du 30 mars 2018, qui condamnait Khalifa Sall à 5 ans de prison ferme. En n’annulant pas l’intégralité de la procédure initiée à l’encontre de Khalifa Sall, et en ne tirant pas les conclusions de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO qui balisait la voie à une libération du Député-Maire de Dakar, le Juge d’appel Demba Kandji a littéralement violé la loi. Les questions posées à la Cour suprême le 20 décembre 2018 sont relativement simples : au regard des nombreuses irrégularités recensées par la Cour de justice de la CEDEAO, peut-on rationnellement, objectivement et juridiquement conclure que la loi, le Droit et les règles de procédure ont été respectées lors du procès de Khalifa Sall ? Quel magistrat de la Cour suprême peut, une seule seconde, parler de procès, dans l’affaire Khalifa Sall, après avoir lu les termes de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 juin 2018 ? Quelle crédibilité accorder au jugement rendu par le magistrat Malik LAMOTTE le 30 mars 2018, aux termes d’une procédure conduite à charge (cf arrêt de la CEDEAO), en violation totale de toutes les règles qui régissent un procès équitable ? Comment le 1er Président de la Cour d’appel de Dakar, Demba KANDJI, a-t’il pu faire l’impasse sur des violations aussi graves, au point de vouloir régulariser par l’arrêt du 30 aout 2018, une procédure illégale, partiale, et totalement irrégulière ?








II- La Cour suprême doit casser l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar du 30 aout 2018

A –  Pour la Cour suprême, les arrêts de la CDJ de la CEDEAO ont force obligatoire

Dans une conférence qui s’est déroulée le 18 septembre 2018, organisée par la Cour suprême, en partenariat avec le Comité d’Organisation de la 9ème session de formation en Droit International des Droits de l’Homme, le Président de la chambre civile et commerciale, de la Cour suprême, El Hadji Malik SOW a présenté une communication intitulée « Système national de protection des droits de l’homme », mettant en évidence l’étroite imbrication entre le Droit national et le Droit régional et international. Dans son analyse (cf page 7 de sa communication), le Président de chambre a magnifié l’existence d’une Cour de Justice de la CEDEAO, compétente en matière de respect des droits de l’homme et souligné clairement que « les arrêts de la Cour de justice de la CEDEAO ont force obligatoire à l’égard des État membres en vertu de l’article 15-4 du Traité ». Cette précision du Haut magistrat de la Cour suprême contredit totalement les propos du Juge Demba KANDJI selon lesquels « Les décisions de la Cour de justice de la CEDEAO n’ont pas d’impact sur les décisions des tribunaux des Etats membres ». Cette position extrêmement claire de la Cour suprême sur la portée des arrêts de la CEDEAO signifie que le 20 décembre 2018, la Cour suprême examinera le pourvoi de Khalifa SALL, non pas en fonction de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dakar le 30 aout 2018 (un arrêt qui a validé une procédure illégale et irrégulière), mais en tirant les conclusions de l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 29 juin 2018. Dans un séminaire sur l’Etat de Droit au Sénégal organisé par World Justice Project (une organisation œuvrant pour la promotion du Droit), le 1er Président de la Cour suprême, Badio CAMARA a conforté cette approche, citant l’exemple de la CDJ de la CEDEAO et saluant « l’émergence de juridictions communautaires qui s’ajoutent aux juridictions nationales existantes et qui nous éloignent du modèle traditionnel d’un ordre judiciaire rattaché à un État dans l’exercice de sa souveraineté ».

B –  La Jurisprudence du Conseil Constitutionnel (1993) sur l’abandon de souveraineté

Dans l’affaire Khalifa SALL, les membres du gouvernement et les partisans du régime ont brandi à maints reprises le concept de souveraineté, pour réfuter l’impact de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 juin 2018. Une jurisprudence « révolutionnaire » du Conseil Constitutionnel (Décision N°3/C/93) anéantit la thèse de la souveraineté des juridictions nationales. Saisi par le Président de la République (Abdou DIOUF) le 29 novembre 1993, conformément à l’article 78 de la Constitution pour vérifier la conformité des articles 14 et 16 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (traité de Port Louis) par rapport à la Constitution, le Conseil Constitutionnel a rendu le 16 décembre 1993 une décision dont les termes sont précis et sans équivoque : « même si les articles soumis au Conseil Constitutionnel avaient prescrit un véritable abandon de souveraineté, ils ne seraient pas inconstitutionnels ». S’appuyant sur le paragraphe 3 du préambule de la Constitution qui dispose que « le peuple sénégalais, soucieux de préparer l’unité des Etats de d’Afrique et conscient des impératifs historiques, moraux et matériels qui unissent les Etats de l’Afrique de l’Ouest », le Conseil Constitutionnel, a validé le principe d’un abandon de souveraineté, en soulignant que la souveraineté s’effaçait devant l’impératif de l’Unité Africaine. En admettant qu’une juridiction (la Cour Commune de Justice et d’arbitrage) a le pouvoir de statuer sur les recours en cassation contre les décisions des cours d’appel des États membres, dans les matières entrant dans le domaine du droit des affaires, par application des règles communes qualifiées « Actes uniformes », le Conseil Constitutionnel, dans sa Décision N°3/C/93 a validé un système où les juridictions nationales de cassation sont écartées au profit de la Cour commune.

C –  Les magistrats de la Cour suprême face à l’Histoire le 20 décembre 2018

Le 20 décembre 2018, les magistrats de la Cour suprême disposent de 3 jurisprudences pour casser l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar du 30 aout 2018 :

  • La jurisprudence de la Cour suprême sur les droits de la défense (affaire Abourahmane Ly C/ Ministère public CS, arrêt n°1 du 15 janvier 2015). Dans l’affaire Abdourahmane LY, la chambre criminelle de la Cour Suprême a cassé l’arrêt N°76 du 03 avril 2014 de la Cour d’appel de Dakar dont l’examen fait apparaître que les formes et délais prescrits par les articles 190 et 207 du code de procédure pénale n’ont pas été observés alors qu’ils constituent des formalités substantielles dont l’inobservation caractérise une violation des droits de la défense et est sanctionnée textuellement par la nullité (absence de notification à l’inculpé ou à son conseil).
  • La jurisprudence historique du Conseil Constitutionnel (Décision N°3/C/93), qui valide le principe d’un abandon de souveraineté au profit d’une juridiction (Cour Commune de Justice et d’arbitrage), au nom d’un impératif majeur : la réalisation de l’Unité Africaine
  • L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 juin 2018 qui conclut que le Député-Maire de Dakar, Khalifa Sall a été privé cumulativement de 3 droits fondamentaux : le Droit à l’assistance d’un conseil dès l’interpellation, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable.

Au vu de tout ce qui précède, et sauf à vouloir interférer dans le scrutin présidentiel de 2019 au profit d’un candidat (Macky Sall), la Cour suprême doit, le 20 décembre 2018, casser l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar du 30 aout 2018. Dans l’affaire du Député-Maire Khalifa SALL, il n’y a jamais eu de procès, mais une instruction menée par des juges partiaux, à charge, avec des manquements et des violations extrêmement graves, portant atteinte aux droits de la défense et affectant de manière irrémédiable le caractère équitable du procès. Aucune décision de justice n’est en mesure, par un rafistolage juridique de régulariser « les manquements d’un juge d’instruction qui a empêché aux inculpés d’exercer leurs droits et qui a clôturé la phase de l’instruction alors que des recours contre ses ordonnances ou les délais pour les exercer courent encore ». Dans l’affaire Khalifa Sall, la seule conséquence qui s’impose, c’est la nullité de toute la procédure.

Du point de vue de la loi, du droit et du respect des règles de procédure, le procès de Khalifa SALL est un énorme fiasco judiciaire. Le 20 décembre 2018, le Président Amadou BAL qui présidera l’audience, et les magistrats Waly FAYE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Fatou Faye LECOR auront la lourde charge d’examiner le pourvoi de Khalifa Sall. Ces magistrats devront faire preuve d’indépendance, d’objectivité, d’intégrité, et d’impartialité pour dire le Droit, rien que le Droit en « cassant » l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar du 30 aout 2018. Comme un mauvais présage, le 1er Président de la Cour suprême, Mamadou Badio CAMARA a décidé de se mettre en retrait, faisant le choix de ne pas présider la séance du 20 décembre 2018. La dernière fois qu’il s’était désisté, c’était le 30 aout 2018, date à laquelle la requête de Karim WADE a été rejetée par la Cour suprême.








Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

 

Affaire Khalifa Sall: « la Cour suprême sur le point de vider le dossier », dénonce Taxawu Sénégal

YERIMPOST.COM La Cour suprême est-elle sur le point de vider le dossier Khalifa Sall ? On est tenté de répondre par l’affirmative, si l’on se fie au communiqué rendu public par les responsables de la coalition Taxawu Dakar. Ils soupçonnent les magistrats de cette institution judiciaire de vouloir juger l’affaire en début décembre, alors qu’ il y a des centaines de dossiers qui sont sur leur table bien avant l’arrivée du dossier de Khalifa Sall. Ci-dessous le communiqué







Communiqué de presse

 

Des informations en notre possession indiquent que le procès en cassation dans l’affaire de la caisse d’avance de la Ville de Dakar va se tenir au plus tard en début décembre.

 

Jamais dans l’histoire judiciaire de notre pays, la Cour suprême n’aura examiné un pourvoi en cassation moins d’un mois après le dépôt des mémoires et autres répliques des parties. Au surplus, rien ne justifie que ce dossier ne soit singulièrement extirpé pour être vidé avant les centaines de dossiers en attente, souvent depuis des années, devant la cour.

 

A n’en pas douter le message est clair. Khalifa Ababacar Sall doit renoncer à sa candidature sinon le procès devant la Cour suprême va être programmé en vue de le faire condamner définitivement avant le dépôt des candidatures à l’élection présidentielle.

 

Considérant que la justice est et doit rester la gardienne des droits et libertés,  nous interpellons l’Union des Magistrats du Sénégal, et à travers elle tous les magistrats, et les appelons à refuser que les juges de la Cour suprême exercent leur office dans le but manifeste d’aider Macky Sall à éliminer un adversaire politique. La Cour suprême n’est pas un bureau de vote et que ses juges ne doivent pas éliminer un candidat à l’élection présidentielle.

 

Nous interpellons également les autorités religieuses, les organisations de la société civile et les représentations diplomatiques sur cet empressement de la justice que rien ne justifie sinon la confirmation que la procédure contre Khalifa Ababacar SALL une affaire purement politique montée par le pouvoir en place et exécutée par une justice aux ordres.

 

En tout état de cause, nous n’accepterons jamais que l’agenda judiciaire soit calqué sur le calendrier électoral et que le procès devant la Cour suprême soit transformé en tour éliminatoire de l’élection présidentielle du 24 février 2019.

 

Fait à Dakar, le 25 novembre 2018

Taxawu Senegaal

 

Affaire Khalifa Sall: Me Ciré Clédor Ly accuse la Cour suprême

YERIMPOST.COM «Il faut s’attendre à ce que la Cour suprême refuse de saisir le Conseil constitutionnel pour des questions prioritaires de constitutionnalité qui lui sont posées et décide d’une audience aux environs du 20 novembre de cette année», a pronostiqué, dans les colonnes de L’As, Me Ciré Clédor Ly. Pour l’avocat, la Justice, qu’il accuse d’être le bras armé de l’Etat, veut obtenir une condamnation définitive de Khalifa Sall avant la publication, dans quatre mois, de la liste définitive des candidats à la prochaine présidentielle.








Vidéo- Khalifa Sall, Macky Sall, la Cour suprême, Moussa Sy, Banda Diop… Barth dit tout









Arrêté sur le parrainage: la Cour suprême déboute l’opposition

YERIMPOST.COM L’arrêté numéro 20025 du 23 août dernier fixant le modèle de la fiche de collecte du parrainage signé du ministère de l’Intérieur et attaqué par le Front national de résistance (Frn) devant la Cour suprême a été béni par les magistrats. Un nouveau revers pour l’opposition. Pour justifier sa décision, la Cour suprême a écrit: « L’arrêté du ministre de l’Intérieur en charge des élections pris en application d’une loi modifiant le code électoral, suite à une réforme constitutionnelle introduisant le parrainage comme condition de recevabilité des candidatures, ne saurait encourir le grief d’atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale… » Déboutée, l’opposition dénonce la précipitation avec laquelle la Cour suprême a rendu son délibéré.



Affaire Khalifa Sall: Deux recours devant la Cour suprême

YERIMPOST.COM Deux recours ont été déposés ce lundi devant la Cour suprême par les avocats de Khalifa Sall. Les conseils de l’édile de la capitale sénégalaise n’ont pas chômé ce week-end pour avoir passé leur temps à peaufiner la stratégie de défense de leur client. Non seulement la décision de la Cour d’Appel confirmant la condamnation de Khalifa Sall sera attaquée, mais en sus, le décret portant révocation de ce dernier de son poste de maire sera également contesté. Deux manches encore à jouer pour ces avocats.



Inscription de Karim Wade sur les listes électorales: la Cour Suprême va statuer

YERIMPOST.COM Ce jeudi 30 août, Karim Wade sera fixé sur la validité de son inscription sur les listes électorales. La Cour Suprême, qui avait été saisie par les avocats du candidat déclaré du Parti démocratique sénégalais (Pds), se prononcera sur cette affaire qui édifiera les partisans du fils de Me Abdoulaye Wade si oui ou non il sera dans la course à la présidentielle de février prochain.



Inscription de Karim Wade sur les listes électorales: la Cour suprême, l’ultime espoir ?

YERIMPOST.COM Le tribunal d’instance hors classe de Dakar s’est déclaré incompétent pour juger le refus d’inscription de Karim Wade sur les listes électorales. Une décision qui a fait sortir de leurs gonds ses avocats pour dénoncer une énième tentative du pouvoir actuel pour empêcher la candidature du fils d’Abdoulaye à la présidentielle. Une autre violation présumée des droits de Karim Wade qui force ses conseils à aller en cassation. Le pool d’avocats constitué de Mes Ciré Clédor Ly, Seydou Diagne, Madické Niang, Elhadj Amadou Sall et Demba Ciré Bathily ont annoncé un recours devant la Cour suprême. L’ultime espoir de Karim Wade pour voir son nom sur les listes électorales. Dans la foulée, les avocats ont démenti cette rumeur qui faisait état d’un recours déposé au Koweït. Il n’en est rien.



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