Blog de Cheikh Yerim Seck

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Edition 2019 du Code pénal: Me Alassane Cissé en est l’éditeur

YERIMPOST.COM Le Code pénal sénégalais édition 2019 est édité. Disponible depuis cette semaine, la nouvelle version a enregistré des métadonnées sur des lois en vigueur des dernières années et celles adoptées récemment. Le quotidien Les Echos qui livre l’information cite la loi uniforme relative aux instruments de paiement (chèque, carte bancaire…), les dispositions pénales et administratives de la loi 2017-27 du 13 juillet 2017 portant code de la presse et la loi 83-47 du 18 février 1983 portant obligation d’assurance des personnes et des biens et marchandises de toute nature entre autres… La nouveauté dans cette édition 2019 du livre du code pénal, c’est le travail de recherche qui a été mené de bout en bout par l’avocat Me Alassane Cissé

Loi sur le parrainage intégral: La pagaille au sommet de l’Etat

L’extraordinaire cafouillage lié à l’application de la loi sur le parrainage Intégral, traduit une pagaille indescriptible et une panique au plus haut sommet de l’Etat.

Le recadrage du Président par son propre Ministre de l’Intérieur précisant « qu’il sera procédé au retrait de la loi pour lui substituer une autre (modifiée) à sa place, prouve que le Sénégal est entre des mains inexpertes ». De fait, la sortie du Ministre de l’Intérieur est un véritable camouflet pour le Président, car l’idée sous-jacente est que Macky Sall ne sait pas ce qu’il dit. Les précisions ou clarifications (éléments de langage) n’y feront rien.




Dans un article en date du 29 avril 2018, intitulé « Le Préambule de la Constitution invalide la loi sur le parrainage intégral », nous affirmions que la loi sur le parrainage est une loi mort-né (cf page 2 du texte). Nos propos s’articulaient comme suit : « En instituant la loi sur le parrainage intégral, le régime a créé une usine à gaz, dont il ne maitrise ni les tenants, ni les aboutissants. Il convient de signaler qu’à ce jour, environ 2 millions de sénégalais, inscrits sur les listes électorales et potentiels parrains ne disposent pas de leur pièce d’identité. L’identification de chaque parrain nécessitant une pièce d’identité et le N° de la carte d’électeur, la loi sur le parrainage intégral sera techniquement inopérante (une loi mort-né), dès lors que des millions de parrains potentiels sont privés de la carte d’identité CEDEAO, faisant office de carte d’électeur. Tout candidat recalé aux présidentielles de 2019, pour défaut de parrainage pourra, à bon droit, contester ce dispositif au motif que 2 millions de parrains potentiels ont été empêchés, du fait de la rétention des cartes d’électeurs. Avant même sa mise en œuvre, la loi sur le parrainage intégral s’avère un désastre juridique, technique et financier. Le drame du régime actuel est son empressement à élaborer des projets de lois sans en évaluer les conséquences techniques, juridiques, ainsi que les modalités d’application. Ils agissent d’abord et réfléchissent après (à titre d’exemple, l’Acte 3 de la Décentralisation n’a pas été précédée d’une étude d’impact). »

La vérité est que le régime est complétement dépassé par son incompétence. Qu’elle soit retirée, ou maintenue en l’état, la loi sur le parrainage Intégral est une loi mort née, inconstitutionnelle et de surcroît inapplicable. Au fait, qui a déjà vu une loi votée et promulguée, faire l’objet d’une substitution par un autre texte de loi qui en modifie radicalement sa portée ?

Mais dans quelle planète vivent donc ces gens-là ?




Si le ridicule ne tue plus, il convient de faire preuve d’une extrême vigilance à la manière dont le régime va « essayer de se sortir de ce guêpier », car s’ils ne contrôlent plus rien, ils sont capables de tout.

Il n’y a pas de doute : Le 25 mars 2012, les sénégalais ont élu un amateur (Macky Sall) à la tête de la magistrature suprême.

Nb : Tout le monde se souvient de l’amateurisme du régime, qui a versé l’argent du contribuable (des milliards de F CFA à la société SNEDAI), en guise de dédommagement après que l’Etat du Sénégal ait décidé la suppression du visa. L’instauration du visa est une mesure prise, en dépit du bon sens, qui a provoqué la faillite de plusieurs établissements touristiques. Le principe est simple : Ils agissent d’abord, et réfléchissent aux conséquences après.

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

 

Le préambule de la Constitution invalide la loi sur le parrainage « intégral »

De nombreux chercheurs, spécialistes du Droit et Constitutionnalistes se sont prononcés sur l’Inconstitutionnalité de la loi sur le parrainage « intégral », invoquant l’article 103, alinéa 7 de la Constitution révisée qui précise que : « la forme républicaine de l’État, le mode d’élection (qui inclut les modalités de recevabilité des déclarations de candidature), la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision ». A ce jour, aucun avis juridique étayé n’a réussi à prouver le contraire. L’objet de la présente réflexion est d’étendre le champ de l’Inconstitutionnalité de la loi sur le parrainage « intégral », au regard de 2 principes majeurs, sacralisés par le Préambule de la Constitution :

  1. La loi sur le parrainage intégral viole le principe de loyauté du jeu démocratique

Le Préambule de la Constitution énonce clairement « la volonté du Sénégal d’être un Etat moderne qui fonctionne selon le jeu loyal et équitable entre une majorité qui gouverne et une opposition qui représente un pilier fondamental de la démocratie et un rouage indispensable au bon fonctionnement du mécanisme démocratique ». En énonçant le principe de loyauté, comme base de la vie démocratique, le Pouvoir Constituant a voulu écarter toute manœuvre de la majorité, visant à changer les règles du jeu, en sa faveur. Dans le cas d’espèce, la loi sur le parrainage intégral est le fruit d’une décision unilatérale de l’exécutif (Président), matérialisée par un projet de loi soumis à l’assemblée nationale et voté par les députés godillots de la majorité. La modification des règles du jeu électoral ne relève pas des prérogatives présidentielles. Parce qu’elle n’est pas le fruit d’un consensus entre la majorité et l’opposition, la loi sur le parrainage intégral est contraire à l’équité et revêt un caractère totalement déloyal. Par conséquent, elle est frappée du sceau manifeste d’Inconstitutionnalité.

  1. Plus grave, ladite loi crée une discrimination entre les citoyens sénégalais

Le Préambule de la Constitution sacralise le « principe d’égalité, et de non-discrimination entre tous les citoyens sénégalais ». Ce principe explicite, socle de notre corpus constitutionnel est un principe absolu, et signifie que «la loi doit être la même pour tous ». Or, la loi sur le parrainage intégral crée une discrimination de fait entre les citoyens sénégalais, répartis entre 2 types de citoyens : les citoyens électeurs et les citoyens non électeurs. En effet, une des particularités de la loi est de réserver exclusivement le parrainage aux citoyens électeurs (la loi impose à tout candidat à la présidentielle de recueillir, au moins 0,8% du corps électoral). Il convient de souligner que le vote n’est pas obligatoire au Sénégal. L’article 3 de la Charte suprême ne souffre d’aucune ambiguïté « Tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi…». En clair, chaque citoyen sénégalais majeur dispose du Droit de Vote et de la faculté d’user ou de ne pas user de ce Droit fondamental (un choix personnel). A partir du moment où la loi sur le parrainage « intégral » est censée, établir une égalité entre les candidats indépendants et les partis politiques (une thèse qui ne convainc personne), le Droit de parrainer doit être élargi à tous les citoyens sénégalais (électeurs ou non électeurs). La loi ne doit en aucun cas, créer une discrimination entre les citoyens sénégalais (non-votants, et votants) qui sont tous d’égale dignité.

Parce que le vote n’est pas obligatoire au Sénégal, un citoyen non électeur peut parfaitement estimer qu’un candidat X remplit les critères (moralité, charisme…) pour postuler à la magistrature suprême, et se contenter de le parrainer. Nul besoin d’être électeur. Il suffit d’être un sénégalais majeur et de jouir de ses droits civils et politiques. Le parrainage citoyen n’est pas assorti d’une obligation de Vote. Rappelons que l’article L.57 du code électoral (non modifié), dispose que « tout Sénégalais peut faire acte de candidature et être élu, sous certaines conditions ». La notion d’éligibilité est à ce jour, dissociée du statut d’électeur (aucune obligation de s’inscrire sur les listes électorales).

Il y a donc lieu de faire une distinction fondamentale entre le parrainage citoyen qui doit concerner tous les citoyens sénégalais, et le statut d’électeur qui octroie le Droit de vote aux citoyens qui peuvent décider d’exercer ou pas, ce Droit, en toute Liberté. Parce qu’elle porte sur l’élection du Président de la République (clé de voûte des institutions), la loi sur le parrainage intégral ne peut réserver exclusivement le Droit de parrainer aux seuls électeurs. En effet, la fonction présidentielle n’est pas une fonction comme les autres (le Président ne représente pas uniquement les électeurs, mais tous les sénégalais, sans exception aucune). La philosophie d’égalité qui sous-tend la loi sur le Parrainage Intégral (égalité entre candidats indépendants et partis politiques) implique l’élargissement du Droit de parrainer (égalité entre citoyens électeurs et citoyens non électeurs). Il ne saurait y avoir 2 poids, 2 mesures : pseudo égalité d’un côté pour les postulants à la magistrature suprême, et inégalité de l’autre, entre citoyens sénégalais. Si on pousse le raisonnement plus loin, rien ne garantit qu’un électeur ayant parrainé un candidat, accomplira son Droit de vote, le jour J (le vote n’étant pas obligatoire). Il y a une rupture manifeste d’égalité entre le citoyen électeur (qui peut parrainer sans voter) et le citoyen non électeur (qui ne peut pas parrainer).

L’élargissement du Droit de parrainer aux présidentielles, garantit l’égalité entre les citoyens électeurs et les citoyens non électeurs (les non-inscrits dépassent 1,5 million). L’intérêt de la généralisation du Droit de parrainer est qu’il prive le régime de toute capacité d’exercer une influence sur des électeurs identifiés. Par exemple, dans l’hypothèse où un candidat serait parrainé par 52 000 citoyens sénégalais non-inscrits sur les listes électorales, le pouvoir serait dans le brouillard complet quant aux intentions des électeurs dudit candidat. En instituant la loi sur le parrainage intégral, le régime a créé une usine à gaz, dont il ne maitrise ni les tenants, ni les aboutissants. Il convient de signaler qu’à ce jour, environ 2 millions de sénégalais, inscrits sur les listes électorales et potentiels parrains ne disposent pas de leur pièce d’identité. L’identification de chaque parrain nécessitant une pièce d’identité et le N° de la carte d’électeur, la loi sur le parrainage intégral sera techniquement inopérante (une loi mort-né), dès lors que des millions de parrains potentiels sont privés de la carte d’identité CEDEAO, faisant office de carte d’électeur. Tout candidat recalé aux présidentielles de 2019, pour défaut de parrainage pourra, à bon droit, contester ce dispositif au motif que 2 millions de parrains potentiels ont été empêchés, du fait de la rétention des cartes d’électeurs. Avant même sa mise en œuvre, la loi sur le parrainage intégral s’avère un désastre juridique, technique et financier. Le drame du régime actuel est son empressement à élaborer des projets de lois sans en évaluer les conséquences techniques, juridiques, ainsi que les modalités d’application. Ils agissent d’abord et réfléchissent après (à titre d’exemple, l’Acte 3 de la Décentralisation n’a pas été précédée d’une étude d’impact).

La généralisation du Droit de parrainer à tous les citoyens majeurs met le régime face à ses contradictions (le principe d’égalité valable pour les candidats, l’est tout autant pour les citoyens). Le seul argument brandi par les tenants du régime pour justifier la loi sur le parrainage intégral est la « rationalisation des candidatures ». Dépourvu d’arguments juridiques, le pouvoir développe une stratégie d’enfumage et de diversion. Quel que soit l’angle abordé (clause d’intangibilité « article 103, alinéa 7 de la Constitution », ou Préambule de la Constitution), la loi sur le parrainage intégral est frappée du sceau d’Inconstitutionnalité. Au Brésil, le Président Macky Sall serait traduit en justice. Aux Etats-Unis, la procédure d’impeachment serait enclenchée. En France, un tel projet de loi ne pourrait jamais voir le jour.

Face aux désordres institutionnels et aux menaces graves qui pèsent sur la démocratie sénégalaise et l’équilibre des pouvoirs, le Conseil Constitutionnel (ou ce qu’il en reste) doit freiner les ardeurs de Macky Sall, dont les dérives sont hors limites. A défaut de veiller au respect de la Constitution, les 7 Sages sont invités à rendre le tablier (démission collective).

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

Saisine du Conseil constitutionnel: les députés de l’opposition croisent les doigts

YERIMPOST.COM Ils l’avaient annoncé, ils l’ont fait. Ce mercredi 25 avril, pas moins de 20 députés ont déposé un recours au Conseil constitutionnel. Me Madické Niang, qui était le porte-parole du jour, s’est voulu on ne peut plus clair. « Nous n’avons pas saisi le Conseil constitutionnel en inconstitutionnalité. Certains qui se disent experts vont se presser pour dire qu’une loi inconstitutionnelle ne peut pas être constitutionnelle. C’est une saisine pour annulation ! D’abord, pour violation de la Constitution, ensuite pour violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. » Et le député d’ajouter que leur demande est très fondée et qu’il espère que les sages vont répondre favorablement à la requête. Toutefois, ces élus ont pris les devants au cas où le Conseil constitutionnel venait à valider la loi sur le parrainage. Me Madické Niang et ses collègues entendent internationaliser le combat devant les juridictions sous-régionales comme annoncé précédemment.



Recours devant le Conseil constitutionnel: L’opposition lance l’offensive





YERIMPOST.COM La loi sur le parrainage votée mercredi 19 avril par l’Assemblée nationale fait encore parler.  Le Front démocratique et social de résistance nationale va déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Les leaders de l’opposition et membres de la société civile qui composent le Front comptent user de toutes les voies légales pour faire annuler cette loi.

Contre la loi sur le parrainage, le FNR sur la ligne d’Idrissa Seck

YERIMPOST.COM La loi sur parrainage est passée comme lettre à poste à l’Assemblée nationale. Mais l’opposition ne compte pas lâcher du lest. Les partis réunis au sein du Front démocratique et social de résistance nationale (FRN) comptent attaquer la loi devant les juridictions nationales et sous-régionales. Dans un communiqué rendu public, le FNR demande à sa commission juridique « de prendre toutes dispositions utiles pour introduire un recours devant les juridictions compétentes au niveau national comme au niveau de la CEDEAO et l’Union Africaine pour faire barrage à cette forfaiture ».

Il faut signaler que le leader du parti Rewmi, Idrissa Seck, qui n’est pas encore membre dudit front, avait déjà annoncé les couleurs dès le lendemain du vote de cette loi, en annonçant qu’il allait saisir la Cour de Justice de la CEDEAO.




Ne pas promulguer la loi sur le parrainage (Forum du justiciable)

COMMUNIQUE DE PRESSE.

NE PAS PROMULGUER LA LOI SUR LE PARRAINAGE.

 

Suite à l’adoption du projet de loi relatif au parrainage intégral pour toutes les élections par l’assemblée nationale en sa séance plénière du 19 Avril 2018,  le Forum du Justiciable demande solennellement au Président de la République de ne pas procéder à la promulgation de la loi pour rendre possible le dialogue, et créer toutes les conditions de son succès.

 

Fait à Dakar, le 21 Avril  2018

Le Président



(Vidéo) Free fight: l’Assemblée nationale transformée en ring…





Libération des prisonniers d’un jour

YERIMPOST.COM Les leaders de l’opposition qui ont été interpellés ce jeudi 19 avril et autres manifestants contre la loi sur le parrainage ont été libérés. Idrissa Seck, Malick Gackou, Thierno Bocoum, Thierno Alassane Sall, Sheikh Alassane Sène, Kilifeu (Y en a marre), entre autres frondeurs, avaient été arrêtés par les forces de l’ordre pour avoir bravé l’interdiction préfectorale de rassemblement. Près d’une soixantaine de personnes, qui étaient depuis ce jeudi entre les commissariats du Plateau, de Police 4ème et Central, ont été élargies.



Qui croit que ce mouvement de résistance va s’arrêter après le vote de la loi se trompe

Le Front avait prévenu, dit et écrit qu’une modification de la Constitution de la République du Sénégal portant généralisation d’un système de parrainage conçu comme unique au monde, avec seulement pour objectif l’élimination de candidats à la prochaine élection présidentielle et la réélection de Macky Sall, risquait de mettre notre pays en situation d’instabilité extrême et en feu.
De nombreuses structures de la société civile, des personnalités marquantes de ce pays notamment religieuses ont appelé au retrait de ce projet de loi et à la recherche d’un consensus entre tous les acteurs politiques susceptibles d’être concernés. Macky  Sall n’a rien voulu entendre. Il a préféré voyager en France et suivre de très loin les conséquences désastreuses de ses décisions. Ce que nous craignions s’est produit aujourd’hui, et personne ne doit penser que les choses vont s’en tenir là.
Vous avez tous remarqué qu’il ne s’agit pas d’une manifestation de la place Soweto comme ce fut le cas le 23 juin 2011, c’est l’ensemble du pays qui est concerné. Aujourd’hui, partout au Sénégal, il y’a des places Soweto. Qui croit que ce mouvement de résistance va s’arrêter après le vote de la loi se trompe.
Cette résistance nationale a la caractéristique d’être spontanée, elle va se poursuivre contre une loi inique, contre une violation de notre constitution et contre tous ceux qui veulent nuire aux intérêts du Sénégal. Le peuple du Sénégal a atteint un degré de maturité qui lui fait désormais refuser tout recul démocratique.
Avant de quitter le pays, Macky Sall a donné des consignes claires, on en vit aujourd’hui les conséquences. Plus de 100 personnes ont été arrêtés dont des leaders et bien d’autres, plusieurs dizaines de blessés ont été identifiés, l’hôpital Abass Ndao a été gazé au point de devoir être évacue. Macky Sall avait déjà montré la voix en réprimant sauvagement une manifestation pacifique d’enseignants.
Le Front Résistance Démocratique Sociale confirme son appel à la résistance sur l’ensemble du territoire jusqu’au retour de la démocratie au Sénégal.
A son combat initial, s’ajoute celui qui devra aboutir à la libération de tous les citoyens arrêtés.
Citoyens, refusons ensemble l’instauration d’une dictature au Sénégal tel est désormais le sens de notre combat.

FRDS

Fait à Dakar, le 19 Avril 2018

(Vidéo) La réaction du ministre de la Justice, Ismaila Madior Fall, après le vote





Urgent: Macky Sall règle ses comptes avec l’opposition depuis Paris

On se serait cru en pleine campagne électorale à Paris, devant  une foule de militants de l’Alliance pour la République et de la coalition Benno Bokk Yakaar. Dans la soirée de ce jeudi, suite à l’adoption et au vote de la loi sur le parrainage, le chef de l’Etat a réagi. « Dans une démocratie, si des gens ne veulent pas dialoguer politiquement, il y avait toujours le moyen de le faire au parlement. Là aussi, ils n’ont pas voulu. C’est une minorité qui a voulu imposer sa loi à la majorité et ça, ça ne peut pas marcher. » a introduit d’emblée le président Macky Sall. Répondant aux plus récalcitrants de cette loi qui soutiennent que le parrainage est un moyen pour le président d’éliminer ses adversaires, il dira: »ce n’est pas moi, ni les partis de la mouvance encore moins le gouvernement qui gère le processus des dépôts. C’est le conseil constitutionnel ! Ils ont dit qu’ils vont mettre le feu au pays mais le peuple dans sa majorité, a déjoué ce qui a été une manipulation de longue date. Les députés de la majorité sont à féliciter : Ils ont fait un travail remarquable ! Ils ont su mener le débat jusqu’à son terme et ensuite voter cette loi qui va permettre à notre démocratie de se poursuivre et de poursuivre sa trajectoire. » Ensuite, c’était le discours galvanisant des troupes…



Apres le vote de la loi, Me Madické Niang s’insurge





La loi sur le parrainage passe sans débat

YERIMPOST.COM C’est fait ! Le parrainage est passé. Le projet de loi instituant cette mesure vient de passer sans débat à l’Assemblée nationale. Mouspatapha Lô Cissé, député de la majorité, a proposé l’adoption de cette loi sans débat. Il a motivé sa proposition par le fait que plus d’une centaine de députés avaient été inscrits sur la liste de la discussion générale.

Les députés de l’opposition, qui n’étaient pas d’accord sur la proposition, ont opposé un niet catégorique. Mais, étant minoritaires dans l’hémicycle, ils ne pouvaient pas imposer le débat à leurs collègues. Finalement, ils ont boudé le reste des travaux.




Suivez en direct, minute par minute, le vote de la loi sur le parrainage à l’Assemblée nationale

Dernière phase du vote de la loi sur le parrainage

15h10 : Les députes entrent dans la dernière phase de l’examen du projet de loi instituant le parrainage. Celle de la discussion générale. Actuellement, les élus sont en train de s’inscrire sur la liste des intervenants pour cette discussion qui, à coup sûr, va tirer en longueur.

12h30 : Toussaint Manga exige d’avoir 5 minutes de parole, Moustapha Niasse menace de faire appel au colonel de gendarmerie

12h27: Le président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse, a accordé aux députés de l’opposition et non-inscrits 3 minutes pour argumenter
12h37 La situation est toujours tendue, Me Aïssata Tall Sall en médiateur
La Bagarre reprend entre Bara Doly et un autre député de la majorité.
12h45 : Après une brève altercation entre les députés, Toussaint Manga a pu prendre la parole et défendre sa position. Il a abordé une question essentielle de cette loi qui concerne la crainte des signataires à être fichés par le pouvoir central.
Les députés de la majorité ont perdu leurs moyens face à leurs collègues de l’opposition qui, comme un seul homme, se sont dirigés vers le prétoire. Les parlementaires de la coalition BBY sont venus en masse pour tirer de là leurs collègues. Le calme n’est toujours pas revenu dans la salle
11h03: les députés de la majorité ont, sans exception, voté contre la requête de Me Madické Niang de faire annuler les débats contre 26 députés de l’opposition
11h08 BAGARRE DANS LA SALLE
10h52: le président de la commission des lois applaudit après avoir servi une réponse négative au député Madické Niang qui demande l’ajournement des débats
10h31 : Tension dans la salle entre les deux camps
10h03 : Lecture du projet de loi portant révision de la Constitution par le rapporteur Yéya Diallo
10h34: 24 députés votent pour le report du vote
10h37: 117 députés rejettent la question préalable de la député qui demandait le report
10h47: Me Madické Niang : »cette loi ne peut pas être adoptée  sans la réforme de l’article 4 de la Constitution
9h37 : Lecture du projet de loi relatif à la répression des infractions prévues par les actes uniformes adoptées en application du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
9h23: Sous les applaudissements, le président Moustapha Niasse fait son entrée ns la salle. Le président de l’Assemblée nationale vient de déclarer la séance ouverte.
Les militants de la coalition Benno Bokk Yakaar ont pris d’assaut la salle. Certains ont, semble-t-il, dormi sur place




Images inédites: Silence, ça se cogne dessus dans l’Hémicycle





Suspension de séance: Réaction d’Ousmane Sonko





Assemblée nationale: La loi sur le parrainage en terrain conquis. Vote sans débats ?

YERIMPOST.COM La majorité est d’accord pour un vote sans débats. L’opposition crie au scandale. Pour une réforme aussi importante, comme disait le ministre de la Justice lui-même, les parlementaires de BBY, à l’unanimité, ont opté pour un vote du projet de loi sur le parrainage sans débats. La séance devrait reprendre d’une minute à l’autre.



URGENT: Vote de la loi sur le parrainage: le restaurant L’Elysée, première victime

YERIMPOST.COM La journée du 19 avril démarre mal pour les travailleurs et les clients du restaurant L’Elysée. Situé sur l’avenue de la République, en face de la Cathédrale, le restaurant a été la cible des policiers. Voulant repousser une foule qui se dirigeait vers l’Assemblée nationale, les forces de l’ordre ont tiré des grenades lacrymogènes. L’un a défoncé les vitres du restant. C’était le sauve-qui-peut.



Macky Sall s’inspire de l’erreur sécuritaire de Wade pour empêcher un 23 juin bis

YERIMPOST.COM En ce 19 avril 2018, toute la stratégie de Macky Sall pour contenir les manifestations de l’opposition repose sur la rectification de l’erreur d’Abdoulaye Wade. Le 23 juin 2011, celui-ci a commis une erreur d’appréciation. Plus précisément, il a été induit en erreur.

Dans les heures qui ont précédé cette journée historique, le débat s’était posé au palais de la République de savoir s’il fallait ou non interdire la manifestation alors projetée par l’opposition. L’Union des jeunesses travaillistes et libérales (Ujtl, le mouvement de jeunesse du PDS) avait bandé les muscles, suggéré l’autorisation de la manifestation, estimant qu’elle allait le jour j mobiliser plus de monde pour contrebalancer l’action de l’opposition.




Wade s’était alors laissé convaincre. Effet mécanique de l’autorisation de la manifestation: toute la place Soweto avait été prise d’assaut par une foule compacte d’opposants incontrôlables par les forces de sécurité. Le risque auquel ils soumettaient les députés a pesé sur la balance dans la décision de stopper le vote de la réforme constitutionnelle.

Pour éviter une reproduction de ce scénario, Macky Sall a choisi de boucler la place Soweto voire le centre-ville de Dakar. L’objectif est simple: contenir les manifestants suffisamment loin pour que les députés puissent voter le projet de loi en toute tranquillité. Voilà pourquoi la manifestation a été interdite par le préfet de Dakar. La capitale, surtout le centre-ville, va être totalement quadrillée par un dispositif policier ayant reçu l’ordre de réprimer tout ce qui bouge.

Quelles sont les forces et les limites de cette stratégie ? Fera-t-elle mieux que celle de Wade ? Les heures à venir nous le diront…

Appel du 19 avril 2018 du Président Samuel SARR





Quelques observations sur le projet de loi portant modification du Code électoral (partie législative)

« … c’est une longue histoire d’amour entre le peuple béninois et sa Constitution.

Toute procédure ou tentative de révision de cette Constitution devrait intégrer cette donne

et qu’aucun amendement de fond ne soit apporté au texte constitutionnel sans une large

                               consultation de l’opinion publique »

(Gilles Badet cité par Ismaila Madior Fall dans son Postface de l’ouvrage du même auteur,

« Les attributions originales de la Cour constitutionnelle du Bénin », p.437).

 

Par décret n° 2018-690 en date du 28 mars 2018, il est ordonné la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi n° 12/2018 portant modification du Code électoral et par décret n° 2018-691 en date du 28 mars 2018 du projet de loi n°13/2018 portant révision de la Constitution.

L’objet de la présente contribution est d’exposer quelques observations sur le projet de loi portant modification du Code électoral [1].

 

  1. Observations d’ordre général

 

  • Les modifications de la norme inférieure (le Code électoral) ne peuvent pas être adoptées avant les modifications de la norme supérieure (la Constitution)

Les dispositions du Code électoral à modifier étant tributaires de certaines dispositions de la Constitution à réviser, la présentation du projet de loi portant révision de la Constitution devrait intervenir avant celle du projet de loi portant modification du Code électoral puisque selon les rédacteurs de l’exposé des motifs du projet de loi électorale, « il s’agit d’impacter les nouvelles dispositions constitutionnelles et d’en tirer les conséquences dans le Code électoral ».




Nous osons espérer que les députés sont conscients que les modifications du Code électoral ne peuvent pas être adoptées avant les modifications de la Constitution. Dans l’hypothèse où l’Assemblée nationale adopterait en premier lieu la révision constitutionnelle, il se pose la question de savoir si elle peut dans la même foulée voter le projet de loi modifiant le Code électoral. En bonne règle, l’Assemblée nationale ne peut pas adopter ces deux projets de loi en même temps puisque c’est après sa promulgation que la loi portant révision de la Constitution pourra être intégrée dans notre droit positif et produire ses effets, notamment sur les dispositions du Code électoral.

 

  • La technique de rédaction employée pour modifier le Code électoral n’est pas, à notre avis, la mieux appropriée

Les rédacteurs du projet de loi ont opté pour la technique de rédaction qui consiste à modifier les vingt articles par un seul article du projet de loi. Cette technique habituellement utilisée pour des textes comportant peu de changement n’est pas appropriée en l’espèce puisque le présent projet de loi, en plus d’être long, comporte plusieurs modifications substantielles. La formule indiquée devrait consister à présenter, par des articles séparés et éventuellement selon leur objet, les modifications proposées. Cette présentation, qui a l’avantage de faire ressortir clairement les modifications à opérer, est plus appropriée si on doit prendre en considération le fait que la discussion et le vote des projets de loi s’effectuent par article.

Enfin, le texte aurait dû éviter de reprendre intégralement les alinéas d’un article ou des parties d’un article non concernés par les modifications pour faire l’économie d’un débat parlementaire sur des dispositions en vigueur non modifiées.

 

  • L’exposé des motifs souffre d’une incomplétude

 

  1. Il n’analyse pas les vingt articles du Code électoral à modifier et à remplacer

Sur la nécessité ou non de modifier un texte de loi, deux questions sont à poser : quel est le problème à résoudre et quel est le résultat attendu ? L’exposé des motifs ne précise pas les objectifs que vise le projet de texte soumis à l’Assemblée nationale. Il ne détaille pas les modifications qui sont proposées et ne cite aucun des vingt articles du Code électoral que l’on se propose de modifier et de remplacer.

Enfin, la règle voudrait que l’exposé des motifs d’un projet de loi soit assez concis pour saisir les intentions du législateur ou pour préciser la règle de droit découlant de la loi.

 

  1. Il est resté silencieux sur les conditions de parrainage des candidatures

Il ne donne pas des développements précis sur les dispositions substantielles qui justifient les conditions de parrainage.  A noter que la terminologie employée dans le projet de texte est partagée entre parrainage et signature.

En mettant en place un filtre juridique par voie de parrainage a-t-on évalué les nombreux problèmes qui ne manqueront pas de surgir ?

En principe, les présentations devraient être rédigées sur des formulaires imprimés et être revêtues de la signature manuscrite des électeurs. Au regard du nombre de « parrains » effectifs, quels sont les outils dont dispose l’autorité chargée du contrôle des présentations pour authentifier la signature de chaque électeur « parrain » si l’obligation de faire légaliser les signatures n’est pas exigée ? 

On se demande à partir de quelle date les formulaires de signatures devraient être distribués ? La précision n’est pas apportée. Selon le second alinéa de l’article 30 nouveau de la Constitution, « les électeurs sont convoqués par décret ». A notre avis, c’est à partir de la date de publication de ce décret que les formulaires de signatures devraient être distribués.

Et quid du délai de recueil de signatures en cas d’élection anticipée ? Les signatures nécessaires pourront-elles être recueillies dans des délais très courts et le juge constitutionnel aura-t-il le temps de contrôler les présentations dans le laps de temps imparti. Voilà pourquoi, dans ses observations sur l’élection présidentielle française,  le juge constitutionnel précise : « Si une modification était envisagée pour retenir de nouvelles règles de présentation des candidats, elle devrait être soigneusement examinée afin de préserver les acquis du dispositif actuel et d’être applicable sans difficultés, notamment dans le cas d’une élection provoquée par la vacance de la présidence de la République, pour laquelle les délais d’organisation sont raccourcis » (décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012).

Pour l’application de la seconde règle relative au parrainage (une partie des électeurs doit obligatoirement provenir de sept régions à raison de deux mille au moins par région pour l’élection présidentielle et à raison de mille au moins par région pour les législatives), les électeurs établis à l’étranger sont réputés être dans les effectifs de quelle région ?

 

  • La valeur organique des articles LO.115, LO.116, LO.121 et LO.197 est à vérifier

Comme on le sait, le Code électoral distingue les dispositions ayant valeur de loi ordinaire (L.) et les dispositions à valeur organique (L.O.). Les articles LO 115 et LO 116 du projet de loi sont numérotés L.115 et L.116 dans le texte du Code électoral publié au journal officiel du 19 janvier 2017 [2] et sont bien des lois ordinaires. Le projet de loi les fait passer du domaine de la loi ordinaire au domaine de la loi organique sans aucune justification.

L’article LO.121 est considéré dans le projet de loi comme une disposition à valeur organique alors que dans le Code en vigueur cet article a la valeur d’une loi ordinaire (L.121).

Enfin, dans l’article premier du projet de loi, l’article L.197 du Code qui a un caractère organique devrait être intitulé L.O.197.

.

  • La notion d’entité regroupant des personnes indépendantes est une notion non constitutionnalisée

Tout d’abord, une observation sur le sens de la notion d’entité prévue dans le projet de loi : la signification qu’en donnent les rédacteurs du projet de loi ne se retrouve pas dans l’article 29 de la Constitution à réviser. Le projet de loi ne détermine ni la nature juridique de ces entités ni les conditions dans lesquelles elles sont formées, exercent et cessent leurs activités alors que ces conditions devraient être fixées par la loi.

La question des candidatures indépendantes nous amène à parler de l’article 4 alinéa 1er de la Constitution qui dispose : « Les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent à l’expression du suffrage ». Ne devrait-on pas en déduire que les entités regroupant des personnes indépendantes mentionnées dans le projet de texte ne concourent pas à l’expression du suffrage ? Ensuite, lorsque l’alinéa 2 du même article 4 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016, énonce : « La Constitution garantit aux candidats indépendants la participation à tous les types d’élections dans les conditions définies par la loi », nous nous attendions à ce que le Code électoral ou une autre loi vienne préciser davantage les modalités d’application de l’article 4 de la Constitution.




II Observations particulières  

                                                                                           

Article L.57

L’expression « une entité regroupant des personnes indépendantes ou par une personne indépendante » peut laisser penser que l’entité peut être composée soit de plusieurs personnes indépendantes soit d’une seule personne indépendante ? Il y a lieu d’harmoniser la rédaction de l’article L.57 avec celle des articles L.145, L.176, L.197, L.239 et L.275 qui font référence à des entités regroupant uniquement des personnes indépendantes.  En particulier, l’article L.57 devrait être mis en cohérence avec le texte de l’article 29 (alinéa 4 nouveau) du projet de révision de la Constitution qui vise une personne indépendante et non des entités regroupant des personnes indépendantes puisqu’il énonce : « Les candidatures sont présentées par un parti politique ou par une coalition de partis politiques légalement constitué ou par une personne indépendante ».

 

Article L.70

Le groupe de mots « Préfets et Sous-préfets » est mis entre parenthèse : il n’est pas d’usage dans un texte de loi de mettre des mots entre parenthèses. La précision qu’on veut apporter a sa place dans la partie réglementaire du Code.

 

Article L.119.

Dans le droit existant, c’est le Conseil constitutionnel qui est compétent pour statuer sur le contentieux de l’utilisation d’une couleur, d’un sigle ou d’un symbole déjà choisi par un autre candidat à l’élection présidentielle.  Or, le projet de modification du Code électoral veut confier cette compétence au ministre chargé des Élections ? Il y a lieu de se demander pourquoi le projet de loi veut retirer cette compétence au Conseil constitutionnel.

 

Article L.145

Dans cet article, comme dans l’article LO.197 du projet de loi, les groupes de mots « tout parti politique » et « toute coalition… » sont mis au singulier : pourquoi mettre au pluriel le groupe de mots « toutes entités … » ce qui n’est pas le cas au niveau des articles L.239 et L.275.

Le quatrième alinéa de cet article prévoit que « le contrôle de ces signatures est effectué par la commission de réception des candidatures, sous le contrôle et la supervision de la CENA… », soulevant ainsi la question de la légitimité de la commission de réception des candidatures prévue à l’article L.145. En effet, en vertu de l’article 29 de la Constitution, « les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel » à qui devrait revenir le contrôle de l’expression des suffrages et de vérification des signatures. L’article L.118 du Code électoral vient rappeler que « la déclaration de candidature est déposée au greffe du Conseil constitutionnel… ».

 

Article L.170

Les modèles de déclaration de candidature devraient être fixés par décret conformément à un modèle défini par le juge des élections.et non par arrêté du ministre chargé des Elections.

Idem pour les formulaires de signatures des électeurs (le projet de loi emploie l’expression : « les fiches d’électeurs » au 6) de l’article L.170) parrainant les candidatures.

 

Article L.176.

Dans le dernier membre de phrase de l’alinéa 1 de cet article, pourquoi emploie-t-on l’expression « entité indépendante » alors que dans les autres articles l’expression retenue est : « entité regroupant des personnes indépendantes ». La même observation est à reconduire au niveau de l’avant dernier alinéa de l’article L.239.

 

Article L232 et L.266

Le texte de loi prévoit qu’un décret peut abréger ou proroger le mandat d’un conseil départemental ou d’un conseil municipal, mais ne précise pas les conditions requises à cet effet. Outre son caractère vague et général, cette disposition ne devrait pas permettre de définir par voie règlementaire certaines règles concernant le régime électoral des assemblées locales, qui sont du domaine de la loi (article 67 de la Constitution) avec le risque d’abus et d’excès de pouvoir.

 

Article L.303

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article L.303, qui font partie du titre VII du Code électoral réservé aux dispositions spéciales relatives au vote des Sénégalais de l’Extérieur, sont une répétition textuelle des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.146 inclus dans le titre III relatif à l’élection des députés

Le dernier alinéa de l’article L.303 renvoie à un décret pour fixer le nombre des députés à élire dans chaque département. Pour assurer le contrôle du législatif et pour une meilleure transparence, le texte devrait plutôt renvoyer à un tableau annexé au Code qui fixe le nombre des députés à élire dans chaque circonscription électorale à l’étranger comme au niveau national.

 

Article L.335

Dans le Code électoral actuel, il revient au président du Conseil constitutionnel de déterminer le lieu où siègent à Dakar les commissions créées pour chaque département de l’extérieur : qu’est-ce qui justifie le transfert de cette compétence au premier président de la Cour d’appel de Dakar ?

 

Quelques suggestions.




  • Le montant du cautionnement électoral prévu aux articles L.117 et L.171 devrait être fixé par le Code électoral et non par un arrêté du ministre chargé des Elections et le versement devrait être effectué par remise de chèque bancaire ou postal pour avoir la possibilité de contrôler, en cas de besoin, l’origine licite de ces fonds.
  • La procédure d‘enregistrement des présentations devrait être définie par un décret d’application du Code électoral. En particulier, il devrait être retenu que les présentations sont rédigées sur des formulaires imprimés selon un modèle arrêté par le Conseil constitutionnel.
  • Il devrait être prévu un système d’horodatage des quittances de versement du cautionnement ainsi que des formulaires de parrainage et de dépôt de candidatures pour un contrôle du respect strict des dispositions du Code électoral.
  • La Constitution et la loi électorale devraient fixer le maximum de signatures que chaque candidat est autorisé à recueillir sinon le système de parrainage risque d’être perverti dans son application par certains partis politiques et coalitions de partis politiques.
  • Il est très important de préciser que « la présentation d’un candidat est un acte personnel et volontaire qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération»[3]. Aussi, il est suggéré, indépendamment de l’article L.114, d’ajouter au niveau des dispositions pénales du Code électoral (articles L.88 et suivants) de nouvelles dispositions spécifiques pour sanctionner tout parti politique ou tout candidat qui recueille des signatures de parrainage au moyen de dons, de libéralités, d’espèces ou de promesses mais également pour sanctionner tout électeur qui se fait corrompre par ces mêmes procédés ou qui marchande sa signature.
  • Si on s’en réfère à sa décision n° 3/C/2005 du 18 janvier 2006, le Conseil constitutionnel ne tient ni de la Constitution ni d’aucune autre loi organique le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.

Nous estimons que la Constitution devrait être modifiée pour prévoir explicitement la compétence du Conseil constitutionnel sur les lois constitutionnelles non approuvées par référendum.

  • Les articles L351 à L355 du Code électoral qui sont des dispositions transitoires relatives aux élections législatives de 2017sont devenues obsolètes, l’occasion doit être saisie pour les supprimer du Code.

 

Dakar, le 17 avril 2018

 

[1] Il s’agit du projet publié dans le web.

[2] Du site : www.jo.gouv.sn

[3] Décision : Observations du Conseil constitutionnel (français) sur l’élection des 22 avril et 6 mai 2012. Source : https://www.legifrance.gouv.fr

Vote du projet de loi sur le parrainage: Les prémices d’un 23 juin bis s’installent

Le projet de loi, instituant le parrainage à 1% du corps électoral pour tout candidat à l’élection présidentielle de 2019, va passer en plénière aujourd’hui au niveau de l’Assemblée nationale. Cette loi a soulevé de nombreuses controverses au Sénégal. Depuis quelques jours, juristes comme acteurs politiques se sont mêlés dans le débat. Chacun a donné son point de vue sur la question. Si l’opposition la juge comme une loi anti-institutionnelle et compte bloquer son vote à l’Assemblée, le pouvoir, quand à lui, défend bec et ongle la nécessité de la réforme. La polémique est là. La tension bien perceptible.

Ce jeudi 19 avril 2018, date retenue pour le vote de ce projet de loi, les prémices d’un « 23 juin » (23 juin 2011, date à laquelle le peuple sénégalais était sorti en masse pour dire non à une réforme constitutionnelle que l’ancien président de la République, Me Abdoulaye Wade, voulait imposer : Ndr) bis sont visibles. L’opposition ne lâche rien. Elle compte manifester et appelle le peuple à la rejoindre à l’Assemblée nationale pour barrer la route aux députés de la majorité. Les militants des partis de l’opposition sonnent la mobilisation devant le Parlement, alors que le Préfet de Dakar a sorti, hier soir, un arrêté interdisant tout rassemblement au plateau.

Face à la presse, les députés du groupe « Liberté et démocratie » et ceux non-inscrits ont appelés les populations à venir manifester. « Ce n’est pas le combat des hommes politiques. C’est un combat citoyen. C’est pourquoi nous appelons le peuple, surtout les jeunes, à bloquer cette loi sur le parrainage », a déclaré l’honorable député Aïda Mbodj.




Dans un communiqué rendu public, douze (12) organisations de partis politiques et de la société civile ont fustigé le comportent du président Macky Sall. Ils ont même théorisé son départ. « Le président sortant est aujourd’hui disqualifié pour continuer à mériter notre confiance et à présider au destin de notre pays. Il n’a, ni suivi les orientations de la Charte de gouvernance démocratique des Assises nationales qu’il avait signée, ni respecté son engagement à réduire le mandat présidentiel de sept à cinq ans et à se l’appliquer, ni tenu sa promesse de mettre en œuvre une gouvernance « sobre et vertueuse », ont-ils souligné. Y en a marre, l’autre organisation de la société civile, très suivi par les jeunes, ont aussi appelé les populations à venir à la place Sowéto (au centre-ville, devant l’Assemblée nationale : Ndr) pour manifester.

Ce tohu-bohu total noté sur la scène politique sénégalaise n’a pas laissé indifférents les religieux du pays. L’église catholique tout comme certaines familles religieuses ont exhorté le président de la République à retirer le projet. Mais, jusque-là, Macky Sall, qui se trouve présentement en France, n’a pas donné une suite favorable aux requêtes des religieux.

Khalifa KANE

Projet de loi sur le parrainage: Manifestations interdites

YERIMPOST.COM L’arrêté préfectoral, comme l’on pouvait s’y attendre, est tombé. Le préfet de Dakar a interdit tout rassemblement dans le centre-ville, demain 19 avril. Les manifestants contre la loi sur le parrainage, qui se sont donné rendez-vous à la place Soweto, pourront ruminer leur courroux, mais loin de la ville.


Pr Issa Sall du PUR: «La mise en œuvre de la loi pose problème…»

YERIMPOST.COM «La loi sur le parrainage est inopportune». C’est le point de vue du coordonnateur du Parti de l’unité et du rassemblement (PUR), Pr Issa Sall. Selon lui, même la mise en œuvre de cette loi pose problème. Pr Sall dit avoir posé la question de l’applicabilité de la loi au ministre de la Justice, en commission des lois de l’Assemblée nationale. Mais la réponse d’Ismaëla Madior Fall prouve que le gouvernement est en train de tâtonner, note Sall. «Il n’a donné aucune réponse claire», a-t-il regretté.




Contribution: Cinq bonnes raisons de soutenir le projet de loi sur le parrainage

1 – Je soutiens le parrainage parce que sur le plan de la discrimination; le projet de loi sur le parrainage en instaurant un système de parrainage pour tous d’au moins 1% des électeurs pour chaque candidat à l’élection présidentielle va rétablir l’égalité entre tous les candidats et instaurer une forte dose de légitimité dans la phase postélectorale.

 

2 Je soutiens le parrainage parce que sur le plan démocratique; le parrainage permet le filtrage des candidatures au premier tour de l’élection présidentielle et demeure un préalable utile à l’Etat de droit. L’objectif est de permettre aux électeurs d’éliminer les candidatures marginales et fantaisistes qui cherchent à se divertir et à divertir le peuple en nuisant à la clarté de la campagne électorale et au scrutin.

3Je soutiens le parrainage parce que sur le plan de la citoyenneté; le parrainage citoyen est plus large, plus ouverte et plus populaire que le parrainage par les élus. Le parrainage citoyen va rendre le débat politique plus crédible et va rétablir le lien entre le citoyen et la politique. Le citoyen qui était contourne par les candidats à l’élection présidentielle va devenir incontournable .




4Je soutiens le parrainage parce que sur le plan financier la multiplicité des candidatures engendre un cout financier énorme en termes de couverture par les medias d’Etat, d’impression d’affiches et de bulletins de vote etc. En effet, les charges financières sont estimées à plus de 380.000.000 Fcfa par candidat. On n’imagine facilement le nombre de milliards que vont couter des candidats qui n’ont pas un minimum de représentativité et tout cela à la charge du contribuable sénégalais.

5 Je soutiens le parrainage parce que sur le plan juridique le projet de loi sur le parrainage ne viole pas la constitution car le parrainage se situe en amont de l’élection présidentielle et concerne les conditions de recevabilité des candidatures. Le parrainage ne fait pas partie des clauses intangibles de l’article 103 alinéa 7 (nouveau) à savoir la forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République qui ne peuvent faire l’objet de révision.

 

Sada Diallo, Président du Mouvement Sicap Debout

 

La commission des lois de l’Assemblée nationale valide: parfaite première manche !

YERIMPOST.COM Première victoire pour le président de la République, Macky Sall ! La commission des lois de l’Assemblée nationale, qui se réunissait ce jour, lundi 16 avril, afin de procéder à la révision constitutionnelle et à la modification du Code électoral, a marqué son accord. Reste maintenant aux députés de voter le projet de loi, ce jeudi 19 avril.



Pour éviter le chaos le 19 avril, le Mouvement Team Sénégal fait une proposition originale.

Le Mouvement Team Sénégal propose de confier  exceptionnellement la validation des listes de parrainage aux ambassades de Suisse, du Canada et d’Allemagne au Sénégal. Et ce, afin de sécuriser les listes et assurer, par le fait même, la stricte confidentialité tout au long de la procédure. Chacune des ambassades aura à examiner et à valider, sans recours possible, un certain nombre de listes présentées par les éventuels candidats. Ce faisant, l’on arrivera à bout de la crise de confiance qui s’est installée au sein de la classe politique de notre pays.

Le Mouvement Team Sénégal est conscient du sentiment d’inconfort qu’une telle proposition peut susciter après 58 ans d’indépendance formelle. Mais le Mouvement fait remarquer du même souffle que notre pays n’a cessé de tendre la main pendant ces 58 ans d’indépendance formelle. Il s’agit de faire preuve de réalisme et de patriotisme lucide afin de conjurer toute catastrophe pour notre pays avec son lot de pertes en vies humaines que rien ne saurait justifier. L’Islam, notre belle religion, ne dit-elle pas que sauver une vie humaine équivaut à sauver  l’humanité toute entière ?




Le Mouvement estime, par ailleurs, que nos partenaires sont assez généreux et nous ont toujours démontré, de par le passé, cette générosité pour accepter de consentir à un tel effort d’assistance à nos côtés. Il invite l’ensemble des acteurs politiques et sociaux à bonifier, au besoin, cette proposition ou à décliner de nouvelles dans le sens de faire parler le génie de notre peuple.

 

Le Mouvement Team Sénégal   

Son Président : Mamadou Lamine Sylla, PhD, Montréal, Canada

Auteur du livre : Pour mieux amarrer l’Afrique noire à l’économie mondiale                    globalisée, Paris, Éditions L’Harmattan, 2015.

PS : Les avis des internautes sont les bienvenus sur la page Facebook du Mouvement Team Sénégal. 

 

Loi de la controverse: Le président Macky Sall caresse l’opposition dans le sens du poil

YERIMPOST.COM Les nombreuses interpellations de l’opposition et de la société civile ont-elles fait réfléchir le président ? L’interrogation s’installe, même si ce jeudi 12 avril, la plupart des « unes » des journaux étaient barrées par la volonté du chef de l’Etat de maintenir ce projet de loi.
Le président de la République a profité de sa visite chez le khalife général des Layènes pour déclarer: « Tout ce que j’entreprends, c’est pour l’intérêt du pays. » Avec une manière subtile, le président Macky Sall a appelé l’opposition, qui promet un 23 juin bis ce jeudi, au calme, lui indiquant qu' »on peut ne pas être d’accord avec le pouvoir en tous points mais il y a toujours moyen de trouver consensus. Quand on n’est pas d’accord sur les actions du gouvernement, on pose le débat et, ensemble, nous allons essayer de trouver une entente afin d’éviter des conflits nuisibles à notre démocratie ». Loin des déclarations à faire bondir l’opposition, le chef de l’Etat s’est montré particulièrement préoccupé par la stabilité du pays.



Loi sur le parrainage: Quelle est la position de Diop Sy ?

YERIMPOST.COM Pris en aparté par les journalistes à l’issue de la conférence de presse tenue par les élus non-inscrits, le député Demba Diop dit Diop Sy s’est voulu on ne eut plus clair. Il soutient le président Macky Sall au vu de tout ce qu’il a réalisé dans le pays depuis son élection. Pour autant, il n’est pas d’accord avec le projet de loi sur le parrainage. Ni sur la forme encore moins sur le fond, le député Diop Sy ne cautionne le parrainage. Selon lui, le président de la République n’a pas le droit de se choisir ses adversaires en touchant à la Constitution et au code électoral à un an de la présidentielle.




Loi sur le parrainage: les dates sont prises

YERIMPOST.COM Suite et non fin de ce projet de loi sur le parrainage. Ce jeudi 12 avril, comme nous l’annoncions, la conférence des présidents s’est tenue à l’Assemblée nationale. Ainsi, le texte de loi suit son parcours et Moustapha Niasse a convoqué la commission des lois qui se réunira le lundi 16 avril prochain. Ensuite, la plénière est prévue pour le jeudi 19 avril. Quant à l’examen de modification du code électoral, il est programmé après l’adoption de la modification de la Constitution.



Parrainage: Macky Sall ne reculera pas d’un iota !

Cette décision de Macky Sall qui ne va pas plaire à l’opposition

YERIMPOST.COM Macky Sall ne compte pas reculer. Le président de la République a affiché toute sa détermination à faire passer le parrainage, malgré la pression de ses opposants. Il a réitéré sa ferme volonté sur ce projet de loi lors du secrétariat exécutif nationale de son parti. Une position renouvelée devant Alioune Tine qui essaie de jouer la médiation sur ce dossier. « Le projet sur le parrainage sera maintenu », aurait inusité le chef de l’Etat, visiblement prêt à en découdre avec ses détracteurs.




Parrainage: Niasse convoque

YERIMPOST.COM Ce projet de loi sur le parrainage est visiblement le talon d’Achille de cette XIIIème législature. Presque un mois après que le président de la République a fait parvenir ce document sur la table du président de l’Assemblée nationale, ce n’est que ce jour, lundi 9 avril, que Moustapha Niasse a pu envoyer une convocation aux membres de la conférence des présidents. Jeudi 12 avril sera donc fixée la date du vote de ce projet de loi par les parlementaires. Les tenants du pouvoir craignent-ils cette marée humaine devant les grilles de l’Assemblée qui avait fait reculer Abdoulaye Wade avec son fameux quart bloquant un 23 juin 2011 ? Toujours est-il qu’ils ont beau minimiser l’événement, ils sont trahis par une attitude qui laisse paraître une angoisse qui en dit long…




L’APR évalue le projet de loi relatif au parrainage

YERIMPOST.COM Ci-dessous son communiqué…

L’Alliance pour la République (APR) se félicite du discours prononcé par Son Excellence,
Monsieur Macky SALL, Président de la République à l’occasion de son adresse à la Nation, le
03 avril 2018, la veille de la célébration de la fête nationale de l’Indépendance.
Ce message à la Nation, dans le respect d’une belle tradition républicaine, constitue un
moment de symbiose entre le Président de la République et la Nation toute entière, sur ce
qui fonde notre vivre ensemble.
La qualité du message et la pertinence thématique confèrent à ce discours du Chef de l’Etat,
une dimension pragmatique qui renseigne sur l’état de la nation sénégalaise, résolument
engagée sur la voie de l’émergence pour tous.
En effet, le contexte solennel d’énonciation de ce message à la nation s’inscrit dans une
dynamique de célébration de la jeunesse et de l’Armée, mise en exergue à travers les
perspectives ouvertes par le Président de la République, en termes de renforcement de la
sécurité et de la défense ; mais également en termes de financement de projets à travers la
Délégation à l’entreprenariat rapide des jeunes et des femmes (DER).
L’Alliance pour la République (APR) adresse ses vives félicitations au Président de la
République pour son message qui dessine les traits d’un destin partagé à travers une vision
inclusive et ambitieuse d’un Sénégal par tous, un Sénégal pour tous.




Par ailleurs, concernant le débat sur le parrainage, l’Alliance pour la République (APR) tient à
rappeler qu’il ne s’agit point d’une innovation constitutionnelle.
A cet égard, le parrainage citoyen, élargi à tous les candidats à la présidentielle, n’agit pas
sur le mode de scrutin qui reste inchangé. Au contraire, il met fin à une discrimination en
rétablissant l’égalité entre les candidats indépendants et les candidats présentés par des
partis politiques ou des coalitions de partis politiques à la candidature.
Dès lors, la volonté du Président Macky Sall de consigner ces acquis électoraux dans la
Constitution, ne saurait souffrir d’aucune confusion sémantique. Les termes du dialogue
politique ont été respectés dans la mise en œuvre de ce processus qui a abouti à la saisine
de l’Assemblée nationale, l’espace de dialogue par excellence, entre la majorité et
l’opposition.
Ainsi, l’Alliance pour la République (APR) exprime son soutien total au Président de la
République dont le projet de loi sur le parrainage constitue une étape importante dans la
consolidation de notre démocratie. La spéculation abusive et les procès d’intention ne
doivent pas éclipser les enjeux du parrainage, qui doit donner un égal accès à la sphère des
présidentiables.
A cet effet, l’Alliance pour la République (APR) voudrait appeler à l’attention des Sénégalais,
des patriotes et des démocrates qu’elle n’acceptera pas le plan de fragilisation de la

démocratie sénégalaise ourdi par une frange de l’opposition en perte de vitesse et
principalement préoccupée par le « ôte-toi de là que je m’y mette »
Enfin, l’Alliance pour la République tient à rappeler que le parachèvement du modèle
démocratique sénégalais passe par le renforcement et la consolidation des dispositifs
électoraux afin de créer les conditions d’un scrutin sincère et d’une compétition politique
transparente.
Car, en dernière instance, la souveraineté appartient au peuple.

Fait à Dakar, le 06 avril 2018
Seydou GUEYE



Loi sur le parrainage: Le bureau de l’Assemblée nationale se réunit la semaine prochaine (Moustapha Niasse)

Le bureau de l’Assemblée nationale se réunira à partir de la semaine prochaine pour permettre à la conférence des présidents de programmer le traitement du projet de loi sur le système de parrainage aux élections a indiqué, mardi, le président de l‘Assemblée nationale, Moustapha Niasse.

S’exprimant au terme du message à la nation du chef de l’Etat, Moustapha Niasse a confirmé que « les deux projets de lois réformant la constitution et le code électoral sont arrivés sur le bureau du président de l’Assemblée nationale ».
M. Niasse a laissé entendre que « comme le prévoit le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les textes ont été distribués à tous les députés sans exception ».
« La constitution du Sénégal prévoit un délai de lecture de 10 jours d’une loi qui arrive sous forme de projet à l’Assemblée nationale, et que le président de la République n’en a pas demandé le traitement par la voie de l’urgence », a-t-il soutenu.




Moustapha Niasse a fait remarquer que « ce délai expire le 7 avril et après cette date le bureau de l’Assemblée sera convoqué et immédiatement la conférence des présidents devra programmer le traitement selon les étapes de la procédure prévue par la loi organique qui détermine le fonctionnement de l’Assemblée nationale ».
Selon le président de l’Assemblée nationale, « au terme de cette procédure, ils (projets de loi) seront présentés avec un rapport en présence du gouvernement et une discussion démocratique sera ouverte et le projet de loi sera voté si la majorité des députés estiment qu’ils doivent voter pour son adoption ».
« Pendant de longs mois est entrée en gestation une série d’idées destinées à faciliter le déroulement de tout scrutin au Sénégal plus précisément en ce qui concerne la prochaine présidentielle, les leçons ont été tirées des 47 listes de candidats et coalitions de partis pour les législatives de 2017 », a-t-il dit.
Et Moustapha Niasse d’expliquer que « pour réduire le nombre de candidatures sans crédibilité, sans fondement, ni idéologie, ni morale, il a été estimé comme cela se fait ailleurs, un système de parrainage qui n’est pas nouveau puis qu’il existait pour les candidatures indépendantes ».
Pour le président de l’Assemblée nationale, « le code électoral actuel a prévu un système de parrainage qui est entré en vigueur et est appliqué. Du parrainage à partir des élus exigés à un certain niveau au plan numérique pour qu’un candidat indépendant puisse faire valider sa candidature au niveau du conseil constitutionnel ».
« Il est proposé que le Sénégal passe au parrainage citoyens qui est plus simple et plus démocratique que le premier. Pour éviter les candidatures fantaisistes. Il existe dans le monde moderne depuis 1962 », a-t-il dit, soulignant que cette réforme « constitue un progrès pour consolider la démocratie sénégalaise ».

Source: APS

Document: Voici le projet de loi modifiant le Code électoral qui provoque la polémique !

YERIMPOST.COM Votre blog met ce document à votre disposition…






Révélation d’un docteur en droit: « Le projet de loi sur le parrainage a pour but d’invalider les candidatures de Karim Wade et de Khalifa Sall »

YERIMPOST.COM Ci-dessous l’analyse surprenante mais en apparence solide de ce juriste…

« Au-delà du parrainage, le nouveau projet de loi vise expressément à invalider les candidatures de Karim WADE et de Khalifa SALL par la modification de l’article L. 57 du code électoral. En effet, l’article L. 57 disposait que TOUT SENEGALAIS peut faire acte de candidature et être élu sous réserve des conditions d’âge et des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi. Conscient qu’avec cette formulation, Karim et Khalifa, même avec leurs condamnations, peuvent éventuellement perdre leur qualité d’électeurs, mais resteront toujours éligibles à une élection présidentielle, le gouvernement modifie cet article dans son projet de révision en le reformulant ainsi qu’il : « Tout sénégalais ELECTEUR peut faire acte de candidature et être élu sous réserve des conditions d’âge et des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi. » Vous constaterez avec moi que l’on a rajouté le mot « électeur » pour disqualifier définitivement Karim et Khalifa si’ils perdent éventuellement leurs qualités d’électeur. C’est manifestement grave. Mobilisons-nous pour cela ne passe pas. »

Dr Yaye NIANG, docteur en Droit et chercheur en Droit Électoral



Vers une révocation de Khalifa Sall ? Que dit la loi ?

YERIMPOST.COM Nous restons avec le spécialiste en décentralisation interrogé par nos confrères de l’Observateur sur le cas Khalifa Sall. Il faut voir si les chefs d’accusation portent sur les faits qui relèvent de l’article 140 du Code des collectivités locales. L’article 135 dudit code dispose que, lorsque le maire ou tout autre conseiller municipal est condamné pour crime, sa révocation est de droit. L’article 140 précise les fautes qui peuvent entraîner l’application des dispositions de l’article 135, c’est-à-dire, l’application de la révocation. Cette révocation devra être prononcée par décret, par le chef de l’Etat…

Amadou Sène Niang s’est voulu plus précis invitant à lire ce que disent les articles 135 et 140 du Code général des collectivités locales que nous reproduisons ci-dessous:

Article 135 – Lorsque le maire ou tout autre Conseiller municipal est condamné pour crime, sa révocation est de droit. Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté du ministre en charge des Collectivités locales pour un temps qui n’excède pas un (1) mois et qui ne peut être porté à trois (3) mois que par décret. Ils peuvent être révoqués que par décret. L’arrêté de suspension et le décret de révocation doivent être motivés.

Article 140- Sans que la liste soit limitative, les fautes énumérées ci-dessous peuvent entrainer l’application des dispositions de l’article 135 du présent code :

1-      Fait prévu et puni par la loi instituant la Cour des comptes.

2-      Utilisation des deniers publics de la commune à des fins personnelles ou privées




3-      Prêts d’argent effectués sur les recettes de la commune.

4-      Faux en écriture publique authentique visés au Code pénal.

5-      Faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats visés au Code pénal.

6-      Concussion.

7-      Spéculation sur l’affectation des terrains publics, les permis de construire ou de lotir

8-      Refus de signer ou de transmettre au représentant de l’Etat une délibération du Conseil municipal

Dans les sept cas, la sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.

Conclusion, si sa condamnation devenait définitive, la révocation de Khalifa Sall serait sa double peine, mais, cette fois, portée directement par le président de la République.




Vote du projet de loi sur le parrainage: crainte sur le syndrome du 23 juin

YERIMPOST.COM Le passage du Premier ministre ce jeudi 29 mars à l’Assemblée nationale sera marqué par l’absence des députés non-inscrits et ceux du groupe parlementaire « Liberté et démocratie ». Le boycott est le mot d’ordre de ces députés de l’opposition. Face à la presse, ils ont annoncé la couleur. Déthié Fall en appelle à l’intensification du combat, le professeur Issa Sall du PUR persiste sur la nomination d’une autorité indépendante pour l’organisation de la présidentielle prochaine.

Mais celui qui en a surpris plus d’un de par son discours virulent, c’est Mamadou Diop Decroix. Comme s’il flairait le tripatouillage de cette élection, le député et non moins leader d’AJ/PADS a mis en garde contre toute tentative de vol. « Malgré le fait qu’il y ait parmi nous des leaders de partis qui ambitionnent de briguer les suffrages des Sénégalais, nous serons comme un seul homme pour assurer la sécurité, la fiabilité, la transparence de ce scrutin. Que personne ne vienne pour dire qu’il a été élu alors que ce n’est pas vrai. Nous nous battrons et nous mettrons tous les moyens. Nous nous sacrifierons comme d’autres l’ont déjà fait pour avoir l’indépendance et la dignité… S’ils sont prêts à sortir l’armée, la police et la gendarmerie pour massacrer les Sénégalais, nous sommes prêts à y aller et à nous faire massacrer. Il faut que ces gens-là comprennent que cette Assemblée n’est pas n’importe quelle Assemblée», a vociféré Decroix.




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