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De la figure actuelle des régimes parlementaires: A propos du rôle décisif des partis politiques

En droit constitutionnel, il a été longtemps admis que le degré de « séparation des pouvoirs » déterminait un type précis de régime. Ainsi : le [Régime présidentiel] correspondait à la séparation « rigide » ou « stricte » des pouvoirs, alors que le [Régime parlementaire] tournait autour de la séparation « souple » ou «collaboration » des pouvoirs. Mais la notion de « séparation » est devenue inadaptée à la réalité qui est toujours celle d’une « collaboration » plus ou moins grande : « absolue » en régime parlementaire / « relative » en régime présidentiel.
La collaboration veut dire l’absence de cloisonnement étanche entre Exécutif et législatif. A cet effet, le Parlement participe aux activités de l’exécutif (ex : ratification de certains Traités, « la déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée Nationale » selon l’article 70 de notre Constitution etc.) L’Exécutif à celle du Parlement en participant au travail législatif (ex : délégation de pouvoir législatif au Gouvernement (article 77), initiative des lois (article 81), accès et droit de parole aux assemblées, droit de message du chef de l’Etat (article 79) droit d’amendement (article 82), oriente la discussion dans le sens souhaité par le Gouvernement (article 82, alinéa 4…).
– Elle est « Absolue » quand cette collaboration fonctionnelle se double en plus d’un droit de révocation mutuelle. Les députés ont donc le droit de provoquer le retrait du Gouvernement (en engageant sa « responsabilité politique », article 86, alinéa 3) tandis qu’en contrepartie l’Exécutif peut provoquer le retour anticipé des députés devant les électeurs (avec l’exercice du « droit de dissolution », article87).
– Elle est « relative » quand la collaboration fonctionnelle existe bien (encore que moins prononcée), mais qu’elle ne se double pas d’une collaboration sanctionnée : les pouvoirs peuvent s’empêcher mais ne sont pas révocables mutuellement (ou de manière exceptionnelle : c’est ce qui se dessine avec la suppression programmée du poste de Premier ministre).
Au regard de ces considérations, il serait important de préciser que dans le droit constitutionnel classique, l’analyse du régime parlementaire était fondée sur les rapports juridiques entre Exécutif et Législatif (responsabilité / dissolution). Or, désormais, ce qui compte le plus, c’est la réalité politique et notamment le rôle des partis (communément appelés les institutions politiques). Tout dépend de l’aptitude ou non de ces derniers à dégager des majorités stables dans le régime (d’où l’importance des élections).
Ce sont donc les Majorités qui déterminent la figure actuelle du régime parlementaire. Au regard de ces considérations, on peut soutenir, sans risque de nous tromper, que « contre tous les enseignements hérités du droit constitutionnel classique, le critère de distinction opératoire entre les régimes parlementaires et le modèle américain [(présidentiel)] repose nullement sur la notion de responsabilité politique (elle ne joue pas plus aux Etats-Unis qu’en Angleterre ou en Espagne), il ne se situe pas davantage dans l’élection populaire du président (nombreux pays de tradition parlementaire la pratiquent en Europe), il est dans la nature différente des rapports entre Exécutif et Législatif. L’un – le régime présidentiel – pratique une séparation souple tandis que l’autre – le régime parlementaire – s’adosse sur une sorte de fusion des pouvoirs » en raison du rôle que jouent les partis politiques.
Pourtant, jusqu’à tout récemment, (adoption de la loi sur le parrainage), l’étude des partis politiques est restée hors du champ d’observation des constitutionnalistes sénégalais. Car, chez nous, l’étude du droit constitutionnel a traditionnellement été étroitement mêlée à celle de l’Etat, au premier rang de laquelle on retrouve le système normatif et les rapports entre les pouvoirs. Aussi, par un étrange paradoxe, malgré la suppression annoncée de poste de Premier ministre, les partis politiques sont fort discrets sur la question pourtant primordiale de l’évolution de leur statut.

I-La tendance aux régimes parlementaires majoritaires « ou d’alternance »

Dans les années cinquante, le doyen Georges Vedel enseignait que la différence essentielle entre les régimes politiques anglais et soviétique ne tenait nullement à la lettre ou à l’esprit de leurs constitutions respectives mais simplement à ce qu’à Westminster il y avait deux partis politiques, alors qu’au Kremlin, il n’y en avait qu’un. Cette précision permet de rappeler que les régimes parlementaires majoritaires connaissent à titre principal l’alternance de deux grandes forces politiques. A l’antique clivage entre Gouvernement et Parlement se substitue une opposition entre [majorité et minorité politiques]. Il y a donc d’un côté «la majorité », composée du ou des partis vainqueurs des élections, (et qui dispose à la fois du Gouvernement et du Parlement), et de l’autre l’opposition, (ou la minorité parlementaire), qui attend les prochaines élections pour prendre une éventuelle revanche. (Exemple : Grande Bretagne… ou il est courant de dire que « l’Angleterre n’aime pas les coalitions»).
Il est en effet évident qu’un Gouvernement assuré d’une majorité fidèle au Parlement (ce qui est le cas de la plupart des régimes parlementaires actuels) dispose à la fois du législatif et de l’exécutif : existence d’une vraie « unité du pouvoir politique », entre les mains du parti majoritaire. Le phénomène majoritaire prenant souvent son origine dans le mode de scrutin (majoritaire par exemple, voir modèle anglais), générant la bipolarisation du système politique (ou même le bipartisme), la solidarité politique entre gouvernement et parlement et, par voie de conséquence, la primauté politique du pouvoir exécutif. Vis-à-vis du Parlement, (organe délibérant), le Gouvernement a pour seule contrainte de ne pas trop heurter sa majorité. D’ailleurs, la conséquence principale en est que le Parlement n’est plus un réel contrepoids au gouvernement (sauf prérogatives fortes accordées à l’opposition) puisqu’il est en fait subordonné au parti majoritaire et à son leader qui est aussi Premier ministre (ou chef de l’Etat). La règle qui s’en dégage est que le Gouvernement est assuré de la confiance du Parlement. La conséquence immédiate est relative au caractère inopérant de la responsabilité politique sauf crise interne au parti majoritaire (Ex : un seul Gouvernement renversé au Sénégal, en France, en Angleterre, deux cabinets renversés au XXe siècle ; Mac Donald en 1924 et Callaghan en 1979). Dès lors, le droit de dissolution n’est plus la contrepartie d’une censure improbable du Parlement (il acquiert un but nouveau : le Premier ministre (ou le Président de la République) choisit la date qu’il estime la plus favorable aux intérêts de son parti, provoquer des élections au bon moment…). Ex : Angleterre, Australie, Canada, Espagne, Suède, Danemark…)
En vertu de la transformation des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ainsi que l’avènement et l’importance du fait majoritaire qui stabilise le pouvoir exécutif, ce dernier se place au centre du système institutionnel (la primauté politique du pouvoir exécutif). Un tel déplacement du curseur institutionnel conduit à l’actualisation de la théorie de la séparation des pouvoirs : aujourd’hui, un Gouvernement modéré est celui qui accorde une place importante à l’opposition et qui garantit l’alternance au pouvoir. C’est d’ailleurs tout le sens de l’article 58 de la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 qui fixe le statut de l’opposition.

II- La survivance des régimes parlementaires « non majoritaires »
Caractérisé par un multipartisme dans lequel aucun des partis n’obtient la majorité absolue ou relative des sièges ; le gouvernement doit donc s’appuyer sur une coalition. La classification des régimes parlementaire entre « dualiste/moniste » (équilibre dans l’un, rupture dans l’autre) ou « majoritaire/non majoritaire » surtout à travers l’exemple de la IIIe et IVe République française peut évidemment servir utilement à illustrer la rupture de l’équilibre au profit des assemblées. Il s’agit de l’idée de souveraineté parlementaire. Deux cas de figure peuvent se présenter à cet effet : parlementarisme stable ou non.
– soit [Parlementarisme non majoritaire « conflictuel »]. Il s’agit d’une catégorie de coalition instable, changeante au gré des combinaisons entre partis, ce qui entraine une succession des gouvernements dont la conséquence principale risque d’être l’instabilité du régime (type français, « dévoyé » sous la IIIe et IVe République ; Italie pendant longtemps). Le Parlement constitue un contrepoids du gouvernement est le Premier ministre est tenu de composer avec sa majorité. Il faut préciser qu’ici, le gouvernement n’est pas totalement assuré de la confiance du Parlement (les majorités se font et se défont au gré de la conjoncture). Il existe des risques d’instabilité ministérielle, d’où l’utilité des techniques de rationalisation. L’Assemblée Nationale, élue au suffrage universel direct n’est pas un véritable relais entre l’opinion et le gouvernement. En effet, le peuple n’est pas directement associé au choix du Premier ministre, au changement de majorités. Par conséquent, si l’on en croit aux thèses de Maurice Duverger, la démocratie devient un système « médiatisée » par les partis.
– soit, [Parlementarisme non majoritaire « consensuel »], pour éviter les risques d’instabilité ou de tensions civiles, les partis s’entendent pour gouverner. Il en découle comme conséquence l’absence « d’opposition » véritablement institutionnalisée, notamment par une Politique faite de « compromis »… des «petits pas ». L’inconvénient majeur se trouve dans les lenteurs dans la prise des décisions, ce qui risque de créer de la frustration politique dans l’opinion publique dont les prolongements vont permettre l’éclosion de partis extrêmes en rupture avec l’ordre établi (ex : « grande coalition » en Allemagne de 2005 à 2009 ; En Europe, plus de 10 pays expérimentent le parlementarisme non-majoritaire, sans que la multiplication des partis représentés ne constitue un obstacle à la conduite de la politique gouvernementale).
En conclusion, nous pouvons affirmer que dans bien des cas, en raison de la solidarité politique unissant Gouvernement et Parlement (bipartisme), l’aspect «libéral » des régimes parlementaires, (surtout anglais), et plus généralement des régimes occidentaux, tient donc à autre chose qu’à la prétendue séparation «Pouvoir législatif – Pouvoir Exécutif », mais surtout de l’indépendance du Pouvoir judiciaire et Juge constitutionnel. Certainement, au Sénégal, après l’agonie des partis politiques suscitée par la loi sur le parrainage, supprimer le poste de Premier ministre reviendrait à changer le système politique, institutionnel et étatique. Vaste chantier fastidieux !

Mouhamadou Ngouda MBOUP
Enseignant-chercheur de droit public FSJP/UCAD

Du bien-fondé de la réforme du concours d’entrée au cycle A de l’ENA (Réponse à Mouhamadou Ngouda Mboup)

Quelle n’a été ma profonde consternation en lisant le sieur Mouhamadou Ngouda MBOUP, qui se présente comme un enseignant-chercheur de droit public à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’UCAD (FSJP/UCAD), attaquant le décret n°2018-1907 du 09 octobre 2018 portant réforme du concours d’entrée à l’ENA.
En effet, dans sa volonté de présenter le droit public comme la science incontestée et incontestable des politiques publiques, M. Mboup, à l’entame de son propos, altère complètement l’idée générale qui se dégage de l’exposé des motifs dudit décret, en imputant aux rédacteurs de fausses intentions et réflexions à propos de la réforme. M. Mboup la falsifie en en traduisant l’essence en ces quelques exclamations : << si l’administration sénégalaise est moins performante, c’est parce qu’il y aurait beaucoup de candidats issus des facultés de droit qui réussiraient en masse le concours d’accès à l’ENA ! Si les hommes politiques veulent, le droit doit s’incliner ! Le droit ne serait là que pour fournir au politique les moyens d’accomplir sa volonté, au-delà il n’aurait aucune utilité ! >>.
Or, l’esprit du décret est loin d’être aussi réducteur et simpliste que ne peut l’être la vision qu’a M. Mboup de l’Administration publique.








Car assurément, M. Mboup semble nous dire :
• que la politique fiscale (qui est une compétence du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan et d’une direction qui lui est rattachée à savoir la Direction Générale des Impôts, dont les principaux agents sont formés par l’ENA, ne devra être l’apanage que des seuls spécialistes du droit public.
Pour rappel, les recettes fiscales constituent près de 95% des ressources propres du pays en développement que nous sommes. Tel en est l’enjeu,
• que cela devra être pareil pour la politique d’endettement toujours du pays en développement que nous sommes, et qui est aussi de la compétence du MEFP et d’une direction qui lui est rattachée à savoir la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor, dont les principaux agents sont toujours formés par l’ENA.
Pour rappel, la politique d’endettement intervient quand on constate que les prévisions de dépenses sont supérieures aux prévisions de recettes, et qu’il faille trouver des ressources complémentaires afin de continuer à financer la politique de l’Etat comme cela se fait dans pratiquement tous les pays du monde. Tel en est aussi l’enjeu,
• qu’il devra en être de même pour la politique d’intégration et de coopération économiques, qui est une compétence partagée entre le MEFP et les Ministères en charge respectivement du Commerce Extérieur et des Affaires Étrangères, et dont des agents sont toujours formés par l’ENA,
• que la vérification de comptabilité au niveau des grandes entreprises et autres multinationales, conseillées par de grands cabinets et des experts-comptables diplômés des grandes écoles de commerce, doit aussi être laissée aux seuls spécialistes du droit public,
• que des ingénieurs et autres profils spécialisés dans les sciences et techniques n’ont pas leur place dans la haute Administration afin d’aider à comprendre tel ou tel autre secteur, pour décider de la politique publique qui doit y être menée, que les spécialistes du droit public sont mieux habilités à le faire, etc…
Ainsi, les exemples sont multiples et nous pourrions en donner à foison.

Cependant nous nous rendons compte que certainement M. Mboup ignorait l’essence même et la vocation de l’ENA, de même que ce que peut renfermer la gestion de la chose publique.
En effet, à la lecture de ses propos, il ne réduit la gestion étatique qu’à un ensemble de procédures juridiques, occultant la complexité de la prise de décision dans le monde d’aujourd’hui, et l’ensemble de métiers pointus qui l’accompagnent. Bref, dans la gestion et l’allocation de nos ressources, peut-on se passer des mathématiciens, des ingénieurs-informaticiens, des ingénieurs-statisticiens, des économistes et autres economètres, etc… dans la haute Administration ? Que fait-on de l’évaluation a priori et a posteriori, de l’analyse des risques systémiques et autres, de nos politiques publiques (économiques, sociales, sanitaires, etc…) ? Ou bien les seuls spécialistes du droit public regrouperaient toutes ces compétences ?
Pour ce qui est du secteur para-public, M. Mboup ira même jusqu’à dire ceci : << pourtant, le droit des entreprises publiques est une matière fondamentale en master de droit public pour les étudiants ayant choisi l’option administration publique. Qui serait mieux préparé qu’eux pour participer à la gestion de ces entreprises publiques ? Qui serait mieux préparé que les juristes pour gérer les entreprises de l’Etat ? >>
Je vous laisse, chers lecteurs, apprécier de tels propos.

Pour terminer, tournons-nous vers l’avenir en demandons-nous pourquoi ailleurs il existe une École Nationale d’Administration et une École Nationale des Finances Publiques ?
Pourquoi désormais l’ENA de France envisage de faire un concours annuel supplémentaire réservé à des docteurs dans des filières scientifiques ? Je ne vois pas (selon la logique de M. Mboup) quelle pourrait être leur utilité dans la haute Administration française ?
Ces pays auront-ils compris certains enjeux avant nous, alors que M. Mboup lui voudrait réduire la gestion de l’Etat à ses seules fonctions régaliennes et en un ensemble de procédures juridiques ?
Concernant la comparaison avec l’Ecole Polytechnique de Thiès, nous porterons juste à l’attention de M. Mboup que cette dernière forme des ingénieurs dans des métiers pointus, et que ces derniers, électrons libres, pourront par la suite s’engager avec n’importe quel demandeur de leur profil.
L’ENA quant à elle forme des agents pour le compte de corps dits dédiés de l’État. Ces corps constituent par conséquent des équipes où tous les profils devraient être les bienvenus, profils qui pourront par la suite se compléter pour une utilisation optimale des ressources humaines dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.








En conclusion, au mieux des cas, il pourrait être question de réformer le concours d’accès à l’ENA dans une perspective plus pluridisciplinaire.
Quoi qu’il en soit, il faut se sentir assez suffisant pour se réclamer du monopole de la « Science de l’Etat ».

La Nanguish

ENA: le droit public enterré, à tort, dans l’indifférence générale !

Le droit, le droit, le droit ! Le droit serait-il responsable de tous les maux de l’administration sénégalaise ? Si l’administration sénégalaise est moins performante, c’est parce qu’il y aurait beaucoup de candidats issus des facultés de droit qui réussiraient en masse le concours d’accès à l’ENA ! Si les hommes politiques veulent, le droit doit s’incliner ! Le droit ne serait là que pour fournir au politique les moyens d’accomplir sa volonté, au-delà il n’aurait aucune utilité! Certains, comme les rédacteurs du décret n°2018-1907 du 09 octobre 2018 portant réforme du concours d’accès à l’ENA, le pensent. Malheureusement. En effet, changer l’épreuve obligatoire de droit public pour en faire une épreuve au choix reviendrait à changer, sans mesurer les conséquences, les règles et principes de notre administration publique, changer ses agents et finalement changer l’Etat tout court. Cette réforme se fonde explicitement sur une attaque contre les sciences juridiques. La suppression de l’épreuve obligatoire de droit public est à la fois un révélateur et sans doute un accélérateur de la banalisation du droit public (II) entraînée par l’application d’une concurrence contestable (I). D’où la nécessité de rappeler l’utilité et l’importance de l’épreuve de droit public dans le cadre du concours d’accès à l’ENA (III).








I-Le droit public concurrencé

Le problème soulevé ici peut recevoir plusieurs expressions. Dans sa version la plus simple, il revient à se demander si la suppression du droit public comme épreuve obligatoire ne constitue pas une anomalie voire une erreur regrettable. Surtout, pour disqualifier les candidats diplômés en sciences juridiques, c’est sur le fondement d’un semblant rupture d’égalité que les rédacteurs du décret n°2018-1907 du 09 octobre 2018 cherchent à démontrer l’impuissance des « juristes » à servir une gestion publique performante. En effet, ce qu’il y a de plus étrange dans cette mort programmée du droit public est sans doute que les raisons qui sont invoquées, hostiles du reste au droit public en particulier et aux sciences juridiques en général, sont à peu près les mêmes que celles qui s’y rendent favorable. D’abord, le principe d’égalité n’est pas absolu. Ensuite, au Sénégal, le Conseil constitutionnel a toujours admis des différences de traitement. Ainsi le juge constitutionnel a fait valoir que si le principe d’égalité implique qu’à des situations identiques on applique un traitement égal, tel n’est pas le cas quand on est en face à des situations distinctes ou le traitement sera différent. Les étudiants diplômés en droit public ont pour spécialité l’Etat, ses fonctions, ses missions, l’administration publique dans sa gestion globale. Dans le cadre de ce concours, l’épreuve de droit public ne saurait être traitée de la même façon que les autres épreuves.
Ce qu’il est important de rappeler c’est qu’après avoir réussi l’épreuve obligatoire et fatidique des tests psychotechniques, souvent fatale et défavorable aux « juristes », les candidats diplômés en sciences juridiques ne partiraient-ils pas avec un gros handicap du fait de l’absence d’une épreuve obligatoire de droit public ? Ne seraient-ils pas concurrencés de façon déloyale ? Ce qui est certain est que le diplôme de droit public est lié au couronnement de l’apprentissage de la gestion et le fonctionnement de l’administration publique. Les diplômés y ont reçu les éléments de transmission, à l’ENA ils devront y recevoir les éléments d’application. Ainsi si 70 % à 90 % de ceux qui réussissent sont définis comme des « juristes », il reste que les rédacteurs du décret n°2018-1907 du 09 octobre 2018 oublient qu’ils vont là où ils pensent avoir le plus de chances de réussir. Comment le leur reprocher? Si la mondialisation n’a pas affecté le mode de sélection des élèves ingénieurs à l’EPT (Ecole polytechnique de Thiès), elle ne devrait non plus affecté le mode de sélection des énarques. Les fonctions de souveraineté sont plus que jamais essentielles partout dans le monde. Au nom de quoi ceux qui ont reçu une formation initiale justement pour servir l’Etat dans ses différentes missions devraient être traités comme ceux qui ont eu un autre parcours universitaire ou encore comme ceux qui se consacrent à apprendre à gérer les comptes des clients d’une banque ? .
Par ailleurs, l’administration risquerait de faire travailler en masse des gens qui n’ont jamais appris leur métier. Pourtant, récemment en Grande Bretagne, quand Madame Theresa May disait qu’elle attendait pour déclencher l’article 50, c’était dû à une variété de considérations politiques, mais aussi au fait que son administration n’était pas prête, qu’elle n’avait plus d’experts en droit public sous la main pour négocier le Brexit. La tentation du gouvernement britannique a été de répondre: « Qu’à cela ne tienne, nous recruterons des juristes du privé.» Par contre, ceux-ci ont fait poliment savoir: « Désolés, mais nous allons être un peu chers pour vous.» C’est aussi le lieu de rappeler que l’Allemagne, elle, recrute ses fonctionnaires essentiellement chez les juristes.

II-Le droit public banalisé

Il est important de préciser qu’un Etat c’est surtout une organisation. Et, l’Etat que nous avons s’organise selon des règles de droit public. Ses institutions, ses activités financières, fiscales, commerciales, sociales, militaires ou encore diplomatiques sont toutes régies par le droit public. N’y a-t-il pas un paradoxe dans cette persistance, voire cette amplification de l’image négative des sciences juridiques au moment où le périmètre de l’État s’élargit à l’intérieur comme à l’extérieur, au niveau africain, voire mondial ?
L’accusation des sciences juridiques par les rédacteurs du décret est, pour résumer brutalement, que l’on n’apprendrait rien dans les facultés de droit. Avec la suppression du droit public comme épreuve obligatoire, ce paradoxe devient très présent. Il concentre l’ambiguïté du discours politique sur ce qu’est l’État aujourd’hui. La plupart de nos hommes politiques se disent en capacité d’influer sur le destin de leurs concitoyens en ayant des comportements sans le moindre souci au respect de la loi. D’abord, la référence au taux de réussite des « candidats « juristes » dont s’inspire l’exposé des motifs n’est pas sans précédent dans la nouvelle pratique administrative sénégalaise. Si ces formules n’ont pas éveillé l’intérêt des juristes, surtout publicistes, cela s’explique probablement par le traitement particulièrement banal qui est réservé à la matière, depuis quelques temps, dans le pays.
Par ailleurs, l’exposé des motifs révèle un complexe envers la gestion privée ou ce qu’on appelle communément le management. Or l’Administration ne poursuit pas les mêmes objectifs que l’entreprise privée. Essayer de les rapprocher n’a pas véritablement de sens car lorsqu’un gestionnaire privée intègre occasionnellement l’administration c’est bien les règles de gestion publique qu’il est tenu d’appliquer et de faire appliquer.
Ce qui est certain est que cette réforme risquerait de beaucoup coûter à la fonction publique dans la mesure où ces métiers et ces missions sont mal connus et mal compris par les rédacteurs du décret n°2018-1907 du 09 octobre 2018. Ils assimilent ainsi confusément les hautes responsabilités à exercer dans l’administration aux seuls impératifs du secteur privé, sans nécessairement savoir d’ailleurs quels sont leurs rôles. On est évidemment très loin de la réalité de l’importance des sciences juridiques, au mieux caricaturés, voire totalement ignorés par les rédacteurs de ce décret aux motivations discutables.

III-De l’utilité du droit public

En soulignant les dangers d’une telle réforme, nous voulons mettre l’accent sur le caractère non équivoque de la relation entre droit public et administration publique. Le droit public est la matière fondamentale qui permet de former aux valeurs de service public. La vocation de l’ÉNA depuis sa création consiste à former des serviteurs de l’action publique, c’est-à-dire des fonctionnaires de responsabilité qui exercent et conduisent l’action de l’Administration dans le respect du droit et des grands principes républicains. Une administration a besoin d’être soumise au droit. Elle doit être incarnée par des agents ayant intériorisés les impératifs de l’idéologie du service public et rompus à la tache de la légalité administrative ainsi que de la performance. Prendre en compte l’importance du droit public dans l’évaluation des candidats au concours d’accès à l’ENA concourt dès lors à une meilleure appréhension des divers enjeux actuels de la mondialisation du droit. De façon plus prospective, la réforme issue du décret n°2018-1907 du 09 octobre 2018, s’il remet en cause de façon assez profonde l’avenir du droit public, semble moins apte à prendre en compte les nouvelles exigences résultant à la fois d’une attention particulière à la mondialisation du droit ainsi que de la convergence vers l’Etat de droit en tant que titre de respectabilité pour toute administration publique.








Par ailleurs, certains élèves de l’ÉNA, à leur sortie, vont accomplir des carrières qui passent, par exemple, par nombre d’entreprises publiques. Pourtant, le droit des entreprises publiques est une matière fondamentale en master de droit public pour les étudiants ayant choisi l’option administration publique. Qui serait mieux préparé qu’eux pour participer à la gestion de ces entreprises publiques ? Qui serait mieux préparé que les juristes pour gérer les entreprises de l’Etat ? D’autres iront dans l’administration territoriale. Qui serait mieux apte que les juristes pour appliquer le Code général des collectivités territoriales ? L’intérêt général qui est au cœur de l’action de l’administration veut dire quelque chose. Demander à un candidat s’il sait ce qu’est un administrateur civil, ce que sont ses missions, revient juste à lui demander quel est le droit qui régit l’administration et comment distinguer l’intérêt général des intérêts particuliers. Par conséquent, il est certain qu’on ne vient pas à l’ÉNA comme on entre dans une business school. On ne vient pas faire un MBA à l’ÉNA !

Mouhamadou Ngouda MBOUP
Enseignant-chercheur de droit public FSJP/UCAD

L’incompétence matérielle du Législateur à définir le régime de dépôt et de déclaration de candidature à la présidentielle

Le code consensuel est mort, faut-il saluer le nouveau règne de la loi de la majorité ? Cette interrogation suffit-elle à résumer l’évolution récente, mais régressive du droit électoral sénégalais ? En tous les cas, le produit de substitution du code consensuel de 1992 ou le nouveau code électoral du 18 janvier 2017 repose sur un vide juridique qui nécessite une révision de la Constitution avant l’élection présidentielle du 24 février 2019. En effet, les articles L.115 à L.123(1) du Code électoral qui fixent le régime législatif de dépôt et de déclaration de candidature à l’élection présidentielle n’ont aucune base constitutionnelle alors qu’ils sont censés compléter les articles 28 et 29 de la Constitution. Ces derniers, ni aucune autre disposition de la Constitution n’habilitent le législateur organique encore moins le législateur ordinaire à fixer le régime de dépôt et de déclaration des candidatures (I).

Pourtant le Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori du code électoral, avait l’occasion de sanctionner le texte notamment en le renvoyant à l’Assemblée nationale jusqu’à l’adoption d’une disposition constitutionnelle de renvoi. Précisons cependant que les articles L.115 à L.123 du Code électoral actuel ont été à la base adoptés par l’Assemblée Nationale en tant que dispositions organiques (LO. 115 à LO. 123) * le 2 janvier 2017. C’est le Conseil constitutionnel, confronté à leur absence de base constitutionnelle, qui a procédé à leur requalification d’office en tant que dispositions ordinaires. Ainsi, dans sa décision n°4/C/2017 du 13 janvier 2017, le Conseil constitutionnel s’est attribué ex nihilo un pouvoir qu’il n’a pas (II). Ce faisant, il laisse tout entier le vide juridique concernant l’absence d’une disposition constitutionnelle de renvoi concernant le régime de dépôt et de déclaration de candidature à l’élection présidentielle. Aujourd’hui, une nouvelle révision constitutionnelle s’impose afin de redonner à l’institution présidentielle toute sa dignité (III).

 

I°) L’absence d’une disposition constitutionnelle de renvoi, fondement de l’incompétence matérielle du législateur

L’étape du dépôt et de déclaration de candidature à l’élection présidentielle souffre d’un vide juridique, celui de l’absence de base constitutionnelle. Concrètement, il n’y a pas une disposition constitutionnelle de renvoi conférant compétence au législateur à intervenir et qui donnerait une base juridique aux dispositions du Code électoral relative à cette composante du mode d’élection du Président.

Soulignons, tout d’abord, que la technique du renvoi est le procédé par lequel la Constitution, pour mettre en œuvre, compléter ou préciser certaines de ses dispositions, renvoie à des normes ou différents types d’actes qui lui sont extérieurs. C’est le cas lorsqu’une disposition de la Constitution prévoit que la règle qu’elle pose pourra être complétée par une loi ou que la compétence qu’elle institue sera mise en œuvre « dans les conditions prévues par une loi organique ». Dans cette hypothèse, la disposition de renvoi est en même temps une disposition d’habilitation, car au-delà de renvoyer à un texte extra-constitutionnel elle habilite aussi le législateur organique à exercer une compétence déterminée(2). La disposition constitutionnelle de renvoi crée ainsi vis-à-vis de la norme à laquelle elle renvoie une double relation de subordination qui apparait à travers le principe de hiérarchie et le principe de compétence.

Cette définition nous permet d’analyser le vide juridique qui caractérise le régime constitutionnel de dépôt et de déclaration de candidature à l’élection présidentielle. En la matière, les dispositions pertinentes sont les articles 28 et 29 de la Constitution. Ils fixent successivement les conditions d’éligibilité(3) et de recevabilité(4) des candidatures. En dehors de la disposition sur le parrainage (alinéa 7 nouveau de l’article 28) qui renvoie au législateur ordinaire pour sa mise en œuvre, ni l’article 28 ni l’article 29 de la Constitution ne renvoient au législateur quant à leur mis en application.

Pourtant, les articles L 115 à L 123 du nouveau Code électoral, curieusement, fixent le régime de dépôt ou de déclaration de candidatures à l’élection présidentielle. Ils visent ainsi à mettre en œuvre ou compléter les articles 28 et 29 de la Constitution, c’est-à-dire le régime constitutionnel de déclaration des candidatures. Or l’article 67 de la Constitution qui fixe le domaine de la loi, ne cite pas l’élection du Président de la République au titre des matières à propos desquelles l’Assemblée Nationale peut légiférer. Autrement dit, le régime de dépôt et de déclaration de candidature à l’élection présidentielle n’est pas du domaine de la loi. Mieux encore, c’est le Conseil Constitutionnel saisi aux fins de vérifier la conformité du Code électoral qui nous le rappelle« (…) la Constitution, s’agissant du dépôt de candidature à la Présidence de la République, n’a pas renvoyé à une loi organique » (5).

Dès lors on peut se demander d’où est-que le législateur ordinaire, à travers les articles L 115 à L 123 du nouveau Code électoral, tire-t-il compétence pour compléter le régime constitutionnel de dépôt et de déclaration de candidature à l’élection présidentielle ? En l’absence de disposition constitutionnelle de renvoi et donc d’habilitation, le législateur peut-il s’arroger exnihilo le pouvoir de mettre en oeuvre les articles 28 et 29 lesquels n’ont renvoyé ni au législateur organique ni au législateur ordinaire ?

Le non est catégorique en raison de la violation de deux principes élémentaires de droit constitutionnel qui régissent les rapports entre Constitution et loi : le principe de compétence et le principe de hiérarchie.  Les articles L 115 à L 123 violent le principe de compétence ou d’attribution parce que la loi ne peut régir que les matières que la Constitution lui a expressément attribuées. Les articles L 115 à L 123 expriment en conséquence une méconnaissance de la répartition des compétences telle qu’elle est constitutionnellement fixée. En clair, toute compétence non attribuée par l’article 67 ou par une autre disposition de la Constitution n’appartient pas au législateur ordinaire. La violation du principe de hiérarchie quant à elle découle directement de la violation même du principe de compétence. Dans un système hiérarchisé de normes comme le nôtre chaque règle tire sa source de validité dans une norme qui lui est supérieure. Or en raison de leur manque de base constitutionnelle, les articles L 115 à L 123 n’ont aucune existence sur le plan normatif, car ils méconnaissent la suprématie de la Constitution en violant les articles 28, 29 et 67.

Le vide juridique que constitue l’absence d’une disposition constitutionnelle habilitant le législateur à définir un régime législatif de dépôt et de déclaration de candidature a été constaté par le Conseil constitutionnel. Il a pourtant décidé de ne pas en tirer toutes les conséquences juridiques qui siéent. La solution finale proposée par le juge constitutionnel sénégalais peut être qualifiée d’inconstitutionnelle parce qu’il a unilatéralement modifié la nature juridique des règles adoptées en des termes différents qu’on lui avait demandé de contrôler.

II°) La solution inconstitutionnelle du Conseil constitutionnel : la requalification d’office de dispositions organiques contrôlées en dispositions ordinaires 

Par sa décision n°4/C/ 2017 du 13 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a créé un cafouillage juridique sans précédent en modifiant les grands équilibres qui sous-tendent le régime électoral du Président de la République. Son contrôle de constitutionnalité du code électoral a abouti à une déclaration de conformité très surprenante. En réalité, la déclaration de conformité des dispositions relatives au dépôt de candidature à l’élection présidentielle déconcerte le bon sens juridique pour au moins quatre (4) raisons.

Une incompétence du législateur constatée par le Conseil constitutionnel.  L’incompétence du législateur organique à fixer le régime de dépôt et de déclaration de candidature à l’élection présidentielle n’est pas un simple commentaire dont nous faisons part. C’est le Conseil constitutionnel qui nous l’apprend, c’est lui-même qui nous le dit: « il résulte de l’article 78 de la Constitution que le législateur organique ne peut intervenir  que  sur  invitation  du  Constituant  et  sur  des  matières  que  ce  dernier  a  expressément qualifiées comme telles ; »(7) Or  « la  Constitution, s’agissant du dépôt de candidature à la Présidence de la République, n’a pas renvoyé à une loi organique ; que, par conséquent, les articles LO.115 à LO.123 n’ont pas un caractère organique. »(8) Le Conseil constitutionnel admet ainsi, sans réserve, l’incompétence matérielle du législateur organique. C’est en d’autres termes une manière de dire que les articles LO 115 à LO 123 ont été adoptés en violation des règles constitutionnelles de répartition des compétences. Pourquoi il n’en a pas tiré la conséquence juridique qui sied et qu’appelle cette incompétence ? Pourquoi n’a-t-il pas fait prévaloir les principes de compétence et de hiérarchie qui régissent les rapports entre Constitution et loi organique ? La non motivation de sa décision finale de requalification ne permet pas d’y voir clair.

Une requalification non motivée et non fondée. La solution proposée par le Conseil est surprenante, car au lieu de sanctionner la violation des principes de compétence et de hiérarchie, il a préféré couvrir cette inconstitutionnalité manifeste par une opération de déclassement ou de requalification. Aux termes de l’article 2 de son dispositif on peut lire : « Les  dispositions  des  articles  LO.115  à  LO.123, (…)  n’ont pas un caractère organique, et les numéros de ces articles doivent être transcrits ainsi qu’il suit : L.115, L.116, L.117, L.118, L.119, L.120, L.121, L.122, L.123 (…)».

Ce qui est le plus déconcertant dans cette décision c’est que le juge constitutionnel change lui-même la nature juridique des dispositions contrôlées (LO.115  à  LO.123>>> L 115  à  L 123) sans nous dire pourquoi il requalifie et sur quelle base ! Encore faudrait-il avant de requalifier ou de passer de dispositions organiques à des dispositions ordinaires vérifier au préalable si le législateur ordinaire est compétent ou non. Vérification préalable d’autant plus nécessaire que le législateur ordinaire, (tout comme le législateur organique en vertu de l’article 78), ne peut en vertu de l’article 67 intervenir que sur  invitation  du  Constituant  et  sur  des  matières  que  ce  dernier  a  expressément qualifiées comme telles.  Or ni l’article 67 ni aucune autre disposition de la Constitution n’invitent expressément le législateur ordinaire à compléter le régime de dépôt et de déclaration de candidature à l’élection présidentielle. Par conséquent, les articles L 115 à L 123, initialement LO 115 à L O 123, ont été requalifiés par le juge constitutionnel en méconnaissance des règles élémentaires de répartition des compétences de la Constitution. En fait, tout comme le législateur organique, le législateur ordinaire est frappé d’incompétence en raison de l’absence d’une disposition constitutionnelle de renvoi. 

Un conseil constitutionnel législateur ! En décidant de requalifier lui-même en dispositions ordinaires des dispositions organiques soumis à son contrôle, le Conseil constitutionnel a aussi violé le principe de la séparation des pouvoirs(8). La traduction constitutionnelle de ce principe est la répartition des compétences entre les trois pouvoirs. Dès lors, le Conseil constitutionnel est incompétent pour réécrire et / ou requalifier certains articles de la loi électorale à la place du législateur qui les initialement adoptées. Cette prérogative relève de la compétence exclusive du législateur. En cherchant à combler un vide juridique laissé par le constituant, le Conseil constitutionnel est devenu un juge usurpateur d’une compétence et d’une fonction que la Constitution ni son statut ne lui attribuent.  D’ailleurs, il faut relever que c’est un grand paradoxe pour un juge qui a l’habitude et le réflexe d’interpréter restrictivement ses compétences de s’ériger subitement en législateur.

Le refus de vérifier si le législateur ordinaire est constitutionnellement compétent et d’assurer ainsi la motivation de sa solution décrédibilise la décision du Conseil. Deux hypothèses pourraient expliquer une approche aussi déroutante : un mimétisme raté et/ou la pression du calendrier électoral en 2017. Pour la première, on peut subodorer que la décision n° C/4/2017 soit une réplique manquée de la décision n°75-62 DC du 28 janvier 1976 du Conseil constitutionnel français. Dans sa décision le juge français certes avait requalifié des dispositions organiques en dispositions ordinaires. Cependant, ce que le Conseil Constitutionnel sénégalais a oublié ou n’a pas semblé comprendre c’est que dans le cas français le législateur organique avait empiété sur le domaine de la loi ordinaire. Pour son homologue français, il s’agissait juste de rétablir et de faire respecter, au moyen du principe de compétence, la répartition des compétences telle que fixée par la constitution française. Ce qui veut dire que la requalification est possible mais à condition que la loi organique intervienne dans une matière déjà attribuée par la constitution au législateur ordinaire. Il est clair qu’on ne se trouve pas dans ce cas de figure avec notre exemple.

La seconde hypothèse est celle qui consiste à soutenir que si le Conseil constitutionnel a cherché à couvrir plutôt qu’à sanctionner l’inconstitutionnalité du Code électoral, c’était pour éviter deux autres procédures législatives distinctes qui risquaient de mettre le Gouvernement dans une situation de violation manifeste de la règle de la CEDEAO qui interdit, en l’absence de consentement d’une large majorité des acteurs politiques, toute réforme substantielle de la loi électorale dans les six (6) mois précédant les élections (9). Il était en effet évident qu’une déclaration d’inconstitutionnalité aurait entrainé l’initiative d’une procédure de révision constitutionnelle et l’adoption d’une nouvelle loi électorale. Ce que la proximité des élections législatives du 30 juillet 2017 ne permettait pas.

Aujourd’hui, une révision constitutionnelle est plus qu’impérative afin de combler non seulement une lacune constitutionnelle, mais aussi restaurer la dignité de l’institution présidentielle.

III°) L’atteinte à la dignité de l’institution présidentielle 

      Le nouveau code électoral rompt avec une tradition juridique de plus d’un demi-siècle. Le statut du président de la République a toujours été fixé par la Constitution et par des dispositions à caractère organique. Le législateur ordinaire n’a jamais eu part à la détermination du régime relatif au mode d’élection du président de la République.

Le vide juridique qui affecte le mode d’élection du président de la République, à savoir l’absence d’une disposition constitutionnelle de renvoi habilitant le législateur (organique comme ordinaire) à fixer le régime de dépôt et de déclaration des candidatures remonte pourtant à la Constitution du 7 mars 1963. Nonobstant cette incompétence matérielle historique du législateur, c’est avec une régularité de 55 années, sans discontinuité(10), que le législateur organique est intervenu pour fixer, après la Constitution, le régime législatif concernant l’élection du Président de la République. L’accessibilité, avec le nouveau code électoral, du ‘‘législateur ordinaire’’ à la matière de l’élection présidentielle est un précédent dangereux.  Cette grande lacune du droit constitutionnel sénégalais et entièrement imputable au Conseil constitutionnel (décision C/4/2017). Elle pose aussi un problème de lisibilité, de rigueur, bref  de cohérence dans l’encadrement constitutionnel des institutions.

       Antériorité de l’incompétence matérielle du législateur et régularité de l’intervention du législateur organique. Un regard rétrospectif permet de s’apercevoir que le droit constitutionnel sénégalais traine et souffre de cette lacune depuis la Constitution du 7 mars 1963. Cette dernière issue de la crise opposant le chef du Gouvernement, Mamadou Dia, au président de la République, Léopold Sédar Senghor avait surtout pour objectif de donner au Chef de l’Etat une légitimité populaire à travers la consécration de son élection au suffrage universel direct. A ce titre, elle s’inspirait de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sauf que cette dernière, contrairement à la Constitution sénégalaise, aussitôt après avoir posée le principe de l’élection du Président au suffrage universel direct ajoute que « Les modalités d’application sont fixées par une loi organique »(11). Une disposition de renvoi aussi générale dans la Constitution de 1963 aurait permis au législateur organique sénégalais de définir une bonne partie du mode d’élection du prédisent de la République. Autrement dit, il n’y avait pas dans la Constitution de 1963 une disposition de renvoi équivalente à l’article 6 alinéa 3 de la Constitution française qui expressément habilite le législateur organique français à compléter tout le mode d’élection. Ainsi, l’article 24 de la Constitution de 1963 relatif au dépôt des candidatures ne renvoyait pas à une loi organique. Il faut cependant souligner que, malgré l’absence d’une disposition constitutionnelle de renvoie concernant le dépôt de candidature, le législateur organique sénégalais a paradoxalement toujours entrepris, la même démarche que son homologue français en prenant des mesures d’application des dispositions constitutionnelles relatives à l’élection présidentielle. A ce titre, il convient de citer l’ordonnance n° 63-09 du 26 août 1963 portant loi organique relative à l’élection du président de la République abrogée et remplacée par la loi n° 1981/80 du 28 décembre 1981 relative à l’élection du président de la République et des députés à l’Assemblée nationale. Cette dernière sera à son tour abrogée et remplacée par la loi organique n° 92-15 du 07 février 1992 portant Code électoral (partie législative). Le code de 1992 a continué à proposer un régime de dépôt de candidature sans base constitutionnelle même après l’adoption de la Constitution du 22 janvier 2001.

L’ordonnance organique n° 63-09, ensuite la loi organique n° 1981/80, en fin la loi organique n° 92-15 du 7 février 1992 ou le code consensuel de 1992, en complétant sans habilitation les dispositions constitutionnelles relatives au dépôt et à la déclaration des candidatures à l’élection présidentielle de la Constitution de 1963 puis celle de la Constitution du 22 janvier 2001 pour le code consensuel, n’avaient pas respectées les principes de hiérarchie et de compétence qui régissent les rapports entre le pouvoir constituant et le législateur organique. La persistance, pendant 38 ans, de cette inconstitutionnalité n’appelle aucune réserve sauf pour le code consensuel.

Comment le Code électoral de 1992 a-t-il pu servir de base au contrôle de validité des candidatures alors que le régime de dépôt et de déclaration des candidatures qu’il avait fixé n’avait pas de base constitutionnelle ? Même si interrogation laisse entrevoir une inconstitutionnalité formelle manifeste du Code électoral en 1992, on peut relativiser et se demander si le particularisme processuel ou le consensus national historique qui a prévalu lors son l’élaboration et de son adoption n’auraient pas permis de surmonter son inconstitutionnalité formelle ? (12) En tous les cas, entre la date de son adoption jusqu’à son abrogation, le régime de dépôt et de déclaration de candidature institué par Code électoral consensuel de 1992, même en l’absence de toute habilitation constitutionnelle, a servi et a été utilisé lors des quatre dernières élections présidentielles (1993, 2000, 2007 et 2012).

Aujourd’hui, l’abrogation du code consensuel 1992 par le nouveau code électoral laisse le problème encore tout entier. En effet, le nouveau Code électoral, à savoir la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017, partage avec son prédécesseur le même défaut, celui de l’absence de base constitutionnelle ou d’une disposition constitutionnelle de renvoi habilitant le législateur à appliquer les articles 28 et 29 de la Constitution. La nouvelle lacune, consécutive à la décision n°C/4/2017 du Conseil constitutionnel étant, quant à elle, l’existence de dispositions ordinaires et non organiques qui fixent le régime de dépôt et de déclaration de candidature à l’élection présidentielle. Le nouveau code électoral rompt ainsi avec une tradition juridique de plus d’un demi-siècle et introduit deux types d’incohérences concernant l’institution présidentielle : une incohérence matérielle ou de fond et une incohérence de forme.

L’incohérence de fond. En requalifiant sans fondement les articles LO 115 à LO 123 en dispositions ordinaires (L 115 à L 123), le Conseil constitutionnel n’a pas seulement remis en cause 55 ans de tradition juridique, il a aussi remis en cause l’équilibre des institutions, notamment le principe de la séparation des pouvoirs. En effet, le fait pour le constituant de renvoyer à des lois organiques pour compléter des dispositions constitutionnelles relatives aux institutions de la République(13) et d’y associer en même temps la règle du contrôle constitutionnalité préalable et obligatoire en vertu de l’article 78 a une signification juridique spécifique. L’intervention a priori du Conseil constitutionnel est obligatoire, car il s’agit pour le constituant de veiller à ce que la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à chaque institution respecte la répartition constitutionnelle de leurs compétences et fonctions. Par conséquent, le contrôle de conformité obligatoire des lois organiques est une technique de garantie de l’équilibre des institutions. Or avec des dispositions ordinaires le contrôle obligatoire et préalable disparait pour toutes les réformes qui toucheront les articles 115 à 123 ou le régime législatif de dépôt et déclaration de candidature à l’élection présidentielle. La loi constitutionnelle instituant le parrainage intégral a d’ailleurs élargi cette incohérence matérielle parce qu’elle renvoie elle aussi au législateur ordinaire pour fixer les modalités de contrôle des signatures.

L’incohérence de forme. Avec le nouveau code électoral ‘‘issu de la décision n°C/4/2017’’(14), deux catégories de règles défissent, pour la première, le régime législatif du mode d’élection du Président de la République. Les règles de dépôt et de déclaration de candidature sont des dispositions ordinaires (articles L.115 à L. 123) tandis que le contrôle de la régularité de la campagne électorale (articles LO 25 ; LO.124 à LO. 131), le contrôle de la régularité du scrutin présidentiel (articles LO 132 à LO.137) et le contentieux de l’élection présidentielle (LO.140 à LO.143) sont régis par des dispositions organiques. Cette hybridité révèle la réalité juridique du moment : les dispositions organiques ont une base constitutionnelle alors que les dispositions ordinaires (L.115 à L. 123)  ne reposent pas sur une habilitation constitutionnelle.

Notes :

*) L’Assemblée nationale est dite le législateur organique  lorsqu’elle adopte un texte sur la base de l’article 78 : « Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. » L’Assemblée nationale est dite législateur ordinaire lorsqu’une majorité simple lui suffit pour adopter un texte de loi. Le contrôle constitutionnalité des lois dites ordinaires n’est pas obligatoire.

1) Dans le code électoral, les articles intitulés « L » sont des dispositions dites ordinaires tandis que ceux intitulés « LO » désignent les dispositions à caractère organique.

2) Agnès ROBLOT-TROIZIER, Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française. Recherche sur la Constitutionnalité par renvoi, Dalloz, 2007, p. 4 et s.

3) Il dispose que : ‘‘Tout  candidat  à  la  Présidence  de  la  République  doit être  exclusivement  de  nationalité sénégalaise,  jouir  de  ses  droits  civils  et  politiques,  être  âgé  de  35  ans  au  moins  le  jour  du scrutin. Il doit savoir écrire, lire et parler couramment la langue officielle.’’

4) Ils tournent principalement autour de trois points : 1 l’autorité compétence pour recevoir les déclarations de candidatures, le délai de dépôt qui leur est applicable et enfin la condition du parrainage. Précisions cependant que pour cette dernière l’alinéa 7 de l’article 29 nouveau, issu de la loi constitutionnelle 2008-14 du 11 mai 2018 portant révision de la Constitution, renvoie à une loi pour en définir les modalités de contrôle des listes de parrainage.

5) V. Décision du Conseil constitutionnel, n° 4/C/2017, considérant n° 25.

6) Idem., considérant 132

7) Idem., considérant 25

8) Le Préambule de la Constitution du 22 janvier 2001 proclame que « Le Peuple sénégalais souverain proclame la séparation et l’équilibre des pouvoirs conçus et exercés à travers des procédures démocratiques. »

9) V. article 2 paragraphe 1 Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, 21 décembre 2001.

10) Par analogie, on peut rappeler que ce principe de continuité des règles relatives à l’institution présidentielle a été argumenté par le Conseil constitutionnel sur l’impossibilité de réduire le mandat présidentiel en cours en ces termes : « s’agissant des modalités d’application dans le temps des lois de révision ayant une incidence sur la durée du mandat en cours du Président de la République, que des précédents se sont succédés de manière constante depuis vingt-cinq ans ; qu’il résulte de ces précédents, initiés sans texte lors de la révision de la Constitution de 1963 par la loi constitutionnelle n° 91-46 du 06 octobre 1991 et consolidés lors de l’adoption de la nouvelle Constitution du 22 Janvier 2001 et de la révision constitutionnelle n°2008-66 du 21 octobre 2008, avec le soutien de dispositions transitoires destinées à différer l’application de la règle nouvelle, que le mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, par essence intangible, est hors de portée de la loi nouvelle. » (Décision en matière consultative n°1 / C / 2016, Considérants 29 et 30.)

11) Article 6 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958.

12) Dans son élaboration comme dans son adoption, c’est le consensualisme qui a prévalu. V. El Hadji MBODJ, « La démocratie multipartisane sénégalaise à la lumière du nouveau code électoral », Alternative Démocratique, n°6 – octobre 1992, p. 73.

13) D’après l’article 6 de la Constitution, « Les institutions de la République sont Président de la République ; Assemblée nationale ; le Gouvernement ; le Haut Conseil des Collectivités territoriales ; Conseil économique, social et environnemental ; le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux ».

14) De fait, le Conseil constitutionnel a réécrit la loi électorale.

 

Mouhamadou Ngouda MBOUP, Assistant de droit public FSJP / UCAD

Ibrahima KA, ATER en droit public, Université du Littoral Côte d’Opale, France

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